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    Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Bonjour à tous,
    Ma locataire quitte mon appartement le 1er octobre 2013. Elle m'a prévenue ce 25 aout dernier. Donc,  pas 3 mois à l'avance comme le stipule la contrat!
    La bail était un bail de courte durée 3 années (01.12.09 au 30.11.2012) devenu tacitement un bail de longue durée 9 ans puisque aucune des deux parties n'a émis de changement à l'expiration du bail de courte durée.

    Nous sommes donc dans la 4e année du longue durée, donc pas d'indemnités à payer de la part du locataire. Mais elle ne m'a pas prévenu 'à temps',
    -suis-je en droit de demander une sorte d'indemnité à cause du retard (soi oui, cmt calculer?)?
    en outre,
    -doit-elle s'acquitter des deux 'mois restants' (octobre-novembre?) - cette dernière question, je la pose de manière globale: si un locataire quitte les lieux avant expiration du contrat, doit-il payer 'les mois qui restent' ou quelque montant?

    Je voudrais ajouter que je demande tout cela afin d'être certain, car ma locataire a toujours été très très correcte et ponctuelle... Je ne voudrais vraiment pas manquer de tact avec elle.

    Merci,
    VH

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Le préavis même s'il n'est pas presté reste toujours du, sauf si le bien est reloué avant la fin de ce préavis car on ne peut encaisser 2 loyers pour la même période.   Ce qui n'est pas le cas avec par exemple une indemnité pour rupture de bail !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    - Bail enregistré ?
    - prévenu comment ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    vhenin a écrit :

    Bonjour à tous,
    Ma locataire quitte mon appartement le 1er octobre 2013. Elle m'a prévenue ce 25 aout dernier. Donc,  pas 3 mois à l'avance comme le stipule la contrat!
    La bail était un bail de courte durée 3 années (01.12.09 au 30.11.2012) devenu tacitement un bail de longue durée 9 ans puisque aucune des deux parties n'a émis de changement à l'expiration du bail de courte durée.

    Nous sommes donc dans la 4e année du longue durée, donc pas d'indemnités à payer de la part du locataire. Mais elle ne m'a pas prévenu 'à temps',
    -suis-je en droit de demander une sorte d'indemnité à cause du retard (soi oui, cmt calculer?)?
    en outre,
    -doit-elle s'acquitter des deux 'mois restants' (octobre-novembre?) - cette dernière question, je la pose de manière globale: si un locataire quitte les lieux avant expiration du contrat, doit-il payer 'les mois qui restent' ou quelque montant?

    Je voudrais ajouter que je demande tout cela afin d'être certain, car ma locataire a toujours été très très correcte et ponctuelle... Je ne voudrais vraiment pas manquer de tact avec elle.

    Merci,
    VH

    Ben sur ce coup ci, elle a pas été très très correcte !   hmm 

    Si elle vous a prévenu par courrier ou du moins par écrit, et que vous n'ètes pas d'accord, vous devez rapidement lui signifier par écrit recommandé de préférence qu'elle ne respecte pas le délai de préavis prévu et que bien sûr vous n'ètes pas d'accord.
    Si elle vous a prévenu oralement, demandez qu'elle confirme par écrit et réagissez idem

    En espérant pour vous que le bail soit enregistré....si ce n'est pas le cas, elle peut quitter quand elle veut sans  préavis
    Dans ce cas là, il faudra être plus rusée qu'elle... hmm


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Si elle vous a prévenu ce 25 août (par écrit? via email ou recommandé?), le préavis prend cours le 1er spetembre pour se terminer le 30 novembre 2013.

    Elle veut partir avant le 30 novembre?

    Pas de soucis, les loyers doivent être payés jusqu'à la fin du mois de novembre mais vous pouvez évidemment la laisser partir avant la fin de son préavis!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Francis a écrit :

    Le préavis même s'il n'est pas presté reste toujours du, sauf si le bien est reloué avant la fin de ce préavis car on ne peut encaisser 2 loyers pour la même période. Ce qui n'est pas le cas avec par exemple une indemnité pour rupture de bail !

    Absolumment d'accord avec Francis si le bail a été enregistré.

    Sinon, pas de préavis nécessaire...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    panchito a écrit :

    Si elle vous a prévenu ce 25 août (par écrit? via email ou recommandé?), le préavis prend cours le 1er spetembre pour se terminer le 30 novembre 2013.

    Elle veut partir avant le 30 novembre?

    Pas de soucis, les loyers doivent être payés jusqu'à la fin du mois de novembre mais vous pouvez évidemment la laisser partir avant la fin de son préavis!

    AbsolumMent d'accord avec Panchito si le bail a été enregistré

    Sinon pas de préavis nécessaire

    lol


    --------------------------------------------------------------------
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    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Merci à tous pour vos réponses!
    Le bail a été enregistré de manière tout à fait officielle.
    Pour être tout à fait clair:
    -elle m'a appelé le 25 août (GSM) et m'a envoyé un e-mail le 26 août 2013.
    -elle veut partir le 01 octobre 2013.

    J'aurais effectivement aimé qu'elle me prévienne plus tôt... wink

    Si je comprends bien, 'je suis en droit d'exiger' qu'elle me paye les mois de : septembre (normal puisqu'elle quitte le 1er octobre) -octobre-novembre? Am I right? ;-)

    Merci encore une fois pour tous vos conseils éclairés et l'entraide qui a lieu sur ce forum!
    Vh.

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Vous êtes dans le bon !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Comme je vous disais:

    Si elle vous a prévenu ce 25 août (par écrit? via email ou recommandé?), le préavis prend cours le 1er spetembre pour se terminer le 30 novembre 2013.

    Mais du moment que les loyers sont payés jusqu'à la fin du préavis, elle peut effectivement partir quand elle veut!

    A vous de vous mettre d'accord sur la date pour l'état des lieux de sortie.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    De toutes façons, je suppose qu'elle ne discute par pour payer septembre vu qu'elle occupera encore les lieux durant septembre.

    Ensuite, si elle ne veut pas payer octobre et nov, et bien il vous reste  les deux mois de garantie locative....à condition qu'il n'y ait pas de dégâts locatifs

    Je ne sais pas si vous avez l'habitude des locations, mais prudence lors de l'ELS et de la remise des clés.


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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Rico a écrit :

    De toutes façons, je suppose qu'elle ne discute par pour payer septembre vu qu'elle occupera encore les lieux durant septembre.

    Ensuite, si elle ne veut pas payer octobre et nov, et bien il vous reste  les deux mois de garantie locative....à condition qu'il n'y ait pas de dégâts locatifs

    Je ne sais pas si vous avez l'habitude des locations, mais prudence lors de l'ELS et de la remise des clés.

    Il existe encore une autre solution : un accord amiable.

    Le préavis est de 3 mois. Le locataire souhaite quitter les lieux à la fin du premier mois de ce préavis. Il vous doit encore 2 mois durant lesquels il n'aura pas l'usage des lieux mais ne doit pas les libérer.

    S'il vous remet les clés et libère les lieux fin septembre, vous pouvez ne demander que le mois d'octobre. Vous gagnez la possibilité de relouer plus vite et le locataire gagne un mois de loyer (novembre).

    Vous pouvez même avoir déjà loué en octobre.


    rexou

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    en même temps le locataire n'a rien à gagner rexou et un loc qui part et d'autres qui entrent se sont des frais et du temps pour un proprio ( frais d'ELS, remise en état, nettoyage, visites )...vu déjà qu'il n'y a pas d'indemnité, perso je demanderais respect du préavis, même si il part fin septembre...et si le loc gagne un peu d'argent sur ce coup là, ben ce n'est que normal


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Ou alors elle trouve elle-même le nouveau locataire qui offre une solvabilité supérieure ou égale à la sienne, et qui peut signer un nouveau contrat avec prise d'effet au 1er octobre.

    Faut-il encore que le locataire en question vous convienne en tout point!

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    On en revient toujours au point que les locs ne nous font jamais de cadeaux...mais en demandent toujours !  ;-)
    Ou mieux, se servent d'office !

    Cela dit, quelqu'un qui a toujours été correct et  demande poliment un cadeau ok, on peut être souple....mais quelqu'un qui se "sert" lui même, même en ayant toujours été correct, ne mérite pas de cadeau !

    Faut pas pousser non plus je trouve.

    Bon dimanche à tout le monde.


    --------------------------------------------------------------------
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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Rico a écrit :

    On en revient toujours au point que les locs ne nous font jamais de cadeaux...mais en demandent toujours !  ;-)
    Ou mieux, se servent d'office !

    +1


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Merci, c'est très clair maintenant pour moi. J'ai tous les éléments afin de lui répondre de manière légitime.
    Merci encore à tous pour vos conseils!

    Je suis d'accord pour la 'souplesse' envers un locataire qui ne m'a causé aucun problème mais effectivemment, il ne faut être 'pigeon' non plus  wink

    S'il y a des lois et un contrat, ce n'est pas pour rien.

    Bonne journéé,

    Vh.

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    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 533

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Ce que je ferais dans ce cas:
    Respect du préavis de 3 mois, sauf si entretemps vous trouvez un nouveau locataire qui vous convient et qui désire lui aussi rentrer en octobre, de sorte que vous n'ayez pas de vide locatif.

    Hors ligne

    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    Bonjour,
    merci wayne pour ta réponse et c'est effectivemment une solution à laquelle j'avais pensé.

    Je lui ai écrit et expliqué la situation à savoir qu'elle devait me prévenir 3 mois à l'avance et non pas seulement 1 mois (et 5 jours pour être précis) et que je comptais exercer mon droit d'exiger les deux mois restants si aucun locataire n'entrait dans les lieux au 01 octobre 2013.

    Ma locataire m'a répondu qu'elle n'acceptait pas le fait qu'elle doive respecter ce préavis de 3 mois et refuse de payer les deux mois dûs. Elle se serait renseignée auprès du 'syndicat des locataires' ( (?)  ) et je n'aurais pas le droit de faire cela ce que je trouve très bizarre évidemment!

    Elle argumente cela par le fait qu'il y a deux ans et demi, je lui avais fait part à la suite de la rupture avec ma copine de l'éventualité de réintégrer mon appartement en lui laissant le délai stipulée dans le contrat. Dans ce cas -où je regagne l'appart'-, je lui ai dit qu'elle n'avait qu'un seul mois de préavis et pas d'indemnité à payer comme indiqué dans le contrat (modèle issu de ce site). Situation jamais mise en vigueur puisque quelques jours plus tard, j'ai trouvé grâce à un ami un nouveau logement et elle est restée dans mon appartement où elle est toujours aujourd'hui. Je n'ai jamais confirmé ni envoyé de lettre recommandé à ce sujet... Et on en a jamais plus parlé.

    Du coup, elle estime ne devoir respecter qu'un mois de préavis et qu'au vu de ce que j'ai émis comme idée il y a deux ans et demi, je n'ai pas 'le droit de lui faire ça'... surtout qu'elle vient de perdre son job!. Est-ce que j'ai 'usé de la faculté' de résilier anticipativement le bail (pour reprendre les termes du contrat)? A-t'elle droit parce que j'ai 'émis' pendant l'espace de quelques jours l'éventualité de regagner mon appart' de passer outre les 3 mois de préavis?

    Je m'apprête à lui proposer:
    -qu'on s'arrange via la garantie locative
    -espérer que je ou elle trouve un nouveau locataire à temps
    -s'arranger légalement pour qu'elle me verse l'argent en mensualités

    Qu'en pensez-vous?
    Merci!!!

    Vh.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Locataire quitte sans préavis de 3 mois

    vhenin a écrit :

    Dans ce cas -où je regagne l'appart'-, je lui ai dit qu'elle n'avait qu'un seul mois de préavis et pas d'indemnité à payer comme indiqué dans le contrat (modèle issu de ce site).

    Elle est bien bonne celle-là !

    Ce droit de résiliation anticipée, sur cette base, n'existe que pour le locataire !
    Pas pour le bailleur.

    C'est très bien d'utiliser le modèle de bail Pim: mais encore ne faut-il pas en changer les interprétations.

    Une résiliation par le bailleur, pour occupation personnelle, nécessite 6 mois de préavis et doit être motivée.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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