Procuration - Nouvelle loi

La loi dit: "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."

Donc il pourrait accepter 3 procurations, mais pas plus, selon min interpretation.

Je ne suis pas d'accord avec Grmff.

Il peut recevoir des procurations mais maximum trois.
Il ne pourra pas en recevoir une 4ème.

Bien à vous

Absa a bien entendu raison. Je ne suis pas retourné au texte original, et me suis basé sur des raccourcis hasardeux...

Voici le texte:

Donc, c'est clair, on peut toujours avoir 3 procurations. On peut même en avoir 10 tant qu'on ne dépasse pas les 10% du total des quotités.

Ok.

Reste que dans mon exemple, le CP mandataire dépasse le seuil de 10 % (voir ci-avant). A mon sens, il ne peut donc pas accepter de procuration(s) dans ce cas bien précis là.

Une résidence de 10 appartements. Chaque appartement a 100 millièmes.
Le CP 1 reçoit une procuration du CP2, il a donc au total 200 millièmes. Le CP1 a déjà 100 millièmes. La procuration reçue le fait passer à 200 millièmes, il a donc 20 % au total. La procuration du CP2 doit-elle prise en compte?

@ABSA et Grmff

Ok. Merci de vos réponses et de votre patience. Maintenant, c'est nettement plus clair.

Cordialement,

Cher Saxo,

Premièrement soyons complet, le loi dit effectivement que le procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale, "hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale".

Deuxièmement, on retrouve effectivement sur les procuration des phrases du type "Substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale et au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l’Assemblée ultérieure." Ceci est tout à fait licite. Car il s'agit d'une assemblée qui n'a pu se tenir. Le mandataire connait la volonté du mandant aussi bien lors de la convocation de la première AG que pour la deuxième, vu que c'est le même ordre du jour.

Pour tout autre cas de figure, il faut une nouvelle procuration.

Bien à vous,

Ce n'est pas encore entré en vigueur et c'est déjà le foutoir !

Par contre, si une de ces procurations est établie à un autre nom (y compris une personne parfaitement étrangère à l'immeuble), la majorité peut être acquise.

Dans l'esprit de la loi, je présume (mais c'est tout "intuitif") que le législateur a voulu empêcher qu'un seul CP n'emporte une décision par une majorité de voix.

- S'il vote de manière différente selon la volonté des mandants qu'il représente, le problème ne se pose plus, pour autant que son vote ajouté à celui des mandants qui votent dans le même sens ne dépasse pas l'ensemble des autres quotités représentées. Dans ce cas, il n'emporte pas la décision par son seul vote.
C'est même mieux que s'il s'abstenait de voter pour le mandant au vote différent, puisqu'il vote "contre" le reste de ses voix admises.
Je pense donc qu'il n'y a pas de problème dans ce cas.

- Une autre possibilité, c'est que les voix de l'un des mandants (au choix du mandataire) soient limitées en début de réunion à la quotité de voix qui atteint 50% des quotités représentées.