Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    Bonjour,

    Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
    En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
    Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
    Que faire dans ce cas ?

    Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.

    Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).

    Hors ligne

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    grmff a écrit :

    Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

    C'est vrai que l'article traite d'un domicile élu chez un mandataire mais il me semble que le raisonnement est valable pour tout domicile élu sinon à quoi sert cette notion.
    Mais en effet ce n'est pas l'avis de tous les JP (c'est heureusement celui du mien !).

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 737

    Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?

    grmff a écrit :

    Merci pour cette super information.

    Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

    Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.

    Hors ligne

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    Himura a écrit :

    Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?

    Un avocat par exemple.

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 737

    Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    OK, c'est ce que j'imaginais. Merci.

    Je rejoins Grmff. Ca ressemble un peu à un détournement du fond de l'article quand même. Le législateur n'avait probablement pas en tête qu'un contrat de bail correspondrait à une demande d'une personne d'élire domicile chez son bailleur (qui serait ici le mandataire).

    Hors ligne

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

    grmff a écrit :

    Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

    Je lis en effet l'article d'un juriste chevronné qui précise bien qu'on parle ici d'un domicile élu chez un mandataire et non dans le cadre d'un bail  hmm .
    Donc en effet, pas assez clair pour créer une unanimité chez les JP.

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres