Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? »

Un exemple parfait est évidemment l'obligation de l'enregistrement. Il eut été tellement simple de le supprimer purement et simplement. Au lieu de cela, on nous a facilité l'accès à l'enregistrement via 36 méthodes (fax, mail, courrier), on a rajouté la gratuité et on a imposé une sanction tellement lourde que ce n'est plus une sanction, mais une peine de mort. Avec comme résultat que tout le monde s'est précipité pour encombrer les administrations pour rien. Exemple parfait de la simplification ratée.

Pouvez-vous m'expliquer comment on peut imposer une sanction au syndic qui ne fait pas enregistrer une modification au règlement de copropriété ? Comment le bureau des hypothèques, peut-il savoir qu'une modification doit être enregistrée ? J'ignorais qu'il existait des sanctions en cas de manquement. Pouvez-vous nous donner quelques explications à ce sujet ? Merci d’avance.

Le problème des modifications aux statuts, se pose dans le cas de transmission de l'acte de base, lors de la vente d'un appartement. Comment le nouveau propriétaire peut-il être certain que le document qui lui est remis, possède bien les dernières modifications ?

Dans votre rôle de syndic, quand une modification aux statuts était approuvée, comment faisiez-vous pour mettre l'acte de base à jour ?

Ce qui importe en fait, ce n'est pas que la modification soit enregistrée, c'est que les statuts en possession des CP soient toujours la dernière version. Voici ma suggestion :
Le syndic reprend sur une liste, tous les N° d'articles des statuts. A côté de chaque N° est noté la date d'application de cet article. En cas de litige non résolu devant un tribunal, on le signale.
Cette liste est datée par le syndic et signée.
En plus de cette liste, chaque article des statuts, reprennent à côté du N°, la date d'application.
A chaque AG, cette liste est fournie avec l'ordre du jour. De cette manière chaque copropriétaire peut vérifier si son acte de base est bien la dernière version en application. En cas de vente, l'acquéreur reçoit cette liste du syndic, et il peut s'assurer que le document qui lui est transmis est correct.
Avec un tel système, je ne vois plus l'intérêt de faire authentifier les modifications. Tout au plus, on envoie au bureau des hypothèques la copie de la liste modifiée, afin qu'elle soit archivée officiellement.

Ceci est simple et résout tous les problèmes de mises à jour. A part dans notre copropriété, je présume qu'on ne modifie pas les statuts tous les ans ?

J'approuve ce que Luc dit, ce dont nous avons besoin, avant n'importe quoi, c'est de trouver un système qui assure que les règles soient respectées et qu'elles soient appliquées à tous les syndics pro ou pas. Plus simple sera ce système, mieux il fonctionnera.

Aujourd'hui on me répond, il y a la justice, je réponds : NON, c'est trop lent et trop onéreux pour des petites malversations ou pour le non-respect de règles indiscutablement établies.

L'assemblée générale, elle n'est pas suffisamment impartiale pour sanctionner des manquements. Son seul recours serait de liquider le syndic. La sanction la plus grave n'est pas souvent la plus adéquate, il faut une gradation en rapport avec la faute. De plus, il n'y a pas que les syndics qui puissent commettre des malversations, les règles prévalent pour tout le monde. Un CP qui ne paie pas ses charges sans motif valable est un bon exemple.

Revenons sur le sujet initial.

L'IPI a cité le CNIC en référé.

Le CNIC l'avait suggéré.
CNIC a écrit :Si l'IPI se sentait dans son bon droit, il lui est absolument loisible de saisir la juridiction compétente aux fins de voir ordonner un tel droit de réponse.
Voilà qui est fait.
L'avenir nous informera sur la suite de ce dossier.

Le CNIC annonce, dans le même communiqué sur son site, que son colloque est post-posé d'un an.

Citation :Ni l'IPI ni le demandeur de cette procédure n'avaient jugé utile d'être présent
Il y a quelqu'un en + de l'Ipi comme demandeur ?

Citation :Le début et la fin de la plaidoirie de l'avocat de l'IPI était instructif pour connaître la cause réelle de ce conflit .

Et c'est quoi, cette "cause réelle" ?

Citation :conflit regrettable et évitable.
Tout cela pour un droit de réponse refusé par Cnic...

C'est une variante du "Mystère de la Chambre Jaune" cette affaire ou quoi ?...

message du 01/04: Les débats ont eu lieu aujourd'hui devant le Juge des référés. Jugement attendu endéans les 15 jours.

En fait environ 188 personnes l'ont utilisée pour remplir le formulaire dont 89 Francophones et 99 Néerlandophones. Environ 87 personnes dont 50 Néerlandophones et 37 Francophones, ont envoyé la version papier à l'a.s.b.l. CNIC. Le tout ensemble nous avons 126 Francophones et 149 Néerlandophones participant à notre enquête.

Les résultats finaux seront publiés entièrement en plusieurs infos lettres aux membres et partiellement via les eNEWS (comme celui-ci).

Le CNIC avait lancé une enquête concernant les syndics le 12.02.2008. Ceci suite au fait qu’un syndic était sévèrement condamné pour une fraude de +200.000 euros envers une quinzaine d’ACP.

L’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) considérait ce document comme une atteinte à son honneur et à celui de tous les syndics. Il a donc demandé au CNIC par sa lettre du 14.02.2008 de publier un droit de réponse. Vu le contenu concret de cette lettre, le CNIC l’a refusé le 29.02.2008.

Devant ce refus deux citations, l’une en référés l’autre au fond, ont été lancées par l’IPI contre le CNIC.

Par son ordonnance du 25.04.2008 le Président du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, siégeant en référés, a déclaré la demande en référé de l’IPI recevable, mais non fondé. Et il a condamné l’IPI aux dépens (= 1.200 € de frais d’avocat …).

L’asbl CNIC se réjouit que le Juge a suivi la position du CNIC. Plus en particulier le premier paragraphe de la page 9 de son ordonnance est frappant :

« (…), il n’est à ce jour pas établi que le syndic ayant fait l’objet de cette condamnation n’ait pas été agréé (l’IPI se contente de l’affirmer) et même si cette affirmation est exacte, l’ampleur de la fraude démontre, si besoin est, la nécessité d’un contrôle accru de la profession dans son ensemble et de la mise en place d’une information exhaustive auprès des copropriétaires quant à la fonction de syndic. »

Le juge confirme ainsi indirectement la nécessité de l’existence d’une association comme l’asbl CNIC et à la même page le droit constitutionnel du CNIC à la critique avec le texte suivant :

« Ce texte - litigieux - apparaît l’expression libre – garanti par la Constitution – d’une critique de la manière dont une profession est actuellement contrôlée, et qui ouvre cependant la voie à une réflexion sur les solutions à y apporter. »

Une analyse complète de cette ordonnance sera jointe à la Lettre Info pour membres de ce trimestre.

A titre d’information ci-après des extraits de l’éditorial de IPINews de décembre 2007, écrit par les mêmes personnes qui ont décidé d’attaquer le CNIC par voie de référé :

«Si le secteur immobilier a à pâtir d’une réputation héritée d’un passé aujourd’hui révolu, il ne peut toutefois se targuer d’être sans faille. Des infractions sont encore constatées, et si elles sont toutefois davantage le fait d’incompétences que de malhonnêteté, elles sont intolérables. L’IPI entend y mettre fin. C’est son rôle, et c’est ce qu’attendent de lui bon nombre de particuliers et d’agents immobiliers.
(…)
En outre, dans les prochains mois, un accès aux Cadastre et autres données sera possible via l’Internet. Des formations in situ seront organisées et une campagne d’image permettra à tout le secteur de se valoriser auprès du consommateur.
(…)
Mettons-nous sur la sellette, faisons preuve d’humilité et prenons-nous en main, car nous n’avons plus d’excuse. L’IPI serre la vis et le fera encore, dans un seul but : celui de protéger notre profession.»

A ce jour l’asbl CNIC ne sait pas si l’IPI va aller en appel contre cette ordonnance, ni continuer son action quand au fond du litige. Le CNIC est prêt à conclure un compromis, pour autant qu’il est honorable et équitable. Ceci est dans l’avantage des copropriétaires et de tous les intervenants dans la copropriété.

Pour l'asbl CNIC,
Marc André
Président