cahier de doléances - adaptation de la loi

Grmff a raison, inutile d’en rajouter quand la loi existe déjà ! Et le fait qu’un syndic doit être assez compétant pour connaitre les textes est un autre débat…
Par contre, il est certain que les débats de l'AG peuvent être déséquilibrés quand un propriétaire  se fait assister et que tout le monde prend la parole…Ce qui arrive souvent, même si on a convenu du contraire).  Si le syndic est soucieux de l’égalité, il demandera qu’une seule personne parle pour représenter un lot. Mais il n’est pas le président de l’assemblée !
Un texte clair et pratique pour ce cas (souvent rencontré) me semblerait utile.

Dans certaines (petites) copropriétés, il est parfois utile qu'un propriétaire se fasse assister par quelqu'un de compétent qui d'entrée de jeu va faire comprendre au syndic qu'il connaît la musique aussi bien que lui, sinon mieux.
Le syndic "abusif" aura vite compris qu'il doit la jouer en sourdine et tout se passera bien.

Les avis autorisés ne peuvent qu'être les bienvenus  dans une AG et ils ne vont certainement pas déséquilibrer les débats.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre quelconque pour être à l'origine d'abus. Cela vaut pour tout le monde.
Mais on parlait d'une personne qui assisterait un propriétaire, le syndic n'en ayant  généralement pas besoin.

Un avis circonstancié est toujours bon à prendre s'il vient d'un spécialiste....., mais ce n'est jamais qu'un avis. Le syndic peut en avoir un aussi, même s'il est différent.
Idem pour tous les autres propriétaires.
Quand l'avocat ou l'architecte ont donné le leur, ils doivent se taire
et de toute façon, ce n'est pas eux qui votent.

Si les avis sont trop partagés rien n'empêche de reporter la décision jusqu'à être mieux informé et ça, c'est le syndic qui peut en faire la proposition.

Remarquez que j'ai déjà entendu pas mal de conneries de la part de soit-disant "spécialistes" qui ne maîtrisaient pas bien leur sujet parce qu'ils ignoraient  tout de l'immeuble où se posait le problème et que chaque cas est un cas d'espèce qui ne peut pas être généralisé.

Luc,

Le drame c'est que très souvent, le syndic n'est pas prévenu qu'un "expert" assistera tel ou tel propriétaire. il ne pourra dès lors compter que sur ses propres connaissances pour faire front.
Mais, je le répète, un avis est toujours bon à prendre (et à apprendre)
à condition de ne pas le prendre pour du pain béni.

Ceci nous éloigne assez bien du cahier de doléances qui faisait l'objet de ce forum et là, il y en a du boulot.

Ne devrait-on pas prévoir :
- Une obligation pour le notaire chargé de dresser l’acte de la vente d’un lot d’informer le syndic de l’identité complète de l’acquéreur, de la date de la transmission du lot et des dispositions particulières concernant les charges.
- Une obligation pour les copropriétaires de communiquer au syndic l’identité complète de toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et de tout titulaire d'une autorisation d'occupation.

Je crois qu'une loi postale ou une loi sur le recensement oblige à identifier le nom du résident principal d'une habitation (appartement, ..) sur la boite aux lettres. Cette boite est obligatoire. La vie privé n'est pas à 100% protégé. Si non on pourrait dire que le fisc ne peut pas connaître votre nom ...

Le Soir Immo de la semaine dernière (p. 11) explique que le Cnic (centre national d'information des copropriétaires) va soumettre des propositions de modification de la loi.

Enfin du concret.

extrait du Soir immo de jeudi dernier :

Le but premier de l'ASBL CNIC (centre national d'information des copropriétaires) est d'informer les copropriétaires sur leurs droits.

En 2006 sera fêté le onzième anniversaire de la loi sur la copropriété forcée. Le CNIC de se penchera sur les lacunes de cette loi et déposera PROCHAINEMENT un PROJET de modification et d'adaptation de la loi.

Le 24 mars 2006 (càd vendredi), le CNIC organise un colloque sur le thème : « L'assemblée générale de copropriété."

Il n'est pas question de tirer la couverture à soi... du moins en ce qui concerne le SNP, qui souhaite défendre les intérêts bien compris de tous les propriétaires, sans prétendre à l'exclusivité de sa démarche.
Que l'on se "spécialise" dans un créneau, ou que l'on reste plus "généraliste" est me semble-t-il sans grande importance, pour peu que l'on garde une objectivité de bon aloi et que l'on conserve vis à vis des problèmes le minimum de distance qui permet de les traiter sereinement. C'est un équilibre qui n'est pas évident car la tentation est grande de perdre toute mesure lorsque l'on a à coeur de défendre une cause. Je ne prétendrai pas que notre organisation, plus qu'une autre,  a toujours échappé à cet écueil...

Je puis toutefois dire à celui qui se demande ce qui a été fait depuis 10 ans que le service juridique du SNP renseigne quotidiennement un nombre croissant de copropriétaires en difficulté, comme il informe quotidiennement bailleurs, héritiers, acquéreurs... En outre, 10 ans ce n'est rien pour une loi. Il faut des années pour en prendre la mesure, comme il faudrait des années pour la préparer, ce qui est de moins en moins souvent le cas.

Réjouissons-nous donc que le législateur semble se soucier désormais des difficultés de la législation. Personne ne sera de trop pour donner son éclairage et favoriser l'émergence de solutions adaptées.