Changement affectation rez bureau/logement

Changement d'affectation en 1999 (et même avant si mentionné au permis initial) => permis nécessaire.

Régul difficile. Vous devrez effectivement vous soumettre au RRU. Vous trouverez dans un langage intelligible les conditions sur le document de la Région: Titre II du RRU.

Les délais annoncés sont long (4 à 6 mois?) et le résultat incertain (marre des régul de certaines communes, notamment Molenbeek.

J'avais donc tort (selon les sources consultées) et vous êtes effectivement dans la mouise.

C'était les bureaux d'une société de Géomètres Experts sous forme de SA.  J'ai eu le propriétaire en ligne qui me l'a confirmé.  Il a vendu le bien a l'état de "bureaux" en mai 1999.  Le gars a donc fait quelques travaux: agrandi un bureau pour en faire un living en diminuant la taille d'un autre qui est devenu une chambre.  Ajouté une salle de bain en splittant le 3eme bureau qui est devenu sdb et chambre nr2.
Mais surtout il a changé la destination en venant y habiter et en élisant domicile.

L'autre rez, juste à côté de chez moi n'a, à ma connaissance jamais été utilisé comme bureau : il a la particularité de ne donner uniquement qu'en façade arrière...  Il a donc été utilisé comme logement depuis les années 60.

Je pense savoir aussi pourquoi le gars ne s'est jamais en ordre avec l'urbanisme : il avait remplacé tous les chassis sauf un dans le living.  je pense qu'il voulait agrandir la baie, ce qui entrainait des travaux qui toucheraient à la façade arrière et peut-être faire la régul en même temps... Ou alors il n'avait simplement pas envie ou pensé à faire une régul...

Depuis 1999 sur et certain.  Donc quid?

Je pense que vous devez chercher à connaitre la date exacte de l'utilisation de votre bien comme appartement.

Dans certains villes, l'Urbanisme a accès à cette information via le registre de population. En effet, via les dates de domiciliation dans les lieux en question, il est possible de voir depuis quand le bien est utilisé comme logement.

Sans cette info, vous êtes dans le flou le plus total. Personnellement, j'ai réussi a obtenir cette information au service population.

Merci.

J'avais déjà lu le document auquel vous faites référence.  L'acte ayant été passé en 2004, sauf erreur il eut fallu demander une régul à l'urbanisme. 

4. A partir du 7 juillet 2003 :
Tous les changements de destination ou d’utilisation, avec ou sans travaux, sont soumis à permis
d’urbanisme,

Le vendeur aurait donc du se mettre en ordre. 

Pour la partie coprop....  le PV ne mentionne pas "approuvé" ou "rejeté". Je vous ai recopié le contenu tel quel. Le syndic s'est borné à compter les voix (pareil pour d'autres points à l'odre du jour de cette assemblée).  Je suppose que de cette manière il évite de prendre ses responsabilités.  Mais en l'absence de la mention approuvé ou rejeté il faut je pense se référer à la législation en vigueur à l'époque c'est à dire qu'il faut 4/5emes, soit 80%.  les abstentions comptant comme "non".  Or ici on est à 76% de oui.  C'est la position de mon notaire actuel.

Alors concernant la partie coprop, peut-être peut-on faire jouer le fait que l'affectation "de facto" depuis 1999 n'a plus fait l'objet d'une contestation et tomber dans la prescription si prescription il y a en la matière...  Ca je ne sais pas.  En tout cas ça fait plus de 10 ans.

Pour l'autre rez, il est occupé comme logement depuis plus de 30 ans... peut-être que par extension...

Mon notaire a proposé de revoter...  mais il y a bcp de chances que certains proprios refusent juste pour m'emmerder...

Plus je vous lis tous, plus je pense que j'ai raison: vous tournez en rond pour rien du tout, et tout ce foin ne sert à rien du tout.

1. L'enregistrement n'a aucun pouvoir sur l'urbanisme. Il n'est donc pas apte à décréter qu'il y a infraction urbanistique. Idem pour le cadastre.

2. Si la modification a été faite à un moment qui ne nécéssitait pas de permis, vous n'avez rien à régulariser, et l'urbanisme doit pouvoir analyser le dossier correctement et vous dire que tout est en ordre.

3. Vous trouverez un document récapitulatif de l'historique des modifications de besoin de permis d'urbanisme ICI

4. Votre notaire est un âne si j'ai raison. Vous lui demanderez de m'envoyer un ballotin de manon. Et je crois que je le mérite.

5. Les administrations sont pleines de gens qui croient savoir et qui se trompent. Continuez à chercher une réponse jusqu'à ce que l'un d'entre eux se trompe dans votre sens. Demandez alors un document attestant ce qu'il dit.

6. Pour ce qui est de la décision de l'AG, vous donnez les pourcentage, mais pas si la réponse est "OK" ou "Pas OK". Il faut savoir que même si une AG se trompe en disant "OK", et que personne n'a fait opposition dans le délai, la décision erronée est validée!!! Que dit le PVG de l'AG d'époque.

Personnellement, mon pif me dit que vous cherchez un baton pour vous faire battre, et que malgré que vous ayez du mal, vous insistez...

Mais pourquoi donc ne vous êtes vous pas renseigné AVANT d'acheter surtout si vous venez de démontrer vous même qu'il était si facile de se procurer tous les renseignements voulus à l'urbanisme.

C'est à l'acheteur à se rensigner AVANT sur ce qu'il achète....

C'est quand même rassurant pour le citioyen lambda de voir sue ceux qui ont fait des études de droit ne sont pas exempts de respecter la loi...Même si la magistrate n'a pas été condamnée à être pendue par les pouces...

Autre histoire de notaire en aparté.

Le contexte : dans l'entre-deux guerre, ma grand-mère paternelle se retrouve enceinte accidentellement de mon père.  Ne pouvant/voulant s'en occuper elle l'abandonne à l'orphelinat. Mon père porte donc à ce moment le nom de cette femme.  Elle épouse ensuite un homme.  Ce dernier "adopte" mon père et lui donne son nom.  Mais ils le laissent à l'orphelinat.

Imaginez que mon père ne portait pas sa mère dans son coeur.  Ils ne se voyaient plus.

Elle s'est vue placer dans un home et ensuite elle décède. 

C'est la directrice du home qui a prévenu mes parents.  Le notaire lui s'est bien gardé de le faire car les nièces l'avaient déjà "soudoyé pour avoir l'héritage. 

Mes parents appellent le notaire.... très embêté.  Pour se justifier il a tenté de culpabiliser mon père en disant que c'était un mauvais fils qui avait abandonné sa maman... 

Déjà c'est l'inverse... mais de toute manière, son job est de faire une recherche de filiation.  Opération simplissime...

Mes parents ont récupéré l'héritage et, contents de la bonne fin, n'ont pas attaqué le notaire... qui devait se suicider peu de temps après (il avait d'autres affaires à son actif).

Sources?

"Se renseigner sur l’immeuble
Tout acheteur d’un bien en copropriété devra impérativement se renseigner auprès de la conservation foncière ou auprès du syndic de l’immeuble sur la présence ou non d’une clause de préemption et cela afin d’éviter toute mauvaise surprise !

Il convient aussi de s’assurer que votre vendeur est à jour dans le paiemen
t de ses charges vis-à-vis de la copropriété. Sachez que dans le cas contraire le nouveau copropriétaire doit supporter les charges impayées par l’ancien propriétaire. Demandez donc au vendeur de vous communiquer les relevés de charges et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Vous pourrez notamment vérifier si la copropriété est correctement gérée, s’il existe des procédures en cours et si des travaux ont été votés.

Ces renseignements peuvent s’obtenir auprès du syndic. Si vous avez fait appel à un professionnel : notaire, avocat, il leur incombe de faire ces recherches.

Source : https://www.facebook.com/techniciendelux/posts/511282565563658

S'il est vrai que de par l'article 18 du code des notaires, ceux ci ne peuvent dénigrer un de leur collègue, les réactions que j'ai reçues quant à mon affaire de plusieurs notaires sont des "étonnements", des "c'est étrange", "c'est dommage". 
Bien sur aucun ne dira "ooooh comme il (elle) t'a enrouléééééé"

C'est pour ça que des institutions existent et aussi que des tribunaux existent.  Nul n'est au dessus des loi, pas même les notaires.