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La copropriété et le N° de BCE

luc
Pimonaute incurable
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La copropriété et le N° de BCE

Lu dans un autre sujet ("fournisseur d'énergie: pas un pour rattraper l'autre"):

immorp a écrit :

Petite remarque: Les copropriétés qui possèdent un N° d'entreprise bénéficient du tarif professionnel chez Nuon ou Luminus.. Par contre, pour obtenir un n° d'entreprise, je ne vous raconte pas le calvaire.
(...)

Pourtant, c'est simple: il faut contacter la conservateur d'hypothèques qui a transcrit l'acte de base, en lui donnant au moins la date de l'acte de base et le nom du promoteur.

A titre d'exemple  ici l'enregistrement de la Police Locale de ma commune. Notez les 13 établissements, qui indiquent que pour un groupe de bâtiments on devra enregistrer chaque bâtiment comme établissement, mais aussi le syndic de l'ACP.

Une firme de syndic aura donc en principe un établissement par ACP, où il est syndic d'ACP.

Mais pour être certain on devra attendre la publication de l'AR concernant la procédure à suivre par les ACP en ce qui concerne le BCE.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

luc a écrit :

@rexou, je ne vous en veut pas, vous n'êtes probablement pas au courant du contexte. Mauvaise citation au mauvais moment.

Désolé, je ne suis en effet pas informé du contexte de votre vécu.
C'est seulement la lecture de l'allusion à un passé bien lointain qui m'a fait penser à cette citation, qui n'était une façon un peu humoristique de dire que la situation a quand même un peu évolué.

Je viens par ailleurs de donner avant de lire ce message, la perception que j'ai de votre intransigence face au respect des prescrits légaux. C'était peut être une erreur. En tout cas, ce n'est ni un jugement ni une appréciation quant à un litige dont je ne connais absolument pas l'objet. Votre perception diffère de la mienne et je peux respecter sans obligatoirement partager.


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Les juges reprennent dans leurs jugements le N° BCE du syndic(mandataire) mais jamais le N° de BCE de l'ACP.

Or, mon problème c'est que la partie fautive c'est bel et bien l'ACP ( ...les syndics passent)

je trouve illogique et préjudiciable que l'ACP ne soit pas reprise sous son N° en propre dans les jugements concernant cette personne morale qui se cache derrière les syndics espérant  se défausser de sa responsabilité in fine

Avez-vous des jugements qui reprennent correctement le N° BCE de l'ACP ?

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luc
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Re : La copropriété et le N° de BCE

ninifel a écrit :
luc a écrit :

Mais pour être certain on devra attendre la publication de l'AR concernant la procédure à suivre par les ACP en ce qui concerne le BCE.

Le groupe de travail interministriel qui prépare l'AR en question a été constitué, mais je crois qu'il n'a pas encore remis sa proposition aux Ministres comptétents (trois).

Le problème est que pour les firmes de syndics:
1. l'Art. 61 § 2 du Code des Sociétés n'a pas été adapté, en y ajoutant les mots ", syndic d'ACP" entre "gérant" et "ou membre du ..."
2. l'Art. 62 du même Code devra être appliqué scrupuleusement, et en fait le doit déja maintenant.
3. L'Art. 577-8 § 4 10° du Code Civil devra être respecté, et en fait le doit déja maintenant.
4. La Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier devra être adapté pour les firmes de syndics, qui veulent/doivent être agréé IPI.

CHAPITRE I. - Représentation des sociétés.

  Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
  § 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
  Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé.

  Art. 62. Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.

PS édité le point 2 et 3, pour clarifier ma position.

Dernière modification par luc (24-03-2015 12:55:11)


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Qui a un jugement qui précise le N° BCE de l'ACP ? ( pas le numéro du syndic mais le N° de BCE de l'ACP qui est en cause)

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luc
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Re : La copropriété et le N° de BCE

ninifel a écrit :

Qui a un jugement qui précise le N° BCE de l'ACP ? ( pas le numéro du syndic mais le N° de BCE de l'ACP qui est en cause)

Dans les jugements, basés sur une citation ou requête d'après le 01.09.2010, les ACP sont identifiés avec leur N° BCE. J'ai trouvés dans mes archives six cas concrets qui confirment cela.


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : La copropriété et le N° de BCE

J'ai sous les yeux deux arrêts de Cassation de Belgique N° C.14.0142.F/1 et C.14.0145.F/1 du 12 février 20125 qui ne font aucune mention du N° de BCE de la copropriété.....

Quel exemple !

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luc
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Re : La copropriété et le N° de BCE

ninifel a écrit :

J'ai sous les yeux deux arrêts de Cassation de Belgique N° C.14.0142.F/1 et C.14.0145.F/1 du 12 février 20125 qui ne font aucune mention du N° de BCE de la copropriété.....

Quel exemple !

La citation pour le jugement en premier  instant (= probablement le JP) date d'avant ou après le 01.09.2010?
Cette citation identifie les parties en cause. Le N° BCE n'était pas obligatoire avant le 01.09.2010.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : La copropriété et le N° de BCE

ninifel a écrit :

du 12 février 20125

Ce sont des arrêts du futur ?  tongue


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panchito
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Votre Syndic avait évidemment l'obligation légale de demander un n° d'entreprise à la BCE pour votre copropriété. Il ne l'a pas fait?

Et vous, les copropriétaires, lui avez-vous donner décharge et quitus pour sa gestion?

Si oui, c'est vous les CP qui allez endosser toutes les conséquences de cette absence de déclaration...

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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

panchito a écrit :

Votre Syndic avait évidemment l'obligation légale de demander un n° d'entreprise à la BCE pour votre copropriété. Il ne l'a pas fait?

Et vous, les copropriétaires, lui avez-vous donner décharge et quitus pour sa gestion?

Si oui, c'est vous les CP qui allez endosser toutes les conséquences de cette absence de déclaration...

3 remarques:
1. La plupart des copropriétés ont déjà un numéro BCE. Il suffit de consulter la BCE pour s'en rendre compte...
2. Personne n'a dit qu'ils avaient donné quitus.
3. Mais même s'ils l'ont fait, ce poildecutage sur le numéro BCE mentionné ou pas sur les document, je me demande bien quelles conséquences il peut avoir en réalité...

En fait Panchito, sans vouloir vous prendre à partie, je pense que vous n'avez absolumment rien apporté au questionnement de ninifel. Même si je doute que le questionnement de Ninifel change quoi que ce soit aux affaires judiciaires dans lesquelles elle s'est engluée.

L'important n'est pas tant que le numéro BCE soit mentionné, mais que ce soit la bonne partie qui soit citée et partie au procès.


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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ninifel
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Messieurs, l'arrêt de Cassation ne concerne pas ma copropriété.....je constate simplement que l'on fait tous l'effort d'utiliser le N° de BCE dans tous les documents officiels mais que la Cour de Cassation de Belgique s'est dispensée  le 12 février 2015 d'indiquer les numéros de BCE qui pourtant existent tant pour le syndic ( non IPI) que pour la copropriété  ;

Je le répète l'arrêt de cassation ne concerne pas mes affaires.

J'observe .....

Je me demande si de tels arrêts sont valides  finalement sans aucun N° de BCE en 2015 !

J'aimerais que les réponses sur le thème d'un post ( un questionnement) n'imaginent pas que mon questionnement doit impérativement être résolu par le gentil participant du forum qui veut me répondre. Qu'un post reste ouvert tant que la réponse précise n'a pas été trouvée me parait préférable ( pour moi) aux digressions. Je veux bien tout expliquer aux curieux en MP car j'aime le dialogue. Bon dimanche

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panchito
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Je me demande si de tels arrêts sont valides  finalement sans aucun N° de BCE en 2015 !

Vous nous avez dit que votre ACP avait engagé 2 avocats à son service. Nous ne savons toujours pas contre qui ni quelles sont les parties en présence.

Le mieux ne serait-il pas que vous contactiez un de ces avocats (sauf évidemment si vous, vous êtes la partie adverse d'un de ces 8 litiges...) et lui posiez la question?

Si sans ce précieux n° de BCE, les jugements n'étaient pas valables, pourquoi vos 2 avocats n'auraient-ils rien dit à propos d'un éventuel vice de procédure?

Vous aviez dit qu'en tant que membre du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, vous alliez les contactez et poser toutes ces questions et nous en communiquer toutes les réponses sur ce forum.

Profit et bienfait mutuel: on vous aide, vous nous enrichissez avec vos propres retours...

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luc
Pimonaute incurable
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Re : La copropriété et le N° de BCE

ninifel a écrit :

Je me demande si de tels arrêts sont valides  finalement sans aucun N° de BCE en 2015 !

L'arrêt (ou ordonnance ou jugement) est valable, mais peut-être pas opposable, si les parties ne sont pas correctement identifié.

Exemple extrême: ma copropriété a cinq ACP qui "gèrent" le même immeuble.

Le N° BCE a aussi son importance, pour les affaires après le 01.09.2010, dans le cadre:

  • de la comptabilité de l'ACP (qui paie les frais de procès, ... )

  • de la gestion électronique au niveau du tribunal des requête, citations, conclusions, ... (passage du papier vers l'électronique de la justice belge, qui démarre le 01.09.2015).

  • des assurances de l'ACP et du syndic de l'ACP (L'IPI est devenu responsable  si l'assurance du syndic fait défaut ET la l'ACP st correctement identifiable)

  • etc ....

ninifel a écrit :

Je veux bien tout expliquer aux curieux en MP car j'aime le dialogue.

MP = dialogue ?????


Cordialement,

Luc

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Adam
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Je viens de demander un n° BCE pour mon ACP, auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Si je comprends bien, je dois me faire connaître comme syndic auprès de la BCE.

QUESTION
- Serai-je enregistré automatiquement comme syndic à la BCE, vu que j'ai envoyé la demande en tant que syndic ?
- Ou bien faudra-t-il contacter la BCE après réception du numero ?

Merci pour votre aide.


Adam   -   Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots - Non-professionnel - Débutant - Non-juriste.
"Depuis que je suis syndic, l'immobilier m'habite bien plus que je ne l'habite moi-même" - CJT
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" - GR

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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

Adam a écrit :

Je viens de demander un n° BCE pour mon ACP, auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Si je comprends bien, je dois me faire connaître comme syndic auprès de la BCE.

QUESTION
- Serai-je enregistré automatiquement comme syndic à la BCE, vu que j'ai envoyé la demande en tant que syndic ?
- Ou bien faudra-t-il contacter la BCE après réception du numero ?

Merci pour votre aide.

Je pense que vous devriez ouvrir un nouveau sujet plutôt que de déterrer un vieux sujet.

Par ailleurs, vous trouverez le numéro de votre ACP directement sur la BCE. Pas besoin de le demander au bureau d'enregistrement. Si vous ne savez pas faire une recherche (par adresse), ou si vous ne trouvez pas, envoyez moi par MP l'adresse de la copropriété et je vous le trouverai.

Le syndic ne doit pas (encore?) se déclarer à la BCE.


Grmf!
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PIM
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Re : La copropriété et le N° de BCE

"Adam   -   Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots - Non-professionnel - Débutant - Non-juriste.
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" - GR"

J'aime bien cette signature explicite et humoristique  big_smile


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grmff
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Re : La copropriété et le N° de BCE

PIM a écrit :

"Adam   -   Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots - Non-professionnel - Débutant - Non-juriste.
"Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" - GR"

J'aime bien cette signature explicite et humoristique  big_smile

Je ne vois pas ce que "Tout ceci n'explique pas les traces de pneu dans la baignoire" a d'explicite... devil


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luc
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Re : La copropriété et le N° de BCE

grmff a écrit :

Par ailleurs, vous trouverez le numéro de votre ACP directement sur la BCE. Pas besoin de le demander au bureau d'enregistrement. Si vous ne savez pas faire une recherche (par adresse), ou si vous ne trouvez pas, envoyez moi par MP l'adresse de la copropriété et je vous le trouverai.

Transparence, transparence, transparence, ... .

La page internet est:
BCE: Recherche par adresse

grmff a écrit :

Le syndic ne doit pas (encore?) se déclarer à la BCE.

Je dirais plutôt le syndic bénévole (et un professionnel qui n'est pas régisseur, ...) .
L'AR pour eux sera probablement publié dans les semaines qui viennent.

Le syndic professionnel doit déja se déclarer à la BCE:

  • s'il est une personne morale

  • s'il paie la TVA pour des actigvités, autres que la gestion d'une ACP.


Cordialement,

Luc

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Re : La copropriété et le N° de BCE

luc a écrit :
grmff a écrit :

Le syndic ne doit pas (encore?) se déclarer à la BCE.

Je dirais plutôt le syndic bénévole (et un professionnel qui n'est pas régisseur, ...) .
L'AR pour eux sera probablement publié dans les semaines qui viennent.

Le syndic professionnel doit déja se déclarer à la BCE:

  • s'il est une personne morale

  • s'il paie la TVA pour des actigvités, autres que la gestion d'une ACP.

Le professionnel doit se déclarer à la BCE pour son activité. Mais pas se déclarer à la BCE comme syndic de telle ACP ou de telle ACP. C'est cela que je disais, et qui répondais à la question de Adam: il ne doit pas se déclarer syndic de son ACP.


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Re : La copropriété et le N° de BCE

Grmff non je pense que c'est très bien car cela me permet de reprendre le fil de ce sujet N° BCE en copropriété qui m'intéresse.

(  je comprends pas ce sur ce forum PIM pourquoi ouvrir un nouveau post et répondre à titre personnel à son auteur au lieu de travailler en mode "sujet de discussion" )

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