Procuration - Nouvelle loi

1. Un seul CP qui possède plus de 50% voit son droit de vote limité à 50% des quotités présentes ou représentées.
2. Un CP qui dispose de moins de 50% peut accepter trois procurations, sans jamais pouvoir dépasser 50% des quotités présentes ou représentées. Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.

Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.

Si mes souvenirs sont bons, la loi dit que le mandataire  ne peut acecoeter des  procurations, qui dépassent les norme imposés de par la loi.

N'oublions pas que des mandats en blanc ou en cascade sont maintenant clairement interdits.

Cher Zlurp,

Votre analyse est éronnée. Je vous invite à voir ce qui a été dis par Grmmf et moi-même.

Cher Luc,

Il est clair que les procurations doivent être licites et donc qu'elles doivent reprendre nommément le mandataire. Ce qui n'interdit pas de nommer un deuxième mandataire à défaut du premier.

Cher Rexou,

Attention Rexou, ce que vous écrivez est faux!!

Ce qui est correct, c'est "Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pa 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. "

Donc le copropriétaire qui reçoit les mandats avant l'AG peu calculer s'il dépasse oui ou non les 10%. A lui de refuser des mandats si tel est le cas.

Vous avez parfaitement raison, et j'ai bien remarqué mon erreur (je pensais d'ailleurs avoir écrit un post à ce sujet, mais je ne le vois pas...)

Dans ce cas, il semble en effet logique de ne pas pouvoir accepter plus de procurations que le quota légal. Encore que... une procuration porte sur un nombre indivisible de quotités. En refuser une pour cause de dépassement reviendrait à se positionner en minorité, et pas à 50%.

Par contre, lorsque le quota est à comparer aux "quotités présentes ou représentées", impossible d'en prévoir à l'avance le nombre ! Donc, limitation automatique dans la comptabilisation des votes.

Correct ?

Pour moi, en tout cas, je parie mon prochain ballotin de praline sur ma version. 

Voilà une idée qu'elle est bonne! Je n'y avais pas pensé, et c'était un gros soucis pour les AG ou de nombreuses personnes donnent mandat à un membre du conseil de gérance!

Je sens qu'il va y avoir des modèle qui vont reprendre directement et nommément les membres du conseil de gérance...

Est-on sûr de la légalité de cela? (je pense que oui... mais bon...)

@ PIM :

Je n'ai bu que du jus d'orange !
Mais j'étais persuadé d'avoir posté un rectificatif à mon erreur !
En tout cas, je suis certain de l'avoir écrit !!!

Pfff !!! C'est facile de dire qu'on a vu son erreur après qu'on vous l'a fait remarquer       

C'est au mandataire de vérifier, lors de l'acceptation du mandat, que la norme de 10% n'est pas dépassé. Si cette norme est dépassé il doit le refuser. S'il ne met pas le mandant au courant, le mandataire est responable des conséquences envers le mandant.

Ce qui veut dire qu'un endossement des procurations est impossible. Un mandataire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, doit en avertir son amndant.

Ce dernier peut immédiattement donner un mandat à une autre personne. Ce mandat annule les mandats antérieurs avec un effet immédiat.

Voici le texte exact de l'article 577-5 § 7:

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieurà la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée

Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.

L'idée des parlementaires est que les gens pennent leur sort en main, viennent aux AG, participent à la démocratie.

Rien à voir avec un endossement de procuration, tel qu'on le préconise ici .

RESTONS-EN AU TEXTE ET A SON ESPRIT.