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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

grmff
Pimonaute non modérable
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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Voici un petit topo à l'usage des propriétaires débutants qui ont affaire à un locataire indélicat.

Personnellement, pour des problèmes de location, je fais "tout moi-même". Je vous partage donc mon expérience, et les "conseils" que je donne en général à ceux qui veulent se lancer dans l'aventure de la Justice de Paix.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et je décline bien entendu toute responsabilité de l'usage que vous pourriez faire de ces informations...

Tout d'abord, il ne faut pas hésiter à se lancer. La Justice de Paix est généralement accessible, et il est généralement facile de se défendre soi-même.

1. Quand aller en justice?
Un retard de un mois et un jour justifie une action en justice de paix. Le locataire qui vous dit qu'il a jusqu'à la fin du mois pour vous payer vous raconte n'importe quoi. Parfois poussé dans le dos de manière idiote par des amis, ou des associations de locataires.

Ma "procédure":
Une semaine de retard = rappel par sms ou mail
Deux semaines de retard = mise en demeure par sms ou mail.
Si mensonge ou salade, requête immédiate.
Si pas de réaction, requête le 1er jour du 2e mois.

Je n'envoie plus de recommandé depuis longtemps...

2. Le dépôt de requête
2.1 Vous devez vous procurer le certificat de domicile des locataires. Pour cela, il vous faut vous rendre à la commune où ils sont domicilié. Parfois gratuit, parfois 7.5€ par certificat. Certaines communes exigent, illégalement, une preuve que c'est pour une action en justice, avec un formulaire de la justice de paix.
2.2 Déposer la requête au Greffe de la Justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Dont coût de 40€ seulement.

Pour écrire la requête, vous pouvez vous remplir le modèle que le greffe vous donnera, ou l'écrire en vous inspirant du modèle qu'on retrouve sur un excellent site

3. Préparer l'audience
Pour se préparer à une audience, rien de tel que de savoir comment elle se passe! Si vous n'y avez jamais été, allez à l'audience précédente (généralement la semaine précédente, le même jour)

Tout le monde est convoqué en même temps, à 8H30, 8H45 ou 9H selon les Tribunaux (et l'horaire du Juge de Paix...)
L'audience est publique. Donc, tout le monde peut y assister, et tout le monde peut entendre ce qu'il s'y passe. Et comment cela se passe.

Les avocats passent d'abord, dans un ordre de préséance qui me dépasse un peu (bâtonnier d'abord, ancien bâtonnier ensuite, etc.) Cela fait partie du "folkore"...

La justice de paix est compétente pour les petites sommes (moins de 1250€ environ), pour les affaires de voisinage, et pour les affaires de location (quel que soit le montant)

Vous verrez donc défiler des cas de note d'hôpital impayées, mais aussi des notes d'électricité, de téléphone, de gsm, de gaz, d'eau, de redevance parking, etc. Et une bonne part de problèmes de location.

Chaque juge étant maître en son tribunal, il a ses habitudes. Si vous trouvez de la "jurisprudence" sur internet, certains juges vous rembarreront. Pour eux (et avec raison, puisqu'ils sont seuls juges en leur tribunal...), la jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un autre juge pour un autre cas pour d'autres parties dans un autre contexte, qui n'engage que l'autre juge... (dixit... et de rajouter que c'est valable pour la cour de cassation aussi!)

Donc, en allant à l'audience d'avant, vous pouvez vous rendre compte de sa manière de travailler. Et ses marottes. Et ce qui l'énerve (ne pas énerver un juge...) ou ce qu'il apprécie de voir dans un dossier.

Si vous avez du temps, vous pouvez même aller à l'audience avant de rédiger votre requête...

4. L'audience
Le juge se base, en principe, sur les pièces. En pratique, la tête du client et sa crédibilité joue aussi, comme dans tous les rapports humains.

Donc, coupez votre GSM pendant l'audience, soyez propre sur vous. Perso, je ne vais pas jusqu'au costume ni jusqu'à la cravate. Restez poli et courtois, gardez votre calme (et c'est pas toujours facile), même si votre locataire est présent et de mauvaise foi.

4.1 Si le locataire n'est pas là
Vous avez gagné. Le juge prend jugement "par défaut", et normalement le jugement est "conforme", souvent rendu "fin d'audience"

Un "jugement conforme" est un jugement qui vous donne tout ce que vous avez demandé. Il est "conforme" à la requête.

Parfois le juge réduit d'office certaines prétentions qu'il estime excessives. On m'a toujours dit qu'il en peut pas, mais qu'il est seul maître à bord et "statue en équité". Certains juges sont plus équitables que d'autres, spécialement pour le locataire...

4.2 Si le locataire est là personnellement et de bonne foi
Vous passerez après tous les avocats.

Vous pouvez encore tentez de trouver un arrangement. Tant que les avocats sont présents, vous ne serez pas appelés. Vous pouvez sortir de la salle pour discuter dehors et pour trouver un arrangement qui convienne aux parties. Si vous ne concédez rien du tout, cela ne lui servira à rien.

Un locataire qui a eu un accident de parcours mais qui est solvable sur le long terme, je propose que la dette soit payée en plusieurs fois (min 100€ - max 10 mensualités) en même temps que le loyer. Et je demande au juge (qui le fait généralement) que pour une mensualité impayée, ou un loyer impayé pendant la période de l'échéancier , le jugement soit "conforme" et exécutable sans repasser par le tribunal.

Cela permet à un locataire de bonne foi de se remettre en ordre. Cela montre votre bonne volonté. C'est raisonnable pour tout le monde. C'est parfois ce que le juge décide de lui-même. C'est moins brutal. Le locataire marque généralement son accord.

Certains juges constatent alors l'accord mutuel. Plus besoin de signifier... puisque ce n'est pas un jugement. On gagne des sous si l'autre est insolvable.

4.3 S'il est présent et de mauvaise foi
Si le cas est évident, je demande au juge de prendre décision.
S'il demande le temps de prendre un avocat, je demande au juge de remettre à très brève échéance si le locataire est encore dans les lieux. Sinon, je demande à pouvoir reprendre les lieux immédiatement.

4.4 Si un avocat est présent
Ne pas se laisser démonter.
S'il arrive avec des arguments nouveaux, il y a plusieurs possibilités. Et évidemment, cela se corse.

Sachez que de toute façon, vous avez le droit de "répliquer". Donc, si l'avocat dépose des conclusions, vous avez le droit de demander un report d'audience pour répliquer... et éventuellement passer par un avocat si vous ne vous sentez pas à l'aise.

5 . Droit de réplique
Le droit de réplique est un principe qu’il faut bien comprendre. Le juge ne va se baser, officiellement, que sur les conclusions écrites et les annexes éventuelles pour prendre sa décision, basée évidemment sur la loi.

Si vous déposez des conclusions, la partie adverse peut y répliquer. C’est son droit. Et donc, elle peut déposer à son tour des conclusions, qui seront examinées à une audience ultérieure. Et paf, 3 mois de perdu. Pour éviter des reports interminables et continuels, et éviter que les avocats dit véreux ne fassent durer les procédures, le législateur a inventé le 747 (voir le paragraphe suivant.)

Lors de l’audience de plaidoirie, vous pouvez illustrer votre propos avec des documents. Mais attention, si vous les déposez, et que la partie adverse l’accepte, c’est reparti pour un tour : il a le droit de répliquer. Et hop, encore 6 mois de perdus. D’où la différence entre « illustrer » et « déposer »
Ce principe du droit de réplique est important, pour comprendre les décisions du juge, et les implications de vos actions.


6. Le 747
Le 747 est un avion fantastique, surnommé en premier « Jumbo Jet » et conçu à partir de 1965. Merci Wikipedia.

Mais c’est aussi le numéro d’un article du Code Judiciaire qui permet au juge de fixer un calendrier, amiable ou non, de dépôt des « conclusions » des parties (c'est-à-dire vous et votre locataire)

La règle légale, c’est l’un qui dépose ses conclusions dans le mois, l’autre qui réplique dans le mois, l’un qui donne ses conclusions additionnelles et/ou de synthèse, et l’autre qui réplique.

Les parties peuvent aussi s’accorder sur un calendrier plus court, et proposer ce calendrier au juge, qui acceptera généralement ce calendrier.
J’ai déjà déposé des conclusions en audience, en disant que mes conclusions étaient donc déposées, et que j’attendais la réplique de l’avocat d’en face (et hop, un mois de gagné). J’ai aussi déjà dit que 15 jours me suffisaient pour répliquer (et hop, 15 jours de gagnés)

Dans vos premières conclusions, vous devez TOUT mettre. Par la suite, dans les conclusions de synthèse, vous ne pourrez pas apporter d’élément nouveau. L’idée est que la partie adverse doit pouvoir répliquer à vos arguments.

Donc, rajouter une pièce par la suite qui démontre la mauvaise foi du locataire, joindre un état des lieux ou dire que les dégâts sont évalués par un expert à 10.000€ doit être fait dans les conclusions initiales. Pas dans les conclusions additionnelles.

Vous pouvez, je pense, amener des éléments qui démontrent l’erreur de l’adversaire dans les conclusions additionnelles. Vous pouvez y répliquer. Mais pas en sortant un lapin de votre chapeau.

Les conclusions additionnelles sont des conclusions qui se rajoutent à vos premières conclusions. Les conclusions de synthèse reprennent le tout et réécrit le tout. Et on mentionne qu’elle annulent et remplacent les conclusions précédentes, histoire que le juge ne doive pas se retaper la lecture de l’ensemble. Cela énerve les juge de relire deux fois la même histoire, et il ne faut pas énerver le juge…

Que se passe-t-il si le calendrier est dépassé ? Ben, les conclusions sont supposées non écrites. Donc, attention à ne pas dépasser les délais…

7. Vue des lieux
Une vue des lieux, c’est le juge qui vient dans l’appartement avec son greffier, et éventuellement un expert, pour se faire son opinion et confronter les parties à la réalité de la chose.

Par exemple, c’est utilisé dans le cas où le locataire traite son proprio de marchand de sommeil, en précisant que le bien est insalubre, qu’il y a de la condensation, que tout est vieux et pas entretenu, que la situation est dangereuse, qu’il y a des fuites d’eau, etc.

La partie qui demande la vue des lieux doit payer cette vue des lieux. Prix ridicule, mais c’est une partie de la procédure. Si la vue des leixu n’est pas payées, elle ne se fait pas. Donc, ne pas oublier de la payer. Si le demandeur est en pro-déo, elle est gratuite…

Souvent, le juge vient sur place, demande l’avis de son expert s’il en a fait venir un, et puis une autre audience est reprogrammée (et hop, un ou deux mois de perdu). Mais en fait, techniquement, la vue des lieux est un déplacement du tribunal et de l’audience. La vue des lieux EST une audience, et le juge peut parfaitement, si l’affaire est simple (ou simplifiée par votre accord avec le juge…), prendre un jugement s’il estime que l’affaire est en l’état !!! Question de crédibilité sans doute…

8. Audience préliminaire, audience de plaidoirie (1)
Lorsque vous déposer une requête, vous êtes convoqué pour une audience publique en Justice de Paix, dans un délai variable, selon les saisons. Juste après les vacances, le délai est plus long parce qu’il faut rattraper le retard. Les huissiers, qui fixent librement, fixent plein d’audiences à la sortie des vacances, et donc, cela retarde le tout. Sinon, les délais sont, pour Charleroi par exemple, de l’ordre d’une quinzaine de jours.
Lors de cette première audience, avec un locataire de bonne foi sans avocat, vous obtenez généralement  un jugement équilibré et l’affaire est faite.

Avec un locataire de mauvaise foi, l’audience est souvent reportée d’une semaine ou 15 jours, le temps de trouver un avocat. S’il n’en a pas à l’audience suivante, évidemment, le juge ne reporte plus et apprécie moyennement…  Mais cela reste l’audience générale.

Par contre, si vous demandez un 747, ou si l’affaire nécessite une «plaidoirie », on vous fixe à un autre type d’audience. Il s’agit de l’audience de plaidoirie. A cette audience, plutôt que d’être invité comme tout le monde à 9h du matin, on vous fixe à heure fixe, pour une durée fixe, afin que vous puissiez plaider votre affaire. Comme à la TV…

J’avoue que la 1ere fois, j’étais impressionné. Bon, à force, on connait le juge. C’est la même salle que pour les audiences préliminaires. Il y a moins de monde. Mais c’est un brin plus formel. Et plus long. Parce qu’expliquer son cas et le défendre en 10 minutes, c’est loin d’être évident.

Je suis une fois arrivé en retard (pas toujours doué, moi…) et l’affaire avait été plaidée. Le juge m’a dit « trop tard », en rajoutant « pas grave, je vais noter que vous étiez là » et de terminer  « de toute façon, j’ai le dossier et je jugerai sur le dossier ».  Affaire compliquée, pas encore jugée, pour laquelle c’était mauvaise foi contre bonne foi, parole de l’un contre parole de l’autre. Bigre que j’aurais dû être là… Mais cet épisode n’est pas pour raconter ma vie : c’est jute pour dire l’importance d’un bon dossier écrit.

Il y a ce genre d’audiences de plaidoirie à la grosse louche une fois sur 10 (pour moi). Ce sont toujours des cas compliqués, toujours après un 747. Dans un cas compliqué, je conseille au débutant de se faire assister d’un avocat. Personnellement, je me suis toujours défendu moi-même en matière locative en justice de paix. Mais j’ai un peu de pratique, n’est-ce pas…


9. Signification, opposition, appel
Après l'audience, vous devez attendre d'avoir le jugement.

Evidemment, plusieurs possibilités s'offrent à vous.
9.1 Si il y a accord lors de l'audience
Allez chercher la copie du jugement (1ère copie gratuite) pour vos archives, et vérifiez que votre locataire paye conformément à l'accord.

9.2. Si le locataire est insolvable et déjà parti
Si le locataire est insolvable et déjà parti, inutile de passer par les huissiers. Ménagez vous la preuve de son départ (témoins, notamment) allez chercher une copie simple du jugement, et portez la à la banque pour faire débloquer la garantie à votre profit.

9.3 Si il reste et persiste...
Si votre locataire reste et persiste et signe, s'il reste sourd à toutes les propositions et tentatives amiables malgré le jugement, vous n'avez d'autre choix que la procédure lourde...

Allez chercher l'expédition du jugement. Faites bien attention de ne pas la perdre, car on ne sait pas l'obtenir facilement une 2e fois... Cela évite que l'huissier ne perde son temps en courrier avec le greffe. Et hop, 15 jours de gagnés.

Et portez cette expédition à l'huissier de votre choix. Mon expérience est que cela va très rarement jusque là. Et uniquement avec des personnes de très mauvaise foi... Vous savez, le genre de personne qui se fait expulser tous les 6 mois, et qui devrait être fiché sur une liste noire des locataires...

L'huissier fera alors son travail: signification, mise en demeure, expulsion. Choisissez bien votre huissier, car il y en a de bon, de moins bon, et de très très mauvais...

9.4 Opposition
Si le locataire n'était pas présent, il peut encore faire opposition au jugement. Vu le coût de l'opposition (huissier et avocat indispensables), les locataires n'y ont pas souvent recours (jamais en mon cas...) mais cela peut faire perdre du temps. En fait, on repart carrément à zéro...

9.4 Appel
Idem que l'opposition: je n'en ai pas l'expérience pour des matières locatives.

10.  L'huissier et le locataire solvable.
Si votre débiteur est solvable, poursuivez le jusqu'en enfer...

Vous aurez besoin de la signification (voir ci-dessus) et l'huissier fera les saisies. Saisie de la voiture s'il y en a une. Saisie de la part saisissable du salaire (si vous connaissez l'employeur, c'est plus rapide) ou de la pension. Eventuellement saisie des immeubles, mais je n'ai jamais eu le cas (si vous l'avez eu, racontez moi, que je rajoute...)

En tout cas, l'huissier a accès aux dettes prioritaires des impôts, au registre des RCD, au registre des plaques de voitures, peut prendre contact avec l'office des pensions, peut prendre contact avec une base de donnée pour l'emploi, etc.

Si la personne a une pension, la saisie se fera sur la pension, et cela prendra le temps qu'il faut... mais vous aurez vos sous. Sauf si la dette fiscale (prioritaire) est trop importante. En ce cas, l'huissier vous aura prévenu, et vous aurez fait une croix dessus.

Idem pour le salaire. Avec la subtilité que vous en toucherez pas grand chose chaque mois, sauf en juin, date de payement des vacances annuelles...

Apprêtez vous à sortir des sous pour toutes ces démarches. Vous préfinancez, et c'est remboursé par la suite... si le locataire est solvable...

11. Calendrier minimaliste
Voici mon calendrier minimaliste et optimiste quand tout se passe bien et qu'il n'y a pas de ralentissement (report d'audience, 747, opposition, appel, huissier incapable, vacances judiciaires et autres...)
j-0 : loyer pas payé
j+15: rappel sms
j+21: 2e rappel
j+1mois et un jour: dépot de la requête
j+45: audience avec jugement fin d'audience
j+55: jugement disponible - aller chercher l'expédition du jugement et la porter à l'huissier
j+60: jugement signifié (optimiste, que je vous dis. Parfois, cela prend 15 jours...)
j+90: décision d'expulsion
j+105: expulsion

Je ne pense pas qu'il soit possible d'aller plus vite que cela.

Pourtant, mon expérience dernière a été plus rapide que cela. L'huissier a été plus rapide, et moi aussi. La garantie était de 3 mois. Il y a eu 3 mois entre le non payement et l'expulsion. A noter que j'ai peu d'expérience pour les expulsions: 3 en tout et pour tout dans ma vie de bailleur...

12. Signification
Pour signifier le jugement, vous pouvez demander à votre avocat (si vous en avez un) de s'en charger. Il prendra le temps d'écrire au greffe pour recevoir l'expédition du jugement (une semaine de perdue), de recevoir l'expédition en question (encore une semaine de perdue), et de la transmettre à son huissier pour signification.

Vous pouvez sauter l'étape "avocat" et aller directement chez l'huissier vous-même. Cela vous fait perdre deux semaines au lieu de 3...

Mais vous pouvez aussi aller en direct la chercher au greffe en personne, et vous la recevrez sur le champ. Vous pouvez alors la porter vous-même à votre huissier pour signifier. 3 semaines de gagnées. (et deux courriers d'avocat à 100€ pièce...)

C'est en effet sur base de l'expédition du jugement que vous pouvez faire exécuter le jugement. Ne perdez pas ce précieux original. Il est assez compliqué d'en redemander une. Et ne demandez pas une simple copie. La copie ne sert à rien. C'est l'expédition qu'il faut donner à l'huissier.

Choisissez votre huissier avec soin. Un huissier n'en vaut pas un autre. Certains sont rapides, créatifs, cohérents, constructifs, etc. D'autres sont cons comme des manches à balai, ne pensent pas, n'agissent pas, ne répondent pas aux mail, n'ont ni réactivité, ni conseil, ni même l'intelligence de lire le jugement pour savoir ce qu'il convient de faire... Croyez moi: j'avais choisi mon premier huissier au vogel-pik. Mauvaise pioche. Le deuxième était un peu meilleur (il répondait au mail...) et le 3e est extraordinaire!

Mon huissier demande 300€ de provision pour signifier. Et 1000€ de plus s'il faut expulser ensuite.

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A développer pour plus tard


-des moyens de preuve

- Après l'audience
Appel
Opposition

- Expulsion
Procédure et délais
Coût

- Récupération des sommes dues
Pécule de vacances
Insolvable


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Oui mais j'avais demandé l'expulsion dans la requête.
Comme je n'ai pas l'habitude d'introduire une requête, j'ai demandé au greffe si je devais rajouter expulsion vu que fin du bail, celui ci m'a dit qu'il ne fallait pas car l'expulsion était déjà demandée (suite aux loyers impayés).
Et je lui avait demandé 3x car j'avais des doutes. En cas de doute, j'aurais tout de même mieux fait de le rajouter dans la requête, 2 mois supplémentaires de perdus !

Donc j'aurai rdv pour vérifier le payement des loyers dans 3 semaines, et je vais devoir réintroduire une requête pour une 3ème audience afin de demander l'expulsion suite au renom.

j'aurais pas pensé que pour un juge il était trop difficile d'assimiler 2 choses en même temps. Multiplons les audiences et saturons les agendas, bien qu'ils semblent déjà débordés.

Prochaine fois je demande 5x l'expulsion sur la requête, ainsi ils ne pourront pas dire que je ne l'ai pas demandée.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

wayne a écrit :

Donc j'aurai rdv pour vérifier le payement des loyers dans 3 semaines, et je vais devoir réintroduire une requête pour une 3ème audience afin de demander l'expulsion suite au renom.
j'aurais pas pensé que pour un juge il était trop difficile d'assimiler 2 choses en même temps. Multiplons les audiences et saturons les agendas, qui semblent déjà débordés.

Je pense qu'il ne peut pas le faire, ce sont deux causes différentes... Déposez une nouvelle requête pour validation du congé, vous devriez l'obtenir. Seules des circonstances exceptionnelles,  invoquées par le locataire, peuvent conduire le juge à accorder un délai. Encore faut-il que le locataire vous en fasse la demande au plus tard un mois avant la fin du bail.

Moi j'en étais à 4 audiences en un an pour la locataire, Madame Ma (voir mon blog), j'ai parfois été débouté, quand elle avait payé son dû in extremis, mais au final elle a tout payé et elle est partie, ouf !


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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Oui, je peu bien comprendre que le juge à une procédure à respecter, néanmoins:

-J'ai été induit en erreur par le greffier le jour où j'ai introduit ma requête. Ok, c'est ma faute d'avoir écouté une personne censée être compétente.

-Ce serait moins énervant si les rdv pour obtenir une audience seraient plus rapide, ici il faur attendre un mois et demi une fois la requête introduite.

-Je ne vois pas pourquoi la juge ne demordais pas du fait que j'aurais besoin d'un avocat, alors qu'il s'agit pourtant d'un problème qui me semble très simple et dont mes droits sont inscrits noir sur blanc dans un contrat signé et approuvé par les 2 parties. Je pensais que la justice de paix était accessible à tous, sans avoir besoin d'avocat ni d'avancer des frais faramineux (bien que 50 eur. requête+300 eur signification c'est loin d'être gratuit).

Hormis ce "problème de procédure imprécise", je ne vois pas pourquoi serait pris au sérieux un locataire qui dis qu'il a payé, sans avoir de preuve, et que le proprietaire conteste.
Nous attendons un mois et demi pour expliquer notre problème de loyer impayé, pour ne finalement se voir notre parole contestée. Bien sur nous sommes des menteurs et nous introduisont des requêtes pour passer le temps.
Quand c'est parole contre parole, je pensais que c'était la preuve qui primait.
Ok, je ne sais pas prouver qu'il n a pas payé, donc si demain un passant affirme qu'il m a versé 10.000 euros, c'est lui qui a raison, bien sur.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

wayne a écrit :

Quand c'est parole contre parole, je pensais que c'était la preuve qui primait.
Ok, je ne sais pas prouver qu'il n a pas payé, donc si demain un passant affirme qu'il m a versé 10.000 euros, c'est lui qui a raison, bien sur.

Ce n'est pas à vous en principe de prouver que le montant n'a pas été payé, c'est à celui qui les doit de prouver le cas échéant qu'il a bien payé.
D'ailleurs prouver que quelque chose n'existe pas est en général assez difficile voire impossible.

C'est donc au locataire d'apporter la preuve de ses paiements. Il aurait dû le prévoir pour l'audience. Il est regrettable qu'un juge lui donne un sursis pour ce faire, alors qu'il lui suffisait d'apporter l'extrait de compte. Évidemment si le paiement n'a pas été fait ça lui est impossible. Une perte de temps inutile donc


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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

un moi et demi d'attente, des km de route, une journée de bloquée, etc...pour au final se retrouver face à un juge qui se fout de mes droits.

Content que quelqu'un soit du même avis, merci ; )

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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Et puisse que le système revendique l'assistanat, autant le faire jusqu'au bout, bien stipuler dans la convocation de la partie adverse de prendre avec lui ses extraits de compte, pourquoi pas le prendre par la main aussi.

Cela m'étonnerait que si le mauvais payeur se retrouve en audience face à une plus grosse firme du type Belgacom, fournisseur internet, parking,... et affirme avoir payé sans preuve à l'appui, s'en sortirait. Le juge n'aurait probablement pas le cran de contester l'avocat qui représenterais ce genre d'entreprise.

J'ai l'impression que le juge à profité de ma "faiblesse juridique" pour ne pas devoir se mouiller, mais que s' il s'était retrouvé face à un avocat plus tenace, il aurait été obligé de prendre ses responsabilités. Une vraie farce.

A croire qu'ils voudraient que les proprietaires prennent le relais dans cette politique d'assistanat que l'état n'arrive plus à assumer.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

wayne a écrit :

Et puisse que le système revendique l'assistanat, autant le faire jusqu'au bout, bien stipuler dans la convocation de la partie adverse de prendre avec lui ses extraits de compte, pourquoi pas le prendre par la main aussi.

Normalement, le locataire devait prouver ses dires, il a reçu la convocation, avec copie de la requête qui mentionne le défaut de paiement. Vous auriez dû obtenir un jugement le condamnant, puisqu'il ne pouvait rien prouver.
Mais comme vous dites, dans une société d’assistanat où le locataire est toujours le pauvre bougre et le bailleur le méchant...

Le pire c'est que ce genre d'histoire finit par nuire aux locataires... Les bailleurs deviennent méfiant, ne font plus de cadeaux, sélectionnent les candidats de manière stricte, et certains revendent, ce qui fait moins de biens disponibles sur le marché.

Si une fois pour toutes les magistrats pouvaient comprendre qu'ils jouent un rôle majeur dans la débâcle de la société !


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Francis
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Si le juge vous conseille de prendre un avocat, c'est qu'il y a un problème dans votre dossier ou dans votre façon de le présenter.
Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Je pense que mon dossier et ma requête étaient assez clair: loyers impayés.

Le juge à mis en doute ma parole sur base que je ne pouvait pas prouver un payement qui n'existe pas.
Comme en plus j'ai envoyé mon renom, cela me paraissait assez convaincant que pour mettre fin au bail ne fus ce que pour le jour de la fin du contrat, sur base des loyers impayés.
Même si le renom n'avait pas été introduit dans la requête, il me semble qu'il y avait assez d'éléments pour prendre cette décision de mettre fin au bail après la première année.
Avec ce genre de chipotage, on n'en fini plus.
Loyers impayés, pas de preuve du payement, et en plus on arrive à la fin du contrat-->stoppons ce contrat à sa fin, pourquoi s'acharner à vouloir continuer ?

J'irai jusqu'à dire que la juge conteste mon droit à la jouissance de mon bien, et conteste également un cachet-recommandé de la poste, ce qui me parrait assez grave.

Quand j'y repense, cette histoire de renom pas stipulé dans la requête n'est qu'une excuse pour la juge afin de ne pas devoir prendre de décision.
Probablement qu'un avocat lui aurait rappelé ses obligations et mis face à ses responsabilités.
C'est pourtant l'essentiel requis pour exercer son métier: prendre des décisions en toute impartialité sur base de preuves et de faits concrets.  Alors je me pose la question, que fait elle à ce poste ?

Le problème dans tout ça c'est que l'on perds énormément de temps et donc d'argent.

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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !

Si ça continue c'est ce que je serai obligé de faire afin d'être pris un minimum au sérieux, et mettre le juge face à ses responsabilités, s'il ne veut pas que sa réputation d'incompétent fasse le tour du barreau. Plus envie de perdre mon temps, je mettrai les moyens.

La conclusion de tout ceci c'est qu'il faut être extrêmement prudent dans la rédaction d'une requête. Moi ça m'est arrivé de passer 3 ou 4 soirées... Pour un texte de 2 pages. Ensuite il faut bien connaitre les procédures, ce qu'on peut demander et les us et coutumes, genre : j'accepte un délai mais en contrepartie je demande une faculté d'expulsion si le délai est dépassé, etc..

Je suis partisan d'une défense sans avocat pour les affaires simples, mais le risque est aussi de commettre une erreur, ou de ne pas avoir la bonne réplique... Ou de s’emmêler les pinceaux Je ne regrette pas cela dit les 3 requêtes déposées cette année... A force d'entêtement j'ai obtenu ce que je voulais. Dans ma vie j'avais fait 10 fois appel à un avocat et pas une seule fois l'affaire n'a abouti, souvent par découragement parce qu'on abouti à un jeu de ping-pong sans fin

Je ferai plus attention dorénavant à la rédaction de ma requête, c'est certain que vu le délai d'attente, mieux vaut ne pas se tromper dans sa demande.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

wayne a écrit :

Citation :Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !
Si ça continue c'est ce que je serai obligé de faire afin d'être pris un minimum au sérieux, et mettre le juge face à ses responsabilités, s'il ne veut pas que sa réputation d'incompétent fasse le tour du barreau.

Ce n'est pas encore certain, j'ai déjà vu des avocats se faire remballer après avoir marmonné trois mots.

Il est un fait que le bailleur est considéré comme un nanti et le locataire comme un faible, et que avocat ou pas, vous êtes du mauvais côté.

On est toujours au temps de Zola : les braves petits d'un côté, et les riches profiteurs de l'autre. Le monde a changé d'un point de vue technologique, l'homme reste le même.


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

C'est exact,
pourtant lorsqu'il faut faire face à de grosses boites, comme pour les amendes de parking, fournisseur téléphonie, hôpitaux, etc... J'ai l'impression que le citoyen perds la plupart du temps.

J'en déduis que les juges préfèrent s'en prendre aux plus petits "soi disants nantis" comme les petits proprietaires, afin de se donner une bonne conscience de justicier des pauvres,
mais quand il s'agit de grosses entreprises, dont les services sont parfois tout aussi vitaux que le logement, là les juges n'oseraient pas donner raison au "pauvre" citoyen, car pas le cran de contredire un "poids lourd".
En gros on aura toujours tendance à prendre la défense du petit poisson face au gros, par contre lorsque l'on se trouve face au requin, on n'oserait pas le contredire.

Ceci n'est qu'un sentiment, d'après ce que l'on peu voir et entendre, mais qui n'est peut être pas le reflet de la réalité.

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Francis
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Tous les juges de paix ne sont pas anti-propriétaire.  Bien souvent, ils suivent le dossiers et si celui du propriétaire n'est pas correctement établi, il est normal que le juge ne donne pas raison au propriétaire.

évidemment, certains juges sont une démarche un peu trop sociale mais, même de ceux-là, on peut être étonné dans certains dossiers.

Pour les amendes de parking, on peut avoir raison en justice si le dossier est bon.  J'y suis parvenu, j'ai reçu une indemnité "conséquente" et j'attend avec impatience l'audience finale en appel .  Bien souvent pour de petites sommes (25 €) on ne se déplace pas en justice mais parfois la goutte fait déborder le vase !


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Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Personnellement, j'ai généralement trouvé des juges "justes" et qui ont compris ce dont on parlait.

Les jugements m'ont généralement donné raison, mais les juges ont parfois réduit mes "droits". La raison invoquée était "l'équilibre des parties".

Quand une amende, des frais d'hôpitaux, des frais de téléphonie sont dûs, il est logique, et systématique, que les créanciers fassent appel à la justice, même pour 10 euros. Une fois qu'on sait qu'ils vont de toute façon plus loin, on sait qu'il est inutile de faire l'autruche.

C'est la raison pour laquelle je vais aussi systématiquement en justice de paix pour des montants parfois fort faibles, quand la personne en face joue à cache-cache et que tous les moyens amiables ont été épuisés.

Pour le reste, l'histoire de Wayne est paradoxale, mais il faut apprendre de ses "erreurs" et adapter la requête en fonction de la réaction du juge.

Je rentre de quelques jours d'absence, je vais relire attentivement les textes, et adapter quelques clauses supplémentaires...

C'est aussi la raison d'être de ce fil de discussion: échanger les déconvenues pour se donner les moyens de rédiger la meilleure requête, et de suivre la meilleure procédure...


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
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LEGISCONSULT
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Comme il l'a été judicieusement rappelé ci-avant, la requête doit contenir TOUT ce que le bailleur souhaite obtenir à défaut pour lui de "risquer"  de se retrouver face à des aléas supplémentaires...

Je propose ci-dessous un texte de requête qui peut servir de base dans de nombreux cas sans toutefois tenir compte de toutes les spécificités qui peuvent intervenir dans un dossier.

"REQUÊTE


L’AN DEUX MILLE   xxxx, LE

A la requête de     XXXX, domicilié xxxxxxxx,

Attendu que le requérant a donné en location, suivant bail signé entre parties le xxxxx    et enregistré le        , à Monsieur/Madame xxxx, domicilié(s) xxxx et ci-après dénommé(s) la partie défenderesse, une habitation sise xxxxxx

Attendu que le loyer mensuel est de xxx € payable le xxxx;

Attendu que la partie défenderesse reste redevable, comptes arrêtés au xxxx, d’un arriéré de  xxxx € (pièce 1);

Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire, la condamnation de la partie défenderesse au paiement dudit arriéré ainsi que la résolution du contrat de bail à ses torts et griefs ;

Attendu que la cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire ;

A CES CAUSES,


Par les faits et motifs ci-dessus repris et tous autres de fait et de droit à faire valoir en cours d’instance s’il échet ;

Sous toute réserve de majoration ou de minoration de la demande en cours d’instance ;

Après avoir fait application de l’article 735 du Code Judiciaire, déclarer la demande recevable et bien fondée ;

En conséquence, conformément à l’article 1344 septies du code judiciaire,  tenter de concilier les parties.

A défaut de conciliation, condamner la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée à payer au requérant la somme de  xxx € à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la requête jusqu’à parfait paiement ;

Prononcer la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée ;

La condamner à déguerpir et à mettre à la libre et entière disposition du requérant en bon état locatif, les lieux qu’elle occupe sis xxxxx, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute de ce faire dans ledit délai, s’entendre dès à présent et pour lors autoriser le requérant à l’en faire expulser, elle, les siens et toute autre personne qui se maintiendrait dans les lieux, par le premier huissier de justice à ce requis et à faire mettre sur la voie publique ses meubles et objets mobiliers, au besoin, à l’aide de la force publique ;

Entendre la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée condamnée à payer à ma requérante une indemnité de résiliation – relocation de xxx € correspondant à trois mois de loyers à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la présente requête jusqu’à complet paiement ;

Prendre acte des réserves que formule le requérant en ce qui concerne l’indemnité d’occupation dont serait redevable la partie défenderesse dans l’hypothèse où elle resterait dans l’immeuble postérieurement à la date du prononcé du jugement, en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs et la prise en charge des frais et honoraires du conseil du requérant ;

Autoriser la libération de la garantie locative versée au crédit du compte n° XXXX au profit du requérant en compensation et déduction de toutes sommes dues par la partie défenderesse en vertu du jugement à intervenir conformément à l’article 10 de la loi du 20.02.1991 ;

S’entendre la partie défenderesse condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure fixée à      € ;

S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans caution, ni cantonnement ;

Déclarer en outre à la partie défenderesse qu’elle peut manifester son opposition à la communication de la copie de l’acte introductif d’instance au C.P.A.S. ou auprès du greffe dans le délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire, ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification ;

Xxxxx, le

Le requérant,
Xxxxx

Inventaire :
-    Contrat de bail enregistré
-    Certificat de résidence du (des) locataire(s)"


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Himura
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Joli texte (très "avocat")... sauf  le phrase :
"(...) La condamner à déguerpir "  -->> Vraiment ??

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PIM
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Himura a écrit :

Joli texte (très "avocat")... sauf  le phrase :
"(...) La condamner à déguerpir "  -->> Vraiment ??

C'est effectivement le correct (mais peu délicat) langage juridique concerné...


Erik DECKERS
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wayne
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Ce terme m'avait aussi étonné la première fois, on pense directement au terme "degager" ou "foutre le camp".

Pour ma petite histoire, le juge nous avait donc reconvoqué afin que le locataire apporte ses preuves de payement (qui n'ont jamais existées). Il ne s'est pas présenté et je pense que j'ai obtenu tout ce que je demandais, à savoir expulsion + 3 mois indemnités. J'attends le jugement.
Le fait qu'il soit absent a probablement joué en ma faveur, car en jouant la pauvre victime il se peut que le juge lui aurait encore trouvé des prétextes pour lui donner raison, bien qu'il aurait été pris en flagrant délit de mensonge...

Demi-victoire, car la signification du jugement, procédure d'expulsion et procédure de recouvrement vont me coûter un os.

Il y avait assez de signes avant coureur qui auraient du m'alerter avant de signer le bail, pour cela je suis un peu fautif. Manque d'expérience, cela se paye.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

wayne a écrit :

Il y avait assez de signes avant coureur qui auraient du m'alerter avant de signer le bail, pour cela je suis un peu fautif. Manque d'expérience, cela se paye.

Avant de signifier, il n'est pas inutile d'envoyer un courrier au locataire, pour lui demander de payer ce qu'il doit. En précisant que faute de paiement il devra payer des frais en plus. Parfois ça marche.


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libra
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

LEGISCONSULT a écrit :

Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire,...

Je croyais que le 1344 septies n'existait plus.

Ce qui bien attendu n'interdit pas de demander dans la requête une conciliation.

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