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La copropriété et le N° de BCE

luc
Pimonaute incurable
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La copropriété et le N° de BCE

Lu dans un autre sujet ("fournisseur d'énergie: pas un pour rattraper l'autre"):

immorp a écrit :

Petite remarque: Les copropriétés qui possèdent un N° d'entreprise bénéficient du tarif professionnel chez Nuon ou Luminus.. Par contre, pour obtenir un n° d'entreprise, je ne vous raconte pas le calvaire.
(...)

Pourtant, c'est simple: il faut contacter la conservateur d'hypothèques qui a transcrit l'acte de base, en lui donnant au moins la date de l'acte de base et le nom du promoteur.

A titre d'exemple  ici l'enregistrement de la Police Locale de ma commune. Notez les 13 établissements, qui indiquent que pour un groupe de bâtiments on devra enregistrer chaque bâtiment comme établissement, mais aussi le syndic de l'ACP.

Une firme de syndic aura donc en principe un établissement par ACP, où il est syndic d'ACP.

Mais pour être certain on devra attendre la publication de l'AR concernant la procédure à suivre par les ACP en ce qui concerne le BCE.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Seulement la personne décide de l'endroit où elle réside? D'accord pour les personnes physique, et encore.

Parce que pour les personnes physiques, le policier de quartier vient vérifier sur place. Je ne parlerai ni des radiations d'office qui mettent des années dans certains villes (Charleroi pour ne pas la nommer...), ni des changements de numérotations qui rendent impossible les suivis d'adresse...

Mais les personnes morales, personne ne vérifie. Je peux domicilier ma société chez vous si je le désire!!! Et vous ne pouvez rien y faire, si ce n'est vous battre contre l'administration de la BCE. C'est scandaleux, et votre joli principe n'y peut rien: c'est idiot.

C'est aussi source de problème, comme cette dame qui ne savait pas qu'une société était domiciliée chez elle, qui a vu un camion débarquer 12 palettes de PC devant chez elle, qui a vu deux personne signer des papier, qui a vu le premier camion repartir, puis un autre camion embarquer les 12 palettes... et qui voit maintenant débarquer les huissiers chez elle pour le payement de 12 palettes en question!

Mais on s'éloigne du sujet...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Saxo
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Toute cette discussion sur les mérites ou non de la BCE et sur un cas très particulier ou l'autre est stérile puisque la loi a paru au Moniteur et que TOUS LES SYNDICS DOIVENT L'APPLIQUER à partir du 1er septembre.

En l'occurrence, à l'entrée de l'immeuble, le syndic DOIT AFFICHER TOUT CE QUI SUIT, que ça lui plaise ou non :

L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro dentreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises
. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.

De plus, l'arbuste soulevé ne doit pas cacher la forêt qui, comme l'a rappelé immorp.com est :

Si un syndic membre IPI venait à être radié, on pourrait ainsi aisément prévenir toutes les ACP dont il est le syndic par une simple recherche à la BCE

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.

Pas grand chose de réellement neuf dans tout ceci...


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Fledermaus
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Heu non, Saxo, à partir du 28 septembre 2010 ... Art.19 § 1 page 8 (enfin, la page 8 du doc téléchargé du MB au foramt PDF) smile

Pour ma part, téléchargé à 09h40, imprimé en 6 exemplaires et à 11h00 dans la boîte aux lettres des 6 autres copropriétaires qui habitent le même immeuble. smile

C'est pas du syndicalisme çà ??? smile

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Saxo
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Article 19 § 1er.

La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe
d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du
Code civil,

à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de
sa publication au Moniteur belge.

Le 3e mois qui suit le mois de juin est - si je compte bien - le mois de septembre.

Le premier jour de septembre est - si je compte bien - le 1er septembre.

La loi s'applique donc - si je compte bien - le 1er septembre.

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Fledermaus
Pimonaute assidu
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Ah zut alors mes vacances sont foutues, va falloir gazer, déjà que juin j'ai pas pu me débiner avec leurs élections à la noix. smile

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immorp
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Ca va faire une belle grande plaque happy.gif
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?
zen.gif


www.immorp.com

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luc
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Re : La copropriété et le N° de BCE

grmff a écrit :

(...)
Mais les personnes morales, personne ne vérifie. Je peux domicilier ma société chez vous si je le désire!!! Et vous ne pouvez rien y faire, si ce n'est vous battre contre l'administration de la BCE. C'est scandaleux, et votre joli principe n'y peut rien: c'est idiot.

Nope ...

J'ai personnellement par pure hasard observé un contrôle des adresses de firmes un peu fictive ou virtuelle, dans un quartier de Bruxelles-ville vers mi 2009.

Arrête donc de fantasmer et revient avec vos pieds sur terre dans ce 21ème siècle.

Le passé

Ou voulez vous revenir comme agent immobilier dans les grandes villes européens du 12ème siècle (Paris, Londres, Milan, Gand, ...)?

A titre d'amuse-gueule, un texte sur les débuts historiques de la comptabilité. J'en retiens, comme vous refusez la comptabilité en partie double, que vous voulez probablement retourner vivre avant le 15ème siècle.

Luca Pacioli (1445 - 1517) est crédité comme l'auteur du premier livre publié sur la comptabilité. Son Summa de arithmetica, geometrica, proportioni et proportionalita (Venise 1494), est une synthèse des connaissances mathématiques de son temps dont le livre XI, particularis de computus et scripturis décrit la méthode de tenue de compte des marchands vénitiens de son temps, la comptabilité en partie double.

Luca Pacioli n'a fait que codifier plutôt que d'inventer ce système mais il est largement considéré comme le « père de la comptabilité ». Sa description comprend la plupart des éléments du cycle comptable tel que nous le connaissons aujourd'hui ainsi qu'une recommandation précieuse de ne pas aller se coucher avant que les débits n'égalent les crédits ! Ses journaux comportent des comptes pour les actifs (immobilisations, avoirs et inventaires), pour les dettes, pour le capital, pour les dépenses et les recettes ; toutes les catégories nécessaires à un bilan et un compte de résultat.

Il (Luca Pacioli) présente les écritures nécessaires à une clôture des comptes de fin d'année et n'oublie pas les sujets relatifs comme l'éthique comptable et les centres de coût.

Pourquoi certains ne veulent-ils plus tenir compte de l'éthique, six siècles plus tard?

Pourquoi attaque t'on ceux qui veulent renforcer l'éthique dans la branche, au lieu de les soutenir?

@grmff, francis, immorp, pim, ...
Vous êtes certainement pas visé par les dernières lignes.


Cordialement,

Luc

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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : La copropriété et le N° de BCE

immorp a écrit :

Ca va faire une belle grande plaque
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?

Ce n'est pas une plaque passe-partout du genre : "cet immeuble est géré par x".

Mais c'est une plaque personnalisée, qui réponde à la définition donnée par la loi :

"« § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du
syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa
mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de
l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomina"tion,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés."

Tout intéressé, c'est par exemple : les autres occupants (locataires), la police, etc.

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rexou
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Saxo a écrit :

Ce n'est pas une plaque passe-partout du genre : "cet immeuble est géré par x".

Mais c'est une plaque personnalisée, qui réponde à la définition donnée par la loi :

"« § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du
syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa
mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de
l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomina"tion,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés."

Tout intéressé, c'est par exemple : les autres occupants (locataires), la police, etc.

Et il est bien évident pour chacun qu'une plaque passe-partout ne pouvait absolument pas suffire. Il est bien sur primordial que tout un chacun soit informé de la date de nomination du syndic... Pourquoi ne pas aussi y ajouter les prénoms et âges de ses enfants ?
Les nom, adresse et tel (avec numéro BCE éventuel) ne sont ils pas suffisants ? Ces informations peuvent être utiles aux occupants locataires.
Mais en quoi la police est-elle concernée ???
Et en quoi la date de nomination du syndic est-elle si importante ?


rexou

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immorp
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Re : La copropriété et le N° de BCE

rexou a écrit :

Mais en quoi la police est-elle concernée ???
Et en quoi la date de nomination du syndic est-elle si importante ?

La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Par contre, j'ai déjà eu souvent la police, par exemple pour demander des noms de propriétaires/locataires...


www.immorp.com

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rexou
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Re : La copropriété et le N° de BCE

immorp a écrit :

La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Par contre, j'ai déjà eu souvent la police, par exemple pour demander des noms de propriétaires/locataires...

La commune dispose en principe de ces infos.
Un syndic est un organe privé, rémunéré par des privés, dans le cadre d'un contrat privé. Il n'est pas et n'a pas à être au service de la police !


rexou

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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

J'ai toujours eu une excellente collaboration avec la police. Cela permet de résoudre bien des choses.

J'ai également mis en contact le cadastre/enregistement avec le syndic d'un immeuble où m'était erronément attribué un studio (lisez: "pour lequel je recevais les taxes à payer...")

Après 5 ans de recherche et d'attente, cela leur a donc donné la clé pour solutionner bien des problèmes en attente depuis des années. Ils m'ont téléphoné pour me remercier.... parce qu'ils ignoraient ce qu'un syndic pouvait leur apporter.

Le syndic qui a collaboré avec l'administration n'était pas à mon service, ni à celui de l'administration. Mais il a solutionné un vieux problème qui trainait... et ennuyait beaucoup de monde.


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Saxo
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Manifestement, ce forum est plein d'inciviques, qui n'ont nulle envie de respecter la loi (votée démocratiquement par leurs représentants élus).

La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..

Un syndic est un organe privé, rémunéré par des privés, dans le cadre d'un contrat privé. Il n'est pas et n'a pas à être au service de la police !

Pas demander ce qui se passe dans les AG !!!!!!!!!!

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rexou
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Re : La copropriété et le N° de BCE

@ Saxo :

Il vous apparaît donc incivique de ne pas simplement appliquer la loi sans se poser de question ?

Par contre, vous zappez la réponse ! Quelle serait selon vous l'utilité de cette mention bien spécifique de la date de nomination du syndic ? Une contrainte qui entraine des frais d'individualisation des plaques et n'apporte rien aux copropriétaires ni aux locataires, selon moi. Mais je suis prêt à vous lire, Saxo, pour peu que votre raisonnement dépasse le "de wet is de wet".

Concernant la police, dans certains cas, elle peut aider à solutionner des problèmes et il est évident qu'il n'est pas exclu de pouvoir collaborer avec eux.
Par contre, je suis bailleur, et je refuse de donner toute info qui serait susceptible de nuire à un de mes locataires (ou voisin). Un exemple : un locataire domicilié, payant son loyer, et totalement absent. La police souhaitait connaitre son lieu de résidence réelle, son numéro de gsm, ou les coordonnées de son employeur... Désolé, mais la boite aux lettres est disponible, et si l'intéressé le souhaite, il prendra contact. Je l'ai contacté pour l'avertir, et à lui de donner la suite qui lui convient.
J'entretiens une relation commerciale avec mon locataire, comme avec mon syndic. Une relation de confiance... au mieux du respect de nos intérêts respectifs. Et ceci n'est pas contraire à la loi !


rexou

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rexou
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Re : La copropriété et le N° de BCE

luc a écrit :

A titre d'amuse-gueule, un texte sur les débuts historiques de la comptabilité. J'en retiens, comme vous refusez la comptabilité en partie double, que vous voulez probablement retourner vivre avant le 15ème siècle.

Luc, je crois que c'est un proche de Louis XIV qui a proclamé : "Tout comptable doit être pendable"...


rexou

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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Vous louez un bien à quelqu'un qui n'est jamais présent? Vous favorisez donc les faux domiciles? Vous êtes un loueur de boîte aux lettres, et vous refusez votre aide à la police?

Et puis vous avez le culot de traiter les autres d'inciviques.... Il n'y a pas un peu de schizophrénie? demon.gif


Excusez-moi.... je sors....


Grmf!
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rexou
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Re : La copropriété et le N° de BCE

@ Grmff :

Heu... Perso, je n'ai traité personne d'incivique. C'est Saxo qui me qualifiait ainsi pour ma réticence à une certaine forme de collaboration...

Je loue (louais plutôt) un bien (pas une boite) à un locataire qui vivait de fait à une autre adresse, mais me payait régulièrement son loyer. Et je prétends qu'il ne m'appartient pas de juger des motivations de mon locataire, ni d'en informer la police. Je prétends aussi que le syndic n'est pas supposé remplir ce rôle d'informateur.


rexou

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luc
Pimonaute incurable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

rexou a écrit :

Luc, je crois que c'est un proche de Louis XIV qui a proclamé : "Tout comptable doit être pendable"...

En effet Wikipédia mentionne dans la biographie de François Eudes de Mézeray (1610-1683), secrétaire perpétuel de l’Académie française dès 1675 :

Dans le Dictionnaire, il ajouta comme explication au mot Comptable cette phrase : « Tout comptable est pendable. » Forcé par ses collègues de la supprimer, il mit en marge : « Rayé, quoique véritable. »

J’ai trouvé dans un cours de droit constitutionnel le texte suivant :

Tout comptable est pendable : en cas de déficit public, les comptables sont débiteurs envers l'Etat ; ils sont toujours présumés en faute. C'est la Cour des comptes et elle seule qui les juge.

Deux fois de suite j’ai constaté un déficit comptable dans ma période de 20 ans comme comptable d’État. J’ai du m’expliquer devant la Cour des Comptes. J’ai été blanchi à 100% et les vrais coupables (qui ont en fait causé eux-mêmes ces deux déficits et d’autres) en ont subi les conséquences assez dramatiques pour eux, mais seulement après 4 ans (la lenteur de la justice …).

C'est l'application de la phrase, cité ci-devant:  en cas de déficit public, (les comptables d'Etat) sont toujours présumés en faute. Mon copain de promotion a subi une attaque à main armée dans la même période. Il devait payer le traitement mensuel de toute une organisation. Lui a du justifier qu'il avait pris toutes les précautions de sécurité prévues.

Pendant 4 ans j'ai été "au pilori", vu les fonctions des vrais coupables. Cela n'était pas amusant du tout, je l'admets. Mais la vérité fait toujours surface. J'ai eu et j'ai confiance dans la justice.

J’en parle ici ouvertement, puisque certains de ces vrais coupables m’en veulent encore toujours d’avoir dévoilé leur système pas très catholique. Ils ont des contacts avec certains des visiteurs de ce forum, qui en parlent avec des CP de mon ACP.

Je ne veux pas en dire plus. Donc je ne répliquerai pas sur PIM concernant ce sujet. J’en parle maintenant pour éviter plus de dégâts à mon ACP, puisque la citation de rexou aurait pu être interprétée incorrectement par certains visiteurs, sans être mis dans son contexte réel.

@rexou, je ne vous en veut pas, vous n'êtes probablement pas au courant du contexte. Mauvaise citation au mauvais moment.


Cordialement,

Luc

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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

@Luc

Je résume, ce n'est donc pas forcément la loi qui est en cause, c'est son application.

Le déficit judiciaire est colossal et inacceptable pour un Etat de droit.


Le chocolat etc.

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