Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? »

Élire domicile est selon moi égale à changer le siège social, si on parle au niveau entreprise.

Mais l'établissement peut avoir l'adresse du syndic, tout en gardant l'adresse du siège social au niveau entreprise.

Si le BCE l'applique comme vous l'interprétez, alors bonjour la confusion. Les avocats procéduriers vont aimer cela.

Sur la question "faire élection de domicile" / "siège social" / "résidence", lire les pertinentes explications du pimonaute Gof, ici, dans le salon "locations".

Gof n'a pas parlé du siège social. La loi n'autorise pas l'ACP d'élire un autre domicile, mais permet au syndic de signaler son domicile.

Une citation doit être envoyé au représentant de la personne morale et pas à la personne morale. Si un avocat ne le sait pas, alors c'est un problème de cet avocat.

Avec l'ABSA je suis d'accord que l'adresse, où on doit citer, contacter, ... une ACP doit être renseigné ET à l'entrée de l'immeuble ET au BCE.

Mais "élire domicile" n'est pas la solution. Il faut adapter la loi sur la copropriété pour le permettre.

Il suffit que le syndic soit mentionné comme établissement "représentant de l'ACP" (avec son adresse) de l'entreprise "ACP x" (avec l'adresse de l'immeuble), pour que tout huissier, etc ... peut savoir où il doit signifier un citation, ... .

Ceci ne demande qu'une adaptation des modalités d'emploi du BCE et une petite campagne d'information par l'IPI (formation des syndics d'ACP) et par SPF Économie & Justice pour les copropriétaires.

Ma solution est exécutable sans changer la loi ni un AR, mais seulement l'Arrêté Ministériel  sur le BCE.

Elle ne demande pas de changer la structure de base de données BCE, mais seulement de vérifier si chaque ACP à un établissement avec le nom "Représentant de l'ACP" ou "Vertegenwoordiger van de VME".

Des solutions soi-disant simples sont parfois difficile à appliquer, et des solutions compliqués sont parfois simple à appliquer.

Mais problématique est que l'IPI n'a pas vu que le BCE permet déjà maintenant de mettre l'adresse du point de contact dans les données d'entreprise "ACP x".

Pourquoi ne passent-ils pas ce renseignement aux agents immobiliers? Surtout qu'ils ont eu des contacts préalables avec le BCE.

Voir: BCE: Entreprise personne morale

Où est la campagne de l'IPI pour

... signaler ce fait aux syndics agrées par eux,

... obliger les syndics professionnels à mettre les fichiers BCE pour leurs ACP endéans disons trois mois, sous contrainte de sanctions disciplinaires ???

Je n'ai pas encore vu une fiche d'ACP dans le BCE qui est en ordre ...

Pourquoi l'IPI admet-il de fait que les syndics ne mettent pas le BCE en ordre pour les ACP dont ils sont le syndic?

Faut-il vraiment déposer plainte avant que l'IPI réagisse?

Est-ce impossible pour l'IPI d'agir pro-activement?

Est-ce que l'IPI veut vraiment qu'on arrive à la solution des géomètres-experts pour les syndics professionnels?

Voir SPF Économie

Non j'ai en tête le petit bateau de 10 appartements, qui est géré par un petit vieux investisseur du 8ème étage, qui décide de tout sans tenir compte avec les autres.

Vous faites l'amalgame. Parce que vous décrivez en fait la petite copropriété  de 3 appartements sans chauffage commun ni  ascenseur. Pour eux un service communal pourrait assister efficacement le syndic bénévole (j'en connais tel que vous décrivez dans ma famille), sans que ces petites copropriétés seraient exploitées par des personnes externes peu scrupuleux.

Le point de contact entre le BCE et les ACP sont légalement les conservateurs des hypothèques. Je ne vois pas de frais spécifiques pour la communication des changements par les syndics aux conservateurs.

L'IPI pourrait jouer un rôle déterminant et constructif envers les syndics bénévoles en distribuant par exemple un manuel officiel (l'IPI est un organisme public) à destination de tous les syndics (professionnels et bénévoles). et fait avec l'aide du BCE et le Ministère des Finances.

N'oublions pas que le syndic entre en contact avec beaucoup de personnes (20 à 40% de la population ?). Un image durable de qualité ne se construit pas avec des actions négatives, ni faire miroiter un image ou une perception, mais avec des actions concrètes et constructives, tel que celui-ci.

Entre parenthèses, avez-vous déjà utilisé la nouvelle interface du BCE?
Voir newKBOWI

Hors sujet inititial: un conseil: ne laissez pas traîner ce genre de mauvaise information et fates rectifier.
Je parle d'expérience.
La BCE avait mal géré un transfert de siège social et du coup, pour ladite société, elle existait sous 2 numéros .... il en a résulté 2 taxes (région bruxelloise).
Je vous fais grâce du temps passé pour supprimer le doublon taxatoire....

D'accord avec Grmff, la BCE n'est pas encore efficiente à 100% mais cela pourrait être un outil bien utile pour les copropriétés.

Le fichier de la BCE tel qu'il existe ne permet pas actuellement une information clair vers les copropriétaires ou les tiers .

Nous avons pris contact avec la BCE à ce sujet dans le cadre des propositions de la loi sur la copropriété étudiée par l'IPI.

Il sera nécessaire de réaliser une modification législative aussi bien au niveau de l'article 577 et de la loi sur la BCE. De plus, les modifications importantes dans cette banque de données doivent être réalisées sur base de publication au Moniteur Belge.

Et combien coûte la publication des compte de société à la société qui les publie?

134€ à 413€... Pour un "bateau" de 4 appartements, c'est prohibitif.

Et je ne parle même pas de la lourdeur et des frais administratifs que le syndic avisé ne manquera pas de facturer en sus... ni de l'impossilité de fait que les syndics non pro auraient pour ce genre de joyeusetés.

De facto, les syndics non pro seraient hors jeu. Bonjour les frais. Merci Luc.

En outre, les publications aux moniteurs (qui mettent à jour la BCE) coûtent 104€ pour chaque modification.

Je le répète, ces coûts sont justifiés pour une société, justifiés pour le travail réalisé par la BNB et par le Moniteur... mais prohibitifs, inutiles et vexatoire pour une petite copropriété.

De plus cela ne règlera rien. Les bon syndics seront emm.... dans leur pratique, et les cochons se bafreront toujours de perles.

Ce qu'il faut, c'est rendre effectif les contrôles et sanctions de l'IPI et de la loi.

Avant de rajouter des règles contraignantes pour solutionner des problèmes non réglés par les règles précédentes... et qui ne règleront rien du tout, faisons marcher les règles actuelles!!!

Voulant être simple je n'ai pas indiqué qu'on s'oriente, déjà dès 2004 je crois, vers trois groupes d'ACP, comme d'ailleurs les ASBL. Lisez entre autres les interventions sur ce forum.

En gros, sans rentrer dans les détails:
Petit: comptabilité très simple - publication élémentaire
Moyen: comptabilité en partie double - bilan abrégé
Grand: comptabilité en partie double - bilan complet, contrôlé par un réviseur-comptable agréé par son Institut.

Les mêmes principes de choix de groupe serait d'application comme les ABSL (ex: un choix ne peut-être changé qu'après trois ans), mais les critères et les conséquences seraient adaptés aux ACP.

Ex: syndic professionnel obligatoire à partir des ACP moyens.

Une nouveauté des ASBL serait imposée à tous les ACP: un bilan du matériel, mais en contre-partie l'avoir des ACP serait exempt de la taxe sur les successions des personnes morales si le matériel répond aux critères de la loi sur la copropriété (ne servir qu'à gérer l'ACP et conserver l'immeuble).

N'oublions pas que ceci n'est qu'un élément d'une proposition globale. L'élément lui-même ne peut être efficace et rentable que si les autres éléments sont aussi changé.

Il ne faut pas changer pour changer, mais proposer un changement limité qui est rentable à long terme pour tous les intervenants de la copropriété.

J'apprends à la radio qu'un gouvernement non-provisoire est formé ... la première condition "sine qua non" pour qu'on puisse proposer un changement est remplie.

Revenons sur le sujet initial.

L'IPI a cité le CNIC en référé.

Le CNIC l'avait suggéré.

Voilà qui est fait.
L'avenir nous informera sur la suite de ce dossier.

Le CNIC annonce, dans le même communiqué sur son site, que son colloque est post-posé d'un an.