Bail contracté sans relevé des compteurs

oups pardon ! j'avais lu trop vite...

Vous avez répondu par écrit et c'est suffisant... s'il ne réagit pas, aucune raison de le houspiller... ni de payer, d'ailleurs.

Par contre... vous avez signé le 26 avril 2011 un bail de trois ans. La loi, ainsi que votre bail (sauf si autre chose est écrit) vous contraignent en principe à louer... jusqu'au terme du bail. La loi de 1993, je ne sais pas ce qu'elle raconte, mais acheter une maison et rompre votre bail ne me semble pas une idée géniale avec les rapports déjà tendus que vous entretenez avec votre bailleur...

Que dit exactement le bail pour la durée et une éventuelle résiliation anticipée ???

Bonjour à tous,

Avant toutes choses, j'espère que vous avez passé un doux réveillon de Noël et vous souhaite une excellente année 2012 remplie de bonnes choses!!!

Juste un petit mot pour vous conter la suite des évènements et pour poser une question...

Depuis la réception du recommandé (le 08/11/11) que vous m'avez aimablement aidée à rédiger, je n'ai plus eu de nouvelles de mon propriétaire. Je l'ai cru disparu de la circulation...

Il y a +/- 15 jours - 3 semaines, mon ami rentre à l'appartement avant moi et croise le propriétaire. Ce dernier avoue être fort déçu par mon attitude et que, de surcroît, il est fort malade. Là-dessus, il rentre dans sa voiture et s'en va.

Je ne doute pas de la mauvaise santé de ce monsieur et m'en désole, mais m'inquiète quelque peu du temps qu'il prend pour me communiquer (par écrit, j'insiste)  ses nouvelles et ses intentions...

Dois-je prendre l'initiative de le houspiller? Y a t-il un délai légal dans ce cas?

Quoi qu'il en soit, j'ai trouvé une petite maison pour laquelle je devrais bientôt signer un compromis de vente. Je n'ignore pas que la loi ainsi que mon bail m'obligent à le signaler au propriétaire et que je dois m'acquitter de 3 mois de préavis.

Ma question pourrait sembler bien bête, mais s'agit-il de 3 mois de loyer simplement ou de 3 mois de loyer plus 3 mois d'indemnités? En effet, mon bail fait mention de la loi de 1993, mais cela me semble encore un peu obscur, et je désire m'acquitter de tous mes devoirs.

Bien à vous et d'avance un tout grand merci 

Tchofyl

Merci pour ces précieux conseils.

Si j'inclus le chauffage dans le calcul, c'est parce que mon propriétaire essaie de faire pression sur moi en demandant à mon patron (un bourgmestre) de jouer le rôle d'ombudsman (ce qui de plus n'est pas possible).

Il est vrai que cela n'a rien à voir avec le conflit portant sur les charges, mais il faut qu'il arrête son cirque... Et peut-être que quelques euros supplémentaires l'y aideront.

Voici le courrier que je compte lui adresser, très largement inspiré des bons conseils de Rexou (encore merci).

Demander le paiement de plus de mille euros de chauffage pour une occupation de mai à fin aout, c'est aussi de la mauvaise foi ! Quand en outre la période facturée inclut une erreur de report sur l'année précédente + une année complète de facturation, c'est plus de la mauvaise foi, c'est de l'arnaque. De là à se demander si le non relevé des compteurs n'est pas intentionnel...

Et il est raisonnable d'avancer que le chauffage n'a pas été utilisé durant cette période. Si consommation il y a eu, elle n'est en tout cas pas établie, suite à une faute du bailleur.

En fin de compte, il ne serait pas exclu de participer -un peu, très peu- aux frais de chauffage, si le juge accepte une argumentation de bailleur. Encore faut-il que ce dernier argumente. Et soit suivi.

Après calcul vite fait, je tombe à 351€ à payer en tenant compte du chauffage, eau et de l'électricité des communs.

Donc c'est raisonnable.

La lettre sera rédigée en sens et envoyée par recommandé.