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Procuration - Nouvelle loi

Grosmalin-1413
Pimonaute
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Procuration - Nouvelle loi

Bonjour,

Avec la nouvelle loi, il y aura une limitation au niveau des procurations : pas plus de trois procurations maximum ou ne pas dépasser 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.

J’ai une question à ce sujet. Dans le cas d’un immeuble composé de 10 appartements avec des quotités de 100 millièmes par appartement, un copropriétaire (ou un mandataire) ne pourra donc jamais représenter deux (voir plus) appartements. Vrai ou faux ?

D'avance merci de vos réponses.

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.

Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.

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Saxo
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Re : Procuration - Nouvelle loi

grmff a écrit :

Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.

Avec cette attitude : Procès en perspective.

Bravo.

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Je ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.

Les procurations sont ainsi nominatives, et j'ai la sécurité juridique que ma voix sera ainsi entendue!

Quelqu'un qui refuserait de tenir compte de ma procuration en ces termes devrait me convaincre juridiquement de la nullité de ma procuration.

Sinon, effectivement, procès en perspective pour déni de démocratie.

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de aire quelque chose pour le mandant et en son nom. le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire

Code civil - art. 1984

La procuration désigne nommément le mandataire

Code civil - art. 577-6 sous 7°

On peut faire de l'enculage de mouche, mais dans quel but et où cela mène-t-il

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Merci pour vos recherches.

Le but est d'éviter la multiplication des AG par manque de représentativité...

C'est la méthode proposée par l'ABSA. Attendons son passage, ainsi que l'avis toujours pertinent du SNP s'il passe par ici.

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Saxo
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Le but de la loi est d'encourager la participation et la démocratie.

Les copropriétaires doivent se prendre en main.

S'il faut multiplier les AG, eh bien au moins ils apprendront.

Ne pas encourager la défection, la paresse et le laisser-aller par des artifices contraires à la loi.

Loi dont le titre est :
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civi. afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire...

Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.

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Saxo
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Re : Procuration - Nouvelle loi

grmff a écrit :

Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire...

Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.


C'est une obsession ou quoi de ne pas vouloir assister à l'AG ?

Dans la nouvelle loi, la quinzaine DOIT être fixée.

Si vous voulez participer, allez-y, bon dieu !

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Zlurp
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Pourquoi croyez-vous que tous les citoyens vont voter ? (enfin une grande majorité) La peur de l'amende !!!!!, bizarre que là, même des personne très âgées se rendent aux urnes.
Personnellement, si je n'ai pas envie de me rendre à l'A.G., je trouverais normal que les décisions se prennent sans moi .
Une 2ème A.G. pénalise ceux qui s'y sont rendus la première fois en temps et en argent (ils doivent se déplacer, parfois de loin et payer leur part de la 2ème A.G.)
Voilà peut être une solution: faire supporter les frais d'une 2ème A.G. par ceux qui ne sont pas venus.

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Zlurp
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Re : Procuration - Nouvelle loi

grmff a écrit :

Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire...

Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.

Votre voix ? quelle voix ? qui vous dit que votre mandataire va voter comme vous le désirez ?
Elle est belle la démocratie : des droits, encore des droits.......

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

C'est le principe de la démocratie parlementaire... On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.

Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote...

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Saxo
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Re : Procuration - Nouvelle loi

grmff a écrit :

Je ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.


Vous n'avez toujours pas résolu votre problème de grand écart :

Vous ne voulez pas aller à l'AG.

Mais vous voulez y "participer" en donnant une procuration en casdade, de l'un à l'autre...

Bizarre, très bizarre ...

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Zlurp
Pimonaute intarissable
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Re : Procuration - Nouvelle loi

grmff a écrit :

C'est le principe de la démocratie parlementaire... On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.
Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote...

J'ai souvent l'impression que vous ne connaissez pas la mentalité des grandes copropriétés, les gens se parlent très peu et en générale, ils donnent leur procuration, comme chez nous, à la concierge qui les donne au président du conseil de gérance ou à un autre "qui va à l'A.G."

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grmff
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Vous n'avez rien compris.

Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois. Il ne m'est jamais arrivé de me déplacer deux fois avec le système mis en place pour les procurations, mais certains propriétaires (généralement membre du conseil de gérance ou membre de groupe de putchistes) dépassaient largement les 10%.

Sans ce système, ou avec un plafonnement à 10%, nous aurions du refaire la moitié des AG...

Pour moi, une seconde AG est un mal nécessaire. Un déni de démocratie hélas indispensable, faute de quoi on se retrouve bloqué dans les décisions.

Il faut donc tout faire pour que les propriétaires puissent s'exprimer via une procuration qu'ils sauront être utile.

Vous habitez peut-être dans une copropriété composée de 90% de propriétaire occupants l'immeuble, dont l'AG se déroule au pied de l'immeuble.

Je connais des copropriétés dont 95% sont des investisseurs. Parfois avec une grosse proportion de propriétaires habitants à l'étranger. Ces gens-là ont le droit de se faire représenter valablement!

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Zlurp
Pimonaute intarissable
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois.

Moi aussi, je vais aux A.G. et je ne désire pas y aller 2 fois
Je ne vois pas  pourquoi je dois être pénalisée (frais de déplacements, temps , frais d'A.G. supplémentaires).
Je suis aussi fortement pénalisée si je suis dans l'impossibilité d'assister à une 2ème A.G et que je ne désire pas donner de procuration , ma voix ne sera pas entendue !!!!! Antidémocratique ????

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Fledermaus
Pimonaute assidu
Inscription : 02-04-2010
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Re : Procuration - Nouvelle loi

Surtout qu'une AG peut fort bien se dérouler le plus légalement du monde dans le hall d'entrée de l'immeuble ... et comme par hazzard çà va beaucoup plus vite (1/2 heure lol et coûte surtout beaucoup moins cher aux copros smile ... mais c'est vrai que si un copro n'habite pas l'immeuble, il peut alors mandater ... ou encore la nouvelle loi prévoit le vote par correspondance sans AG physique ... et que de toute façon c'est encore le syndic qui choisit le lieu de l'AG à sa convenance. smile

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 549

Re : Procuration - Nouvelle loi

Il me semble que Grmff a raison sur le fond : ce que la loi n'interdit pas est en principe autorisé. D'autre part, ce système de procuration en cascade (jusqu'à trois mandataires nommés, par ordre de préférence) paraît ne présenter que des avantages ! Pourquoi s'y opposer ?

J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG... au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.

L'idée de faire porter les frais d'une seconde AG à charge des CP non p)résents ou représentés lors de la première AG est intéressante, mais j'ignore s'il serait légal de procéder de la sorte...

Concernant les votes, il est possible d'indiquer sur la procuration le sens voulu d'un vote concernant un point bien précis, laissant les autres points à l'appréciation du mandataire...

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curieux
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Re : Procuration - Nouvelle loi

rexou a écrit :

J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG... au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.

Et on parle de démocratie !
Quelle manip !

Par contre le hall de l'immeuble s'il est asez grand etc...  Pq pas ?

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Saxo
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Re : Procuration - Nouvelle loi

rexou a écrit :

J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG... au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.

Donc le syndic convoque une fausse AG.

Sans doute le même type qui envoie des formulaires de procuration en cascade.

Quoi d'autre, comme invention perverse ?

Pas étonnant que sur les 3 pages consacrées par Le Soir de ce jeudi à la nouvelle loi, 1 entière a comme titre :


SYNDIC, UNE PROFESSION À RÉFORMER

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 954

Re : Procuration - Nouvelle loi

L'AG dans le hall de l'immeuble? Pour une copropriété avec 4 appartements occupés par les proprios, alors.

Parce qu'avec 100 propriétaires dont 25% habitant à l'étranger, et un seul qui habite sur place, c'est moins évident. Avec 4 garages propriétés de personnes qui n'ont pas d'appart, c'est quasi impossible. Et je ne parle pas de ceux qui ne sont propriétaire que de caves...

Soyons sérieux et réalistes. Les situations sont diverses et variables. Vous avez l'expérience de votre copropriété, et vous ne voyez que de la mauvaise volonté à chercher des solutions...

Votre copropriété n'en est pas une autre.

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