Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Notre ACP a aussi mandaté un huissier à l'encontre d'un copropriétaire, lui même avocat!! qui ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acheté ce lot.

Le huissier vient de nous informer qu'elle est radiée d'office et que donc un avocat du Barreau de Bruxelles est en fait SDF et vit dans l'illégalité la plus totale puisque toute personne résidant en Belgique à l'obligation légale d'informer la commune dans les 8 jours de son déménagement.

Une personne SDF ne paie donc pas d'impôts et la procédure de radiation d'office prend des années vu les recherches qui sont effectuées à travers toute la Belgique pour savoir où la personne peut bien avoir déménagé. Elle n'est souvent appliquée que pour des étrangers dont on ne retrouve plus la trace.

Maintenant un recherche Google peut très vite vous renseigner et la commune aussi.

Etonnant qu'une grosse société engage un SDF...Il y travaillait depuis longtemps?

Un huissier aura accès au Registre National et pourra faire l'historique de toutes les domiciliations de cette personne (coût: 6€).

Il peut aussi faire des recherches au cadastre pour savoir s'il possède des biens.

Evidemment tout cela coûte....

Libra,

Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?

Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?

C'est juste pour mon information personnelle.

Je redis la même chose qu'au premier message... --> normalement : huissier.
Mon exemple avec la clause dans le bail est loin d'être garanti, mais il faut tenter le coup.

99,9 % de certitude qu'il est radié d'office (donc pas de domicile légal !).
Il habite toutefois bien dans mon flat (domicile réel) et si la requête est adressée ailleurs (mais où ?….), il ne la recevra pas.

Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?

et

Vous avez probablement raison (ça me semblait bizarre aussi mais il était convaincant et a même dit qu'il avait fait appel de la décision et que cela avait été rejeté). 

En fait, je quitte petit à petit la phase où je ne peux me résoudre à accepter qu'il essaie simplement de gagner du temps et que la situation ne va donc pas s'arranger de sitôt.
J'ai connu des tas de problèmes qui ont alimenté ce forum mais pas encore celui de loyer impayé (et pendant les congés en plus !). Alors il faut digérer…

Je lui ai envoyé un mail ce soir. J'attends une réaction rapide. A défaut, c'est parti pour les démarches, le temps gâché, le stress de la procédure…

Merci grmff    ….et merci à tous pour vos précieux conseils !

Voici le lien où se partagent ces expériences...

Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs...)

Mais comme le dit Francis, un tribunal n'est pas l'autre...

La première chose à faire, c'est sans doute de demander le certificat de domicile...

cela me semble assez louche.
S'il dit vrai, il doit avoir reçu un document.
Vous passez chez lui à l'improviste et demandez lui qu'il vous montre ce document attestant de sa sanction.
9 chances sur 10 qu'il vous dise qu'il ne retrouve plus ce document...ce qui confirmera son mensonge.

Il a peut être aussi déjà perdu son boulot.
Une bonne discussion entre 4 yeux s'impose: si il ne sait plus assumer son loyer, il faut qu'il commence à chercher ailleurs un autre bien dans son budget avant d'alourdir sa dette.

le mieux est de poser la question au greffe du canton concerné ( vous pouvez aussi téléphoner).

J'ai fait des recherches sur l'élection de domicile et il semblerait que je puisse utiliser l'adresse du bien loué (càd domicile élu) pour tous les actes en justice (c'est d'ailleurs l'intérêt de la notion).

Etes-vous d'accord avec cela ou avez-vous eu (ou entendu) une expérience qui contrariait cette thèse ?

Toutefois, je ne vois pas dans ce cas ce qui doit être joint à la requête à la place du certificat de domicile (la clause du bail peut-être ?)

Grmff, pourriez-vous également, si vous l'avez, m'indiquez le lien du post où vous décrivez la procédure à suivre en cas de loyer impayé (je ne le trouve pas) ?

Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulier (je ne veux pas en dire trop pour des raisons de discrétion). Ce genre de sanction est donc plausible mais n'annonce rien de bien pour l'avenir.

Rien ne vous empêche de déposer votre requête dès maintenant.

Pas besoin de rappel, mise en demeure, ou autre.

Allez chercher le certificat de domicile illico!

Moi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!

Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent...

Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?