Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Mmepims · #1 16-07-2014 20:37:20

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
Que faire dans ce cas ?

Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.

Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).

Mmepims · #61 25-07-2014 08:11:27

grmff a écrit :

Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

C'est vrai que l'article traite d'un domicile élu chez un mandataire mais il me semble que le raisonnement est valable pour tout domicile élu sinon à quoi sert cette notion.
Mais en effet ce n'est pas l'avis de tous les JP (c'est heureusement celui du mien !).

Himura · #62 25-07-2014 08:14:33

Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?

grmff a écrit :

Merci pour cette super information.
Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.
Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.

Mmepims · #63 25-07-2014 08:19:15

Himura a écrit :

Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?

Un avocat par exemple.

Himura · #64 25-07-2014 08:27:47

OK, c'est ce que j'imaginais. Merci.

Je rejoins Grmff. Ca ressemble un peu à un détournement du fond de l'article quand même. Le législateur n'avait probablement pas en tête qu'un contrat de bail correspondrait à une demande d'une personne d'élire domicile chez son bailleur (qui serait ici le mandataire).

Mmepims · #65 25-07-2014 08:34:38

grmff a écrit :

Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

Je lis en effet l'article d'un juriste chevronné qui précise bien qu'on parle ici d'un domicile élu chez un mandataire et non dans le cadre d'un bail hmm .
Donc en effet, pas assez clair pour créer une unanimité chez les JP.

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