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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

grmff
Pimonaute non modérable
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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Voici un petit topo à l'usage des propriétaires débutants qui ont affaire à un locataire indélicat.

Personnellement, pour des problèmes de location, je fais "tout moi-même". Je vous partage donc mon expérience, et les "conseils" que je donne en général à ceux qui veulent se lancer dans l'aventure de la Justice de Paix.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et je décline bien entendu toute responsabilité de l'usage que vous pourriez faire de ces informations...

Tout d'abord, il ne faut pas hésiter à se lancer. La Justice de Paix est généralement accessible, et il est généralement facile de se défendre soi-même.

1. Quand aller en justice?
Un retard de un mois et un jour justifie une action en justice de paix. Le locataire qui vous dit qu'il a jusqu'à la fin du mois pour vous payer vous raconte n'importe quoi. Parfois poussé dans le dos de manière idiote par des amis, ou des associations de locataires.

Ma "procédure":
Une semaine de retard = rappel par sms ou mail
Deux semaines de retard = mise en demeure par sms ou mail.
Si mensonge ou salade, requête immédiate.
Si pas de réaction, requête le 1er jour du 2e mois.

Je n'envoie plus de recommandé depuis longtemps...

2. Le dépôt de requête
2.1 Vous devez vous procurer le certificat de domicile des locataires. Pour cela, il vous faut vous rendre à la commune où ils sont domicilié. Parfois gratuit, parfois 7.5€ par certificat. Certaines communes exigent, illégalement, une preuve que c'est pour une action en justice, avec un formulaire de la justice de paix.
2.2 Déposer la requête au Greffe de la Justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Dont coût de 20€ seulement. C'est la contribution au fond des victimes ou quelque chose. Le droit de mise au rôle sera réclamé par le fisc  au "perdant", par voie d'avertissement extrait de rôle.

Pour écrire la requête, vous pouvez vous remplir le modèle que le greffe vous donnera, ou l'écrire en vous inspirant du modèle qu'on retrouve sur un excellent site

3. Préparer l'audience
Pour se préparer à une audience, rien de tel que de savoir comment elle se passe! Si vous n'y avez jamais été, allez à l'audience précédente (généralement la semaine précédente, le même jour)

Tout le monde est convoqué en même temps, à 8H30, 8H45 ou 9H selon les Tribunaux (et l'horaire du Juge de Paix...)
L'audience est publique. Donc, tout le monde peut y assister, et tout le monde peut entendre ce qu'il s'y passe. Et comment cela se passe.

Les avocats passent d'abord, dans un ordre de préséance qui me dépasse un peu (bâtonnier d'abord, ancien bâtonnier ensuite, etc.) Cela fait partie du "folkore"...

La justice de paix est compétente pour les petites sommes (moins de 1250€ environ), pour les affaires de voisinage, et pour les affaires de location (quel que soit le montant)

Vous verrez donc défiler des cas de note d'hôpital impayées, mais aussi des notes d'électricité, de téléphone, de gsm, de gaz, d'eau, de redevance parking, etc. Et une bonne part de problèmes de location.

Chaque juge étant maître en son tribunal, il a ses habitudes. Si vous trouvez de la "jurisprudence" sur internet, certains juges vous rembarreront. Pour eux (et avec raison, puisqu'ils sont seuls juges en leur tribunal...), la jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un autre juge pour un autre cas pour d'autres parties dans un autre contexte, qui n'engage que l'autre juge... (dixit... et de rajouter que c'est valable pour la cour de cassation aussi!)

Donc, en allant à l'audience d'avant, vous pouvez vous rendre compte de sa manière de travailler. Et ses marottes. Et ce qui l'énerve (ne pas énerver un juge...) ou ce qu'il apprécie de voir dans un dossier.

Si vous avez du temps, vous pouvez même aller à l'audience avant de rédiger votre requête...

4. L'audience
Le juge se base, en principe, sur les pièces. En pratique, la tête du client et sa crédibilité joue aussi, comme dans tous les rapports humains.

Donc, coupez votre GSM pendant l'audience, soyez propre sur vous. Perso, je ne vais pas jusqu'au costume ni jusqu'à la cravate. Restez poli et courtois, gardez votre calme (et c'est pas toujours facile), même si votre locataire est présent et de mauvaise foi.

4.1 Si le locataire n'est pas là
Vous avez gagné. Le juge prend jugement "par défaut", et normalement le jugement est "conforme", souvent rendu "fin d'audience"

Un "jugement conforme" est un jugement qui vous donne tout ce que vous avez demandé. Il est "conforme" à la requête.

Parfois le juge réduit d'office certaines prétentions qu'il estime excessives. On m'a toujours dit qu'il en peut pas, mais qu'il est seul maître à bord et "statue en équité". Certains juges sont plus équitables que d'autres, spécialement pour le locataire...

4.2 Si le locataire est là personnellement et de bonne foi
Vous passerez après tous les avocats.

Vous pouvez encore tentez de trouver un arrangement. Tant que les avocats sont présents, vous ne serez pas appelés. Vous pouvez sortir de la salle pour discuter dehors et pour trouver un arrangement qui convienne aux parties. Si vous ne concédez rien du tout, cela ne lui servira à rien.

Un locataire qui a eu un accident de parcours mais qui est solvable sur le long terme, je propose que la dette soit payée en plusieurs fois (min 100€ - max 10 mensualités) en même temps que le loyer. Et je demande au juge (qui le fait généralement) que pour une mensualité impayée, ou un loyer impayé pendant la période de l'échéancier , le jugement soit "conforme" et exécutable sans repasser par le tribunal.

Cela permet à un locataire de bonne foi de se remettre en ordre. Cela montre votre bonne volonté. C'est raisonnable pour tout le monde. C'est parfois ce que le juge décide de lui-même. C'est moins brutal. Le locataire marque généralement son accord.

Certains juges constatent alors l'accord mutuel. Plus besoin de signifier... puisque ce n'est pas un jugement. On gagne des sous si l'autre est insolvable.

4.3 S'il est présent et de mauvaise foi
Si le cas est évident, je demande au juge de prendre décision.
S'il demande le temps de prendre un avocat, je demande au juge de remettre à très brève échéance si le locataire est encore dans les lieux. Sinon, je demande à pouvoir reprendre les lieux immédiatement.

4.4 Si un avocat est présent
Ne pas se laisser démonter.
S'il arrive avec des arguments nouveaux, il y a plusieurs possibilités. Et évidemment, cela se corse.

Sachez que de toute façon, vous avez le droit de "répliquer". Donc, si l'avocat dépose des conclusions, vous avez le droit de demander un report d'audience pour répliquer... et éventuellement passer par un avocat si vous ne vous sentez pas à l'aise.

5 . Droit de réplique
Le droit de réplique est un principe qu’il faut bien comprendre. Le juge ne va se baser, officiellement, que sur les conclusions écrites et les annexes éventuelles pour prendre sa décision, basée évidemment sur la loi.

Si vous déposez des conclusions, la partie adverse peut y répliquer. C’est son droit. Et donc, elle peut déposer à son tour des conclusions, qui seront examinées à une audience ultérieure. Et paf, 3 mois de perdu. Pour éviter des reports interminables et continuels, et éviter que les avocats dit véreux ne fassent durer les procédures, le législateur a inventé le 747 (voir le paragraphe suivant.)

Lors de l’audience de plaidoirie, vous pouvez illustrer votre propos avec des documents. Mais attention, si vous les déposez, et que la partie adverse l’accepte, c’est reparti pour un tour : il a le droit de répliquer. Et hop, encore 6 mois de perdus. D’où la différence entre « illustrer » et « déposer »
Ce principe du droit de réplique est important, pour comprendre les décisions du juge, et les implications de vos actions.


6. Le 747
Le 747 est un avion fantastique, surnommé en premier « Jumbo Jet » et conçu à partir de 1965. Merci Wikipedia.

Mais c’est aussi le numéro d’un article du Code Judiciaire qui permet au juge de fixer un calendrier, amiable ou non, de dépôt des « conclusions » des parties (c'est-à-dire vous et votre locataire)

La règle légale, c’est l’un qui dépose ses conclusions dans le mois, l’autre qui réplique dans le mois, l’un qui donne ses conclusions additionnelles et/ou de synthèse, et l’autre qui réplique.

Les parties peuvent aussi s’accorder sur un calendrier plus court, et proposer ce calendrier au juge, qui acceptera généralement ce calendrier.
J’ai déjà déposé des conclusions en audience, en disant que mes conclusions étaient donc déposées, et que j’attendais la réplique de l’avocat d’en face (et hop, un mois de gagné). J’ai aussi déjà dit que 15 jours me suffisaient pour répliquer (et hop, 15 jours de gagnés)

Dans vos premières conclusions, vous devez TOUT mettre. Par la suite, dans les conclusions de synthèse, vous ne pourrez pas apporter d’élément nouveau. L’idée est que la partie adverse doit pouvoir répliquer à vos arguments.

Donc, rajouter une pièce par la suite qui démontre la mauvaise foi du locataire, joindre un état des lieux ou dire que les dégâts sont évalués par un expert à 10.000€ doit être fait dans les conclusions initiales. Pas dans les conclusions additionnelles.

Vous pouvez, je pense, amener des éléments qui démontrent l’erreur de l’adversaire dans les conclusions additionnelles. Vous pouvez y répliquer. Mais pas en sortant un lapin de votre chapeau.

Les conclusions additionnelles sont des conclusions qui se rajoutent à vos premières conclusions. Les conclusions de synthèse reprennent le tout et réécrit le tout. Et on mentionne qu’elle annulent et remplacent les conclusions précédentes, histoire que le juge ne doive pas se retaper la lecture de l’ensemble. Cela énerve les juge de relire deux fois la même histoire, et il ne faut pas énerver le juge…

Que se passe-t-il si le calendrier est dépassé ? Ben, les conclusions sont supposées non écrites. Donc, attention à ne pas dépasser les délais…

7. Vue des lieux
Une vue des lieux, c’est le juge qui vient dans l’appartement avec son greffier, et éventuellement un expert, pour se faire son opinion et confronter les parties à la réalité de la chose.

Par exemple, c’est utilisé dans le cas où le locataire traite son proprio de marchand de sommeil, en précisant que le bien est insalubre, qu’il y a de la condensation, que tout est vieux et pas entretenu, que la situation est dangereuse, qu’il y a des fuites d’eau, etc.

La partie qui demande la vue des lieux doit payer cette vue des lieux. Prix ridicule, mais c’est une partie de la procédure. Si la vue des lieux n’est pas payées, elle ne se fait pas. Donc, ne pas oublier de la payer. Si le demandeur est en pro-déo, elle est gratuite…

Souvent, le juge vient sur place, demande l’avis de son expert s’il en a fait venir un, et puis une autre audience est reprogrammée (et hop, un ou deux mois de perdu). Mais en fait, techniquement, la vue des lieux est un déplacement du tribunal et de l’audience. La vue des lieux EST une audience, et le juge peut parfaitement, si l’affaire est simple (ou simplifiée par votre accord avec le juge…), prendre un jugement s’il estime que l’affaire est en l’état !!! Question de crédibilité sans doute…

8. Audience préliminaire, audience de plaidoirie (1)
Lorsque vous déposez une requête, vous êtes convoqué pour une audience publique en Justice de Paix, dans un délai variable, selon les saisons. Juste après les vacances, le délai est plus long parce qu’il faut rattraper le retard. Les huissiers, qui fixent librement, fixent plein d’audiences à la sortie des vacances, et donc, cela retarde le tout. Sinon, les délais sont, pour Charleroi par exemple, de l’ordre d’une quinzaine de jours.
Lors de cette première audience, avec un locataire de bonne foi sans avocat, vous obtenez généralement  un jugement équilibré et l’affaire est faite.

Avec un locataire de mauvaise foi, l’audience est souvent reportée d’une semaine ou 15 jours, le temps de trouver un avocat. S’il n’en a pas à l’audience suivante, évidemment, le juge ne reporte plus et apprécie moyennement…  Mais cela reste l’audience générale.

Par contre, si vous demandez un 747, ou si l’affaire nécessite une «plaidoirie », on vous fixe à un autre type d’audience. Il s’agit de l’audience de plaidoirie. A cette audience, plutôt que d’être invité comme tout le monde à 9h du matin, on vous fixe à heure fixe, pour une durée fixe, afin que vous puissiez plaider votre affaire. Comme à la TV…

J’avoue que la 1ere fois, j’étais impressionné. Bon, à force, on connait le juge. C’est la même salle que pour les audiences préliminaires. Il y a moins de monde. Mais c’est un brin plus formel. Et plus long. Parce qu’expliquer son cas et le défendre en 10 minutes, c’est loin d’être évident.

Je suis une fois arrivé en retard (pas toujours doué, moi…) et l’affaire avait été plaidée. Le juge m’a dit « trop tard », en rajoutant « pas grave, je vais noter que vous étiez là » et de terminer  « de toute façon, j’ai le dossier et je jugerai sur le dossier ».  Affaire compliquée, pas encore jugée, pour laquelle c’était mauvaise foi contre bonne foi, parole de l’un contre parole de l’autre. Bigre que j’aurais dû être là… Mais cet épisode n’est pas pour raconter ma vie : c’est juste pour dire l’importance d’un bon dossier écrit.

Il y a ce genre d’audience de plaidoirie à la grosse louche une fois sur 10 (pour moi). Ce sont toujours des cas compliqués, toujours après un 747. Dans un cas compliqué, je conseille au débutant de se faire assister d’un avocat. Personnellement, je me suis toujours défendu moi-même en matière locative en justice de paix. Mais j’ai un peu de pratique, n’est-ce pas…


9. Signification, opposition, appel
Après l'audience, vous devez attendre d'avoir le jugement.

Evidemment, plusieurs possibilités s'offrent à vous.
9.1 Si il y a accord lors de l'audience
Allez chercher la copie du jugement (1ère copie gratuite) pour vos archives, et vérifiez que votre locataire paye conformément à l'accord.

9.2. Si le locataire est insolvable et déjà parti
Si le locataire est insolvable et déjà parti, inutile de passer par les huissiers. Ménagez vous la preuve de son départ (témoins, notamment) allez chercher une copie simple du jugement, et portez la à la banque pour faire débloquer la garantie à votre profit.

9.3 Si il reste et persiste...
Si votre locataire reste et persiste et signe, s'il reste sourd à toutes les propositions et tentatives amiables malgré le jugement, vous n'avez d'autre choix que la procédure lourde...

Allez chercher l'expédition du jugement. Faites bien attention de ne pas la perdre, car on ne sait pas l'obtenir facilement une 2e fois... Cela évite que l'huissier ne perde son temps en courrier avec le greffe. Et hop, 15 jours de gagnés.

Et portez cette expédition à l'huissier de votre choix. Mon expérience est que cela va très rarement jusque là. Et uniquement avec des personnes de très mauvaise foi... Vous savez, le genre de personne qui se fait expulser tous les 6 mois, et qui devrait être fiché sur une liste noire des locataires...

L'huissier fera alors son travail: signification, mise en demeure, expulsion. Choisissez bien votre huissier, car il y en a de bon, de moins bon, et de très très mauvais...

9.4 Opposition
Si le locataire n'était pas présent, il peut encore faire opposition au jugement. Vu le coût de l'opposition (huissier et avocat indispensables), les locataires n'y ont pas souvent recours (jamais en mon cas...) mais cela peut faire perdre du temps. En fait, on repart carrément à zéro...

9.4 Appel
Idem que l'opposition: je n'en ai pas l'expérience pour des matières locatives.

10.  L'huissier et le locataire solvable.
Si votre débiteur est solvable, poursuivez le jusqu'en enfer...

Vous aurez besoin de la signification (voir ci-dessus) et l'huissier fera les saisies. Saisie de la voiture s'il y en a une. Saisie de la part saisissable du salaire (si vous connaissez l'employeur, c'est plus rapide) ou de la pension. Eventuellement saisie des immeubles, mais je n'ai jamais eu le cas (si vous l'avez eu, racontez moi, que je rajoute...)

En tout cas, l'huissier a accès aux dettes prioritaires des impôts, au registre des RCD, au registre des plaques de voitures, peut prendre contact avec l'office des pensions, peut prendre contact avec une base de donnée pour l'emploi, etc.

Si la personne a une pension, la saisie se fera sur la pension, et cela prendra le temps qu'il faut... mais vous aurez vos sous. Sauf si la dette fiscale (prioritaire) est trop importante. En ce cas, l'huissier vous aura prévenu, et vous aurez fait une croix dessus.

Idem pour le salaire. Avec la subtilité que vous en toucherez pas grand chose chaque mois, sauf en juin, date de payement des vacances annuelles...

Apprêtez vous à sortir des sous pour toutes ces démarches. Vous préfinancez, et c'est remboursé par la suite... si le locataire est solvable...

11. Calendrier minimaliste
Voici mon calendrier minimaliste et optimiste quand tout se passe bien et qu'il n'y a pas de ralentissement (report d'audience, 747, opposition, appel, huissier incapable, vacances judiciaires et autres...)
j-0 : loyer pas payé
j+15: rappel sms
j+21: 2e rappel
j+1mois et un jour: dépot de la requête
j+45: audience avec jugement fin d'audience
j+55: jugement disponible - aller chercher l'expédition du jugement et la porter à l'huissier
j+60: jugement signifié (optimiste, que je vous dis. Parfois, cela prend 15 jours...)
j+90: décision d'expulsion
j+105: expulsion

Je ne pense pas qu'il soit possible d'aller plus vite que cela.

Pourtant, mon expérience dernière a été plus rapide que cela. L'huissier a été plus rapide, et moi aussi. La garantie était de 3 mois. Il y a eu 3 mois entre le non payement et l'expulsion. A noter que j'ai peu d'expérience pour les expulsions: 3 en tout et pour tout dans ma vie de bailleur...

12. Signification
Pour signifier le jugement, vous pouvez demander à votre avocat (si vous en avez un) de s'en charger. Il prendra le temps d'écrire au greffe pour recevoir l'expédition du jugement (une semaine de perdue), de recevoir l'expédition en question (encore une semaine de perdue), et de la transmettre à son huissier pour signification.

Vous pouvez sauter l'étape "avocat" et aller directement chez l'huissier vous-même. Cela vous fait perdre deux semaines au lieu de 3...

Mais vous pouvez aussi aller en direct la chercher au greffe en personne, et vous la recevrez sur le champ. Vous pouvez alors la porter vous-même à votre huissier pour signifier. 3 semaines de gagnées. (et deux courriers d'avocat à 100€ pièce...)

C'est en effet sur base de l'expédition du jugement que vous pouvez faire exécuter le jugement. Ne perdez pas ce précieux original. Il est assez compliqué d'en redemander une. Et ne demandez pas une simple copie. La copie ne sert à rien. C'est l'expédition qu'il faut donner à l'huissier.

Choisissez votre huissier avec soin. Un huissier n'en vaut pas un autre. Certains sont rapides, créatifs, cohérents, constructifs, etc. D'autres sont cons comme des manches à balai, ne pensent pas, n'agissent pas, ne répondent pas aux mail, n'ont ni réactivité, ni conseil, ni même l'intelligence de lire le jugement pour savoir ce qu'il convient de faire... Croyez moi: j'avais choisi mon premier huissier au vogel-pik. Mauvaise pioche. Le deuxième était un peu meilleur (il répondait au mail...) et le 3e est extraordinaire!

Mon huissier demande 300€ de provision pour signifier. Et 1000€ de plus s'il faut expulser ensuite.

-----------------------------------------------------------------------------
A développer pour plus tard


-des moyens de preuve

- Après l'audience
Appel
Opposition

- Expulsion
Procédure et délais
Coût

- Récupération des sommes dues
Pécule de vacances
Insolvable

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Edit du message initial: j'ai rajouté quelques lignes sur la signification.

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Sherlock
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Bonjour grmff, merci pour ce guide.

Vous écrivez qu'il faut un certificat de domicile à demander à la commune. Quid si ce certificat n'existe pas car l'agent de quartier n'est pas encore passé pour vérifier que le locataire habite bien à l'adresse?

Dernière modification par Sherlock (16-10-2019 15:17:20)

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Sherlock a écrit :

Bonjour grmff, merci pour ce guide.

Vous écrivez qu'il faut un certificat de domicile à demander à la commune. Quid si ce certificat n'existe pas car l'agent de quartier n'est pas encore passé pour vérifier que le locataire habite bien à l'adresse?

Un certificat de sa dernière adresse légale est indispensable. Vous pouvez aussi mentionner dans la requête son domicile supposé en plus du domicile légal. S'il est parti sans adresse, demandez lui une adresse courrier pour le solde de son courrier, et notez la dans la requête.

Et sinon, ce n'est pas votre problème. La procédure est la procédure, et c'est le problème de votre locataire si il n'est pas domicilié, et s'il n'a pas fait de déviation de courrier.

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Sherlock
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

grmff a écrit :

[
Un certificat de sa dernière adresse légale est indispensable. Vous pouvez aussi mentionner dans la requête son domicile supposé en plus du domicile légal. S'il est parti sans adresse, demandez lui une adresse courrier pour le solde de son courrier, et notez la dans la requête.

Et sinon, ce n'est pas votre problème. La procédure est la procédure, et c'est le problème de votre locataire si il n'est pas domicilié, et s'il n'a pas fait de déviation de courrier.

On est passés à la commune, selon la personne à qui on a parlé, il semble que sa demande de domiciliation soit en cours, on nous a demandé de repasser dans 15 jours.
Au greffe, on m'a dit que ce certificat de domicile est indispensable pour déposer la requête.
Par conséquent, je suis bloqué et je ne peux pas relouer l'appartement pendant 15 jours de plus (à ajouter à la période nécessaire pour obtenir un créneau de conciliation). Ça va sembler long

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Vous pouvez demander le certificat de domicile de son domicile précédent... et mentionner dans la requête l'adresse de votre logement comme "et résidant à" ou "et dont la dernière adresse connue est "

Le greffe convoquera aux deux adresses, et ce sera parfaitement correct sur le plan de la procédure.

Et hop, 15 jours de loyer gagné. Ca fait combien, en kilo de manon? devil

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

En me relisant, je constate que le temps a passé, et que certaines choses ont changé.
Notamment les droits de mise au rôle (50€) , qui ne sont plus réclamés au dépôt de la requête initiale, mais sont réclamés par le fisc par voie de rôle. Si votre locataire est insolvable, au moins, c'est tout cela que vous perdez en moins...
J'ai donc adapté le paragraphe 2.2 en conséquence

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PIM

PIM
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

grmff a écrit :

En me relisant, je constate que le temps a passé, et que certaines choses ont changé.
Notamment les droits de mise au rôle (50€) , qui ne sont plus réclamés au dépôt de la requête initiale, mais sont réclamés par le fisc par voie de rôle. Si votre locataire est insolvable, au moins, c'est tout cela que vous perdez en moins...
J'ai donc adapté le paragraphe 2.2 en conséquence

Merci pour cette mise à jour d'un post qui a déjà plus de 20.000 vues !
Il fait partie du hit parade de tête.


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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

PIM a écrit :
grmff a écrit :

En me relisant, je constate que le temps a passé, et que certaines choses ont changé.
Notamment les droits de mise au rôle (50€) , qui ne sont plus réclamés au dépôt de la requête initiale, mais sont réclamés par le fisc par voie de rôle. Si votre locataire est insolvable, au moins, c'est tout cela que vous perdez en moins...
J'ai donc adapté le paragraphe 2.2 en conséquence

Merci pour cette mise à jour d'un post qui a déjà plus de 20.000 vues !
Il fait partie du hit parade de tête.

Ah bon glasses
Parce qu'il y a un hit parade?

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Bim
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Super boulot de synthèse bien détaillé  ! Mais j'espère ne jamais avoir besoin de m'en servir  big_smile

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Personnellement je ne vais jamais en conciliation je fais toujours une requête.

D'abord un petit rappel gentil par téléphone ensuite une mail (ou sms plus ferme) et pour terminer parfois un recommandé et le 25 si le loyer n'est pas payé je lance la requête.

J'ai scanné la requête et la demande de certificat de domicile.
Je rempli les 2 documents et puis je vais à la commune et puis directement à la justice de paix.

Dans ma requête afin d'essayer d'éviter le 747 je mets la phrase suivante:


la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

- Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

J'ajoute un point concernant la citation en place d'une requête.

J'ai des logements qui dépendent de justice de paix différente.
L'une la convocation se fait endéans les 3 semaines après la réception de la requête et l'autre  1 mois et demi à 2 mois après la réception de la requête.

Dans ce cas là je demande à mon huissier de faire une citation (prix 300 €). Ces frais sont en général payable par le locataire si la demande de citation n'est pas faite dans le but de faire payer plus le locataire par vengeance.

J'ai eu le cas le juge m'a donné raison d'avoir fait une citation vu les délais d'une requête.

Personnellement je préfère payer la citation que de perdre encore 2 mois de location.

En ce qui concerne la citation là aussi il faut bien tout demander car l'huissier ne fait que rédiger la demande en langage juridique..

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Carl1975
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Hello
Malheureusement je dois aussi passer par la case juge de paix, marre des bobards de mon locataire
1 er depot de requête pour 2 mois d arriérés
Suite au prochain épisode
Des conseils ?
merci de me donner les clés de ce langage :-)
Un grand merci a grmff pour son modele de requête

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EP001
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Tu dois attendre maintenant de recevoir la convocation.

A Mons ils sont très rapide, 2 à 4 jours après on la reçoit. A Hornu il faut attendre 1 à 2 mois.

Tout dépend de la justice de paix

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NouveauPimonaute
Pimonaute
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Merci beaucoup pour cet post génial et pour tous les conseils bien organisés.
Mais j'ai encore une question pour une chose que c'est pas très claire pour moi: J'ai des locataires qui vient de partir avec un retard important des loyers et des frais du chauffage (je ne laisserai que ça m'arrive a nouveau après d'avoir lu vôtres conseils et indications), alors je dois introduire une demande de requête pour réclamer et essayer de récupérer quelque chose. Je ne connais pas le domicile ou ils sont partis, et bien sur ils ne me donneront pas une adresse postal pour les contacter, comme est que je peux introduire la requête s'il me faut le certificat de domicile de moins de 15 jours d’antiquité?
est-ce que je peux utiliser encore son dernière adresse connu et un certificat de domicile a cet adresse? cet a dire: mon appartement de ou ils sont parti aujourd’hui? ça ne sera pas considéré comme de mauvais fois de ma parte parce que je sais qu'ils ne habitent plus la le moment que je présente la demande d'ouvrir la requête?
merci en avance pour votre aide

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 3 482

Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

NouveauPimonaute a écrit :

Merci beaucoup pour cet post génial et pour tous les conseils bien organisés.
Mais j'ai encore une question pour une chose que c'est pas très claire pour moi: J'ai des locataires qui vient de partir avec un retard important des loyers et des frais du chauffage (je ne laisserai que ça m'arrive a nouveau après d'avoir lu vôtres conseils et indications), alors je dois introduire une demande de requête pour réclamer et essayer de récupérer quelque chose. Je ne connais pas le domicile ou ils sont partis, et bien sur ils ne me donneront pas une adresse postal pour les contacter, comme est que je peux introduire la requête s'il me faut le certificat de domicile de moins de 15 jours d’antiquité?
est-ce que je peux utiliser encore son dernière adresse connu et un certificat de domicile a cet adresse? cet a dire: mon appartement de ou ils sont parti aujourd’hui? ça ne sera pas considéré comme de mauvais fois de ma parte parce que je sais qu'ils ne habitent plus la le moment que je présente la demande d'ouvrir la requête?
merci en avance pour votre aide

Vous pouvez introduire la demande de certificat à l'ancienne commune.
Ils vous indiqueront alors l’impossibilité de fournir ce certificat... et surtout vous renseignerons alors la commune actuelle où ré-introduire valablement la demande.

Vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie sinon ??
(Je comprends mal ce qui explique ce délai)

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Si les locataires n'ont pas fait leur changement d'adresse, vous aurez un certificat de domicile à leur ancienne adresse donc celle de votre appartement.

Dans la requête vous inscrivez alors cette adresse peu importe s'ils n'y sont plus. Vous pouvez peut-être ajouter parti sans laisser d'adresse le:....

Si les locataires ont fait une demande de changement d'adresse mais que la nouvelle n'est pas encore effective, vous recevrez encore le certificat de domicile mentionnant toujours leur ancienne adresse mais il y a la mention Demande de changement d'adresse vers telle adresse:

Dans ce cas si dans la requête il faut toujours inscrire l'ancienne adresse.

La demande du certificat de domicile doit être datée de moins de 15 jours par rapport à la date de la requête.

Personnellement, je ne signe pas la demande  de certificat de domicile, et je ne mets pas la date. Je ne remplis ces 2 points que si l'employé me dit qu'ils sont bien dans la commune.

Dans la cas où le locataire a fait une demande de  changement de domicile, je demande la commune où ils se sont inscrit.
La commune le donne toujours mais rien de plus et c'est gratuit et il suffit d'aller à cette commune.

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jacq
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 286

Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

grmff a écrit :

Edit: rajoute du paragraphe "droit de réplique" avant le paragraphe "747"
Et rajoute du paragraphe "vue des lieux"

(L'article entier est le premier du fil de discussion

J'attends vos commentaires, juridiques ou expérimentaux, avec intérêt, et les incorporerai dans le taxe de base s'il convient)

Conclusion le locataire pourrait rester presque un an sans payer de loyer. yikes


jacq

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Carl1975
Pimonaute assidu
Inscription : 29-07-2018
Messages : 37

Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Bonsoir
Je suis aujourd'hui passé devant le juge de paix à l audience préliminaire, 2 semaines après mon dépôt de requête .

J ai tout demandé dans ma requête comme le magnifique modele de grmfff ;arriérés, intérêts, resolution du bail, indemnités de relocation, expulsion, réservé de dégâts locatif,  frais de justice, indemnité en cas de présence dans le lieux malgré la résiliation ...
Mon locataire m était redevable de 2 mois d arriérés de loyer, cela fait donc 2 mois que j' essaye de le contacter pour avoir des explications sur ce non paiement, téléphone normal, masqué, d autres numéros, courrier de rappel, visite a son domicile, j ai été voir son employeur, courrier d une boite de recouvrement .
C était le néant , injoignable, inaccessible, inexistant, le mur du silence ...

Donc je m était fait à l idée de me retrouver seul devant le juge de paix, je rentre dans le tribunal et m assied juste devant l entrée en me disant que s il venait, il ne pourrait pas manquer de me saluer ...
Les minutes passent ... personne
Je regarde à l arrière de la salle et la bingo je vois mon locataire
Il est passe devant moi et ne m a même pas saluer! Quelle grossier personnage !
Finalement je me vais le retrouver et nous sortons de l audience
Apres quelques explications et réprimandes sur sa façon de faire l autruche, nous finissons par trouver un accord à l amiable
à savoir paiement des loyers de manière anticipée comme convenu dans le bail + étalement des arriérés de paiement, 1/10 sur l échéancier de 10 mois à savoir 135€/ mois en plus de son loyer de 675 €/mois

Arrive enfin notre tour devant le juge de paix
Je lui explique notre accord à l amiable et demande qu en cas de rupture de notre accord,  le jugement soit conforme et exécutable comme dans ma requête et je fais signifier

Mme la juge a accepté notre accord à l amiable mais par contre elle m a dit que le locataire n avait que 2 mois d arriérés et qu elle réévaluerait la situation lors d une prochaine audience programmée en février
Elle a aussi confirmée que le 1/10 d arriérés devrait être payé en plus de son loyer mais seulement a partir de janvier comme cela le locataire pourrait profiter de sa Noel
J ai halluciné quand elle a dit cela
Quelle justice !!!

Je pense qu il paiera effectivement son mois de décembre puisque il aura reçu son 13 mois et que je déposerai surement une deuxième requête (1mois + 1 jour)avant ma deuxieme audience de février
Histoire à suivre
Carl

Dernière modification par Carl1975 (05-12-2019 10:48:28)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 976

Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Carl1975 a écrit :

Je pense qu il paiera effectivement son mois de décembre puisque il aura reçu son 13 mois et que je déposerai surement une deuxième requête (1mois + 1 jour)avant ma deuxieme audience de février

Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de déposer une 2è requête. La date de la deuxième audience est-elle fixée?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 133
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Re : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

libra a écrit :
Carl1975 a écrit :

Je pense qu il paiera effectivement son mois de décembre puisque il aura reçu son 13 mois et que je déposerai surement une deuxième requête (1mois + 1 jour)avant ma deuxieme audience de février

Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de déposer une 2è requête. La date de la deuxième audience est-elle fixée?

Une 2e requête est effectivement totalement inutile. Vous pourrez donner la situation de payement à la prochaine audience.

La situation aurait pu être pire. Le juge aurait pu renvoyer au rôle pour le surplus et se contenter de l'obligation de payer. En ce cas, c'est vraiment la merde au niveau des délais.

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