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Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 137

Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
Que faire dans ce cas ?

Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.

Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Libra,

Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?

Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?

C'est juste pour mon information personnelle.


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Mmepims
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Francis a écrit :

Mais pourquoi ne pas demander à l'administration communale pour être sur à 100% ?

Oui, bien sûr que c'est ce que je vais faire mais connaissant la réponse, je voulais savoir comment agir lorsqu'on me dira que cette personne n'est pas connue dans la commune.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Notre ACP a aussi mandaté un huissier à l'encontre d'un copropriétaire, lui même avocat!! qui ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acheté ce lot.

Le huissier vient de nous informer qu'elle est radiée d'office et que donc un avocat du Barreau de Bruxelles est en fait SDF et vit dans l'illégalité la plus totale puisque toute personne résidant en Belgique à l'obligation légale d'informer la commune dans les 8 jours de son déménagement.

Une personne SDF ne paie donc pas d'impôts et la procédure de radiation d'office prend des années vu les recherches qui sont effectuées à travers toute la Belgique pour savoir où la personne peut bien avoir déménagé. Elle n'est souvent appliquée que pour des étrangers dont on ne retrouve plus la trace.

Maintenant un recherche Google peut très vite vous renseigner et la commune aussi.

Etonnant qu'une grosse société engage un SDF...Il y travaillait depuis longtemps?

Un huissier aura accès au Registre National et pourra faire l'historique de toutes les domiciliations de cette personne (coût: 6€).

Il peut aussi faire des recherches au cadastre pour savoir s'il possède des biens.

Evidemment tout cela coûte....

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

panchito a écrit :

Notre ACP a aussi mandaté un huissier à l'encontre d'un copropriétaire, lui même avocat!! qui ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acheté ce lot.

Oui, en faisant des recherches sur le forum, j'avais vaguement vu votre post relatif à une avocate radiée d'office.
Dans ce cas, une petite lettre à l'Ordre des avocats devrait faire l'affaire il me semble.

panchito a écrit :

Maintenant un recherche Google peut très vite vous renseigner et la commune aussi.

Dans mon cas, il peut être facilement prouvé que le locataire habite effectivement dans le flat (adresse renseignée au travail, à la banque, facture d'électricité, paiements loyer...).

Je vais aller à la commune dès mardi ou mercredi prochain.

panchito a écrit :

Etonnant qu'une grosse société engage un SDF...Il y travaillait depuis longtemps?

Il y travaille (travaillait ?) en tout cas depuis 1 an et demi (signature du bail).
Je ne pense pas que l'employeur soit obligé de faire des recherches sur le domicile réel de son employé. 

panchito a écrit :

Il peut aussi faire des recherches au cadastre pour savoir s'il possède des biens.

Je sais qu'il ne possède pas de bien immobilier (en Belgique en tout cas...à l'étranger, possible...).

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Dans mon cas, il peut être facilement prouvé que le locataire habite effectivement dans le flat (adresse renseignée au travail, à la banque, facture d'électricité, paiements loyer...).

Oui, l'agent de quartier peut le domicilier d'office.

J'ai du le faire avec un locataire américain du Shape (civil) qui prensait être au dessus des lois belges. Ce qui n'était pas le cas pour les civils du Shape...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Je sais qu'il ne possède pas de bien immobilier (en Belgique en tout cas...à l'étranger, possible...).

Ah? C'est un étranger?

Si oui, cela explique pourquoi son anoienne commune l'a aussi rapidement radié d'office.

En général c'est une procédure qui peut prendre plus de 5 ans.

C'est qu'une commune déteste "supprimer" un contribuable de la sorte...

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

grmff a écrit :

Libra,

Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?

Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?

C'est juste pour mon information personnelle.

Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.

le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:

attaché un fichier doc avec un projet de citation un fichier pdf avec un bail et une convention de cession de bail les deux documents du fichier pdf contiennent le NN des parties et le cachet du bureau  d'enregistrement  Je vous prie de bien vouloir citer madame XXX devant la Justice de Paix XXXX.

Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de ...

Le 9 février au tribunal;

Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.

Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.

Pas de réaction particulière au tribunal.

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

panchito a écrit :

Ah? C'est un étranger?

Non, il est belge mais j'ai cru comprendre qu'il avait des attaches à l'étranger.
Plus j'y pense et plus je me dis que non seulement il a probablement été licencié (et non temporairement sanctionné) mais qu'en plus il prépare un départ vers d'autres cieux.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!

Pas pour moi, où la justice est généralement rapide. Mais pour ceux de Bruxelles...


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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

grmff a écrit :

Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!

et à l'attention de Panchito, pas bessoin de courir 250 km et de fermer la boutique une demi journée.

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Bonjour,

Je suis donc en train de rédiger ma requête 1344 CJ mais est-il certain qu'il ne faut pas d'abord envoyer une mise en demeure par recommandé (sachant que le locataire ne répond ni au téléphone ni aux mails et qu'il a déjà annoncé qu'il ne paierait pas son loyer d'août) ?

Autre question: puis-je demander au service de personnel de son employeur si le locataire travaille toujours là ou c'est considéré comme une incursion dans sa vie privée ?

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Francis
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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grmff
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Comme dit Francis.

Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.


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Mmepims
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Francis a écrit :

Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.

grmff a écrit :

Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.

Super, merci ! Je gagne donc un précieux temps.

Francis a écrit :

Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.

Probablement…
Et vu que c'est une "très grosse entreprise avec un statut particulier" (que les navetteurs affectionnent particulièrement…oups…j'en dis trop yikes ), pas évident de savoir où s'adresser (j'ai regardé sur Google et je ne m'en sors pas ).

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libra
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

grmff a écrit :

Comme dit Francis.

Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.

Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

libra a écrit :

Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?

D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).
Mon bien dépend d'une autre commune bruxelloise. J'espère qu'il en sera de même.

Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….

Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Mmepims a écrit :

D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).

Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.

Mmepims a écrit :

Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….

Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.

Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?

D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Merci Libra pour toutes ces précisions.

Pour la justice de paix de Schaerbeek, je ne savais en effet pas qu'il y avait deux juges.

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

dernier exemple en date à Schaerbeek:
signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
expulsion prévue 17 septembre 2014

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Messages : 137

Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

libra a écrit :

Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.

Dans mon cas, je peux donner un préavis de 3 mois fin octobre et donc le bail prendrait de toute façon fin le 31 janvier 2015 sans que l'intervention du juge ne soit nécessaire (car bail à court terme).
Cela signifie-t-il qu'avec une requête et l'intervention du juge, je risque de ne pas pouvoir récupérer mon flat début février même si le bail a pris fin de manière tout à fait légale  hmm ??
Ma question, qui est peut-être un peu confuse, est de savoir si la décision du juge qui donnerait plus de temps à mon locataire pour déguerpir, prime ou non mon droit de récupérer mon flat en février après avoir donné le préavis comme mon contrat et la loi le prévoient.

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