Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

panchito · #1 17-07-2014 06:20:26

La conciliation n'est plus obligatoire.

C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?

Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?

Si oui, à votre place j'aurais déjà envoyé le 15 une mise en demeure de payer dans la huitaine.

Ensuite si pas de résultat le 1er août, j'introduis une requête. Si votre locataire n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux, il vous suffit d'aller chercher son certificat de domicile là où il habitait avant.

MAis ceci est bien obligatoire, oui.

Francis · #61 16-07-2014 23:27:15

La déclaration de domicile devrait suffire car prévue par la moi mais certains juges de paix n'aiment pas, voire pas du tout.
Dans le même canton, 2 affaires, un même juge, même bail et même immeuble mais 2 décisions contraires. Allez comprendre pourquoi ? Après réorientation de mon dossier et service d'un avocat, la sentence finale est quand même à mon avantage !

Mmepims · #62 16-07-2014 22:32:02

Himura a écrit :

Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.
Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).
Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile - voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) - mais apparemment très rare.

Himura · #63 16-07-2014 22:15:06

Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.

Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).

Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile - voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) - mais apparemment très rare.

Mmepims · #64 16-07-2014 20:37:20

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
Que faire dans ce cas ?

Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.

Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).

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