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cahier de doléances - adaptation de la loi

lecar
Pimonaute
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cahier de doléances - adaptation de la loi

Le sujet (qui traité initialement sous : mandat) mérite une toute spéciale attention.

Comment enrichir le cahier de doléances (dixit Colet) par sa propre expérience (anonyme) et obtenir - enfin - une bonne loi qui permette d'éviter abus/conflits/recours en justice/perte de temps, d'argent/stress ?

SVP : d'urgence veuillez indiquer comment participer !!!!

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Tintin
Pimonaute assidu
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

En réponse à la "SNP", je dirai qu'il serait idiot de contester l'utilité de cet organisme et son travail, mais en tant qu'ex membre copropriétaire, je regrette le manque de dialogue entre la "SNP" et ses membres. La direction agit, certes en fonction des problèmes exposés par ses membres, mais il manque un retour de l'information.
Donner des conseils en matière de copropriété, c'est bien, mais au vu de l'imbroglio de la loi, avec les conseils vous êtes toujours nulle part. Qui fait la loi ? Le judiciaire qui applique le droit. Quel droit ? Chaque Juge à sa propre interprétation du droit en matière de copropriété, en plus les minoritaires ont toujours le tort d'être minoritaires. Il est socialement dangereux de sortir du rang et de ne plus marcher au pas en chantant ! Cela dérange en haut de l’échelle.
J’ai appris aux dernières conférences de la “SNP” sur la copropriété, qu’une copropriété était une démocratie et que partant de ce principe, il fallait dialoguer, convaincre et surtout éviter d’aller en justice. Ok, je n’ai rien à ajouter à ce beau discours, si ce n’est qu’une démocratie n’a jamais pu exister dans un système dictatorial. Ce fait, il est dérangeant, alors on fait comme si cela n’existait pas. Qu’en pensez-vous chers membres de ce forum ?
Comme avec le syndic, toute information est payante, donc vous devez payer pour communiquer ou pour être informé.
Je comprends que l'argent est le nerf de la guerre et que sans argent, on ne peut pas développer un vrai combat, mais j'ai eu l'impression d'être exploité par mon syndicat.

Quitte à demander une cotisation plus importante et une limite dans l'aide accordée aux problèmes des membres, un syndicat de copropriétaires, doit avoir pour mission première, de créer les conditions légales afin que chacun puisse assurer la défense de ses intérêts dans un cadre démocratique. Alors informer son syndicat, doit être gratuit. Un copropriétaire qui informe à droit à un retour de l'information et toujours gratuitement.
Je suis heureux d'apprendre via ce forum que la "SNP" travaille à l'amélioration de la loi.
Si un groupe de copropriétaires a cru bon de contacter Madame Nyssens, c'est forcément par ce que le couple "Syndic/Conseil de gérance" empêche la démocratie dans nombre important de copropriétés. J'aurais souhaité lire ce discours dans le journal "Le Cri", et être informé un peu plus tôt de l'initiative de la "SNP" en faveur des copropriétaires.
La "SNP" a-t-elle son cahier de doléances ? Je présume que oui. Quel est le premier grief des copropriétaires dans ce cahier ?

Moi je réclame de la transparence et de l'information. Paies et tais-toi, je connais, c'est ce qui se passe dans ma copropriété. Moi le minus, j’en ai marre que tout se discute dans la cour des grands et que je ne sois jamais informé.
Ceci est mon point de vue et je ne cherche pas à l’imposer à qui que se soit. Je critique, la “SNP” mais dans un but constructif. Alors, vive la révolte des minoritaires et vive la “SNP”, si son combat est le même que le nôtre.

Tintin


je ne laisse pas les autres agir à ma place

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grmff
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Ne devrait-on pas prévoir :
- Une obligation pour le notaire chargé de dresser l’acte de la vente d’un lot d’informer le syndic de l’identité complète de l’acquéreur, de la date de la transmission du lot et des dispositions particulières concernant les charges.
- Une obligation pour les copropriétaires de communiquer au syndic l’identité complète de toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et de tout titulaire d'une autorisation d'occupation.

www.immorp.com

J'applaudis de toutes mes mains.

Et je rajouterai:
1. un délai maximum de 15 jours pour le notaire d'informer le syndic des coordonnées du propriétaire, de la date de vente et des conditions particulières de la vente.
2. obligation au notaire de consigner la part de charges impayées par le propriétaire

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luc
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Le changement de la loi ... je crois que l'IPI a sorti les dernières mesures d'application de la nouvelle loi de 1994 en 2001. Directement attaqué, avec raison, par RI. Moi-même j'ai discuté à ce moment avec un président d'une association de défense des copropriétaires comment on pouvait améliorer la loi concernant le point de la garantie bancaire ... .

Pour mémoire: PIM a correctement fermé une discussion mené sur ce forum en septembre 2004: Les attributions du conseil de gérance. Je suis heureux de constater que la SNP a tiré à ce moment des conclusions correctes de ce débat, mené sur le forum mais aussi par des contacts directs. Cela prouve qu'ils savent s'adapter aux changements et qu'ils sont ouverte à la discussion. Je suis d'ailleurs redevenu membre.

Était-je le premier à le proposer ... certainement NON.

En fait le changement de la loi était dans l'air.

Personnellement je trouve que tous les associations de défense des consommateurs et investisseurs (Test Achats, SNP, CNIC, ... en ordre d'ancienneté), devraient conjointement travailler pour que la loi soit changé de telle façon qu'il est en théorie, mais aussi en pratique applicable d'une façon équilibré pour tous.

Pour cela la loi devra tenir beaucoup plus compte des réalités sociologiques et psychologiques pour recréer un équilibre entre les parties en cause dans le contexte de l'ACP.

Que l'auteur de l'article dans "Le Cri" n'avait pas l'intention de justifier des fraudes, j'en suis certain. Mais je maintien que l'article mérite à être expliqué plus en détail dans le numéro suivant. On devrait insister sur l'interdiction de la cogérance et le fait que toute personne qui a la signature d'un ou plusieurs comptes bancaires de l'ACP,  doit être syndic, syndic provisoire ou un mandataire statutaire du syndic.

Donc fini à être en même temps président de l'AG, président du CG, vérificateur et signataire des comptes bancaires.

La citation suivante d'une réplique du SNP suggère qu'on perd toute mesure lorsqu'on défend une cause:

C'est un équilibre qui n'est pas évident car la tentation est grande de perdre toute mesure lorsque l'on a à coeur de défendre une cause.

C'est une généralisation que j'ai rencontré lors la permanence du syndic et lors les AG des dernières années. Il a servi à manipuler d'autres copropriétaires pour éviter qu'ils se rangent de mon coté.

C'est un peu amer que cet argument est utilisé contre ceux qui ont osé consigner leurs expériences sur papier. Je les connais pour la plupart. Ce sont tous des gens lucides, droit dans leur bottes, avec des réactions mesurés, qui croient dans la légalité des choses et ont horreur des petites combines. Ils ont en commun qu'ils ont un sens pour l'intérêt commun.

Pour être clair: si le syndic croit qu'il doit utiliser sans autorisation préalable de l'AG une partie même infime du fonds de réserve, alors il doit le signaler à l'avance par écrit à tous les copropriétaires, motiver l'urgence et spécifier les mesures qu'il prend pour remettre ce fonds à son niveau initial. Et seulement ensuite utiliser cet argent, laissant le temps pour une procédure en référé.

Son contrat devrait prévoir une forte pénalité automatique s'il n'applique pas cette procédure.  N'oublions pas qu'un Juge, à Turnhout je crois, a confirmé l'obligation de la réciprocité des amendes, indemnités, ... . Donc si l'ACP prévoit de fortes amendes pour un copropriétaire récalcitrant, l'ACP y est soumis envers le copropriétaire et le syndic envers l'ACP.


Cordialement,

Luc

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Ayant lu l'article du SNP qui préconise e.a. la signature du conseil de gérance pour le compte fonds de réserve et pour synthétiser les griefs de copropriétaires maintes fois répétés :

1. la démocratie suppose une séparation des pouvoirs :
le contrôleur (conseil de gérance) ne être en même temps l'exécutif (syndic) en étant signataire de comptes avec lui.
ça me semble d'une évidence à crever les yeux.

2. le COUPLE syndic/conseil de gérance, ses connivences est précisément ce qui fait hurler beaucoup de copropriétaires car il transforme l'assemblée générale en chambre d'entérinement de décisiions déjà prises, autrement dit à tout esprit démocratique.

Enfin, si le SNP (dont je suis membre) a des propositions à faire concernant la loi sur la copropriété, il ne serait que logique qu'il en fasse état à ses membres pour voir si ces propositions agréent réellement les membres.

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Zitoun-5136
Pimonaute
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

SNP a écrit :

Je puis toutefois dire à celui qui se demande ce qui a été fait depuis 10 ans que le service juridique du SNP renseigne quotidiennement un nombre croissant de copropriétaires en difficulté, comme il informe quotidiennement bailleurs, héritiers, acquéreurs...


Si le SNP aide effectivement les copropriétaires en difficulté, je signale avoir été membre de ce syndicat dès l'émergence de mes problèmes, c'est-à-dire dès mon "entrée en copropriété" il y a neuf ans.

Vu la gravité des problèmes dénoncés concernant mon syndic, le SNP n'a eu d'autre conseil que celui de vendre mon appartement, parce qu'il n'y avait pas d'autre alternative...ne règlant pas le problème mais le reportant ainsi sur un autre !!

Je n'ai pas vendu mon appartement et, puisque mon syndicat ne pouvait pas m'aider, j'ai continué à me battre seul contre la dictature que fait règner dans les copropriétés le couple infernal syndic/conseil de gérance.

Avec d'autres copropriétaires d'autres immeubles gérés par ce même syndic, nous avons créé un collectif des victimes de cette gestion abusive.

Les méthodes utilisées étaient les mêmes dans ces immeubles et depuis neuf ans, ce syndic continue à sévir de la même façon.

Pourquoi changerait-il ses méthodes puisque personne ne le sanctionne malgré les nombreuses plaintes adressées à l'IPI ?

Depuis plus d'un an, grâce à ce forum, j'ai rencontré d'autres copropriétaires qui ont vécu comme nous les mêmes cauchemars ...parce que mêmes méthodes utilisées par des syndics tout puissants !

Je ne suis donc nullement rassuré de ne pas me savoir seul dans cette situation. Cela m'inquiète fortement si l'on sait que de plus en plus de propriétaires, qui ne peuvent plus accéder à la propriété individuelle, vont s'orienter vers les copropriétés FORCEES.

J'ai envie de leur crier "FUYEZ, car en devenant copropriétaire vous perdez tout le contrôle de votre patrimoine".

Qu'a fait le SNP pour tenter d'enrayer ce fléau et rassurer les copropriétaires sur la démocratie qui devrait régner dans les copropriétés ?

Comme si le label IPI ne suffisait pas (ou plus) à rassurer il a imaginé de renforcer encore la toute-puissance des syndics en les certifiant "sur simple demande"...mais moyennant paiement !

Par cette initiative malheureuse j'ai la nette impression que le SNP ignore les vrais problèmes des copropriétés et pourtant, nombreux sont leurs membres qui continuent à leur signaler ces problèmes !

Il serait intéressant, puisque le SNP participe régulièrement à ce forum, qu'il fasse la liste de tous les problèmes dénoncés et les remèdes qu'il compte y apporter.


Cordialement

Zitoun

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Ayant assisté à la "journée du copropriétaire" organisée par le CNIC vendredi, je peux dire ceci :


- - la sénatrice Nyssens était bien présente (merci à elle).

- des avocats (parfois proches du SNP) ont beau détailler les règles légales
- les syndics pro. font finalement ce qu'ils veulent.

J'en retire comme conclusion que les petits/moyens syndics se feront avaler tout cru par le gros groupe.

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luc
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Saxo a écrit :

Ayant assisté à la "journée du copropriétaire" organisée par le CNIC vendredi, je peux dire ceci :


- la sénatrice Nyssens était bien présente (merci à elle).

- des avocats (parfois proches du SNP) ont beau détailler les règles légales
- les syndics pro. font finalement ce qu'ils veulent.

J'en retire comme conclusion que les petits/moyens syndics se feront avaler tout cru par le gros groupe.

La sénatrice n'était pas présente sur le podium, mais elle était dans la salle et suivait avec intérêt les débats.

L'intervention l'après-midi du syndic professionnel, président de l'association des syndics flamands, m'a laissé perplexe:
1. il n'autorise pas qu'un copropriétaire consulte les factures, ... si un CG existe
2. il donne en fait un pouvoir de cogérance au CG, mais moins étendu que dans d'autres situations
3. il oblige qu'un membre du CG soit élu avec 75% et impose ainsi de fait la procédure de cooptation.
4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureau

Je n'ai pas su être présent lors de l'exposé d'un autre syndic professionnel (le plus grand de Belgique). C'était il paraît du même style, mais encore un peu plus cru.

En fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.


Cordialement,

Luc

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Zitoun-5136
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Si j'ai bien compris votre message, vous ne semblez pas fort optimiste !

Merci de nous en dire un peu plus quant aux diverses interventions et surtout de celle de FONCIA puisqu'il était un des orateurs.


Cordialement

Zitoun

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Zitoun a écrit :

Si j'ai bien compris votre message, vous ne semblez pas fort optimiste !

Merci de nous en dire un peu plus quant aux diverses interventions et surtout de celle de FONCIA puisqu'il était un des orateurs.

Ma conclusion, c'est que les petits/moyens syndics, qui "régnaient "dans une certaine pagaille créée par les lacunes de la loi et avec la complicité - souvent - de conseils de gérance à leur botte (ou complices), ont maintenant trouvé mille fois plus "malin" face à eux.

On ne les regrettera pas. Mais on se désolera de ce qu'on trouve à leur place.

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Pour être plus précis encore :

Les failles de cette loi imprécise sur la copropriété que les syndics combinards utilisaient avec la complicité de conseils de gérance, les gros syndics s'y engoufrent allègrement.

Dans ce pays, si on ne sait pas faire de bonnes lois, si on ne s'intéresse pas aux problèmes que vivent les gens (ceux en particulier les copropriétaires occupants), si on ne comprend pas qu'il faut agir, pour les copropriétaires, et finalement aussi pour les petits/moyens syndics qui vont mourir de leur belle mort, avalés tout crus par le ou les gros :

l'heure, en effet, n'est pas à l'optimisme.

Mais, comme disait l'autre :
on a le syndic qu'on mérite,
on a les politiciens qu'on mérite.

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Zitoun-5136
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Luc a écrit :

4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureau

En fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.


Le CNIC n'a-t-il pas organisé lui-même la "Journée des Copropriétaires" en semaine et durant les heures de bureau ?

J'ai l'impression qu'il s'agissait avant tout d'une journée des professionnels.

Dans ces conditions, y avait-il beaucoup de copropriétaires présents à cette manifestation?


Cordialement

Zitoun

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luc
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Zitoun a écrit :

Luc a écrit :4. il n'autorise de fait des AG que pendant des heures de travail de son bureau

En fait ils veulent imposer une méthode de travail qui rentabilise au maximum le fonctionnement de leur firme, sans tenir compte des spécificités des ACP. Bût louable en soi, mais les contractants (ACP et syndic) doivent être mis à pied d'égalité, si non il y a un contrat inégal et donc illégal.


Le CNIC n'a-t-il pas organisé lui-même la "Journée des Copropriétaires" en semaine et durant les heures de bureau ?

J'ai l'impression qu'il s'agissait avant tout d'une journée des professionnels.

Dans ces conditions, y avait-il beaucoup de copropriétaires présents à cette manifestation?

Vu le nombre et le sujet de questions posés à la fin: oui.

Mais certains d'entre eux étaient des syndics bénévoles ou des présidents de CG.

Je rappelle que les séances sur les ascenseurs, .. ont eu lieu le soir à Bxl et à Anvers.

Il est difficille d'organiser une journée bilingue, donc de 4h (4 orateurs) * 2 séances le soir.


Cordialement,

Luc

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SNPC
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Zitoun a écrit :

Si le SNP aide effectivement les copropriétaires en difficulté, je signale avoir été membre de ce syndicat dès l'émergence de mes problèmes, c'est-à-dire dès mon "entrée en copropriété" il y a neuf ans.

Vu la gravité des problèmes dénoncés concernant mon syndic, le SNP n'a eu d'autre conseil que celui de vendre mon appartement, parce qu'il n'y avait pas d'autre alternative...ne règlant pas le problème mais le reportant ainsi sur un autre !!



Depuis plus d'un an, grâce à ce forum, j'ai rencontré d'autres copropriétaires qui ont vécu comme nous les mêmes cauchemars ...parce que mêmes méthodes utilisées par des syndics tout puissants !

Je ne suis donc nullement rassuré de ne pas me savoir seul dans cette situation. Cela m'inquiète fortement si l'on sait que de plus en plus de propriétaires, qui ne peuvent plus accéder à la propriété individuelle, vont s'orienter vers les copropriétés FORCEES.

J'ai envie de leur crier "FUYEZ, car en devenant copropriétaire vous perdez tout le contrôle de votre patrimoine".

Qu'a fait le SNP pour tenter d'enrayer ce fléau et rassurer les copropriétaires sur la démocratie qui devrait régner dans les copropriétés ?

Comme si le label IPI ne suffisait pas (ou plus) à rassurer il a imaginé de renforcer encore la toute-puissance des syndics en les certifiant "sur simple demande"...mais moyennant paiement !

Par cette initiative malheureuse j'ai la nette impression que le SNP ignore les vrais problèmes des copropriétés et pourtant, nombreux sont leurs membres qui continuent à leur signaler ces problèmes !

Il serait intéressant, puisque le SNP participe régulièrement à ce forum, qu'il fasse la liste de tous les problèmes dénoncés et les remèdes qu'il compte y apporter.

Un vrai tir de barrage! mais tentons d'optimiser...

En ce qui concerne la réponse donnée par notre service juridique, il est toujours hasardeux de sortir une phrase de son contexte, surtout lorsque l'on fait référence à un entretien purement verbal, et téléphonique de surcroît!
Je constate néanmoins que vous-même êtes tenté de "leur crier ... FUYEZ".

Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir, on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.

Pour ce qui est de l'action du SNP, nous contribuons largement à répandre l'information indispensable concernant la loi, ce qui est un point important. Nous constituons également un dossier concernant l'évolution nécessaire de la loi et nous participerons à toute concertation organisée sur ce sujet, la commission d'évaluation dont nous réclamons depuis longtemps la création étant à notre avis le lieu idéal pour ce faire. (Et nous n'émettons d'exclusive à l'égard de personne, ne critiquons personne, contrairement à d'autres organisations qui tentent plus ou moins ouvertement de nous discréditer). Par contre, nous ne sommes pas d'accord d'entrer dans une logique opposant systématiquement les copropriétaires aux syndic/conseil de gérance, avec l'idée que les uns sont les "bons" et les autres les "mauvais"!. Cette vision nous rappelle trop l'opposition manichéenne bailleur/locataire, qui a largement contribué à dégrader les relations locatives.

Je me suis déjà expliquée sur la certification des syndics. Le but est de signaler les syndics certifiés à l'attention, ce qui devrait les pousser à respecter leurs engagements, pour peu que les copropriétaires soient vigilants! Le paiement ne sert qu'à couvrir les frais de fonctionnement du comité ad hoc. Personne n'en retire un revenu. On peut y revenir et améliorer le concept...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Ce qui, réellement, m'intéresserait c'est :

Quelles sont - concrètement - les propositions du SNP, CNIC, etc. pour améliorer la situation ?

Surtout, comme l'a montré la Journée du Copropriétaire, que - loi ou pas loi - les syndics disent bien qu'ils agissent à leur guise.

Personnellement, je ne suis pas dans une phase d'opposition mais de questionnement.  Et j'aime le concret.

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SNPC
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Saxo a écrit :

Ce qui, réellement, m'intéresserait c'est :

Quelles sont - concrètement - les propositions du SNP, CNIC, etc. pour améliorer la situation ?

Surtout, comme l'a montré la Journée du Copropriétaire, que - loi ou pas loi - les syndics disent bien qu'ils agissent à leur guise.

Personnellement, je ne suis pas dans une phase d'opposition mais de questionnement.  Et j'aime le concret.


L'évaluation et la révision de la loi sont un vaste chantier. Les modifications doivent être pensées comme un tout cohérent, sinon le remède sera pire que le mal. Il ne semble pas possible de discuter ici sur des mesures qui ne seraient plus que des mesurettes.
Cela dit, il est certain que nos membres doivent pouvoir s'exprimer par rapport à la position qui sera adoptée, ce qui enrichira par ailleurs le débat. Nous y veillerons et nous donnerons en temps utile connaissance de notre position à tous ceux qui sont concernés.

En ce qui concerne les agissements des syndics, il n'y a d'autre choix que d'opposer le droit à l'arbitraire et au n'importe quoi. J'ai pu lire dans ce forum que certains y sont passés maîtres, à juste titre lorsque l'enjeu en vaut la peine. Je dis bien quand il en vaut la peine, ce qui élimine les péripéties vaines pour des broutilles: "de minimis, non curat praetor"  smile.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.

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Saxo
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

au sujet du "vaste chantier" de la réforme de la loi, dont parle le SNP :

Heureusement, quant à lui, le CNIC (qui n'exite pourtant que depuis 2001) a déjà retroussé ses manches et déposera prochainement un projet de modification et d'adaptation de la loi, selon le Soir immo du 16.

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SNPC
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Saxo a écrit :

Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.

Mais Monsieur, LE SNP APPELLE DE SES VOEUX UNE REFORME DE LA LOI!!!! violent.gif C'est ce que nous avons dit à Madame Nyssens, n'en déplaise à certains. Et des pistes ont été évoquées avec elle.

Le SNP sera "concret et efficace". Mais on n'expose pas une modification législative en trois coups de cuiller à pot sur un forum, même de la qualitémusik1.gif de celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous prônons une vaste concertation sur l'ensemble de la problématique et pas une série de recettes sans ciment qui les unisse! pas de rafistolage de bric et de broc mais un travail approfondi qui prendra du temps, ne vous en déplaise.

Quant aux avocats en question ils restent proches du SNP. Mais le SNP ne prône pas l'apartheid.
wink


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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luc
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

SNP a écrit :

...
Par ailleurs, il faut bien constater que, outre les difficultés bien réelles que certaines copropriétés rencontrent avec leur syndic et contre lesquelles il faut impérativement réagir, on voit également des copropriétaires incapables d'accepter que dans un immeuble à appartement il ne soit pas possible de faire prévaloir un point de vue isolé, quelque fondé qu'il soit, compte tenu des règles de majorité qui doivent s'appliquer.
...

Ce qui m'intrigue sont les mots mis par moi en gras.

J'en déduit, ou plutôt un copropriétaire banalisé en déduit,  qu'une majorité peut imposer une décision irrégulière. C'est d'ailleurs ce qu'un CP m'a dit lors de l'AG du 03.03.2006.

Pour éviter des frais de justice, afin de faire réellement annuler cette décision irrégulière, par un copropriétaire isolé, il serait quand même très utile que la SNP dit clairement quelle n'accepte pas des décisions prise par un majorité qui ne respectent pas la loi.

En autre mots: qu'elle est contre des majorités abusives.

Accepter une majorité abusive pour les petites choses ouvre largement la porte à d'autres abus de plus en plus grands. C'est ce pragmatisme qui entraîne les conseils de gérance tôt ou tard dans un cercle infernal.

Ces derniers jours différents CP m'ont expliqué ce qu'ils c'est passé dans les années quatre-vingt et nonante dans les coulisses de notre ACP.  La problématique actuelle s'est installé lentement, petit pas par petit pas.

Question: accepte la SNP des petits abus de majorité? Si oui, où est la limite entre ce qu'elle accepte et ce qu'elle combat.


Cordialement,

Luc

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ABSA
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Re : cahier de doléances - adaptation de la loi

Bonjour à tous,

Il est clair que la loi du 30 juin 1994 a besoin d’être modifiée. Les copropriétaires, les associations de défense des copropriétaires et les syndics professionnels en ont le souhait.

Deux colloques ont d’ailleurs déjà abordés le sujet.
Un en 2001 organisé par l’UCL (La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis – cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994) et l’autre en 2005 organisé par l’ULB et la FBC (La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis – bilan et perspectives dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994).
Des ouvrages reprenant les interventions réalisées lors de ceux-ci ont, à chaque fois, été édité.

L’ABSA étudie depuis de long mois le sujet et fera des propositions concrètes. Nous espérons que l’ensemble des interlocuteurs agira de même afin de faire évoluer cette loi dans l’intérêt de tous.


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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