forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir tous les justificatifs sur base desquels il a établi son décompte.
Hors ligne
En fait la société venant effectuer les relevés ("calorimètres", merci de m'avoir rappellé ce mot) fourni un décompte au propriétaire qui après fait un tableau sur une feuille volante A4 sans aucun détail supplémentaire (un bête calcul: charges déjà versées tous les mois - consommation en sus). Je n'ai donc jamais vu une facture originale de la société; de plus le papier fourni par le propriétaire ne reprend ni date de rédaction, ni échéance, ...
En principe, lors du relevé, l'employé indique les chiffres sur une feuille et vous en remet copie après vous avoir demandé de signer si vous êtes présente.
Le document volant que vous présente votre bailleur est SANS AUCUNE VALEUR s'il ne peut être étayé par un relevé précis original de la société effectuant les relevés. vous devez aussi recevoir la facture originale qui justifie des montants totaux. Libre ensuite à votre proprio d'établir un bête calcul déduisant les provisions reçues du montant total de la facture annexée.
En ligne
Panchito a écrit : Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?
Peu importe. C'est le bailleur qui doit prouver que le montant demandé correspond à une consommation de son locataire. Ici, il est établi que la période de facturation ne correspond pas à la période d'occupation (voir dates sur document émis par la société effectuant les relevés).
En ligne
tchofyl a écrit :
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.
Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).
Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.
Une société est donc venue fin aout pour relever les petites sondes (calorimètres) et compteurs d'eau. Vous avez dû recevoir le relevé papier de l'employé qui est venu chez vous.
Votre propriétaire peut être en droit de vous facturer le montant équivalant à votre consommation (soit d'avril ou mai jusqu'à aout). Je persiste à dire que vous n'êtes redevable de rien, sauf éventuellement -et encore- d'un forfait d'estimation pour ces 4 mois. Soit un tiers (4/12) de la consommation d'EAU. Pas de chauffage, vu la période estivale.
Il sera sans aucun doute débouté devant un tribunal. Vous pouvez lui envoyer un courrier indiquant que la période de facturation ne correspond pas à votre période d'occupation. Vous regrettez qu'il aie omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail. Vous n'avez par ailleurs pas chauffé entre avril et aout et vous contestez la totalité des frais de chauffage qui ne peuvent vous être imputés. Dans un esprit de conciliation, vous acceptez de participer à hauteur de xx euros pour votre consommation d'eau entre mai et aout.
Je vous remercie pour votre réponse, ainsi que toutes les autres bien évidemment.
En fait la société venant effectuer les relevés ("calorimètres", merci de m'avoir rappellé ce mot) fourni un décompte au propriétaire qui après fait un tableau sur une feuille volante A4 sans aucun détail supplémentaire (un bête calcul: charges déjà versées tous les mois - consommation en sus). Je n'ai donc jamais vu une facture originale de la société; de plus le papier fourni par le propriétaire ne reprend ni date de rédaction, ni échéance, ...
Hors ligne
Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?
Oui
Hors ligne
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.
Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.
Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).
Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.
Une société est donc venue fin aout pour relever les petites sondes (calorimètres) et compteurs d'eau. Vous avez dû recevoir le relevé papier de l'employé qui est venu chez vous.
Votre propriétaire peut être en droit de vous facturer le montant équivalant à votre consommation (soit d'avril ou mai jusqu'à aout). Je persiste à dire que vous n'êtes redevable de rien, sauf éventuellement -et encore- d'un forfait d'estimation pour ces 4 mois. Soit un tiers (4/12) de la consommation d'EAU. Pas de chauffage, vu la période estivale.
Il sera sans aucun doute débouté devant un tribunal. Vous pouvez lui envoyer un courrier indiquant que la période de facturation ne correspond pas à votre période d'occupation. Vous regrettez qu'il aie omis de procéder aux relevés de compteurs et calorimètres en début de bail. Vous n'avez par ailleurs pas chauffé entre avril et aout et vous contestez la totalité des frais de chauffage qui ne peuvent vous être imputés. Dans un esprit de conciliation, vous acceptez de participer à hauteur de xx euros pour votre consommation d'eau entre mai et aout.
En ligne
Tous les appartements appartiennent au même propriétaire?
Hors ligne
tchofyl a écrit :Le montant est de 1233€ et quelques poussières
Ce montant ne peut vous être imputable. Votre consommation débute fin avril.
Le dernier relevé de compteurs a été effectué quand ? (si je comprends bien, un relevé a été effectué entre avril et octobre ? ce relevé portait sur quelle période ?
Pour vous facturer un montant, votre bailleur doit établir que cela correspond à VOTRE consommation. Une erreur de la société chargée des relevés ne peut en aucun cas vous être imputable. Pas plus qu'une absence de relevés lors du début de la location.
Les relevés ont été effectués le 30 août 2011 et avant cela au début septembre 2010. Rien au milieu, donc un relevé pour une période d'un an.
Hors ligne
Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?
Bonjour,
Il s'agit d'un immeuble reprenant plusieurs appartements et ayant une seul chaudière pour l'ensemble. Le décompte individuel se fait via de petites sondes (j'ignore le terme adéquat) fixées sur les radiateurs.
Quant à l'eau, il s'agit de compteurs individuels aussi.
Il n'y a pas de syndicat à ma connaissance (rien ne le mentionne dans le bail et le propriétaire n'en a jamais fait état).
Les décomptes chauffage se font annuellement fin août.
Hors ligne
Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, un avocat peut vite coûter 150€/heure
Un bail prend cours en avril 2011, et le bailleur réclame 1200€ de chauffage en octobre de la même année. Et ceci sans avoir procédé à un relevé lors du début de bail.
Pas besoin d'avocat. Le montant réclamé ne peut pas être imputable au locataire pour une occupation totale de 6 mois D’ÉTÉ. Le bailleur est en défaut pour ne pas avoir procédé à un relevé de compteurs. Et en cas d'erreur de la société chargée des relevés, cette erreur ne peut en aucun cas être reportée sur le nouveau locataire.
En ligne
Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, un avocat peut vite coûter 150€/heure
Hors ligne
Le montant est de 1233€ et quelques poussières
Ce montant ne peut vous être imputable. Votre consommation débute fin avril.
Le dernier relevé de compteurs a été effectué quand ? (si je comprends bien, un relevé a été effectué entre avril et octobre ? ce relevé portait sur quelle période ?
Pour vous facturer un montant, votre bailleur doit établir que cela correspond à VOTRE consommation. Une erreur de la société chargée des relevés ne peut en aucun cas vous être imputable. Pas plus qu'une absence de relevés lors du début de la location.
En ligne
C'était couru d'avance...comme déontologiquement par ex un expert automobile que vous connaissez ne peut expertiser votre voiture mandaté par une assurance
me demande comment on fait dans ces cas là, car un juge de paix il n'y en a qu'un par canton je crois
Etant donné que je n'habite pas dans le même canton que mon lieu de travail, cela ne devrait poser aucun soucis.
Le personne qui m'a renseignée m'a suggéré de faire appel au "syndicat des locataires" pour que ces personnes me confirment ce qu'il disait, à savoir que je ne suis qu'une personne tierse dans l'affaire et que je suis dans mon droit en refusant de payer la totalité de la somme.
Au propriétarire d'estimer la somme qui m'incombe et de se retourner éventuellement contre l'ex compagnon.
Hors ligne
Si on reprend les choses au début, vous parlez d'une société qui vient relever les compteurs. Je suppose donc que vous habitez dans une copropriété? Gérée par un Syndic? Avec des décomptes de charges? Et des décomptes annuels eau et chauffage?
Hors ligne
C'était couru d'avance...comme déontologiquement par ex un expert automobile que vous connaissez ne peut expertiser votre voiture mandaté par une assurance
me demande comment on fait dans ces cas là, car un juge de paix il n'y en a qu'un par canton je crois
Hors ligne
je peux me tromper, mais je ne crois pas que votre affaire puisse être jugée car ce juge de paix là, vu qu'il vous connaît....déontologiquement il ne peut pas je crois
Bonjour,
Vous ne vous trompez pas, le juriste dont je faisais mention un peu plus loin venant de me renseigner en ce sens
Hors ligne
Le litige porte sur quel montant?
Bonjour,
Le montant est de 1233€ et quelques poussières
Hors ligne
je peux me tromper, mais je ne crois pas que votre affaire puisse être jugée car ce juge de paix là, vu qu'il vous connaît....déontologiquement il ne peut pas je crois
Hors ligne
Le litige porte sur quel montant?
Hors ligne
Bonjour à tous!
J'ai signé (le 26 avril) un nouveau bail à mon nom pour l'appartement que j'occupais avec mon ancien compagnon suite à une séparation.
Le bail précédent était à son nom uniquement.
Seulement, le propriétaire n'a pas effectué un relevé des compteurs eau chaude + froide et radiateurs à la signature du nouveau bail.
La société effectuant ces relevés s'étant trompée dans ses comptes l'année passée (elle a facturé la moitité moins de ce qu'elle aurait du faire l'année passée), celle-ci me réclame une somme plus que rondelette.
Dois-je payer? Comment s'assurer de payer la somme juste étant donné que la chaudière de l'immeuble a été remplacée en été et qu'elle n'a été activée que dernièrement (pas de frais de chauffage pour ma part donc)?
Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de mon propriétaire? De la société effectuant les relevés?
Merci de votre aide,
Tchofyl
Edit:
le bail est d'une durée de 3 ans
il s'agit de ma résidence principale
Hors ligne