Organe vs mandataire.

Courriel de Luc adressé, entre autres à PIM, le 27/01/2005 à 01:05, je cite :

« Les 3 autres membres du CG ont signé un document le 22/11/2004 comme quoi ils ont approuvé chaque fois les devis quelques jours avant que le syndic a entamé des travaux … »

Luc sur PIM en date : 02/01/2007 à 11h26

Mais heureusement l’assurance RC du syndic peut rembourser les dégâts. Sauf si l’assurance prouve que le conseil de gérance a approuvé la méthode de travail du syndic. Alors c’est à eux de débourser les 750.000 euros. Une déclaration du CG, daté du 25.11.2004, dans ce sens existe.

A cette époque je n’étais qu’un CP banalisé et j’apprécierais être informé (1) de la date exacte et (2) du document ou de la déclaration en cause.

Merci

Cassenoisette

Très bien monsieur PIM.
Restons dans le sujet.
Je vous demande de me désinscrire définitivement de votre forum
au nom de la démocratie : "Où sont les droits de la défense face au délire ?"

Cassenoisette

Bonsoir,

Dans le futur je vais me limiter à des données approximatives en ce qui concerne les dates, les montants, origine de mes données, ... . PIM a raison que j'oublie parfois que mes opposants lisent aussi le forum.

Mon background d'informaticien-comptable me pousse à être concret et précis. Ce qui peut-être parfois un problème.

Quand à la cour de récréation, je constate seulement que je n'ai pas le temps ni l'envie d'y jouer.

Je subit la problématique de la copropriété au jour le jour sans pouvoir l'éviter. Et je dois essayer de vivre normalement dans la même communauté que mes opposants.

Donner raison ou pas n'est pas le bût de ce forum et ne peut pas l'être. Mais bien de prendre connaissance de situations réelles, les opinions différentes et les solutions possibles. Tout cela afin d'éviter que entre autres trop de cas sont soumis au Juge.

PIM et d'autres savent que différents copropriétaires, qui interviennent sur ce forum avec parfois des opinions contradictoires, s'efforcent à ce que la loi change et devienne plus concret.

Le forum de PIM y contribue valablement, étant une place de rencontre assez neutre.

JPM a confirmé sur UI que les honoraires du syndic sont toujours soumis à la TVA en France.

Ceci préfigure que lors d'une harmonisation des taxes et vue la discrimination actuelle, on va vers une obligation d'appliquer le TVA sur les honoraires, comme les architectes, réviseurs, ... .

Le statut professionnel du syndic indique qu'il est un indépendant. Ceci est contradictoire avec la réponse du Ministre en 1996.

Quid? La profession de syndic est-il un métier ou une prestation intellectuelle? C'est en fait de cela que va dépendre l'exemption du TVA.

Voici ce qui me semble important dans ce texte:

L'honorable Membre vise manifestement le cas où une personne morale agissant exclusivement comme syndic et comme organe de l'association des copropriétaires et qui, en outre, n'exerce aucune autre activité économique (p. ex.: courtier en location et/ou vente de biens immeubles) a, par analogie avec les personnes physiques qui agissent en la même qualité, opté pour ne pas être identifiée comme assujetti à la T.V.A. (v. circ. 13/1995, n 4).

     Comme organe de l'association des copropriétaires, le syndic - personne physique - n'agit d'ailleurs pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 de sorte qu'il n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A.

Le syndic n'agit-il pas de manière indépendante ??
Est-il réellement subordonné à l'association des copropriétaires ???

Il semble que vous êtes encore un peu embuée par les agapes.

Si vous relisez les commentaires en détail :
La TVA n’est pas applicable sur les honoraires des syndics personnes physiques qui n’ont pas d’autres activités et ne sont que l’organe de l’association des copropriétaires.
Pour les syndics « personne morale », ceux-ci ont le choix entre un statut de non assujetti s’il n’exercent que cette activité, et un statut d’assujetti ou d’assujetti partiel s’ils exercent d’autres activités.

Il n’y a rien d’illégal à appliquer une TVA sur des honoraires de syndic pour celui qui exerce son activité comme personne morale.

La gestion des copropriétés n’est pas très simple comme vous le dites,  et demande des compétences juridiques, techniques, comptables et...psychologiques.
Les problèmes viennent souvent de certains copropriétaires qui sont persuadés posséder toutes ces compétences….

Marianne,

Pourriez-vous avoir l'amabilité de lire un texte sur Impots-Reduction.net. Et donner votre commentaire.

J'en cite une phrase significative, qui va je crois dans le sens de votre souhait implicite, mais primordial: limiter la fraude, tant envers les CP qu'envers la communauté.

Relisez votre texte. Il est contradictoire en différents points. ABSA dit bien "la majorité des syndics" et pas "tous les syndics". Donc l'opinion d'immorp n'est pas contradictoire avec celle de l'ABSA. Une opinion minoritaire, se basant sur des textes légaux, est quand même autorisé, je crois?

L'établissement du PV n'est pas une mission légale, mais seulement la mise à jour (endéans les 8 jours) du registre des décisions l'est. Relisez la loi.

Marianne,

J'interviens comme copropriétaire banalisé.

Contactez le CNIC officiellement pour connaître leur opinion sur cette problématique. Comme toute association qui se respecte ils n'ont qu'un porte-parole.

Relisez attentivement vos sources. Et la page que je viens de poster.

Et si la directive concerné change, ce sera probablement dans le sens que les syndic professionnels seront soumis à la TVA. L'option actuelle de non-application de la TVA par une "personne morale" est une exception, que la Belgique a obtenu, en principe temporairement.

Quand on dit "opter", cela signifie selon moi que cette personne à la choix. Correct?

Il peut donc "négocier" avec l'ACP l'application ou non de la TVA.