Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ?

rexou · #1 28-02-2013 10:33:01

Saxo a écrit :

Le problème vient de ce que la loi devrait être un guide de bonne conduite.
Et qu'elle devrait être appliquée.
La loi ne doit pas être un texte vide de sens, qui ne sert à rien.
Sous peine de rendre le travail de VOS représentants élus inutile.
Le problème vient aussi qu'on attendrait d'un syndic que non seulement il connaisse la loi mais aussi qu'il l'applique.
Quoi de plus normal de la part de quelqu'un qui est rémunéré pour son (pseudo) travail.

Avant de lancer des tirades intégristes il est bon de conserver un minimum d'esprit pratique et de bon sens.

Dans toutes les AG auxquelles j'ai participé, le syndic demande quitus pour le CDC à L'ENSEMBLE des participants. Donc en incluant les personnes directement concernées. Ceci se fait verbalement, sans vote écrit. Il ne peut exister de problème que si une partie significative des votants émet des critiques et refuse de donner décharge. Alors (et alors seulement) il est de bonne pratique de définir les proportions des votants en écartant les voix des membres du CDC et de leurs procurations.

S'il n'y a pas de problème, pourquoi donc en inventer ???

La plupart du temps, quitus est donné à l'unanimité, sauf parfois un original qui se démarque sans émettre de motivation cohérente, ou bien sur, sauf réel problème.

Le syndic n'a pas jugé utile de rappeler la loi... Si le vote est unanime ou presque, ce n'était pas utile ! Et si contestation, si réel problème pour départager les CP votants, d'accord, il fallait calculer en écartant les votes des membres du CDC.

A noter aussi que 27 participants sur 102, dont 8 (???) membres du CDC, cela laisse penser à un désintérêt général pour la gestion de l'ACP et les nombreuses procurations laissées aux membres du CDC peuvent donner à supposer qu'il ne leur est pas fait de grief grave de la part des signataires de ces procurations.

Le rôle des scrutateurs n'est pas d'analyser chaque fait et geste du syndic pour lui chercher des poux...

Je serais curieux (en l'absence d'un nombre significatif de CP refusant décharge -avec une motivation sérieuse-) de voir la réaction d'un juge de paix devant lequel votre seule indignation serait l'attitude que vous évoquez de la part de votre syndic.

Ma question est la suivante: - dans ces conditions, le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs, qui n'ont pas appliqué la loi, pour échapper à sa responsabilité d'avoir accepté la participation de mandataires au vote de leur propre décharge ?

Quelqu'un d'autre que vous se plaint ?
Et si oui, de quoi ?

panchito · #61 28-02-2013 08:14:32

Ah si vous n'êtes pas content de votre Syndic, il vous suffit de mettre son remplacement à l'ordre du jour de la prochaine AG et d'y aller avec quelques propositions.

Saxo · #62 28-02-2013 07:42:32

rexou a écrit :

si personne ne se plaint, où est le problème ?

Le problème vient de ce que la loi devrait être un guide de bonne conduite.
Et qu'elle devrait être appliquée.

La loi ne doit pas être un texte vide de sens, qui ne sert à rien.
Sous peine de rendre le travail de VOS représentants élus inutile.

Le problème vient aussi qu'on attendrait d'un syndic que non seulement il connaisse la loi mais aussi qu'il l'applique.

Quoi de plus normal de la part de quelqu'un qui est rémunéré pour son (pseudo) travail.

rexou · #63 27-02-2013 14:51:23

panchito a écrit :

Ce qui compte c'est surtout la décharge et quitus donné au Syndic.

C'est vrai. Et la décharge au CDC est valable, sauf si des CP représentant un nombre significatif de quotités (assez pour obtenir une majorité hors vote des personnes concernées et de leurs procurations) refusent cette décharge.

A noter aussi que le nombre de procurations est limité (à 3 maxi et/ou 10% des quotités.) Un CDC composé de 8 membres ??? Etonnant !

Une ACP de 102 lots dont 55 sont représentés et 22 présents à l'AG, cela dénote de bien peu d'intérêt de la part des CP.

Mais la bonne question a déjà été posée par Dach : Avez-vous des reproches à faire au CDC ??? Si oui, en avez-vous fait part lors de l'AG ? Si non, et si personne ne se plaint, où est le problème ?

panchito · #64 27-02-2013 13:53:45

Ce qui compte c'est surtout la décharge et quitus donné au Syndic.

Puisqu'à partir de ce moment-là, c'est la copropriété qui endosse toutes les responsabilités par rapport aux actes posés (ou non) au cours de sa gestion.

dach · #65 27-02-2013 13:14:02

mistral a écrit :

Le PV de notre dernière AG montre que les membres du conseil de copropriété et les contrôleurs aux comptes ont participé personnellement et par procurations à la décharge de leur mission.
Le syndic n'a pas appliqué la loi.
Ma question est la suivante:
- dans ces conditions, le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs, qui n'ont pas appliqué la loi, pour échapper à sa responsabilité d'avoir accepté la participation de mandataires au vote de leur propre décharge ?

De la part des membres du CdC et Commissaire aux comptes, c'est assez maladroit ... Car je suppose que dans ces conditions la décharge ne vaut pas bien lourd. Sauf si sans leurs voix la décharge était aussi acquise.

Mais, je ne vois pas en quoi le syndic est responsable des actes de l'AG.

Au fait, à part cette décharge, avez-vous des reproches à faire au CdC ?

mistral · #66 27-02-2013 12:33:49

Bonjour,

Le PV de notre dernière AG montre que les membres du conseil de copropriété et les contrôleurs aux comptes ont participé personnellement et par procurations à la décharge de leur mission.

Le syndic n'a pas appliqué la loi.

Je précise qu'il n'y avait que 27 copropriétaires présents sur 102, et 55 représentés.

Parmi les 27 présents, il y avait 8 membres du conseil de copropriété qui détenaient chacun de nombreuses procurations.
Le détail n'est malheureusement pas repris au PV.

Avant ce vote, le syndic n'a pas jugé utile de rappeler l'art. 877-6, §9 qui stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Les deux scrutateurs, qui ne connaissent manifestement pas la loi, se sont contentés de comptabiliser tous les votes émis.

Ma question est la suivante:
- dans ces conditions, le syndic peut-il se retrancher derrière les scrutateurs, qui n'ont pas appliqué la loi, pour échapper à sa responsabilité d'avoir accepté la participation de mandataires au vote de leur propre décharge ?

Merci de vos réponses.

Mistral

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