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Jours de visite imposés

unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Jours de visite imposés

Bonjour,

Je vous contacte car à ce jour, je viens de recevoir un recommande de mon propriétaire me signalant qu'il y aurait des jours de visites bien précis, car il souhaite vendre l'appartement.

Il dit que comme il a ete indique dans le bail ( que nous avions signé à l'époque avec un autre propriétaire) il a le droit de faire visiter 3 fois par semaines ( mercredi, vendredi de 17h à 19h  et le samedi de10h à 12h ).

Il dit aussi que si les jours ne nous conviennent pas ont peut les changer a l'exception du samedi.

Et que de plus si nous ne respectons pas nos engagements il ferait appelle au juge de paix.

Enfin il exige notre accord par écrit dans les 8 jours, au quel cas il ferait intervenir le juge de paix également.

J ai bien regarde notre bail et il est clairement indique qu'il peut faire visite 3x/semaine ou 2/semaine ( pendant 3 heures) et que les jours doivent etre determinés d'un commun accord.

Ma question est donc : a t il le droit de nous imposer sa volonté ( surtout pour le samedi, jour ou j'ai d'autre chose a faire que d'attendre des visiteurs).

Merci de votre reponse.

Bien à vous.

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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

le recommande qu'il vient d'envoye indique seulement que comme indique dans le bail signe avec l ancienne propro, nous devons accepter les visites 3x semeines ( 2 h/ jours ) et qu'on ne peut pas modifier le samedi.

que si on ne respecte pas nos engagements, il contactera juge de paix et qu'aussi il veut une reponse dans le 8 jours sinon :  juge paix paix....

dans le bail il est ecrit qu'il peut faire visite 3x semaine ( 2h ) ou 2 fois semaine (3h) , les jours a determinere de commun accord entre les deux et qu'il doit aussi prendre RDV pour les visite....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Jours de visite imposés

c'est tout simple, si le samedi n'est pas précisé dans le bail, il n'a pas le droit de vous l'imposer !!!

jusqu'ici les visites, c'étaient quels jours et quelle tranche horaire ?


et est ce que ça a été mis noir sur blanc ?


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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

bin la plupart du temps c'etait en semaine , apres 17h...mais ca n'avait jamais ete mis noir sur blanc...

l'agent immobilier prenait contact avec nous et on se mettait d'accord...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 449

Re : Jours de visite imposés

Donc cela fait 7 mois qe vous acceptez tous les soirs des visites après 17h, mais officiellement vous n'êtes pas au courant que votre bailleur a mis son bien en vente.

Vous pensez-donc que votre bail de 9 ans se terminera donc en 2019.

Mais pourquoi donc avoir accepté ce défilé quotidien??

Votre attitude n'a aucun sens...

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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

il n y a pas des visite tous les soirs, quelque fois par mois seulement.
nous sommes tout a fait au courant qu'il veut vendre....on a un gros panneau a la fenetre...

mais la ou ne nous sommes pas d'accord c'est de quitter...surtout vu la manière dont il a essaye de le faire.

il n'avait qu'a tout faire dans les regles pour que l'on libere son appart...

comme il ne l'a pas fait, on restera jusqu'a la fin de notre bail ou jusqu'a qu'un nouvel acheteur n'acquiert le bien et a ce moment la à ce nouveau bailleur de nous donner un preavis pour occupation personnelle...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : Jours de visite imposés

panchito a écrit :

Donc cela fait 7 mois qe vous acceptez tous les soirs des visites après 17h, mais officiellement vous n'êtes pas au courant que votre bailleur a mis son bien en vente.

Vous pensez-donc que votre bail de 9 ans se terminera donc en 2009.

Mais pourquoi donc avoir accepté ce défilé quotidien??

Votre attitude n'a aucun sens...

@ panchito: je ne comprends pas votre raisonnement.
Ce n'est pas parce que le locataire respecte son obligation de donner accès pour visites en cas de mise en vente, que son bail est résilié dans la foulée !

Le nouveau propriétaire disposait d'un droit de résiliation, pour occupation personnelle, dans les 3 mois à dater de son acte d'achat: il n'a pas fait usage de ce droit.
Il n'a, apparemment, jamais notifié le moindre préavis.

Je suppose que le bail est enregistré.

Bref: le locataire n'a pas de souci à se faire, pour l'instant.
Sauf évidemment si l'appartement est revenu et que le nouvel acquéreur veut occuper les lieux (on repart pour un tour)

@unconseil: si le bail ne prévoit pas d'obligation de faire visiter le samedi, il n'y a pas lieu de le faire.
S'il va chez le juge de paix, vous pouvez démontrer votre bonne foi et votre  coopération puisqu'il a accès à l'appartement aux jours prévus, depuis déjà plus de 6 mois.
C'est le bailleur actuel qui change subitement son fusil d'épaule... : je ne vois pas ce que le juge de paix pourrait vous reprocher, sur base évidemment de l'histoire telle que racontée ici.

[edit: posté avant d'avoir lu la dernière réponse de unconseil]


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

Mr Deckers,

Je pense que vous m'avez compris...

Ce que je vous dis , est ce qui s'est reelement passe...apres lui peut que son intention n'etait pas de nous entuber avec son accord amiable...mais en tout on l a prit comme ca, car cela en avait tout l'air.

On s'est toujours bien entendu avec lui, jusqu'a ces derniers temps, apres notre refus...

C'est dommage, nous sommes des gens comprehensifs, suffisait d'etre honnete.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Jours de visite imposés

à lire les explications de "unconseil", surtout entre les lignes, on comprend un peu mieux la situation.  Apparemment, nous nous trouvons en présence d'un propriétaire qui présente la loi et les clauses du bail suivant une lecture quelque peu faussée.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 449

Re : Jours de visite imposés

Moi je ne comprends pas du tout pourquoi "unconseil" accepte des visites depuis 7 mois, alors qu'il n'y aucune résiliation de bail écrite!!

C'est trop gros que pour être vrai!

Il suffit q'unconseil rappelle son droit fondamental de jouir du bien en toute quiétude.

Tant qu'il n'est pas en période préavis, il n'a pas à accepter la moindre visite.

Je crois quon ne nous a pas tout dit...

Qui accepterait des visites sans résiliation de bail???

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Jours de visite imposés

ben, il me semble qu'il s'agit d'une mise en vente !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Jours de visite imposés

panchito a écrit :

Moi je ne comprends pas du tout pourquoi "unconseil" accepte des visites depuis 7 mois, alors qu'il n'y aucune résiliation de bail écrite!!

C'est trop gros que pour être vrai!

Il suffit q'unconseil rappelle son droit fondamental de jouir du bien en toute quiétude.

Tant qu'il n'est pas en période préavis, il n'a pas à accepter la moindre visite.

Je crois quon ne nous a pas tout dit...

Qui accepterait des visites sans résiliation de bail???

Z'êtes parfois un peu têtu(e) Panchito !  yikes

Les visites d'amateurs, cela peut être désagréable, mais cela ne limite en rien le "droit de jouissance en toute quiétude".

Ce n'est que dans l'hypothèse de la location que les visites doivent pouvoir avoir lieu pendant les 3 mois avant l'échéance.

En cas de mise en vente, c'est n'importe quand, même s'il n'y a pas d'échéance au bail.

Et puisque vous aimez le bail Pim (et vous avez raison), il y est mentionné "Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail."

Tilt ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Jours de visite imposés

sur ce , tout le monde en terrasse, c'est l'heure de l'apéro !


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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : Jours de visite imposés

Il est clair que les visites doivent être possibles en cas de mise en vente du bien. Indépendamment de l'existence ou non d'unh préavis en cours.
C'est d'ailleurs explicitement indiqué dans le bail.

Il est aussi souvent indiqué, en ce qui concerne les horaires de visites qu'elles doivent pouvoir s'effectuer en soirée, 2 ou 3j/semaine, DONT LE SAMEDI... Si le bail fait référence au samedi, le samedi devient incontournable. dans le cas contraire, le bailleur ne peut vous l'imposer.

Une réflexion quand même : je ne vous pas du tout en quoi votre proprio essaie de vous "entuber". Vous partez en week-end le samedi ? Vous pouvez confier vos clés à une personne de confiance, ou autoriser le proprio à effectuer des visites en votre absence, et sous sa responsabilité.

Je comprends mal votre blocage. Tout comme je comprends mal votre désir de vous incruster "jusqu'à la fin du bail". Un peu de bonne volonté de votre part, un geste financier (par exemple de l'ordre de 3 mois de loyer) du proprio et il est si simple de trouver une solution.

Et s'il doit/veut faire des travaux, il peut le faire.


rexou

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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

Rexou,

Le samedi n'est pas precise dans le bail comme jour de visite.

Ce n est pas au niveau des visites qu'il a tente de nous avoir, mais sur le fait qu'il a tente de nous faire signer un accord amiable pour quitter les lieux...en nous faisant croire que la loi lui donnait le droit de donner un preavis de 3 mois mais qu'au lieu de ca, pour notre bien il prefere qu'on signe cet accord 5 mois de delai !

Mais a ce stade la loi ne lui donne pas le droit de nous envoyer de renom....vous comprenez ?? il a depassé les delais....c pour ca qu'il a fait expres de nous faire croire que l'accord etait pour notre bien , alors que c'est lui que ca arrange.

A ce que je sache, jusque preuve du contraire je suis chez moi, et je paie tout les mois mon loyer sans faute...et la loi me donne le droit de rester la alors je reste.

Donc de la a dire que je m inscruste, c'est un peu fort...

Et puis l'appartement nous convient parfaitement, il est bien situe, proche de l'ecole des enfants, transport en commun, travail....je trouverai difficilement la meme chose....

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unconseil
Pimonaute assidu
Inscription : 13-07-2012
Messages : 35

Re : Jours de visite imposés

Panchito,

Le proprietaire est tout a fait en droit de vendre son appartement et par consequent de le faire visiter.

Cela ne nous a jamais deranger...nous avons decide de rester jusqu'a ce qu'il y ait un nouvel acheteur...a ce moment la au nouvel acheteur de nous envoyer son renom pour occupation personnelle..

Il n a rien d illogique ou de suspect la dedans....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Jours de visite imposés

Rexou

je connais quand même peu de gens qui accepteraient de laisser visiter, en leur absence, leur bien par le proprio et les candidats locs ou acheteurs

moi si j'étais loc, il n'en serait pas question, on n'entrerait pas chez moi, à fortiori avec des inconnus en mon absence

et je ne suis pas sûr que vous en tant que loc l'accepteriez.... lol


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Jours de visite imposés

@ Rico :

En ce moment, j'ai 3 locs (sur 5 au total) qui me permettent une pratique similaire :
- une dame souvent absente qui me laisse visiter librement (tous les jours de 18 à 21h en général). Je racourcis son préavis à sa demande et je ne demande qu'un seul des 3 mois d'indemnité.
- un loc professionnel dont le bureau est inoccupé, mais pas encore vide, qui souhaite que je reloue au plus vite et au mieux de ses intérêts, la relocation le libérant de ses obligations
- un locataire chez qui je dois passer pour faire des recherches de fuites et des travaux dans un aérat, qui demande à être prévenu au préalable et dans tous les cas de visite nécessaire.

Je suis d'ailleurs autorisé contractuellement à entrer chez mes locs lors du relevé annuel des compteurs eau et calorimètres, indpendamment de leur présence.

@ unconseil :

A ce que je sache, jusque preuve du contraire je suis chez moi, et je paie tout les mois mon loyer sans faute...et la loi me donne le droit de rester la alors je reste.

Donc de la a dire que je m inscruste, c'est un peu fort...

Et puis l'appartement nous convient parfaitement, il est bien situe, proche de l'ecole des enfants, transport en commun, travail....je trouverai difficilement la meme chose....

En effet, la loi vous donne le droit de rester là encore quelques temps.
Mais il faudra bien le quitter un jour, cet appartement !

Si je vous lis bien, vous souhaitez rester le plus longtemps possible, et en tout cas jusqu'à ce qu'un nouvel acheteur soit en droit de vous notifier un préavis. J'imagine l'enthousiasme avec lequel vous acceptez et accueillez les visites...

Oui, vous pouvez légalement encore rester et légalement refuser les visites le samedi. Vous pourriez aussi chercher un compromis avec votre proprio, en échange d'une compensation financière. Lui aussi il est un peu chez lui...

Le terme "incruster" n'est pas plus inadapté que celui d'"entuber".


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Jours de visite imposés

dans le cas d'un loc commercial ou prof c'est quand même différent Rexou

je loue par ex un rez commercial à une mutualité, qui n'ouvre que 3 matinées semaine, ben la personne qui gère ça chez eux, m'autorise, si vraiment nécessaire à entrer dans les lieux en leur absence surtout que la chaudière commune est dans leur cave...si elle tombe en panne un vendredi A M  par et vu que eux ne sont ouverts que le lundi, le mercredi et le vendredi en matinée.

un logement personnel, avec affaires personnelles, ce n'est pas la même chose je trouve, c'est un " chez soi", c'est une intimité

en tant que loc, j'accepterais à la rigueur, si nécessaire que mon proprio entre en mon absence, mais sûrement pas des inconnus.


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Jours de visite imposés

Pour répondre à la question initiale: Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer le samedi. Il faut trouver un accord, comme mentionné au bail.

je connais quand même peu de gens qui accepteraient de laisser visiter, en leur absence, leur bien par le proprio et les candidats locs ou acheteurs

Personnellement, je compte les exceptions sur les doigts de mes deux mains, en quelques années de pratiques et centaines de baux...

Et pour terminer, même si le bail mentionnait des heures et jours de visite (comme mes baux personnels), le juge pourrait donner droit au locataire de changer ces heures de manière raisonnables, même si cela n'arrange pas le proprio.

Cela m'est arrivé. Le juge a tranché en faveur du locataire qui proposait de visiter après 17h30 tous les jours pour autant que j'aie prévenu la veille au moins, alors que mon bail prévoit deux jours par semaine entre 10h et midi pour l'un et entre 14 et 16h pour l'autre. Le bail était singé, enregistré, mais le locataire travaillait et ne pouvait se libérer à ces heures là. Et ne prétendait pas demander que sa mère fasse la visite pour lui. Elle habitait deux étages plus haut...

Donc, en présence de votre bonne foi depuis 7 mois, aucun juge raisonnable ne devrait donner raison à votre proprio.

(Et pour finir, je suppose que le nouveau proprio avait l'intention de vendre dès le début, et donc qu'il ne pouvait vous donner le congé pour habitation personnelle....)

Bon apéro à tous (avec le décalage horaire...)


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Jours de visite imposés

10 exceptions sur des centaines de baux, c'est très très peu, vous en conviendrez


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