Enregistrement: Sauvons les arbres!

Je pense que je vais me lancer dans la résistance, et faire enregistrer une page à la fois en les envoyant par la poste.

Bon, ben c'est clair:

Ils forcent les gens à se courber à MyRent, avec des données qui sont d'ailleurs différentes des données obligatoires sur les baux (deux premiers prénoms)

Ou à couper encore plus d'arbre, puisqu'il faut envoyer le bail en trois exemplaires.

Purée, cela va en faire des arbres.

Voila-t-y pas que l'enregistrement a décidé de nous casser les burnes encore un peu plus. Ils s'organisent vraiment pour qu'on leur mache le boulot et qu'ils aient moins à faire:

Quelle que soit la pertinence des arguments avancés, les lois civiles (bail de résidence principale)et fiscales (code des droits de l'enregistrement) s'appliquent jusqu'à une hypothétique modification de celles-ci . Il en est ainsi dans un état de droit.

Dernière modification par GT (13-12-2016 11:12:30)

"Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà."

Ce sont les articles  19, 3° et 35 du Code des droits d'enregistrement qui imposent aux bailleurs et font peser sur ceux-ci l'obligation de la formalité de l'enregistrement notamment des baux de bail de résidence principale.

"Article 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
(...)
3°   a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;

Article 35
L'obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir : (...)
7° Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a)."

Il faut arrêter de stigmatiser à tout va.
Outre les compétences technologiques et intellectuelles pour faire soi-même les déclarations via l'outil de l'administration fiscale, il faut aussi en avoir les outils techniques : scanner, ordinateur suffisamment puissant et lecteur d'eID.
Pourquoi tous les contribuables devraient-ils s'équiper pour faire le travail de l'administration ?

Tout le monde est capable de faire une photocopie (et encore !) et il y en à disposition dans suffisamment de commerces pour un prix acceptable.
Le fonctionnaire à qui on présente le bail met un cachet, le numérote et recopie ce numéro dans le registre ad-hoc et, hop, le bail est enregistré.
Simple, facile, rapide.  La demi-heure que je perds à me déplacer à l'administration et à attendre mon cachet fait partie du temps que je consacre à la location (et c'est inférieur à celle de la lecture du bail, à la moindre visite et aux lapins fixés par les candidats qui ne se présentent pas à la visite).

Les banques ont poussé les clients à faire leurs opérations eux-mêmes, aujourd'hui on supprime des postes.
Les supermarchés offrent la possibilité de scanner soi-même les articles, demain on supprimera des caissières.
Et ces employés de banque et ces caissières en moins, c'est du pouvoir d'achat global et du pouvoir d'achat locatif qui s'évapore.

Et si on veut parler d'efficacité des fonctionnaires, la première chose à faire, ce n'est pas de faire faire du travail fort peu utile par le citoyen, mais de choisir à quelles tâches affecter les fonctionnaires en priorité.

Quelle est le but derrière l'enregistrement des baux ? 
Le cadastre des revenus.  Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà.
La protection du locataire en cas de vente.  C'est le locataire qui a intérêt à ce que ce soit enregistré, pas le bailleur.
La protection des indemnités pour départ anticipé du bailleur si le locataire veut partir.  Ca c'était pour inciter les bailleurs à enregistrer, mais cette consequence n'existait pas avant le changement de loi.

Ce week-end, l'application myminfin était en maintenance.
Ce matin, je tente de vérifier l'histoire. Le site renvoie un bug spécifiquement sur les infosde bail.

Qu'on ne me dise pas que la résolution de ce bug ne va rien coûter.

Il ne faudrait pas pointer du doigt ceux qui n'ont pas accès à l'informatique et le niveau ou les capacités de gérer ce genre de casse-tête très mal foutu par internet non plus, hein.

On fait déjà tout pour dissuader les nouveaux investisseurs, il ne faudrait pas non plus emmerder les anciens.

Je ne peux qu'en rajouter une couche quand je vois cet article, certes de la DH, mais tout de même...
269.000 baux en 10 mois, soit 320.000 baux sur base annuelle. Que d'énergie pour rien.

117.000 baux en attente sur 269.000, soit 5 mois et une semaine  de retard. Quand on sais qu'un locataire peut partir si le bail n'est pas enregistré dans les deux mois, je suis vraiment étonné que l'Etat ne soit pas submergé par les procès.

Parce que si le propriétaire doit présenter le bail à l'enregistrement dans les deux mois, le locataire, lui, peut partir si il n'est pas effectivement enregistré dans les deux mois!!! La différence de droit retombera inévitablement sur la tronche de l'Etat.

Mais analysons une fois de plus le gaspillage:
320.000 baux à enregistrer. Quelque soit le mode d'enregistrement, on peut se dire que c'est du travail et du papier gaspillé. Je n'ose plus faire le calcul. Dans le temps, mon bureau d'enregistrement me renvoyait l'intégralité du bail imprimé avec un seul cachet sur la dernière page. AUjourd'hui, il m'envoyen un accusé de réception par mail ou une seule page. C'est moins de papier. C'est toujours autant de temps.

Sans compter la base de donnée, l'intégration de cette base de donnée avec MyMinFin, le travail des informaticiens derrière tout cela. Je n'ose en imaginer le coût. Tout cela pour un résultat assez maigre, puisque, la dernière fois que j'ai vérifé, les baux que j'avais envoyé n'étaient pas enregistré malgré les accusés de réception. Par ailleurs, la base de donnée comportait de nombreuses erreurs. Des baux pour des adresses erronnées, des loyers erronnés, des biens dont je n'étais pas propriétaire, etc.

Bref, on ferait bien mieux de simplifier la vie des gens et de supprimer cette obligation stupide, coûteuse, inutile, vexatoire, et qui n'apporte que de l'insécurité juridique.

On pourrait en profiter pour occuper les fonctionnaires qui y perdent leur temps à lutter contre la vraie fraude fiscale. Ben oui. Le fisc n'a pas à perdre son temps à une obligation fiscale gratuite. Depuis quand est-ce que les obligations fiscales sont gratuites? Faut vraiment être en Kafkaland.

Ou alors, on les vire, simplement. Et on supprime les budgets dépensés à l'informatique de ce projet. Et pouf, 10 millions de dépense en moins pour l'Etat, et autant gagné en compétitivité des agents immobiliers qui perdent leur temps à ces stupidités. Et encore autant de gagné en frais postaux. (bon, j'avoue, je caricature un peu. Vraiment?)