Règlement incendie: peuvent-ils tout demander?

Rien n'est simple en la matière.
Il faut savoir que le Bourgmestre est le seul responsable de la sécurité sur son territoire, et qu'il a tout pouvoir en la matière.
Prenons un exemple, il n'existe pas de réglementation sur les Snack-friterie au niveau national, ni régional.  Il peut donc créer son propre règlement (ce que la plupart on fait vu le nombre d'incendie en ces lieux).
On parle donc de règlement "communal".  Ce qui est le cas visiblement sur les logements actuellement.  On en revient aux possibilités de contrôles et des moyens mis en oeuvre pour ce faire.
A partir du moment ou une réglementation existe "nul n'était censé ignoré la Loi" qui est le mieux à même d'informé un acheteur potentiel?
Et si on va plus loin, le vendeur qui a un rapport négatif sur son immeuble et qui câche ce document, quel responsabilité il a, et quel recours à l'acheteur lésé?
J'ai connu un cas d'un architecte qui a construit un immeuble qui ignorait une réglementation vieille de 2 ans, le rapport pompier fut "négatif" et pas d'ouverture.  Recours du client vers le tribunal.  L'architecte dû mettre en conformité à ses frais.
Pour les logements il y a eu une bonne centaine de fermeture pure et simple rien que pour Charleroi (avec ou sans délai de mise en conformité).
Aucun recours au tribunal à ma connaissance bien qu'à l'époque il ni avait pas de réglementation "officielle".
Si on prend le cas de Liège, je ne suis pas sûr que qui que ce soit sera inculpé, à moins qu'effectivement on puisse retrouver des rapports négatifs.
Dans ce cas, la responsabilité des personnes les ayant rédigés sera mise en cause, notamment pourquoi ne pas avoir fait fermer le bâtiment.
Tout cela pour dire que ce n'est facile pour personne.
Mais le but de légiférer est bien d'obtenir un niveau de sécurité satisfaisant.

Bonjour

Votre intervention m'interpelle, car elle ne correspond pas à mon expérience personnelle.

La nouvelle règlementation était appliquée à Charleroi depuis de nombreuses années? Bizarre-bizarre. J'ai fait venir les pompiers (suite à un rapport pompier datant de Mathusalem) et ils ne m'ont fait aucune remarque. Pourtant, les escaliers sont de moins de 80cm! Et il n'y a ni centrale alarme incendie, ni éclairage de secours. Ni même une deuxième sortie de secours. En clair, la nouvelle règlementation 2010 est beaucoup plus stricte que les demande des pompiers précédemment!!!

Pourtant, nous avions parlé avec le pompier de cette deuxième sortie de secours. Il m'avait dit que dans au moins un cas, il avait obtenu la collaboration de plusieurs propriétaires voisins pour créer une deuxième sortie, mais qu'en général, c'était très compliqué. En clair, la deuxième sortie de secours était loin d'être la règle.

Pour ce qui est du rapport incendie, je ne connaissais pas l'existence même de la possibilité du "rapport incendie" avant de l'apprendre par hasard d'un de mes locataires (très ancien sur l'immeuble...)

J'ai interrogé le notaire à ce sujet. Ce n'est pas dans ses missions légales d'interroger le service incendie.

J'ai personnellement interrogé le service incendie, et visiblement, il n'est pas courant qu'un propriétaire pose la question...

Quant au service logement, je n'ai pas eu de rapport avec eux. (à moins que dans l'administration tentaculaire de la Ville, ils aient été un des intervenants...)

Je clôture ma réaction à votre intervention.