un(e) non-copropriétaire à une AG

Si un locataire veut émettre des remarques, la loi prévoit qu'il les adresse par écrit au Syndic avant l'AG.

Le Sydic a l'obligation de les lire lors de l'AG.

Ni plus, ni moins!

Cette pratique est interdite depuis le 01.09.2010.

1 lot privatif (ou un groupe de lots avec le mêmes copropriétaires) = 1 CP avec droit de participation aux débats (vote inclus). Si des copropriétaires sans droits de participation aux débats peuvent être présents dans public, alors les résidents non-CP aussi. Si non c'est discriminatoire ... .

On est donc bien d'accord qu'il s'agit d'une réunion privée

privée = présence limité à ceux qui sont invités par celui qui a la droit d'inviter.

présence = droit de parler?

Quelle sanction si la personne "présente" parle et participe de par se fait aux débats?

Si sa "contribution" était prépondérante pour le vote? Disons qu'elle prouve par exemple que le CP qui a proposé le point à l'OJ a participé à une fraude dans sa firme?

Vote qui est plus tard annulée par le JP? Qui est responsable s'il s'agit d'une faute pénale (= mensonge) par cette personne présente?

L'ACP a par ce fait beaucoup de dégâts. Elle ne pourra pas récupérer ce montant chez  la personne présente, puisqu'elle ne l'avait pas invité, ... .

Présence = accompagner en silence la personne qui a le droit de parler. Pas question de participer aux débats. A la grande limite, une réflexion constructive peut être acceptée...

Et la "contribution" de cet accompagnant silencieux ne peut en aucun cas être prépondérante pour un vote. Si une déclaration importante doit être faite, elle peut l'être par la personne détentrice du froit de vote, et donc aussi du droit à participer aux débats.

La sanction si une personne non autorisée participe aux débats, c'est le rappel à l'ordre, puis l'expulsion de la salle. Et ceci sur initiative du président de séance, ouè suite à la demande d'un ou de plusieurs CP.

Il est dans les usages d'admettre la présence d'une personne accompagnante si cette dernière ne perturbe pas la réunion. C'est une tolérance qui n'a aucune raison de ne pas s'appliquer si personne (CP) ne s'y oppose.

Le syndic ne convoque qu'une seule personne par lot, ou par plusieurs lots appartenant à un même CP.

Si un lot appartient à un groupe de personnes, ce groupe nomme un mandataire qui assiste à la réunion et vote valablement. Avant la réunion, ce groupe peut demander et recevoir les informations permettant de prendre une décision de vote.

Concernant la cacophonie, à lire ce forum, elle n'est pas finie !

Concernant les usages,  les us & coutumes peuvent être utilisés dans un jugement et précédent souvent la loi.

Concernant la présence de tiers à l'AG, personnellement je ne vois pas sur quelle base un juge contesterait qu'un copropriétaire (ou son mandataire) se fasse assister de la personne de son choix. Tout au plus, il pourrait invalider l'AG si les délibérations ont eu lieu sous la contraintes exercées par ce tiers. Tout comme il pourrait invalider une AG, parce-que l'assistance par la personne de son choix a été refusée à un copropriétaire (p.e. son traducteur, son avocat ou...)
Comme cela a été dit, il est entendu que ce tiers, bien que présent, ne participe pas aux délibérations et donc converse uniquement avec la personne qu'il assiste.
Dans l'exemple du traducteur, celui-ci peut recevoir un mandat limité à la prise de parole sans droit de vote. Le mandant gardant son droit de vote, la présence du mandant et du mandataire sont indispensable !

Ah, voilà maintenant que vous vous présentez comme anarchiste.
Plus la peine de discuter avec vous alors.
Vous refusez la loi, c'est bon, on a compris.

A part ça, il n'est guère difficile de montrer à un juge que le camp adverse avait 2 ou 3 plus de membres que de copropriétaires pour expliquer que les débats ont été faussés.

2 fois plus de membres si (comme rexou), chaque lot est représenté par 2 personnes, Monsieur et Madame.

3 fois plus de membres si (comme ça arrive), chaque lot est représenté par Monsieur - Madame - le fils/la fille.

C'est de l'intimidation, voilà tout. Et c'est contraire à la loi de 2010.

De l'intimidation ? Qui donc a parlé d'intimider qui que ce soit ? Dans tous les cas, une seule personne, par lot ou série de lots d'un seul CP, participe aux débats, délibérations et votes.

Il n'est pas question de généraliser une représentation de groupe pour chaque lot, il est question de tolérer la simple présence d'un proche accompagnant qui assiste passivement à la réunion. Cette personne ne sera d'ailleurs pas reprise dans la liste des présences.

Votre vocabulaire "camp adverse" me laisse perplexe aussi. Voir de l'adversité et de l'intimidation, brandir (votre interprétation de) la loi et la menace du juge, c'est une conception que je ne partage pas.

Je prône un peu de tolérance et de convivialité. Je constate, ne vous en déplaise, que cette tolérance EST dans les usages. Je n'ai à ce jour jamais assisté à une AG où tout accompagnant était interdit. Je ne nie pas que ce cas de figure puisse exister, mais alors généralement suite à un dérapage antérieur justifiant cette mesure.

Si la simple présence passive d'un tiers vous perturbe, vous pouvez toujours le mentionner et demander de limiter l'accès aux seuls CP et mandataires. Ou consulter un psy...

Avec l'attitude que vous adoptez, vous devez en effet multiplier vos adversaires...

Cette question rejoint celle de la présence d'un avocat (tiers non propriétaire) à une ag.

En France, les solutions retenues sont les suivantes :

"D’une manière générale, la présence d’un tiers n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale, dès lors qu’il n’a pas participé au vote et que personne n’a protesté contre sa présence (CA Paris Batteau c/ Syndicat des copropriétaires 138 Avenue du Général Leclerc 9/10/1997)

- l'époux non propriétaire dans l'immeuble peut être présent à l'assemblée dès lors qu'il ne prend pas part aux débats ni au vote (Rép. min. : JOAN 7 juin 1972, p. 2275)

- un huissier commis par décision de justice peut assister à la réunion d'une assemblée générale et en relater le déroulement (TGI Marseille, 4 mai 1969)

- La présence strictement passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires à l'assemblée générale n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises (CA Orléans, 15 juin 2009, Sté Belvédère Grammont c/ Synd. 248 A 272, Avenue de Grammont)

Cependant, afin d'éviter d’éventuelles contestations, il est préférable d’obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 de la loi".

La loi ne prévoyant rien, ni en France, ni en Belgique, il me semble qu'on peut appliquer les mêmes solutions.