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Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme.
Donc demandez-le, le seul risque que vous prenez en le demandant c'est que le Juge réduise vos prétentions.
Dans ma requête, puis-je déjà demander la désignation d'un expert judiciaire
Oui bien sur!
Et qui en supportera les frais ?
Si prévu dans votre contrat de bail (en cas de résolution judiciaire aux torts de preneur),
Vous pouvez demander au juge que ce soit entièrement pris en charge par votre locataire.
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Bonjour,
J'ai donc rédigé un projet de requête et voici ce que je réclame (en bref):
- la retenue de l'affaire à l'audience d'introduction;
- le paiement du loyer & charges impayés et de ceux à échoir en cours de procédure + 1% d'intérêt/mois à partir de leur échéance;
- la résiliation du bail aux torts du locataire;
- l'expulsion via huissier s'il ne quitte pas le lieux;
- une indemnité d'occupation d'1/30 du loyer jusqu'à son départ effectif;
- le déblocage de la garantie locative en ma faveur;
- le paiement des dépens de l'instance (dépôt requête et frais de certificat de domicile)
- l'exécution provisoire du jugement.
Mais quelques points restent en suspens:
- Quid de l'indemnité de relocation (de rupture ?) ?
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme. Pourquoi alors me contenter de seulement 3 mois ?
A votre avis et selon votre expérience, si je demande une indemnité équivalente aux loyers qui restent à payer jusqu'au terme du contrat, cela risque-t-il d'être mal vu par le JP ?
Finalement, une procédure judiciaire pourrait être plus avantageuse pour un locataire qui connait bien les ficelles 
.
En outre, Libra écrit que cette indemnité ne comprend pas les charges (ou alors j'ai mal lu). Pourquoi ? Des charges continuent en effet à être dues (nettoyage commun, ascenseur...et même consommations si le locataire est toujours présent dans les lieux), il serait donc normal qu'elles soient également supportées par le locataire.
- Quid des dégâts locatifs éventuels ?
Nous avons fait un état des lieux d'entrée amiable et il est peu probable que j'obtienne un état des lieux de sortie "amiable".
Dans ma requête, puis-je déjà demander la désignation d'un expert judiciaire dans l'éventualité où un état des lieux de sortie ne puisse avoir lieu entre les parties ?
Et qui en supportera les frais ?
- Quid des frais futurs éventuels (signification du jugement, expulsion...) ?
Quelle formule utiliser dans la requête pour les mettre dors et déjà à charge du locataire défaillant ?
Merci d'avance pour vos réponse et désolée pour toutes ces questions mais c'est une première pour moi et je ne veux rien laisser au hasard.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Au prix des citations, rien ne sert d'être "optimiste". Il faut être strict sur la procédure, tout en restant ouvert en permanence à une solution négociée.
Allez chercher le certificat de domicile, et déposez la requête.
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.
Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.
S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.
Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.
C'est en effet logique.
Dans l'immédiat, c'est un problème de non-paiement de loyer et rien ne dit qu'il ne voudra pas quitter les lieux puisqu'il est peut-être déjà parti ! Je vais donc essayer d'être optimiste et me dire que cela ne va pas durer 6 mois !
Il faudra alors que je détermine à partir de quand je pourrai entrer dans le flat(j'ai la clé) sans que ce ne soit considéré comme une violation de domicile. Mais on en est pas encore là...
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.
Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.
S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.
Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.
Dans mon cas, je peux donner un préavis de 3 mois fin octobre et donc le bail prendrait de toute façon fin le 31 janvier 2015 sans que l'intervention du juge ne soit nécessaire (car bail à court terme).
Cela signifie-t-il qu'avec une requête et l'intervention du juge, je risque de ne pas pouvoir récupérer mon flat début février même si le bail a pris fin de manière tout à fait légale 
??
Ma question, qui est peut-être un peu confuse, est de savoir si la décision du juge qui donnerait plus de temps à mon locataire pour déguerpir, prime ou non mon droit de récupérer mon flat en février après avoir donné le préavis comme mon contrat et la loi le prévoient.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
dernier exemple en date à Schaerbeek:
signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
expulsion prévue 17 septembre 2014
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Merci Libra pour toutes ces précisions.
Pour la justice de paix de Schaerbeek, je ne savais en effet pas qu'il y avait deux juges.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).
Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.
Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….
Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.
Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?
D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?
D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).
Mon bien dépend d'une autre commune bruxelloise. J'espère qu'il en sera de même.
Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….
Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.
Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.
Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.
Super, merci ! Je gagne donc un précieux temps.
Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.
Probablement…
Et vu que c'est une "très grosse entreprise avec un statut particulier" (que les navetteurs affectionnent particulièrement…oups…j'en dis trop 
), pas évident de savoir où s'adresser (j'ai regardé sur Google et je ne m'en sors pas ).
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.
Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Bonjour,
Je suis donc en train de rédiger ma requête 1344 CJ mais est-il certain qu'il ne faut pas d'abord envoyer une mise en demeure par recommandé (sachant que le locataire ne répond ni au téléphone ni aux mails et qu'il a déjà annoncé qu'il ne paierait pas son loyer d'août) ?
Autre question: puis-je demander au service de personnel de son employeur si le locataire travaille toujours là ou c'est considéré comme une incursion dans sa vie privée ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!
et à l'attention de Panchito, pas bessoin de courir 250 km et de fermer la boutique une demi journée.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!
Pas pour moi, où la justice est généralement rapide. Mais pour ceux de Bruxelles...
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Ah? C'est un étranger?
Non, il est belge mais j'ai cru comprendre qu'il avait des attaches à l'étranger.
Plus j'y pense et plus je me dis que non seulement il a probablement été licencié (et non temporairement sanctionné) mais qu'en plus il prépare un départ vers d'autres cieux.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Libra,
Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?
Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?C'est juste pour mon information personnelle.
Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.
le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:
attaché un fichier doc avec un projet de citation un fichier pdf avec un bail et une convention de cession de bail les deux documents du fichier pdf contiennent le NN des parties et le cachet du bureau d'enregistrement Je vous prie de bien vouloir citer madame XXX devant la Justice de Paix XXXX.
Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de ...
Le 9 février au tribunal;
Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.
Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.
Pas de réaction particulière au tribunal.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Je sais qu'il ne possède pas de bien immobilier (en Belgique en tout cas...à l'étranger, possible...).
Ah? C'est un étranger?
Si oui, cela explique pourquoi son anoienne commune l'a aussi rapidement radié d'office.
En général c'est une procédure qui peut prendre plus de 5 ans.
C'est qu'une commune déteste "supprimer" un contribuable de la sorte...
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- Mmepims
- Pimonaute assidu
Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile
Bonjour,
Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
Que faire dans ce cas ?
Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.
Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).
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