Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Notre ACP a aussi mandaté un huissier à l'encontre d'un copropriétaire, lui même avocat!! qui ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acheté ce lot.

Le huissier vient de nous informer qu'elle est radiée d'office et que donc un avocat du Barreau de Bruxelles est en fait SDF et vit dans l'illégalité la plus totale puisque toute personne résidant en Belgique à l'obligation légale d'informer la commune dans les 8 jours de son déménagement.

Une personne SDF ne paie donc pas d'impôts et la procédure de radiation d'office prend des années vu les recherches qui sont effectuées à travers toute la Belgique pour savoir où la personne peut bien avoir déménagé. Elle n'est souvent appliquée que pour des étrangers dont on ne retrouve plus la trace.

Maintenant un recherche Google peut très vite vous renseigner et la commune aussi.

Etonnant qu'une grosse société engage un SDF...Il y travaillait depuis longtemps?

Un huissier aura accès au Registre National et pourra faire l'historique de toutes les domiciliations de cette personne (coût: 6€).

Il peut aussi faire des recherches au cadastre pour savoir s'il possède des biens.

Evidemment tout cela coûte....

Oui, l'agent de quartier peut le domicilier d'office.

J'ai du le faire avec un locataire américain du Shape (civil) qui prensait être au dessus des lois belges. Ce qui n'était pas le cas pour les civils du Shape...

Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.

le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:

Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de ...

Le 9 février au tribunal;

Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.

Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.

Pas de réaction particulière au tribunal.

Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!

Pas pour moi, où la justice est généralement rapide. Mais pour ceux de Bruxelles...

Bonjour,

Je suis donc en train de rédiger ma requête 1344 CJ mais est-il certain qu'il ne faut pas d'abord envoyer une mise en demeure par recommandé (sachant que le locataire ne répond ni au téléphone ni aux mails et qu'il a déjà annoncé qu'il ne paierait pas son loyer d'août) ?

Autre question: puis-je demander au service de personnel de son employeur si le locataire travaille toujours là ou c'est considéré comme une incursion dans sa vie privée ?

Comme dit Francis.

Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.

Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?

Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.

Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.

D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.

dernier exemple en date à Schaerbeek:
signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
expulsion prévue 17 septembre 2014