Numérotation de boite/ d'appartements

J'oubliais:
   

Bienvenue en absurdie...

Le N° valable à la date de l'acte doit être mentionné.

Il y a une trentaine de categories similaires, qui seront tous traités tel que prévue dans la loi sur le registre national.

Exact. C'est une disposition qui a été imposé par le Ministre des Finances. L'IPI devrait être au courant vu les accords entre l'IPI et le SPF Finances.

Je ne connais pas la disposition exacte, mais je sais que cela cadre dans la grande réforme du SPF Finances.

Cette disposition serait absurde? Je ne le crois pas.

Elle va en principe s'imposer lentement dans tout le pays et remplacer les méthodes assez disparates de numéroter les appartements.

Un travail va s'imposer: attribuer les boîtes aux lettres (privatives) dans la nouvelle séquence de la numérotation (exigence de La Poste). Ceci sera surtout le cas dans les grandes immeubles.

La police me dit que c'est une nouvelle loi. ---> Exact. C'est une disposition qui a été imposé par le Ministre des Finances. ---> L'IPI devrait être au courant vu les accords entre l'IPI et le SPF Finances.

Luc, le roi du syllogisme !

Quels accords entre Ipi & SPF Finances ?

C'est tout de même dingue, cette manière de citer pour dire autre chose !

Ce manque de rigueur intellectuelle (pour ne pas dire autre chose), cela devrait vous inquiéter.... (pour ne pas diure autre chose - again).

Vous faites référence au rapport d'activités 2007 de l'IPI (disponible publiquement ici)

On peut y lire, page 8:

"ACCES DIGITAL AUX DONNEES DU CADASTRE -
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE SPF FINANCES
Le Conseil national a approuvé le 28/03/2007 un projet de protocole d’accord entre l’IPI et le SPF Finances (Administration Générale de la Documentation Patrimoniale) qui a principalement pour objet de permettre :
- la consultation en ligne des registres cadastraux et des plans cadastraux par les membres de l’IPI ;
- la consultation, par les membres de l’IPI, de la banque de données des hypothèques ;
- l’établissement de modèles structurés de baux locatifs et de conventions de vente pouvant être complétés et traités par le biais de l’Internet.
Le protocole a ensuite été signé le 10/05/2007."

Ce protocole devrait permettre aux AI d'avoir un accès informatisé aux données du cadastre (soit dit en passant: on est 2 ans plus tard et on attend toujours cet accès....) : cela n'a tout de même rien à voir avec votre sous-entendu.

Ceci explique pourquoi l'IPI n'est pas au courant ... il y a du retard au Finances. On n'explique pas l'évolution future de quelque chose qui n'est pas encore disponible.

Pourquoi faire tant de bruit, voir/lire des sous-entendu partout, .... 

Tout cela probablement parce que j'ai osé dire que cette nouvelle numérotation des appartements n'est pas tellement absurde.

Il y a d'autres éléments qui ont poussé le Ministre responsable à imposer une nouvelle numérotation.

Mais vu l'acceuil donné à ma réponse, je vais réserver cette partie de ma réponse à un autre site. Sur lequel se trouve déjà l'explication des "90%/98%" et se trouvera dans quelques semaines le résultat de certaines réunions, dès la réception du rapport officiel de l'administration.

Cela a effectivement un lien direct avec le cadastre.

Je n'ai pas actuellement le temps pour approfondir plus. J'ai de l'information imprimé classé quelque part. Les mesures officielles, tel que ce changement, devaient sortir avant le 01.01.2010, en principe la date du recensement les maisons, qu'on fait tous les 10 ans.

Les services de statistiques INS attendent probablement cette numérotation pour faire des statistiques corrects (et facilement vérifiables ) sur les immeubles à appartements. ce type de statistiques n'existe pas due à entre autres un manque de standardisation dans la définition des parties privatives et communes d'un immeuble à appartements.

Dans certaines villes on donne par exemple un N° de police par appartement au lieu de par immeuble ....

Les ambulances, pompiers ont parfois des problèmes avec la confusion entre le N° de boîte aux lettres et le N° de l'appartement.

La formule, que vous avez donné, est probablement utilisé pour permettre à un ambulancier, pompier, ... a retrouver facilement l'appartement sans devoir poser trop de questions.

Ex:

N° 13 = 1ère étage 3ème porte dans le palier, en partant d'un point bien déterminé. C'est plus facile et plus rapide pour le secouriste, que de devoir demander des explications en cas d'accident, incendie, ... .

Sur ma porte du palier (et ceux des voisins) n'est pas indiqué la N° de boîte aux lettres ni celui de l'appartement. Uniquement un nom de famille.

Dès que j'ai le temps je ferai une recherche approfondi, d'abord de mon clasement "divers" pour retrouver ma documentation de ce projet, puis dans le Moniteur.

J'oubliais, au surplus, il convient de consulter le règlement général de police communal.

Grmff,

Voir aussi ici

Voilà qui est clair: règlement communal.

Source: 7 OCTOBRE 1992. - Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers. -   Instructions générales concernant la tenue des registres de la population et des étrangers.