Organe vs mandataire.

Qu'avez-vous cherché, exactement ?

Les tarifs des agents immobiliers (prestataires de services soumis à la TVA)

Les tarifs des syndics (prestataires de services qui, dans le cadre de leur activité d'organe de l'ACP, ne sont pas soumis à la TVA, ceci en vertu de la 6e directive TVA, directive européenne qui a été transposée dans la législation belge comme elle l'a été dans la législation des 27 Etats membres de l'Union européenne).

Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA.  Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA;  Non ?

Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !

Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose.... et cela ne change rien au problème TVA discuté)

Il n’y a pas de loi qui interdit l’application de la TVA sur les honoraires d’un syndic, personne morale (Société).

Circulaire T.V.A. 13/1995
Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.

Question n° 58 de sénateur Goovaerts dd. 20.02.1996
Q.R. Senat. Sess'ord. 1995-1996 p.704
L'honorable Membre vise manifestement le cas où une personne morale agissant exclusivement comme syndic et comme organe de l'association des copropriétaires et qui, en outre, n'exerce aucune autre activité économique (p. ex.: courtier en location et/ou vente de biens immeubles) a, par analogie avec les personnes physiques qui agissent en la même qualité,opté pour ne pas être identifiée comme assujetti à la T.V.A. (v. circ. 13/1995, n 4).

PS: Si je ne me trompe, l’ABSA dit la même chose.

Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
sont pas soumises à la TVA.

RIQUET Jean Pierre
Conseil fiscal IEC

Luc, intervenez-vous en tant que porte-parole du CNIC ou en tant que particulier ?

Dans un cas comme dans l'autre, l'application de la TVA est contraire à la 6e directive TVA (qui, comme vous devriez le savoir, est une "loi européenne" à laquelle vous devez vous soumettre, que l'aimiez ou non) et est défavorable aux copropriétaires.

La TVA ne se négocie pas, au contraire des honoraires.

La loi est la loi. De wet is de wet.

Pouvez-vous nous dire, Luc, si c'est en tant que comptable-informaticien ou conseiller actif du CNIC que vous intervenez.

Ceci pour éclairer le débat.

Je parcours ces échanges et constate que :
Le syndic immorp contredit non pas uniquement la 6e directive TVA, non pas uniquement des experts-comptables et l'administration de la TVA mais aussi et surtout ses confrères syndics professionnels regroupés au sein de l'ABSA, qui dit :

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Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.

Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.

Le syndic ayant le choix d’être oui ou non assujetti à la TVA, l’IPI publiait, à lépoque, des barèmes hors TVA pour cette raison.

immorp a écrit :
Un non-assujettissement ou un assujettissement partiel n’est que « toléré » par l’administration de la TVA.

Pas de problème au niveau des contrôle TVA.
Il est clair que la comptabilité doit permettre d'identifier les prestation de syndic et les autres. Certains syndics ont optés pour la création d'une société pour les activités de syndics et d'une 2ème pour les autres activités.

immorp a écrit :
Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.

Négatif, ce sont des prestations qui entre dans le cadre sa mission de syndic, organe de l'ACP.

Après les agapes et les bonnes résolutions, il est temps de reprendre le contact avec la réalité.

Lors de ma première intervention, je supposais qu'il n'y avait aucun problème quant à la facturation des prestations des syndics et que la T.V.A. était supprimées partout. Mais il apparaît que des gestionnaires intéressés et avisés ont abusé de la naïveté et de la mauvaise information des copropriétaires et maintenu une T.V.A. abolie par la loi.

Quant aux sempiternelles demandes d'augmentation de leurs honoraires par les syndics, c'est une rengaine qu'ils nous chantent à toutes les occasions. Il convient d'être ferme, de faire appel à la concurrence et de comparer le rapport qualité/prix.

J'espère qu'à présent tout et clair et que tout le monde a compris que l'intérêt d'une copropriété est de refuser une T.V.A. illégale au regard de la 6e Directive. On peut donc tourner la page.

La gestion des copropriétés est très simple. Ce sont toujours les mêmes principes qu'il faut appliquer. Les exceptions sont rares et de peu d'importance. Elles ne doivent pas cacher la forêt des vrais et graves problèmes qui accablent les copropriétés et auxquels des millions de personnes sont confrontées chaque jour.

Ces problèmes ont pour noms : Syndic et Conseil de gérance.