Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? »

S'il est géomètre, même inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres experts, il est soumis au contrôle de l' IPI, et il y verse même une cotisation.  Ce versement est par contre le seul contact avec l'IPI !!!

Ah bon? Racontez nous comment l'IPI a un droit de contrôle sur d'autres personnes que ceux qui sont inscrits chez eux.

Sur les comptables syndic aussi, alors?

A lire l'autre héros de BD, il s'agirait donc d'un syndic-copropriétaire...

Il n'a donc de comptes à rendre qu'à l'AG des copropriétaires qui l'a désigné , qui a normalement fixé ses émoluments et qui lui donne décharge chaque année. Cela me paraît assez normal et je ne vois pas ce que l'Ipi peut y faire. A moins que vous n'envisagiez de rendre obligatoire de nommer des syndics agréés IPI , pour toutes les copropriétés ?....

D’abord ce n’est pas un raccourci, mais un fait, sous entendu que le salarié, dont Tintin parle, est payé plus que le maximum prévu pour un volontaire (+/- 1.000 euros par an). Je crois que c’est le cas.

Un syndic ne peut pas être un employé salarié, mais seulement un employé indépendant (= recevoir des honoraires), suite à l’existence de l’article 577/8 §5 CC, qui est impérative. Je l’ai déjà dit, d’une façon plus détaillé, maintes fois.

Si l’IPI constate ce fait, lors d’une enquête mené par lui suite à une plainte, il est obligé, comme institut public, d’informer les autorités compétentes , s’il constate qu’un syndic n’est pas un volontaire, mais un employé salarié au lieu de recevoir des honoraires comme un employé indépendant.

Une non-exécution de ce devoir (= « fermer les yeux ») peut semer un doute probablement justifié quand à la honorabilité de cet institut public, puisqu’il n’exécute pas tous lois, quand sa mission est de faire appliquer une loi spécifique.

Un agent, qui règle le trafic, ne peut pas fermer les yeux quand il voit que quelqu’un vole une voiture.

Donc un Institut avec un pouvoir légal d’investigation, même très partiel tel que l’IPI, doit être au dessus de toute soupçon.

Je crois donc que les doutes quand à l’IPI de Tintin sont probablement fondés sur des faits et une logique tel que décrit plus haut.

Si c’est le cas, alors les doutes de Tintin sont probablement plus que justifiés.

Luc, vous êtes un champion du patinage artistique !

D’accord, si vous en excluez les suppléants. En effet votre président est un membre suppléant de la chambre exécutive.

Mais c’est le seul de tout l’ABSA qui est repris sur la liste, publié sur le site de l'IPI. Je constate que probablement les syndics sont sous-représentés dans les organes de l’IPI.

En fait, combien de syndics sont agréés par l’IPI, en fonction exclusive ou non-exclusive (primaire ou secondaire)?

Aussi tout à fait d’accord, pour autant que l’ABSA, comme une organisation syndicale des syndics professionnel, ne se met pas à la place du propriétaire.

Il ne peut donc pas se présenter comme représentant de tous les ACP, dont ses membres sont le syndic.

Mais je crois que le rôle d’information incombe d’abord au Ministre, qui a les associations des copropriétaires, qui gèrent les copropriétés forcées dans ses missions, c’est à dire le Ministre de Justice, et partiellement le Ministre des Finances.

Quand aux copropriétaires, ils sont en principe aussi informé et aidé par le Ministre des Consommateurs. C'est probablement lui qui doit informer le grand public, puisqu'ils sont des consommateurs, potentiel ou réel, du produit "copropriété forcée" comme copropriétaires et/ou résident.

"Last but not least" l'information des syndics incombe au Ministre des Classes Moyennes.

Je ne vais pas polémiquer sur le rôle de mon syndic, mais pour votre information, sachez qu'il est syndic copropriétaire. Il est pensionné et il est rémunéré comme salarié, en dehors de ses frais professionnels (?) Son salaire est fixé (par lui-même) en  fonction du montant maximum autorisé comme activité complémentaire. Comme ce plafond va être relevé, le syndic va pouvoir s'augmenter. De son aveu, il n'a aucun contrat et son salaire n'a jamais fait l'objet d'un débat au cours d'une AG. Comme les comptes sont approuvés tous les ans, on peut en déduire que son salaire l'est également.
Notez que personne ne savait qu'il était un employé salarié de l'ACP. Je l'ai appris, via le service social du ministère de l'emploi et du travail. Nous avons même un autre CP qui assiste le syndic (sans faire partie du conseil de gérance) qui est employé également. De nouveau personne n'était au courant, mais tout le monde s'en fout.
Pis le syndic a été obligé de s'inscrire à la TVA au 1°juillet 2007, pour la gestion des services privatifs qu'il gère(illégalement) dans la copropriété. Donc nous avons un syndic soumis au régime de la TVA qui est employé salarié !
Un chat n'y retrouve pas ses jeunes dans cette copropriété.
Au sujet du mandat je vous invite à lire ce qui se dit à ce propos sur le lien ci-dessous. On parle du transport, mais je présume que les règles sont valables pour tout mandat.

Mandat

Vous pouvez également consulter les articles du code civil se rapportant au titre XIII "du MANDAT" art. 1984 à 2010. Pour votre information, ce titre XIII fait référence au décret du 19 ventôse an XII (10 mars 1804) promulgué le 29 ventôse(20 mars 1804).

Dans le livre IV. Les principaux contrats usuels, dans la section trois, je lis que lorsque le mandat est salarié, le contrat devient synallagmatique, parce que l'obligation de payer le salaire naît dès la formation du contrat et de cette formation même (supra ibidem)

Tintin,

J'ai pas dis que j'avais une solution miracle. J'ai pas dit que c'était simple. Je dis simplement qu'il faut éviter de tout mélanger et de compliquer encore plus ce qu'il l'est déjà.

L'organe décideur, dans une ACP, c'est l'AG. Si vous avez un problème avec le syndic, c'est à l'AG de prendre une position... ou il faut aller en justice.

Croire qu'un organe de plus, un machin de plus, va venir résoudre les problémes posés par l'incapacité de la justice à prendre position dans des délais acceptables, c'est accepter de mélanger les pouvoirs: justice, exécutif et législatif.

Conceptuellement, je dois avouer que cela ne me va pas très fort... Je suis étonné que Luc n'ai pas relevé.

Je rajouterai tout de même que vous pouvez passer un contrat avec un syndic professionnel, et il sera aussi synallagmatique. Votre syndic pro ne sera pourtant pas l'employé de l'ACP.

Personnellement, je suis même surpris qu'une copropriété puisse engager un syndic comme employé. En effet, avec les parallèles dont Luc a le secret, je rapprocherais le syndic du rôle du CEO... toujours indépendant si je ne m'abuse.

Mais on entre ici dans une polémique inutile qui ne vous aidera pas dans votre problème de fonds. Je m'arrête donc, et je ne vais pas rentrer dans les détails plus avant. Je n'ai pas envie de mélanger les désirs et les réalités, c'est fort fatiguant à lire...

A bientôt

La question n'est pas de ne plus embêter personne avec des questions à la con.

Mais de trouver des solutions et d'échanger sur des modalités pratiques qui amènent un résultat rapidement.

Les solutions que Luc amènent, je les lis avec attention quand j'ai le courage (il est souvent long) et je les trouve généralement tarabiscotées. Sorry Luc, je n'ai pas d'autre terme.

J'y souscris parfois. Parfois, cela me semble tellement chercher midi à quatroze heure que cela me donne envie de hurler. Parfois, les solutions proposent de compliquer tellement la vie des gens que je me demande bien ce que cela va régler, à part le problème du chômage par une explosion de l'administration.

Or, pour moi, l'administration n'est jamais une solution, c'est toujours un problème. Les administrations ont parfois cette tendance à chercher des solutions pour eux, sans penser plus large aux inconvénients que cela pose, aux coûts que cela générère, à la surcharge de travail que cela impose à tous, au lieu de simplifier drastiquement.

Un exemple parfait est évidemment l'obligation de l'enregistrement. Il eut été tellement simple de le supprimer purement et simplement. Au lieu de cela, on nous a facilité l'accès à l'enregistrement via 36 méthodes (fax, mail, courrier), on a rajouté la gratuité et on a imposé une sanction tellement lourde que ce n'est plus une sanction, mais un peine de mort. Avec comme résultat que tout le monde s'est précipité pour encombrer les administration pour rien. Exemple parfait de la simplification ratée.

Je ne voudrais pas que ce genre de chose soit imposé aux copropriétés. Soi-disant cela ne coûte pas cher. En réalité, ce sont toutes des démarches inutiles qui ne solutionne aucun des problèmes que nous rencontrons.

Ce qu'il faut, ce n'est pas rajouter des couches d'obligations et de contrôle. Ce qu'il faut, c'est corriger les systèmes existants pour les faire fonctionner correctement!