La copropriété et le N° de BCE

Pas grand chose de réellement neuf dans tout ceci...

Article 19 § 1er.

La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe
d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du
Code civil,

à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de
sa publication au Moniteur belge.

Le 3e mois qui suit le mois de juin est - si je compte bien - le mois de septembre.

Le premier jour de septembre est - si je compte bien - le 1er septembre.

La loi s'applique donc - si je compte bien - le 1er septembre.

Ca va faire une belle grande plaque
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?

Ce n'est pas une plaque passe-partout du genre : "cet immeuble est géré par x".

Mais c'est une plaque personnalisée, qui réponde à la définition donnée par la loi :

"« § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du
syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa
mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de
l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomina"tion,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés."

Tout intéressé, c'est par exemple : les autres occupants (locataires), la police, etc.

La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Par contre, j'ai déjà eu souvent la police, par exemple pour demander des noms de propriétaires/locataires...

J'ai toujours eu une excellente collaboration avec la police. Cela permet de résoudre bien des choses.

J'ai également mis en contact le cadastre/enregistement avec le syndic d'un immeuble où m'était erronément attribué un studio (lisez: "pour lequel je recevais les taxes à payer...")

Après 5 ans de recherche et d'attente, cela leur a donc donné la clé pour solutionner bien des problèmes en attente depuis des années. Ils m'ont téléphoné pour me remercier.... parce qu'ils ignoraient ce qu'un syndic pouvait leur apporter.

Le syndic qui a collaboré avec l'administration n'était pas à mon service, ni à celui de l'administration. Mais il a solutionné un vieux problème qui trainait... et ennuyait beaucoup de monde.

@ Saxo :

Il vous apparaît donc incivique de ne pas simplement appliquer la loi sans se poser de question ?

Par contre, vous zappez la réponse ! Quelle serait selon vous l'utilité de cette mention bien spécifique de la date de nomination du syndic ? Une contrainte qui entraine des frais d'individualisation des plaques et n'apporte rien aux copropriétaires ni aux locataires, selon moi. Mais je suis prêt à vous lire, Saxo, pour peu que votre raisonnement dépasse le "de wet is de wet".

Concernant la police, dans certains cas, elle peut aider à solutionner des problèmes et il est évident qu'il n'est pas exclu de pouvoir collaborer avec eux.
Par contre, je suis bailleur, et je refuse de donner toute info qui serait susceptible de nuire à un de mes locataires (ou voisin). Un exemple : un locataire domicilié, payant son loyer, et totalement absent. La police souhaitait connaitre son lieu de résidence réelle, son numéro de gsm, ou les coordonnées de son employeur... Désolé, mais la boite aux lettres est disponible, et si l'intéressé le souhaite, il prendra contact. Je l'ai contacté pour l'avertir, et à lui de donner la suite qui lui convient.
J'entretiens une relation commerciale avec mon locataire, comme avec mon syndic. Une relation de confiance... au mieux du respect de nos intérêts respectifs. Et ceci n'est pas contraire à la loi !

Vous louez un bien à quelqu'un qui n'est jamais présent? Vous favorisez donc les faux domiciles? Vous êtes un loueur de boîte aux lettres, et vous refusez votre aide à la police?

Et puis vous avez le culot de traiter les autres d'inciviques.... Il n'y a pas un peu de schizophrénie?

Excusez-moi.... je sors....

En effet Wikipédia mentionne dans la biographie de François Eudes de Mézeray (1610-1683), secrétaire perpétuel de l’Académie française dès 1675 :

J’ai trouvé dans un cours de droit constitutionnel le texte suivant :

Deux fois de suite j’ai constaté un déficit comptable dans ma période de 20 ans comme comptable d’État. J’ai du m’expliquer devant la Cour des Comptes. J’ai été blanchi à 100% et les vrais coupables (qui ont en fait causé eux-mêmes ces deux déficits et d’autres) en ont subi les conséquences assez dramatiques pour eux, mais seulement après 4 ans (la lenteur de la justice …).

C'est l'application de la phrase, cité ci-devant:  en cas de déficit public, (les comptables d'Etat) sont toujours présumés en faute. Mon copain de promotion a subi une attaque à main armée dans la même période. Il devait payer le traitement mensuel de toute une organisation. Lui a du justifier qu'il avait pris toutes les précautions de sécurité prévues.

Pendant 4 ans j'ai été "au pilori", vu les fonctions des vrais coupables. Cela n'était pas amusant du tout, je l'admets. Mais la vérité fait toujours surface. J'ai eu et j'ai confiance dans la justice.

J’en parle ici ouvertement, puisque certains de ces vrais coupables m’en veulent encore toujours d’avoir dévoilé leur système pas très catholique. Ils ont des contacts avec certains des visiteurs de ce forum, qui en parlent avec des CP de mon ACP.

Je ne veux pas en dire plus. Donc je ne répliquerai pas sur PIM concernant ce sujet. J’en parle maintenant pour éviter plus de dégâts à mon ACP, puisque la citation de rexou aurait pu être interprétée incorrectement par certains visiteurs, sans être mis dans son contexte réel.

@rexou, je ne vous en veut pas, vous n'êtes probablement pas au courant du contexte. Mauvaise citation au mauvais moment.