Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

C'est en effet logique.
Dans l'immédiat, c'est un problème de non-paiement de loyer et rien ne dit qu'il ne voudra pas quitter les lieux puisqu'il est peut-être déjà parti ! Je vais donc essayer d'être optimiste et me dire que cela ne va pas durer 6 mois !
Il faudra alors que je détermine à partir de quand je pourrai entrer dans le flat(j'ai la clé) sans que ce ne soit considéré comme une violation de domicile. Mais on en est pas encore là...

Bonjour,

J'ai donc rédigé un projet de requête et voici ce que je réclame (en bref):
- la retenue de l'affaire à l'audience d'introduction;
- le paiement du loyer & charges impayés et de ceux à échoir en cours de procédure + 1% d'intérêt/mois à partir de leur échéance;
- la résiliation du bail aux torts du locataire;
- l'expulsion via huissier s'il ne quitte pas le lieux;
- une indemnité d'occupation d'1/30 du loyer jusqu'à son départ effectif;
- le déblocage de la garantie locative en ma faveur;
- le paiement des dépens de l'instance (dépôt requête et frais de certificat de domicile)
- l'exécution provisoire du jugement.

Mais quelques points restent en suspens:

- Quid de l'indemnité de relocation (de rupture ?) ?
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme. Pourquoi alors me contenter de seulement 3 mois ?
A votre avis et selon votre expérience, si je demande une indemnité équivalente aux loyers qui restent à payer jusqu'au terme du contrat, cela risque-t-il d'être mal vu par le JP ?
Finalement, une procédure judiciaire pourrait être plus avantageuse pour un locataire qui connait bien les ficelles .
En outre, Libra écrit que cette indemnité ne comprend pas les charges (ou alors j'ai mal lu). Pourquoi ? Des charges continuent en effet à être dues (nettoyage commun, ascenseur...et même consommations si le locataire est toujours présent dans les lieux), il serait donc normal qu'elles soient également supportées par le locataire.

- Quid des dégâts locatifs éventuels ?
Nous avons fait un état des lieux d'entrée amiable et il est peu probable que j'obtienne un état des lieux de sortie "amiable".
Dans ma requête, puis-je déjà demander la désignation d'un expert judiciaire dans l'éventualité où un état des lieux de sortie ne puisse avoir lieu entre les parties ?
Et qui en supportera les frais ?

- Quid des frais futurs éventuels (signification du jugement, expulsion...) ?
Quelle formule utiliser dans la requête pour les mettre dors et déjà à charge du locataire défaillant ?

Merci d'avance pour vos réponse et désolée pour toutes ces questions mais c'est une première pour moi et je ne veux rien laisser au hasard.

Les frais judiciaires (requête, mise au rôle, certificat de domicile, signification, commandement de payer et tous frais d'huissier) seront à charge de celui qui perd, suivant jugement.

Les frais d'huissier sont à avancer par le demandeur, mais seront réclamés à celui qui perd et n'exécute pas sa part. S'il n'est pas solvable, ils sont donc pour votre pomme.

Ok, c'est donc ce que je vais faire !
Mais puis-je qualifier cette indemnité d'indemnité de "relocation" ou est-ce une indemnité de "rupture" (je sais qu'en justice les mots ont leur importance )?

Pas prévu dans le contrat  ....

Oui, oui, j'ai bien utilisé le modèle (la plupart des phrases reprises) mais en l'adaptant un peu à mon cas.

Dans le modèle, on ne parle que des dépens déjà engagés. N'existe-t-il pas de formule spéciale à insérer dans la requête pour les frais futurs (ou c'est d'office prévu dans le jugement) ?

Suite de mon post…

Concernant le certificat de domicile, il ne sera pas délivré par la commune si le locataire est radié d'office (ce qui était bien sûr le cas) même si vous produisez le bail de résidence principale avec clause d'élection de domicile !
J'ai vu plusieurs agents communaux, j'ai expliqué que le locataire habitait bel et bien dans leur commune et que je pouvais le prouver mais rien n'y a fait.
On m'a même répondu que certaines personnes préféraient ne pas avoir d'adresse pour échapper à leurs créanciers, dit comme si c'était quelque chose de normal et d'acceptable !!
Avis à ceux qui veulent disparaitre de la circulation avec la complaisance de la commune où ils résident (mais peut-être pas dans toutes les communes).….

Par contre, pas de souci chez le Juge de paix grâce à la clause d'"élection de domicile". Le greffier m'a répondu qu'à la commune, ils n'étaient pas juristes et donc ne savaient pas ce que c'était.
Peut-être un minimum de formation à ceux qui s'occupent de la matière de domicile dans la commune ?  C'est juste une idée….

Bref, l'audience aura lieu dans 3 semaines…

Mais pourquoi ne contactez-vous pas le bâtonnier de l'Ordre des avocats (déjà évoqué dans mon post précédent) ???
Ce n'est pas légal de ne pas déclarer son domicile et encore moins quand on a des dettes ? L'Ordre ne peut pas ne pas réagir !!

Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.

En ce qui concerne une commune dans le namurois:
- le commune ne voulait pas me donner le précieux certificat sans une attestation délvrée par le tribunal comme quoi j'allais déposer une requête. La commune ne voulait même pas regarder le contrat de bail de résidence principale (contrat PIM)
- le tribunal m'a fait d'abord remplir la requête et l'a mise au "frigo". Puis ils m'ont donné l'attestation nécessaire pour la commune.
- 20km plus loin, à la commune, ils m'ont donné le précieux certificat lorsque j'ai produit l'attestation du tribunal
- 20 km de plus, pour retourner au tribunal et leur donner le précieux certificat de domicile, qu'ils ont pu joindre à la requête, après l'avoir sortie "du frigo"

Tout cela à 115 km de mon domicile à moi...

Content pour vous que vous ayiez connu le même cas que moi.
Vous pouvez partager le fruit de ces recherches ? ;-) (références)

Merci pour cette super information.

Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.