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Etat des lieux à l'amiable?

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Parce qu'ils ne connaissent pas les lois....

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

panchito a écrit :

Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!

Et pourtant c'est généralement le bail préféré ou même exigé par les candidats locataires.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer! Il est par contre le plus favorable pour un bailleur...

En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse insérée dans le bail.

Donc si vous pensez garder le bien pour 3 ans, il vaut mieux exiger un contrat de 9 ans. Ce dernier est résiliable à tout moment par le preneur (mais non par le bailleur) sans motif. Il suffit d'envoyer un renom de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois suivant que vous résiliez le contrat durant la 1ère, 2ème ou 3ème année.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Un bail de 3 ans (courte durée) n'est pas résiliable anticipativement, sauf stipulation contraire expresse.
Voyez notre modèle de bail ici

L'enregistrement doit effectivement être a priori effectué par le bailleur: la suggestion de le faire vous-même est une simple précaution pour rendre le bail opposable aux tiers.

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esther5
Pimonaute
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Merci encore pour vos conseils et surtout à PIM pour le lien très intéressant et surtout très utile.

Pour répondre à vos questions, et tout particulièrement à Panchito, le contrat de bail n'existe pas encore. Ainsi, ni mon avocate, ni moi-même n'avons, de toute évidence, pu prendre connaissance d'un document qui est en cours de préparation. Il sera, sans doute signé fin novembre, début décembre et prendra effet le 15 décembre. A ce stade, nos avocats se sont mis d'accord sur le point qui semble le plus important: la durée. Nous avons demandé 3 ans, et obtenu la confirmation (par mail) de la part des propriétaires qu'ils ne vendront pas leur maison pendant ce laps de temps. J'ai également demandé de pouvoir disposer des plans de la maison avant de procéder au déménagement, et les propriétaires ont très gentiment accepté de nous les fournir.

Pour le reste, il semblerait, d'après l'avocat des bailleurs, qu'ils aient un expert qui connaît très bien la maison puisqu'il l'a déjà expertisée. Pour moi, c'est la solution parfaite, et si elle convient aux propriétaires, tant mieux. Cette maison me paraît parfaite en tous points, elle ne présente aucun défaut apparent. Ainsi, je leur fais confiance et ne prendrai pas un expert de mon côté.

J'ai demandé à mon avocate d'insérer la mention concernant le partage des frais de l'expert dans le contrat, ainsi que quelques points utiles dont vous m'avez fait part ici, comme l'enregistrement... Jusqu'à présent, j'étais convaincue que c'était du ressort du bailleur. Mais nous pouvons très bien nous en charger également.

Merci encore pour vos conseils. Je reviendrai sans doute sur l'autre sujet pour la vente de mon appartement, où là, l'expert se fait quelque peu attendre alors que j'ai déjà des candidats pour l'achat.  wink

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

La loi précise que l'ELE est obligatoire et que les frais qui en découlent se partagent pour moitié entre les 2 parties !

Bien sur on peut choisir chacun son expert, mais cela double le coût ! et ne double pas la sécurité ni la valeur de l'ELE !

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rexou
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

panchito a écrit :

Ou votre avocat n'y a pas pensé??

Je ne connais pas un bail type qui négligerait cet aspect de la question. L'avocat ne doit pas penser, il lui suffit de copier !  lol

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panchito
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

le coût de l'expert est bien partagé par les deux parties, n'est-ce pas ?

Comment, vous faites rédiger votre bail par un avocat mais vous ne prenez même pas la peine de lire?

Qui supporte le coût de l'expert? Les baux parfaitement bien écrits comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site précisent tous ces aspects.

Ou votre avocat n'y a pas pensé??

Quant à l'enregistrement, c'est évidemment une protection pour vous si votre bailleur décide quand même de vendre son bien...

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Erico
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

à diviser entre proprio et loc  SI c'est prévu dans le bail....mais chacun peut choisir son propre expert et donc bien sûr paiera la totalité de ce que lui réclame son propre expert....tant pour l'ELE que pour l' ELS

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Francis
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Un état des lieux d'entrée d'une telle maison prend +- 2 h et demie à 3 heures et les honoraires totaux, tva comprise et à diviser entre locataire et propriétaire sont de +- 450 à 600 €.  Par géomètre expert, bien sur ! smile

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PIM
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

rexou a écrit :

@ Pim : Vous noterez que je reviens habilement au sujet de base en évitant de dévier plus amplement vers des contraintes contre-productives.  wink

plusun.gif

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rexou
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

libra a écrit :

Celà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.

30 clous ? J'ai connu un collectionneur de porte-clés. Un trou par porte-clé. Je n'ai pas compté, mais quelques centaines !!! Et ceci sur plusieurs murs !

Mais il existe de pires dégâts ! Et plein de bonnes raisons de faire appel à un expert sérieux qui établira un état des lieux sérieux. Si pas de problème, on peut se passer de l'ELS. Mais l'ELE est une garantie.

@ Pim : Vous noterez que je reviens habilement au sujet de base en évitant de dévier plus amplement vers des contraintes contre-productives.  wink

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libra
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

Celà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.

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rexou
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

PIM a écrit :

@ rexou: je vous taquine

Je sais, mais j'enfonce moi aussi le clou.  wink

Après tout, j'oeuvre pour le bien du pauvre bailleur écrasé par une fiscalité qui ne cherche qu'à être encore plus écrasante, sous le joug du papillon.

clou.gif

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PIM
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

@ rexou: je vous taquine

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PIM
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

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rexou
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

PIM a écrit :

Puisque Rexou prône subitement l'enregistrement  wink  , autant "enfoncer le clou": s'il s'agit d'un bail 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (même si c'est fait par le locataire), s'il est réalisé dans les 2 mois de sa signature.

Arf !!! Non, je ne prône pas l'enregistrement !!! Mais je reconnais que dans les circonstances présentes, cela présente un intérêt POUR LE LOCATAIRE.

Je reconnais aussi que cela peut être pratiquement incontournable dans le cadre d'un bail (qui serait devenu) long.

Mais je persiste à dire que c'est pour un bailleur tendre le bâton qui servira au fisc à taxer et surtaxer.

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libra
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

A Etterbeek, bureau d'enregistrement d'Ixelles, Région Bruxelles, l'amende en cas de retard est de zéro Euro.

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PIM
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

rexou a écrit :

libra a écrit :J'ose espérer que votre avocat vous a conseillé à bien veiller à ce que le bail soit enregistrer.

Si le proprio ne le fait pas enregistrer, le locataire peut aussi le faire.

Puisque Rexou prône subitement l'enregistrement  wink  , autant "enfoncer le clou": s'il s'agit d'un bail 100 % logement, l'enregistrement est gratuit (même si c'est fait par le locataire), s'il est réalisé dans les 2 mois de sa signature.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux à l'amiable?

libra a écrit :

J'ose espérer que votre avocat vous a conseillé à bien veiller à ce que le bail soit enregistrer.

Si le proprio ne le fait pas enregistrer, le locataire peut aussi le faire.

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esther5
Pimonaute
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Etat des lieux à l'amiable?

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de louer une maison, entièrement rénovée. Nous serions les premiers occupants. Le contrat de bail se discutera entre nos avocats (ceux des propriétaires et le nôtre). Donc, en principe, je n'ai aucun soucis à me faire, tout se fera dans les règles.

Ceci étant, je considère que de demander à un expert de faire l'état des lieux d'une maison entièrement rénovée, est d'une inutilité absolue. On ne pourrait pas le faire à l'amiable et déclarer ce qui ne fonctionne pas dans les 30 jours (je songe tout particulièrement à la cuisine équipée, à la chaudière, à l'alarme, les volets électriques ou que sais-je?...) L'avocat de la partie adverse - très charmant d'ailleurs -, me dit que ce n'est pas très raisonnable, du moins que ce n'est pas dans mes intérêts.


Notez que je suis bien contente que cet avocat songe à nos intérêts. Seulement voilà, je suis également en train de mettre en vente mon appartement en ce moment, j'ai également à faire à des experts pour son évaluation. Et je préfèrerais passer outre à une nouvelle expertise dans une autre maison que je vais louer alors que je considère que cette dernière est tout simplement parfaite.

En conclusion, croyez-vous que ce soit une erreur de demander un état des lieux à l'amiable? Merci de votre aide.

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