ACP en justice

C'est clairement dit CQFD,

casimir

Comment et quand faut-il exécuter une décision de justice ?

A la requête de deux CP, lambda et mu, les jugements en date du XX/XX/2005 et du YY/YY/2005 condamnent l’ACP à recommencer l’AG 2004.
Jusqu’à ce jour (11 mai 2006) l’ACP n’a toujours pas reçu des parties requérantes le décompte des frais à payer ni le numéro de compte sur lequel ces frais devraient être payés.

En date : 27/03/2006, l’ACP reçoit une lettre invitant le futur président de l’AG du 28/03/2006 à déclarer l’ordre du jour de l’AG  illégal pour au moins un point.  En page 2/5 de cette lettre figure le texte suivant :

« Les frais de justice des jugements concernés ne sont pas encore payés par l’ACP aux parties requérantes. Les frais exigibles sont probablement déjà plus hauts qu’initialement prévus. Ceci ne peut témoigner que d’une situation des caisses financièrement précaire ou d’un abus de pouvoir. »

En date du 28/04/2006 une des deux parties requérantes lambda, par la voie d’un huissier de justice, fait parvenir à l’ACP un ordre de paiement dont le montant de 27392 € comprend leurs frais et les astreintes prétendument dues (affaire actuellement en délibéré), à payer au seul lambda.

Comment résoudre ce problème concret ?

casimir

Le délai était non spécifié !
Décision susceptible d'appel, oui. Mais vu la cause (salle trop petite pour la 1er AG), CG + syndic ont estimé les faits incontestables. Dans le but d'éviter des frais inutiles à l'ACP, il n'y a pas eu appel.
Les actions ont été réalisées (nouvelle AG) Mais les deux requérants estiment cette AG illégale (affaire actuellement en délibéré)
Le syndic a fait le nécessaire: convocation de la nouvelle AG dès le jugement signifié par les requérants.

casimir

Un jugement est un jugement. Soit vous vous y soumettez, soit vous faites appel.

Vous n'avez pas fait appel? Soumettez-vous...

Le juge de paix de Woluwe St Pierre (25/04/2003) a jugé qu'un syndic ne doit fournir de documents dans l'autre langue nationale que sur décision de l'assemblée générale. Il s'est basé sur le fait que l'emploi des langues parlées en Belgique est libre et sur l'article 38d du code de déontologie de l'IPI. La décision est frappé d'appel. (Source de l'info Astuce & Conseils immobilier )

L'article 38d du code de déontologie stipule que "l'agent immobilier, syndic, rédige tous les documents légaux conformément au statut linguistique de la commune où est située la copropriété. Si une gestion multilingue est nécessaire ou souhaitée par les copropriétaires, elle fait l'objet d'une rémunération supplémentaire, à charge de la copropriété, et à préciser dans le mandat. "

Grmff,

Vous n'êtes pas le seul, mais les autres n'osent peut-être pas pas le dire.
J'ai abandonné depuis longtemps.
Les explications du type "baxter" (goutte à goutte) risquent de durer et le malade sera mort avant d'avoir parlé.

Quand il n'y à plus personne pour jouer, la partie s'arrête.

Bon weed end.

Bon, ben alors tout baigne. Un jugement a été prononcé, la copropriété s'y est conformée. On peut repartir sur de bonnes bases et utiliser son énergie à développer des projets communs pour le bien de tous plutôt qu'à se bagarrer comme des gamins.
Les demandeurs estiment cependant que le jugement n'a pas été exécuté correctement. L'affaire est devant le juge. Il n'y a qu'à attendre son jugement et s'y conformer.
C'est facile. A quoi servent toutes ces considérations "collatérales" ?

Certains intervenants dans ce forum s'interrogent dans un sens ou dans un autre sur cette gueguerre de gamins. Je tente d'y répondre succinctement. Après quelques survols philosophiques, je suis retourné dans le concret. Je joins le texte qui suit et qui donne un résumé complet de notre situation ACP en justice suite aux actions intentées par Monsieur Lambda. Dans toutes ces citations il y a une deuxième CP requérant. Appelons-le Ksi. Dans la dernière citation il y a 5 CP requérants. 3 de ces 5 CP s'abstiennent désormais suite aux déclarations de Lambda lors de notre dernière AG. Dans le dernier document reçu par notre ACP uniquement (pas le syndic), l'ordre de paiement de 27392 € doit être liquidé dans les 24 Hr au profit exclusif de Monsieur Lambda. Monsieur Ksi est dans ce cas de figure « pigeon »!

Comme Président de l'AG et du Conseil de Gérance, je ne peux rester indifférent. J'informe donc TOUS les copropriétaires formant notre ACP. Par la lettre ci-dessous :

Aux Copropriétaires des complexes « mototo et matata »

Monsieur, Madame,
Lettre d’information

Je donne dans le tableau ci-dessous un résumé des actions initiées par Monsieur Lambda contre l’Association des Copropriétaires « mototo et matata » (ACP).

Tableau succinct (incomplet) des citations en justice initiées par Monsieur Lambda

Date de l’action         Objet           Contre        Décision de justice                    Date jugement      Exécution

XX juin 2004           Annulation des      ACP          Siège/dénomination de l’ACP  xx juillet 2005      AG 11/05
                             AG xx.03.2004                      Organiser nouvelle AG           
                             AG xx.03.2004               
                             Nouveau SYNDIC

XX juin 2005            Annulation des        ACP            aucune                            Prévue juin 2006
                              AG xx.03.2005       Syndic
                              AG xx.04.2005
                              Nouveau SYNDIC

XX janvier 2006        Annulation des        ACP            En délibéré
                                 AG xx.10.2005       Syndic
                                 AG xx.11.2005
                                 Nouveau SYNDIC

XX mars 2006           Annulation des          ACP           En délibéré
                                AG xx.03.2006         Syndic
                                AG xx.03.2006
                                 Nouveau SYNDIC

XX avril 2006           Ordre de paiement    ACP            aucune
                                 27.392,39 €

Dans sa lettre du XX/03/2006 qu’il m’adressait personnellement – Monsieur Lambda menaçait l’ACP,  c’est-à-dire nous tous,  et ensuite moi-même,  d’une astreinte supérieure à 22.000 €. Cette exigence était fondée à ses yeux sur les faits suivants : rétention d’information, abus de pouvoir, … dans le chef du syndic et du président de l’Assemblée Générale du XX/11/2005. Cette somme importante serait exigible si le président de la dernière Assemblée Générale du XX/03/2006, considérait l’ordre du jour de cette Assemblée Générale comme entièrement légal. Il n’exigeait pas cette somme immédiatement conscient que cela nuirait gravement au fonctionnement de notre ACP.
Un mois plus tard, c’est-à-dire le XX/04/2006, Monsieur Lambda par la voie de son huissier de justice, envoie à l’ACP un ORDRE DE PAIEMENT de 27.392,39 € pour non-exécution des décisions de justice des xx/07/2005 et xx/07/2005. Ces décisions de justice nous imposaient de recommencer l’Assemblée Générale de 2004. Les Assemblées Générales Extraordinaires des xx/10/2005 et xx/11/2005 concrétisaient pourtant ces décisions de justice. Monsieur Lambda juge quant à lui ces assemblées générales extraordinaires illégales et estime que l’affaire concernant le siège et la dénomination de l’ACP n’est pas encore en ordre, bien que le Juge de Paix ait placé les citations de Monsieur Lambda relatives à ses requêtes en délibéré. Il n’y donc à ce jour aucune décision de justice à ce propos.
Monsieur Lambda reconnaît lui-même dans sa lettre du XX/03/2006 que cette somme importante serait presque pratiquement exigible si les affaires en cours de justice, et donc en délibéré, étaient perdues par l’ACP. Je résume brièvement cette nouvelle affaire. Monsieur Lambda :
(1)  reconnaît que ces affaires ne sont pas encore jugées (en délibéré),
(2) qu’il est ouvert à la discussion et qu’il cherche un compromis,
(3) qu’il exige une astreinte de 27.392,39 € par la voie de son huissier de justice,
(4) qu’il est parfaitement conscient de la nuisance grave de son exigence.
Si son entreprise est couronnée de succès, chacun sera invité à payer une partie de cette somme au profit de Monsieur Lambda en fonction de ses quotités. Ce montant évalué par type d’appartement représente environ: studio = ± 60 € ; Appt 1 chambre  = ± 90 € ; Appt 2 chambres = ± 115 € ; Appt 3 chambres = ±140 € ; Appt 4 chambres = ± 165 €.  Conformément aux décisions de la dernière AG (90%) j’ai demandé au syndic de saisir le juge des saisies de cette nouvelle affaire. Nos frais d’avocat se comptent aujourd’hui en milliers d’euros.

Le Président du Conseil de Gérance de l’ACP

Casimir