Au secours!!

Bonjour à tous et surtout merci pour toutes ces infos.
Malheureusement, j'ai téléphoné au tribunal de justice de paix, j'ai lu la clause, cette clause...

Article 3. Durée
Bail dc 1 an
Le bail est conclu pour une période de 1 an, prenant cours le 1 juin 2005 et expirant le 31 mai 2006.
Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandée par l’une des deux parties 3 mois au moins avant l’expiration de la période de 1 an, à compter de la date de la signature du bail.
Le bail ne pourra être prorogé qu’une seule fois. En outre, la durée totale de location ne pourra dépasser trois ans. [color=#2020FF]Une telle prorogation doit nécessairement être conclue par écrit.[/couleur]
La prorogation n’est valable que si elle a lieu sous les mêmes conditions (notamment de loyer et de durée)
Si l’occupation du locataire dépasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neuf ans.

Ils m'ont dit que comme une prorogation écrite n'avais jamais été envoyée, mon bail expirait en 2006, 2007 et 2008, pas plus de 3 ans...
Donc c'est perdu, d'avance, j'ai tout intérêt à m'inscrire aux logements sociaux et frapper à toutes les portes qui voudront bien s'ouvrir...
C'est ce qu'on m'a conseillé au greffe du tribunal...
De plus, je ne pense quant-même pas que l'agence immobilière est droite dans ces bottes...Lorsque j'ai signé mon bail, en 2005, le responsable a gardé le bail en cause le proprio n''avait pas encore signé...Je n'en ai jamais revu la couleur. En 2007, pour je ne sais plus quelle administration, j'ai dû aller leur en demandé une copie.
Avant de la remettre à cette administration, j'en ai fait partiellement une copie qui est sur mon pc...D'où cette clause que je vous ai soumise.
Cà fait plus de 2 semaines que j'insiste auprès de l'agence pour récupérer mon bail et rien...Ils font la sourde d'oreille...
Y a t'il un autre moyen pour moi le récupérer, vu que le bail a été enregistré par le proprio?
Un grand merci pour tout ce que vous faites afin de me sortir de la mouise, je vous souhaite un bon week-end.

Vous êtes dans un bail de 9 ans, c'est sur et certain. La loi prévaut sur votre contrat écrit.

J'ai bien lu toutes vos réponses...
Lundi à 14h, ils viennent faire les photos de la maison à l'intérieur...
Ce matin, alors que je suis occupée à repeindre, donc à la maison, ma fille sors vers 12h et me dit que le panneau à louer est déjà placé

Je suis nouvelle sur ce forum, où puis-je trouver ce Mr Erik DECKERS...
Je vous remercie pour tout ce que vous faites, pour l'espoir que vous me donnez mais c'est le pot de terre contre le pot de fer, et sincèrement après toutes les galères qui me tombent dessus depuis  3 mois...Ruer dans les brancard n'est plus de ma personnalité pour l'instant.

Si vous êtes certain...que dois-je concrètement faire...Si je dois aller au tribunal de justice de paix, je vais denouveau me retrouver face à ce greffe, il me faut de sérieux éléments pour passer ce barrage, avant de voir le juge...Et je vous rappelle que je n'ai pas en ma possession, mon bail...

Purée, p...de galère...

Je suis un peu en retard, mais je confirme également que le greffe répond n'importe quoi. Je suis même étonné que le greffe réponde à une question juridique. Normalement, ils ne le font pas, de peur d'être contredit par un juge par la suite.

Vous êtes bien dans un contrat de 9 ans. Je parie une caisse de champagne là-dessus. Je ne suis pas un parieur... je ne parie qu'à coup sûr. Et fini les chocolats, passons à qqch de plus sérieux...

Si le bail est enregistré par le proprio, le service de l'enregistrement devrait pouvoir vous en fournir une copie. Les copies sont payantes, mais dans votre cas, je n'hésiterais pas une seule seconde.

Quelle est la justification à la visite de ce lundi? Il faut voir ce que vous estimez devoir faire.

Vous avez en effet deux possibilités:
1. accepter le renon avec indemnité de 9 mois
2. considérer que le renon est tardif et l'accepter pour dans 3 ans avec indemnité de 6 mois.

Vous devez choisir entre ces possibilités, et le faire admettre par votre propriétaire.... ou annuler ce renon de commun accord.

Je répète: votre proprio a TORT (et je crie rarement, relisez mes 3000 autres intervention) et vous ne devez pas vous laisser marcher sur les pieds. La balle est dans VOTRE camp, et le droit aussi. Renseignez-vous, bon sang! Et pas auprès d'un greffe qui n'y connait rien.

Chère Capsule,

Vraiment désolé pour cette intervention tardive, mais j'ai de très gros souci d'ordinateur (les voies de l'informatique me sont parfois vraiment impénétrables  )

Je confirme également que le greffe n'est pas le juge et qu'il se trompe.

La loi sur les baux de résidence principale du preneur est impérative. Cela veut dire qu'elle s'impose à tous et que les personnes ne peuvent pas y déroger, sous peine de nullité de la partie du contrat qui y déroge.

La loi n'autorise qu'une seule prorogation d'un bail de courte durée, aux mêmes conditions (sauf la durée, celle-ci ne pouvant toutefois pas excéder une durée totale de trois ans pour rester dans le domaine d'un tel type de bail), et par écrit. A défaut, il n'y a non pas plus de bail, mais bien un bail de 9 ans, ayant pris cours à la date d'entrée en vigueur du tout premier bail conclu.

Vous êtes donc bel et bien titulaire d'un bail de 9 ans. Le bailleur peut y mettre fin sans motif, au terme de la 3e, de la 6e ou de la 9e année. Une indemnité est due par lui s'il résilie le bail sans motif au terme de la 3e ou de la 6e année (9 ou 6 mois, autant pour moi, mais j'ai rarement vu un bailleur aussi suicidaire  ).

Le simple fait de vous avoir signifié un congé (ou renon ou préavis, les termes font souvent l'objet d'une certaine confusion) met fin au bail, à un terme fixé par la loi. Dans votre cas c'est donc au bout de la 6e année. Par ce simple fait, l'indemnité vous est due.

Ceci ne vous empêche pas de notifier un contre-préavis d'un délai d'un mois, à n'importe quel moment, c'est-à-dire au moment où vous aurez trouvé un autre logement.

Si votre bailleur a envie de louer entre-temps votre habitation à quelqu'un d'autre, c'est son problème et il devra s'expliquer avec son nouveau locataire qui sera évincé par vous (il va de gaffe en gaffe quoi).

Vous, il ne peut pas vous mettre dehors avant l'échéance de votre 6e année.

Donc, vous lui envoyez un recommandée en expliquant tout ça et en exigeant qu'il fasse le nécessaire pour que vous puissiez jouir paisiblement des lieux. Sinon, juge de paix et demande d'indemnités pour conduite totalement inappropriée.

Vous pouvez lui proposer d'établir une convention par laquelle vous mettez ensemble fin à son congé. Mais alors vous perdez votre indemnité, mais le bail ne prendra pas fin au bout de la 6e année.

Vu le personnage, suivez le conseil de PIM et faites vous assister.

Chère Capsule, que cela se passe pour le mieux et courage.

Ce n'est pas difficile de mettre un locataire fraudeur et mauvais payeur dehors. C'est juste long.

Par contre, si vous êtes en ordre de payement de loyer, il faudra qu'il attende l'échéance de votre contrat car aucun juge ne le laissera faire n'importe quoi. Et pour l'instant, il fait n'importe quoi.

A mon avis, l'indemnité s'évalue par rapport au moment où le bail prend fin et non pas au moment où le congé a été notifié.

Bien à vous,

Un grand merci à vous tous, vous êtes géniaux!!!
Donc demain, je relève mes manches...Je fonce au bureau d'enregistrement chercher une copie de mon bail...qui celà dit en passant, ne m'a toujours pas été remis par l'agence...1 semaine que j'attends et 36 mails sans aucune réponses.
Ensuite je vais recharger ma carte gsm et téléphone au 903, comme vous me l'avez si gentillement conseillé...Dans la foulée, je vais au greffe du tribunal demandé une entrevue avec le juge, ou audience...
Puis du soir, j'écris une gentille lettre, une pour le proprio et l'autre pour l'agence disant que mon bail n'est absolument pas terminé, mais que j'accepterai de quitter cette maison pourrie sous réserve d'une indemnité de 9 mois de loyer.
J'ai bien résumé? Il ne me manque rien?
Je vous recontacte demain soir pour vous dire quoi...Un grand merci pour tout.

Quand j'écris un courrier, les seuls références que j'y indique sont celles du code civil. Libre à mon correspondant d'interpréter comment je les ai eues.