un(e) non-copropriétaire à une AG

Texte de la loi du 30 juin 1994 (art. 577-6 § 1er, al. 2) :

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

Texte de la loi du 2 juin 2010 (art. 577-6 è 1er, al. 2) :

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

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Barreau de Bruxelles
Résolution du 30 novembre 1976 sur les prestations de l’avocat en dehors de son cabinet telle que modifiée par la résolution du 9 mai 1995 sur l’assistance et la représentation par les avocats aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés, d’associations ou de copropriétés

Article 5
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident. Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer.

Trop de mots "lourds".

Je mets en question votre attitude de refus d'appliquer la loi quand cela ne vous convient pas.

Concernant les occupants de l'immeuble qui ne participent pas à l'assemblée générale, la loi précise qu'ils sont informés de la date de l'assemblée générale, et cela afin de leur permettre de formuler par écrit des observations. (art.577-8,§4,8°). Le locataire ne fait donc pas partie de l'assemblée générale, n'étant pas propriétaire, mais est toutefois invité à formuler par l'intermédiaire [du conseil de gérance ou] du syndic, des observations concernant l'organisation de l'immeuble. Toutefois, si certains locataires souhaitent assister à l'assemblée générale, ils peuvent toujours en faire la demande auprès du conseil de gérance ou auprès du syndic, mais ne pourront pas pour autant participer aux délibérations. Généralement, le syndic prévoit un affichage aux valves, permettant d'informer tous les occupants de l'immeuble de la date de l'assemblée. Il n'est pas interdit à un copropriétaire de pouvoir se faire assister à l'assemblée par un conseil en fonction de la complexité de certaines discussions : un avocat, un architecte, un réviseur d'entreprise ou toute autre personne. Ainsi, certaines discussions sont tellement techniques, que des propriétaires désireront se faire assister par un conseil afin de les éclairer lors de certaines résolutions. Toutefois, il est courtois d'en aviser le syndic et les membres du conseil de gérance. Ainsi, lors d'une modification des statuts, afin de mettre l'un ou l'autre point en adéquation avec la réalité légale, les copropriétaires peuvent demander à un notaire d'assister à l'assemblée générale, afin de mieux les informer sur certaines caractéristiques juridiques. Il faut toutefois rappeler que l'assemblée générale est une réunion privée. Ainsi, si l'une ou l'autre personne se voit interdire l'entrée à l'assemblée générale, elle ne peut s'y opposer. Toutefois, en fonction des circonstances, elle peut se faire autoriser par le Juge de paix, d'assister à l'assemblée en obtenant s'il échet une décision contraignant l'assemblée à accepter sa présence.

(source : http://www.copropriete-ejuris.be/l-assemblee-generale-associations.shtml)

Oui, et c'est du "lourd"   

Sauf si les statuts m'impose, la feuille de présence n'a pas d’existence légale.
Seul le PV doit être signé par les CP ou les mandataires. (art 577-6 §10).
Les "accompagnants" n'existent donc que comme éventuels témoins fortuits comme le serveur qui vient apporté des boissons.

Merci à Dach et à Panchito d'avoir répondu à la question posée.

Et merci à Saxo de bien vouloir remarquer que je n'édicte pas une version de la loi, et que je me borne à défendre la liberté et à constater les usages en cette matière. Ne vous en déplaise, cela fonctionne généralement ainsi et vous n'avez cité aucun texte de loi qui interdise cette tolérance.

L'appréciation concernant le bien fondé de la présence d'un locataire ne cioncerne et n'engage que moi. Je ne dénie à personne le droit d'accepter cette présence. Pour ma part, je refuse la présence de mes locataires.

A vous lire, il me vient un doute : avez-vous déjà assisté à des AG, Saxo ???

Vous pouvez effectivement demander à ce que tous ceux qui ne font pas partie de l'ag sortent. Vous pouvez même l'exiger, et vous avez une bonne base juridique pour l'imposer à l'AG.

Où est le problème?

Comme ça, sans trop réfléchir, ma réponse serait  "oui"....

Je ne comprends pas la dérive de ce sujet.
Si les propriétaires présents sont d'accord, pourquoi créé un conflit en début d'AG en refusant les accompagnants ?
Toutes les AG ne sont quand même pas des réunions secrètes à encadrer d'une haute sécurité ?
La très grande majorité de celles auxquelles j'ai assisté ce sont passées dans un climat et une ambiance "civilisée", même si les échanges étaient parfois virulents sur certaines grosses oppositions.
Prendre comme base que le syndic est un gendarme et doit refuser ou expulser le conjoint, l'ami, le conseillé, ... ne peut que faire démarrer l'AG dans une très mauvaise ambiance.
Il me semble comprendre que certains ici vont aux AG comme les hooligans qui vont au foot pour se défouler mais j'ose espérer que ce n'est qu'une petite minorité des copropriétaires.

Je peux comprendre qu'il faille parfois faire des exceptions à l'acceptation des spectateurs mais, ici, on semble vouloir en faire la règle au mépris de la bonne entente et des bonnes relations dans l'acp... ça m'échappe, cette envie primaire de conflit qui veut que comme la loi ne l'autorise pas, c'est interdit.
J'ai toujours, et j'espère que ce sera toujours possible, préféré le principe que ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé... dans les limites du respect de chacun. 

PS : et si un propriétaire vient en AG avec son téléphone allumé pour que son conjoint suive la réunion dans une autre pièce, vous êtes d'accord  ?   :-)

Ce que mon AG appliquait et appliquera concrètement.

Deux AG en 2011 (AGE et AGA) selon le mode 1 (ordre du jour normal - les points délicats ont été postposés) et celui de 2012 appliquera probablement le mode 2 (ordre du jour délicat).

En effet lors de l'AGA 2012 les membres du comité et l'ex-syndic IPI risquent d'être mis responsable et ont eux-mêmes mis des points sur l'OJ qui les disculpent si approuvés.

Dans ce contexte il vaut mieux de suivre la méthode 2 tel que décrite par grmff.

Tout à fait d'accord pour des AG où l'on sait que les tensions seront vives et que, probablement, certaines personnes ne seront présentes que pour attiser les conflits.

La question de départ de ce sujet ne faisait pas état d'un conflit, juste d'un propriétaire qui souhaitait être accompagné de sa copine....

Je crois que la base (je n'ai pas mis la règle) doit être l'accueil sympa de toutes personnes accompagnant un propriétaire et l'exception sans tenir à la limite de une personne par lot.

La recherche du conflit ou le comportement dictatorial n'a jamais fait avancer les choses....