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    Organe vs mandataire.

    Marianne
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    Organe vs mandataire.

    En application de l'art. 4, § 4 de la 6e Directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les prestations des syndics ne sont plus soumises à la T.V.A. à partir du 1er août 1995 comme le prescrit la loi sur la copropriété. Depuis lors, pour les tiers, le syndic est l'organe de l'ACP, et pour celle-ci, il est son mandataire.

    Quant à définir les droits, pouvoirs et devoirs respectifs d'un organe par rapport à un mandataire, c'est la foire d'empoigne. Les meilleurs juristes se déchirent à belles dents. Ils rédigent des commentaires kilométriques pour prouver ce qu'un autre s'empresse de contredire au moyen d'une rhétorique aussi bien argumentée.

    Ce byzantinisme occupe une place estimable dans les revues spécialisées. Les conférenciers ont déjà dépensé quelques hectolitres de salive dans des colloques et du haut des tribunes d'amphithéâtres pour expliquer ce qu'ils ne comprennent pas eux-mêmes. Mais tout cela jette le discrédit sur toute la législation relative à la copropriété qui décidément semble bien avoir été l'oeuvre de jocrisses incompétents.

    Et l'on impose au copropriétaire lambda de s'y retrouver, de ne pas se tromper dans son recours même s'il est persuadé que tout est perdu et que la gestion des milliers de copropriétés du pays est abandonnée aux requins.

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    immorp
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    Re : Organe vs mandataire.

    oldman a écrit :

    Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
    l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
    1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
    sont pas soumises à la TVA.

    RIQUET Jean Pierre
    Conseil fiscal IEC



    Il n’y a pas de loi qui interdit l’application de la TVA sur les honoraires d’un syndic, personne morale (Société).

    Circulaire T.V.A. 13/1995
    Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.

    Question n° 58 de sénateur Goovaerts dd. 20.02.1996
    Q.R. Senat. Sess'ord. 1995-1996 p.704
    L'honorable Membre vise manifestement le cas où une personne morale agissant exclusivement comme syndic et comme organe de l'association des copropriétaires et qui, en outre, n'exerce aucune autre activité économique (p. ex.: courtier en location et/ou vente de biens immeubles) a, par analogie avec les personnes physiques qui agissent en la même qualité,opté pour ne pas être identifiée comme assujetti à la T.V.A. (v. circ. 13/1995, n 4).

    PS: Si je ne me trompe, l’ABSA dit la même chose.


    www.immorp.com

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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    oldman a écrit :

    Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
    l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
    1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
    sont pas soumises à la TVA.

    RIQUET Jean Pierre
    Conseil fiscal IEC

    Un peu plus loin dans ce texte (disponible sur PIM - lisez les pages 67 à 70) RIQUET dit:

    Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la TVA.

    L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à
    la TVA.

    Votre référence confirme bien mon opinion: la situation Belge, d'admettre qu'on peut opter pour des honoraires sans TVA dans ce cas, est une exception.

    Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.


    Cordialement,

    Luc

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    PIM
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    Re : Organe vs mandataire.

    luc a écrit :

    Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.

    Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose.... et cela ne change rien au problème TVA discuté)


    Erik DECKERS
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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    PIM a écrit :

    luc a écrit :
    Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.

    Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose.... et cela ne change rien au problème TVA discuté)

    Un syndic d'immeuble est toujours un mandataire, mais un syndic d'ACP est un organe. Le topic du sujet, tel que défini par Marianne, est: "organe vs mandataire", et ses implications (TVA ou autres).

    Je suis d'accord que le copropriétaire banalisé fait l'amalgame entre la copropriété, l'ACP, l'immeuble, le syndic, le CG, ... . Mais on parle ici de taxes ou des mots spécifiques ont leur signification spécifique. 

    Selon moi Riquet a fait l'erreur de définir d'abord le syndic au lieu de partir du bien bâti en copropriété forcé. Erreur classique, surtout vu la situation d'avant 1995. Je crois que le texte initial date probablement d'avant 1994.

    S'il avait suivi la voie normale, il serait probablement arrivé d'autres  conclusions.

    En plus il définit plusieurs organes de l'ACP (CG, syndic, AG, ..), sans définir clairement les relations entre eux (contrôle, exécution, décisions, ...). Il parle de l'organe de l'ACP, après avoir définit trois organes. Confus, non?

    Dès qu'on analyse les relations dans la structure de l'ACP, on peut faire un schéma relationnel (là mon coté informaticien fait surface).

    Alors on y colle dessus les relations du type "TVA" entre les entités, en appliquant les principes fondamentaux européen, et les règles Belges. On voit alors directement où ça mène.

    Un dessein dit plus que mille mots.


    Cordialement,

    Luc

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    curieux
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    Re : Organe vs mandataire.

    luc a écrit :

    oldman a écrit : ...Dans un cas comme dans l'autre, l'application de la TVA est contraire à la 6e directive TVA (qui, comme vous devriez le savoir, est une "loi européenne" à laquelle vous devez vous soumettre, que l'aimiez ou non) et est défavorable aux copropriétaires.

    La TVA ne se négocie pas, au contraire des honoraires.

    La loi est la loi. De wet is de wet.

    Relisez attentivement vos sources. Et la page que je viens de poster.

    Et si la directive concerné change, ce sera probablement dans le sens que les syndic professionnels seront soumis à la TVA. L'option actuelle de non-application de la TVA par une "personne morale" est une exception, que la Belgique a obtenu, en principe temporairement.

    Quand on dit "opter", cela signifie selon moi que cette personne à la choix. Correct?

    Il peut donc "négocier" avec l'ACP l'application ou non de la TVA.

    Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA.  Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA;  Non ?

    Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !


    --------------
    curieux

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    curieux
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    Re : Organe vs mandataire.

    ABSA a écrit :

    Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.

    Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.
    ....

    En faisant quelques recherches sur Internet j'ai trouvé des tarifs
    1° détaillant honoraires + TVA ;
    2° annonçant TVA compris ;
    3° aucune mention --> on ne sait pas si une TVA est ccomprise ou non, sera ajouté ou non

    Dans aucun des tarifs annoncé il n'est mentionné sous aucune forme,  "prestations exemptées de TVA"

    Où trouver des références fiables permettant de savoir la proportion de syndics qui sont (ne sont pas) assujettis à la TVA  ? 

    Merci


    --------------
    curieux

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    Oldman-0550
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    Re : Organe vs mandataire.

    Qu'avez-vous cherché, exactement ?

    Les tarifs des agents immobiliers (prestataires de services soumis à la TVA)

    Les tarifs des syndics (prestataires de services qui, dans le cadre de leur activité d'organe de l'ACP, ne sont pas soumis à la TVA, ceci en vertu de la 6e directive TVA, directive européenne qui a été transposée dans la législation belge comme elle l'a été dans la législation des 27 Etats membres de l'Union européenne).


    Grmf!
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    Francis
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    Re : Organe vs mandataire.

    tva ou pas
    ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
    Les vraies questions sont pour moi:
    Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
    Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
    Le bien est-il en bon état?

    Le reste de la discution me donne le tourni.

    Bonsoir.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    immorp
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    Re : Organe vs mandataire.

    Francis a écrit :

    tva ou pas
    ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
    Les vraies questions sont pour moi:
    Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
    Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
    Le bien est-il en bon état?

    Le reste de la discution me donne le tourni.

    Bonsoir.

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    immorp
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    Re : Organe vs mandataire.

    oldman a écrit :

    Qu'avez-vous cherché, exactement ?

    Les tarifs des agents immobiliers (prestataires de services soumis à la TVA)

    Les tarifs des syndics (prestataires de services qui, dans le cadre de leur activité d'organe de l'ACP, ne sont pas soumis à la TVA, ceci en vertu de la 6e directive TVA, directive européenne qui a été transposée dans la législation belge comme elle l'a été dans la législation des 27 Etats membres de l'Union européenne).

    Et pourquoi, en France, les honoraires des syndics sont toujours soumis à TVA ?


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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    curieux a écrit :

    Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA.  Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA;  Non ?

    Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !

    Techniquement possible si l'agent immobilier agréé est le gérant de deux personnes morales différentes (SPRL, SA, ...) avec une activité come syndic. Je connais d'exemples concrets de cette situation (mais je ne sais pas si le régime TVA est différent).


    Cordialement,

    Luc

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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    Francis a écrit :

    tva ou pas
    ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
    Les vraies questions sont pour moi:
    Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
    Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
    Le bien est-il en bon état?

    Le reste de la discution me donne le tourni.

    Bonsoir.

    Entièrement d'accord, mais ce débat sur l'honoraire le plus bas possible est encore réel dans beaucoup d'ACP Bruxelloises. Plus que vous croyez.


    Cordialement,

    Luc

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    curieux
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    Re : Organe vs mandataire.

    luc a écrit :

    curieux a écrit : Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA.  Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA;  Non ?

    Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !

    Techniquement possible si l'agent immobilier agréé est le gérant de deux personnes morales différentes (SPRL, SA, ...) avec une activité come syndic. Je connais d'exemples concrets de cette situation (mais je ne sais pas si le régime TVA est différent).

    Si je comprends bien : avec dans ce cas une société ayant opté pour l'application de la TVA et l'aautre pour l'exemption mais les deux sociétés ayant une activité de syndic et le syndic qui négocie à chaque fois avec la copropriété ?
    Ca devient en effet du "techniquement possible" et ça me donne aussi le tourni


    --------------
    curieux

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    Marianne
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    Re : Organe vs mandataire.

    Ceci est ma dernière intervention sur un sujet qui a dérapé et qui traite désormais du sexe des anges.

    Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.

    Les prestations des syndics sont exemptées de la T.V.A.

    Et une circulaire de l'Administration n'est pas la loi. Les tribunaux l'ont décidé à maintes reprises.

    Tous les auteurs et même l'I.P.I. sont d'accord pour dire que les factures des syndics ne doivent plus comporter de T.V.A. Et cela depuis le 1er août 1995.

    Il n'est pas de l'intérêt des copropriétaires d'accepter une facture de syndic avec T.V.A.

    Et agir contre ses intérêts relève de la médecine.

    Je préférerais consacrer mon énergie à dénoncer des agissements non maîtrisés : ceux du couple infernal syndic/conseil-de-gérance.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Organe vs mandataire.

    Marianne a écrit :

    Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.
    ...

    Oldman,

    Vous référez à un texte que vous n'avez pas encore une fois cité en clair.

    Cela me fait penser à certains méthodes du "couple infernal syndic-CG" que vous critiquez (à juste titre).

    Même si vous avez raison, vous ne l'obtiendrez pas en utilisant les méthodes critiquables de vos adversaires. Le bût ne justifie pas les moyens.

    En plus vous discréditez les actions d'autres, qui utilisent des méthodes un peu plus correctes.

    Relisez Schopenhauer, et la méthode qu'il propose pour contrer le 38ème sophisme: "ridiculisez votre adversaire, si vous n'avez pas d'autres arguments".

    Donc je répète: citez vos sources concernant l'obligation à faire dans tous les cas une facture sans TVA pour les honoraires du syndic. Dans ce cas le texte précis de la 6ème Directive, Art. 4 § 4.


    Cordialement,

    Luc

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    Tintin
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    Re : Organe vs mandataire.

    Je cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
    Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou  mandataire de l'ACP.
    Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
    Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
    Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
    Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
    Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
    Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
    Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
    Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
    C’est  le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
    Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
    Tintin


    je ne laisse pas les autres agir à ma place

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    immorp
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    Re : Organe vs mandataire.

    Tintin a écrit :

    Je cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
    Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou  mandataire de l'ACP.
    Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
    Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
    Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
    Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
    Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
    Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
    Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
    Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
    C’est  le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
    Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
    Tintin

    Une personne morale peut être l’organe d’une autre personne morale. Par exemple, une SPRL peut être administrateur d’une SA. Un syndic peut donc être une personne morale (Une société).
    Un syndic peut ne pas être assujetti à la TVA, s’il n’exerce que le rôle d’organe de l’ACP. C’est la même chose pour le gérant d’une SPRL ou l’administrateur d’une SA : Ses émoluments (Rémunérations), ne sont pas soumis à TVA.
    Quand ce même syndic exerce des activités autres que d’être l’organe de l’ACP (Le représentant de l’ACP), par exemple lors de prestations privatives pour certains copropriétaires, il exerce alors une activité commerciale (Prestation de services) assujettie à la TVA.
    Le problème est que la « frontière » entre « organe » de l’ACP et « prestataire de services » est relativement floue…
    Pour le syndic, le fait d’être un « assujetti partiel » implique qu’il pourra déduire la TVA sur ses achats uniquement pour la même proportion que son chiffre d’affaire soumis à TVA, donc pas pour ce qui se rapporte à ses prestations de syndic, s’il a choisit d’être un assujetti partiel.
    C’est une comptabilité compliquée, et c’est pour cette raison que certains syndics préfèrent avoir un statut d’assujetti et non d’assujetti partiel. Dans ce cas, les prestations de syndic sont soumises à la TVA, mais peuvent être diminuée par le fait que la TVA est récupérable en amont.
    Dites-vous que de toute façon, la TVA revient à l’état, et ne va pas dans la poche du syndic… Il n’y a aucune raison de croire que vous êtes « volé » par votre syndic si les choses sont claires : Soit le contrat du syndic prévoit des honoraires exemptés de TVA, et il suffit de vérifier ses factures pour voir si c’est bien le cas, soit elles sont soumises à TVA, ce qui doit être clairement indiqué dans les offres et le contrat.
    Vous avez bien entendu le droit de demander au syndic une copie de facture.

    La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
    J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.


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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    immorp a écrit :

    ...
    La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
    J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.

    En France les syndics ont une carte professionnelle, comparable avec notre système d'enregistrement des entrepreneurs.

    En fait les agents immobiliers Belges ont voulu se mettre au niveau des architectes, médecins, ... . En pricniep rien contre celà.

    Mais ils ont oublié "un peu" l'autre face de la médaille. Comme syndic leur statut de profession intellectuelle (= manager) implique qu'ils proposent des solutions et qu'ils ont une vue à longue terme concernant la conservation et l'administration de la copropriété.

    Tout candidat-syndic professionnel ne devrait accepter selon moi une nomination que si sera mis en place et/ou utilisé par l'ACP:
    1. une comptabilité en partie double
    2. un système d'information transparente des CP
    3. un système d'amortissement des installation communes
    4. désignation des autres professions intellectuelles (avocat, notaire, architecte, ...) par l'AG en toute indépendance.

    Tout ceci devrait être inclus dans son honoraire de base.

    Je préfère payer un supplément de 20% sur 1.000 euros que devoir payer 1.500 euros, présenté comme moins cher.


    Cordialement,

    Luc

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    Re : Organe vs mandataire.

    La commission paritaire compétente parle aussi de syndic d'ACP et pas d'un syndic d'immeuble ...

    COMMISSION PARITAIRE 323
    POUR LA GESTION D’IMMEUBLES
    Depuis le 12 juin 2001 (A.R. 29/04/2001,
    M.B. 12/06/01), l’A.R. instituant la Commission
    paritaire pour les concierges d’immeubles à appartements
    a été remplacé par « l’A.R. instituant la
    commission paritaire pour la gestion d’immeubles
    à appartements et fixant sa dénomination et sa
    compétence. »
    La commission paritaire pour la gestion d’immeubles
    est compétente pour les travailleurs en
    général et leurs employeurs dont l’activité d’entreprise
    consiste, principalement, en une ou plusieurs
    des activités suivantes :
    1. la gestion d’une association de copropriétaires ;
    2. la gestion de patrimoine immobilier propre,
    autres que ceux en copropriété ;
    3. l’activité de syndics d’associations de copropriétaires
    ou de régisseurs de biens immeubles,
    agréés comme agents immobiliers par l’IPI.

    Cette convention paritaire n’est cependant pas
    compétente pour les travailleurs d’agences immobilières
    qui se spécialisent principalement dans la
    vente et la location de biens immobiliers (et dont
    les activités de syndic ou de régisseur sont accessoires)
    ni pour les ouvriers qui effectuent des travaux
    relevant de la commission paritaire de la
    construction.

    Source: Immobilium 2002 N° 4, p. 10 (Déc 2002)


    Cordialement,

    Luc

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    luc
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    Re : Organe vs mandataire.

    Dans une autre discussion on dit que le syndic n'est pas un prestataire de services.

    Immorp a écrit :

    mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.

    Cet avis est partagé par Gof:

    Je partage pour l'heure cet avis en raison de plusieurs arguments.

    Mais le Ministre des Finances dit clairement que le syndic d'une ACP n'est pas un indépendant. Il le compare avec un comptable salarié.

    Donc cette 3ème option est aussi une possibilité, si on veut préserver l'exemption de TVA à long terme pour un syndic d'ACP.

    N'oublions qu'un organe d'une société peut-être un salarié.

    La Chambre a écrit :

    Question no 1524 de M. Melchior Wathelet du 9 janvier
    2007 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre
    des Finances :

    Application de la TVA en cas de gestion d’immeubles.

    1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire
    13/1995 relative aux immeubles en copropriété,
    l’opération qui consiste en la gestion d’immeubles qui
    ne sont pas en copropriété est hors du champ
    d’application de la TVA?

    2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les
    raisons qui justifient que des opérations identiques
    soient traitées différemment pour l’application de la
    TVA?

    Réponse du vice-premier ministre et ministre des
    Finances du 6 février 2007, à la question no 1524 de
    M. Melchior Wathelet du 9 janvier 2007 (Fr.) :

    1 et 2. La mission confiée à un syndic et qui consiste
    à gérer un immeuble, détenu ou non en copropriété,
    constitue une prestation de services de mandat visée
    par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 3o, du Code de la TVA
    et en principe passible de la taxe au taux de 21%.

    Toutefois, le syndic d’un immeuble ou d’un groupe
    d’immeubles baˆtis, placés sous le régime de la copropriété
    forcée et tombant sous l’application des dispositions
    des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être
    considéré comme l’organe de l’association des copropriétaires,
    qui est dotée de la personnalité juridique,
    lorsqu’il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont
    conférés par la loi, le règlement de copropriété, les
    statuts ou, le cas échéant, le mandat de l’assemblée
    générale. Dans cette hypothèse, le syndic n’agit pas de
    manière indépendante pour l’application de l’article 4,
    § 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de
    services qu’il effectue en cette qualité sortent du champ
    d’application de cette taxe.

    La différence entre le régime TVA applicable aux
    prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
    l’application des dispositions précitées du Code civil et
    celui applicable aux prestations d’un syndic d’un
    immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
    par le fait que ces syndics n’exercent pas leurs activités
    sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
    être comparée au traitement différent qui est réservé,
    en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
    salarié et d’un comptable indépendant.

    Source: Doc Chambre QRVA 51 153 du 12.02.2007


    Cordialement,

    Luc

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