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Recours en cas de location sans bail
- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Je ne savais pas quel titre donner à ce post. Dans la mesure où le propriétaire avait affirmé qu'il lui louait l'appartement à partir du 15 septembre, il m'a semblé que le terme "location" n'était en rien usurpé.
Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.
PIM a écrit : Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !
Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !
Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.
Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
Je dirais même plus, quelles preuves indiscutables peut-il avancer pour prétendre qu'il y ait "location sans bail", et qu'il puisse introduire un recours par voie judiciare??
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Recours en cas de location sans bail
Mais tout cela ne répond toujours pas à la question pourtant basique :
Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a location ?
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Je ne vois pas non plus à quoi sert le manque de courtoisie, et je vous remercie encore de celle dont vous faites preuve.
Citation :Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !
Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois !
Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.
Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
D'une part, j'ai dit qu'il avait fait preuve de naïveté et non qu'il était naïf ce qui n'est en rien un manque de courtoisie, et d'une autre part, j'ai accès au net du matin au soir ce qu'il n'a pas vu ses occupations professionnelles.
Je vous remercie encore pour les renseignements que vous m'avez donnés et que je ne manquerai pas de lui transmettre.
Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"...
Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.
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Re : Recours en cas de location sans bail
Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !
Je ne vois pas ce que cela a d'étonnant que je reste courtois ! 
Puis-je inviter chacun à se calmer et à rester dans le vif du sujet... sans être vif.
Panchito a raison d'affirmer qu'il est devenu obligatoire de faire des baux écrits.
Mais il n'en reste pas moins que les baux verbaux sont juridiquement valables, même aujourd'hui.
Et qu'il n'y a aucune sanction prévue en cas d'absence de bail écrit...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Recours en cas de location sans bail
Pour vous répondre, il convient d'avoir des infos de préférence exactes et précises.
Le titre est déjà en soi très parlant : Recours en cas de location sans bail.
Qu'est ce qui vous fait dire qu'il y a "location" ?
Pourquoi un propriétaire serait-il engagé envers un candidat locataire qui ne l'est pas ?
Etre courtois ne signifie pas adhérer à votre position de victime d'un bailleur peu scrupuleux. Selon les infos reçues, il n'existe ni location ni l'ombre du début d'une location.
Et le mieux serait de conseiller à votre ami de chercher d'urgence un logement. Et de signer un bail.
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
Je viens de relire tout le fil de la discussion, et vous êtes le seul qui ayez manqué de courtoisie en traitant votre ami de "naïf"...
Il ignore seulement les lois et à votre place, je lui conseillerais gentiment de s'informer, par exemple, en venant lui-même poser ses questions sur ce forum.
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Je maintiens ce que j'ai dit, et ce n'est pas cette dernière remarque qui me serait susceptible de me faire changer d'avis.
Etonnant que le webmaster du site soit lui aussi intervenu tout en restant courtois !
Ah bon??
Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??
Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
Ah bon??
Comme vous semblez ignorer les lois belges, nous vous les expliquons dès lors gratuitement, et vous nous taxez d'agression verbale??
Si ce forum ne vous convient pas, vous n'avez qu'à engager un avocat à 150€ de l'heure.
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Je ne sais pas s'il a payé quoi que ce soit. Il est difficilement joignable en journée, je n'aurai donc le renseignement que durant la soirée.
Je vous remercie pour les renseignements, mais je me serais largement passé de l'agressivité verbale et du jugement de valeur qui semble être monnaie courante ici !
tahine2005 a écrit : Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.
Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Recours en cas de location sans bail
Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.
Désolé, mais vous n'avez pas répondu à la question principale :
Votre ami a-t-il effectué un paiement relatif à cette location. Et si oui, peut-il apporter la preuve que le bailleur a accepté, et que ce paiement se rapporte bien à une location ?
Si une de ces réponses est négative, il n'existe pas de location. Pas l'ombre du début d'une location. Et il semble peu cohérent qu'un propriétaire s'engage envers un locataire qui n'a rien signé, rien payé, et n'est engagé en aucune manière. La situation de votre ami résulte de son imprévoyance, et absolument pas d'un manque de scrupule de ce monsieur qui n'est pas son propriétaire. Et l'idée même d'envisager un recours est une aberration.
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Illégal ou non, je peux t'affirmer que certains propriétaires continuent à ne pas faire signer de bail. Un de mes proches s'est installé dans son nouvel appartement courant 2008, et il n'a jamais rien signé.
Citation
'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.
Non, c'est tout à fait illégal.
Nul n'est censé ignorer la loi!
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.
Non, c'est tout à fait illégal.
Nul n'est censé ignorer la loi!
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
D'une part, ce n'est pas le propos, d'une autre, certains propriétaires le font encore.
Je vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.
Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??
A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté...
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
Pour être complet, je porte à votre attention le fait que depuis les nouvelles lois de 2007, le bailleur a l'obligation légale d'enregistrer le contrat de bail ainsi que le rapport de l'état des lieux d'entrée, dans les 2 mois suivant la signature du bail.
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : Recours en cas de location sans bail
Je vais tourner la remarque différemment si elle ne vous plaît pas comme cela.
Prêteriez-vous un capital de plus de 250.000€ pendant 9 ans (les locataires en Belgique sont protégés pendant 9 ans, par défaut) à quelqu'un dont vous ne savez pratiquement rien, sans signer un contrat, en bonne et due forme, comme exigé par la loi??
A ce niveau-là ce n'est plus de la naïveté...
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Re : Recours en cas de location sans bail
Citation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.
Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??
Cette remarque a-t-elle réellement lieu d'être ?
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Re : Recours en cas de location sans bail
Citation :Il a sans doute fait preuve de naïveté.
Comment peut-on penser qu'un bailleur soit assez stupide que pour confier son bien (qui vaut souvent plus de 250.000€ - appartement à BXL?) à un locataire, qu'il ne connaît ni d'Adam ni d'Eve, sans signer un contrat de bail en bonne et due forme, conformément à la loi??
Les baux "verbaux" existent pourtant depuis très très longtemps: je ne dis pas pour autant que c'est une bonne idée...
Mais ne sortons pas du sujet.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Recours en cas de location sans bail
Il a sans doute fait preuve de naïveté, ça semble évident. Mais cela ne change rien au fait qu'il se trouve dans une situation des plus embarrassantes.
La situation est embarrassante, j'en conviens.
Pour la marche à suivre, il est important de savoir s'il existe des paiements et sous quelle forme...
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- tahine2005
- Pimonaute assidu
Recours en cas de location sans bail
J'ai une question relative à la notion de bail oral en Belgique, question qui concerne un de mes amis.
> Celui-ci devait entrer le 15 septembre prochain dans son nouveau logement à Bruxelles, logement pour lequel il n'avait signé aucun bail. Mais son futur propriétaire a changé d'avis et ne désire plus louer son bien.
> Est-ce légal ou peut-il se re
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