Organe vs mandataire.

Un peu plus loin dans ce texte (disponible sur PIM - lisez les pages 67 à 70) RIQUET dit:

Votre référence confirme bien mon opinion: la situation Belge, d'admettre qu'on peut opter pour des honoraires sans TVA dans ce cas, est une exception.

Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.

Un syndic d'immeuble est toujours un mandataire, mais un syndic d'ACP est un organe. Le topic du sujet, tel que défini par Marianne, est: "organe vs mandataire", et ses implications (TVA ou autres).

Je suis d'accord que le copropriétaire banalisé fait l'amalgame entre la copropriété, l'ACP, l'immeuble, le syndic, le CG, ... . Mais on parle ici de taxes ou des mots spécifiques ont leur signification spécifique. 

Selon moi Riquet a fait l'erreur de définir d'abord le syndic au lieu de partir du bien bâti en copropriété forcé. Erreur classique, surtout vu la situation d'avant 1995. Je crois que le texte initial date probablement d'avant 1994.

S'il avait suivi la voie normale, il serait probablement arrivé d'autres  conclusions.

En plus il définit plusieurs organes de l'ACP (CG, syndic, AG, ..), sans définir clairement les relations entre eux (contrôle, exécution, décisions, ...). Il parle de l'organe de l'ACP, après avoir définit trois organes. Confus, non?

Dès qu'on analyse les relations dans la structure de l'ACP, on peut faire un schéma relationnel (là mon coté informaticien fait surface).

Alors on y colle dessus les relations du type "TVA" entre les entités, en appliquant les principes fondamentaux européen, et les règles Belges. On voit alors directement où ça mène.

Un dessein dit plus que mille mots.

En faisant quelques recherches sur Internet j'ai trouvé des tarifs
1° détaillant honoraires + TVA ;
2° annonçant TVA compris ;
3° aucune mention --> on ne sait pas si une TVA est ccomprise ou non, sera ajouté ou non

Dans aucun des tarifs annoncé il n'est mentionné sous aucune forme,  "prestations exemptées de TVA"

Où trouver des références fiables permettant de savoir la proportion de syndics qui sont (ne sont pas) assujettis à la TVA  ? 

Merci

tva ou pas
ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
Les vraies questions sont pour moi:
Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
Le bien est-il en bon état?

Le reste de la discution me donne le tourni.

Bonsoir.

Et pourquoi, en France, les honoraires des syndics sont toujours soumis à TVA ?

Entièrement d'accord, mais ce débat sur l'honoraire le plus bas possible est encore réel dans beaucoup d'ACP Bruxelloises. Plus que vous croyez.

Ceci est ma dernière intervention sur un sujet qui a dérapé et qui traite désormais du sexe des anges.

Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.

Les prestations des syndics sont exemptées de la T.V.A.

Et une circulaire de l'Administration n'est pas la loi. Les tribunaux l'ont décidé à maintes reprises.

Tous les auteurs et même l'I.P.I. sont d'accord pour dire que les factures des syndics ne doivent plus comporter de T.V.A. Et cela depuis le 1er août 1995.

Il n'est pas de l'intérêt des copropriétaires d'accepter une facture de syndic avec T.V.A.

Et agir contre ses intérêts relève de la médecine.

Je préférerais consacrer mon énergie à dénoncer des agissements non maîtrisés : ceux du couple infernal syndic/conseil-de-gérance.

Je cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou  mandataire de l'ACP.
Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
C’est  le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
Tintin

En France les syndics ont une carte professionnelle, comparable avec notre système d'enregistrement des entrepreneurs.

En fait les agents immobiliers Belges ont voulu se mettre au niveau des architectes, médecins, ... . En pricniep rien contre celà.

Mais ils ont oublié "un peu" l'autre face de la médaille. Comme syndic leur statut de profession intellectuelle (= manager) implique qu'ils proposent des solutions et qu'ils ont une vue à longue terme concernant la conservation et l'administration de la copropriété.

Tout candidat-syndic professionnel ne devrait accepter selon moi une nomination que si sera mis en place et/ou utilisé par l'ACP:
1. une comptabilité en partie double
2. un système d'information transparente des CP
3. un système d'amortissement des installation communes
4. désignation des autres professions intellectuelles (avocat, notaire, architecte, ...) par l'AG en toute indépendance.

Tout ceci devrait être inclus dans son honoraire de base.

Je préfère payer un supplément de 20% sur 1.000 euros que devoir payer 1.500 euros, présenté comme moins cher.

Dans une autre discussion on dit que le syndic n'est pas un prestataire de services.

Cet avis est partagé par Gof:

Mais le Ministre des Finances dit clairement que le syndic d'une ACP n'est pas un indépendant. Il le compare avec un comptable salarié.

Donc cette 3ème option est aussi une possibilité, si on veut préserver l'exemption de TVA à long terme pour un syndic d'ACP.

N'oublions qu'un organe d'une société peut-être un salarié.

Source: Doc Chambre QRVA 51 153 du 12.02.2007