Questions comptables...

Selon la définition légale, les fonds sont la somme des avances des copropriétaires.
Dans le plan comptable belge, les fonds ont leurs comptes :
4100 et 4101 pour les dettes des appel de fonds,
550 et 551 pour les actifs des fonds en banques,
700 et 701 pour les appel de fonds en cours d'exercice et
693 et 489 pour les reports de fin d'exercice.

Notez que la notion de fonds de roulement 'permanent' n'existe pas. Les avances sont soit à destination du ou d'un des  fonds de roulement, soit à destination du ou d'un des fonds de réserve

Effectivement l'idéal étant que le montant des dépenses réelles égale le budget. Comme cela n'est possible et que l'acp n'a pas de fonds propre, le budget prévoit des appels de fonds supérieur aux charges. En fin d'exercice, les valeurs reportées sont donc nécessairement positives et sont donc des avances pour l'exercice suivant.
Les statut pourraient prévoir un montant minimal pour ces valeurs reportée.
D'autre part ces valeurs reportées ne peuvent être créditées aux copropriétaires  sans décision d'AG que en cas de vente du lots correspondant et uniquement pour la part du fonds roulement.

Par exemple, les statuts peuvent prévoir que les avances soient proportionnelles aux quotités. Or lors de affectation des charges dont le critère de répartition est l'utilité, certain lots pourraient avoir une valeur par quotité de leur part dans les fonds différent de la moyenne des autres lots.
D'autre part, en cas de vente, le copropriétaire doit participer aux avances pour travaux décidé avant la vente selon la répartition prévu aux statuts. Donc sa quote-part dans le fonds de réserve doit être conforme à cette répartition.

Je suis pas comptable et je ne connais pas bien les règles des copropriétés françaises, mais il me semble que les principes de comptabilité générale belges et français sont semblables.

En matière de copropriété, la loi belge précise que "L’association de copropriétaires ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis", la commission des normes comptables belge a donc estimée que les excédants de l’exercice doivent être enregistrés comme dettes envers les copropriétaires (valeurs reportées fonds de roulement et valeurs reportées fonds de réserve). La copropriété ne dispose donc pas de 'capital' ; les fonds sont des dettes de classe 4

Le bilan de fin d'exercice représentant la situation à la date de clôture (généralement le 31 décembre), que le fonds de réserve reste attaché aux lots et que le fonds de roulement doit resté alimenté pour faire face au dépense de l'exercice suivant, il n'a pas lieu de faire de note de crédit (Avoir) envers chaque copropriétaires.

Les détails de la répartition des fonds et des charges par lots semblent devoir être réalisée hors comptabilité.

Reste le problème du cas fort probable où, suite à l'imputation des charges de chaque lot, la répartition des fonds par lots n'est plus conforment au statut (càd ne corresponds pas aux quotités).
Dans ce cas, je pense que les appel de fonds pour rééquilibrer les fonds sont à comptabiliser à la date où ils sont appeler càd sur l'exercice suivant.
Idem, si l'AG décide de rembourser une partie des fonds. C'est à comptabiliser à la date de l'AG.

Bonjour à tous !!!

Après quelques semaines, je viens vous donner le résultat de cette formidable offre promotionnelle pour les pimonautes : STRICTEMENT AUCUNE COMMANDE !!!!

C'est pas grave... je continue à bosser dessus et grâce à vous j'aurais au moins appris que les chèques avaient disparus de Belgique. Du coup j'ai mis en place la gestion des prélèvements SEPA que je vous propose de découvrir dans ce message :
http://www.valcompta.net/forum/viewtopic.php?id=333

Toutes les remarques, critiques, propositions sont bien sûr les bienvenues !

Pour répondre à grmff (suite aux quelques mails échangés), oui le marché est mature mais ça bouge sans arrêt avec de nouveaux syndics bénévoles qui se lancent, des nouvelles constructions, des immeubles qui passent de la mono à la copropriété... pour le prix je l'ai augmenté mais ça ne fait pas tout, dès lors que je propose une version d'évaluation c'est bien l'adéquation du logiciel qui pose problème et j'ai travaillé à proposer une interface plus simple pour la prochaine version. Enfin, sur le référencement oui il reste beaucoup à faire !!!

Bon week-end à tous ;-)
André

Bonsoir,

Bon ben ça ne se bouscule vraiment pas malgré cette incroyable offre !!!
Si certains ont téléchargé et essayé le logiciel, je suis très très curieux de vos retours et surtout pour ceux qui cherchent une solution logicielle pourquoi Val Compta ne leur convient pas...

Je trouve que c'est une solution très complète avec un bon rapport qualité/prix, les clients sont satisfaits et je n'arrive vraiment pas à comprendre les raisons de son échec commercial alors dites moi très franchement ce que vous en pensez ! Merci !!!

Salutations,
André

Bonjour,

Me voilà de retour !!!

Le point sur la communication structurée :
Pour les copropriétaires, les 3 premiers chiffres correspondent au numéro de compte que l'on peut facilement retrouver.
Pour les fournisseurs, j'ai mis en place la saisie de la communication structurée et la reprise du numéro dans le règlement en même temps que la facture :

Il reste à faire la génération du fichier des virements, probablement au format XML / SEPA et j'espère que la non génération de ce fichier n'est pas un élément trop bloquant pour des syndics bénévoles...

Je profite de ce message pour vous annoncer la bonne nouvelle !
Nous avions convenu avec M. Deckers d'un "bon de réduction" pour les pimonautes et tous les membres du forum peuvent ainsi profiter d'une remise de 10% sur le logiciel de comptabilité seul (99 € au lieu de 110 €) ou de 30€ sur les logiciels comptabilité + AG (140 € au lieu de 170 €) !!! Il suffit de s'être inscrit sur ce forum avant le mois d'août 2014 et de faire mention de "PIM" dans votre commande...

Pour tester ou juste par curiosité, voici le lien sur le programme d'installation :
http://www.valcompta.net/INSTALL/Instal … LGIQUE.exe

La version de démonstration propose une résidence fictive avec des données (copropriétaires, lots, tantièmes, écritures...) ; vous pouvez ajouter et modifier librement sans limitation de durée ni sur le nombre mais la mention "version d'évaluation" apparaît sur toutes les éditions.

Il reste sans doute quelques adaptations pour mieux tenir compte du fonctionnement et du cadre législatif belge mais je pense que les bases sont là et pour un très bon rapport qualité/prix.

Tous les avis, les remarques et les critiques sont bienvenus !!!
Seuls les utilisateurs et praticiens belges peuvent m'aider à finir de mettre au point un outil vraiment adapté... mais déjà un grand merci à tous pour votre participation ;-)

Salutations,
André

Bonjour,

OK... je pensais aussi que la communication permettait de rapprocher quasi-systématiquement une facture (ici un appel) de son règlement mais ça peut également identifier l'émetteur et passer l'opération sur le bon compte sans que les montants collent dans ce cas...

De toute façon, avec ou sans la date, les trois premiers chiffres permettent d'identifier le copropriétaire ; il peut donc faire et mettre en place son virement permanent avec le premier numéro sans que ça pose de problèmes par la suite...

Non mais nous avons également des virements, ponctuel ou permanent...
Et puis n'oublions pas l'arrivée du SEPA ! c'est encore une autre et une nouvelle histoire à gérer ça...

Les espèces sont proposées dans le libellé mais c'est évidemment très rare, en France comme en Belgique, il va de soit qu'il faut respecter la réglementation mais pour ma part je m'arrête au traitement purement comptable...

Merci !
André

Si paiement par espèces (j'imagine que c'est assez rare): ne pas oublier les dispositions anti-blanchiment

Bonsoir et merci à tous pour toutes ces informations...

En France aussi, nous avons un système très similaire ; vendeur et acheteur ont le choix, chez le notaire et au moment de la vente, entre un remboursement direct ce qui évite de faire intervenir le syndic (rembourser un vendeur pour réclamer le même montant à l'acheteur...). A ce propos, est-ce que quelqu'un sait où trouver un exemple ou un modèle du questionnaire de l'article 577-11 ?

Sur la comptabilisation des chèques en France, il y a en fait un compte spécial (511 - Valeurs à l'encaissement) qui correspond aux chèques reçus (c'est un compte du plan comptable général, oublié en copropriété mais ça...) ; en gros ça correspond à la pile de chèques qui sont dans le tiroir, quand on dépose tout ça on solde ce compte au profit du compte bancaire et on a donc une seule opération pour le montant global de la remise... Mais j'ai bien compris que le chèque était obsolète chez vous ! En fait en France les chèques sont traditionnellement gratuits et c'est la raison pour laquelle ils restent très utilisés.

Je vais mettre en place la communication structurée du moins en ce qui concerne le calcul et l'affichage d'un numéro unique sur 10 chiffres suivi de son modulo 97. L'idée serait de construire le numéro avec les 3 derniers chiffres du compte suivi d'un 0 puis de la date sur 6 chiffre (050814) (les deux derniers sont une clé de contrôle)... On considère ainsi qu'un copropriétaire ne peut avoir qu'un appel à une date donnée et la simple lecture du numéro permet et savoir qui et quoi.

Une partie plus technique c'est l'importation du fichier (CODA/Febelfin) pour un rapprochement automatique mais si déjà le syndic bénévole à qui s'adresse le logiciel peut identifier rapidement le copropriétaire je pense que c'est suffisant dans un premier temps.
Je rappelle que ce système de communication structuré n'existe pas du tout en France...

Je rebondis sur un autre sujet un peu anecdotique ; avez-vous remarqué qu'un grand nombre de comptes pris individuellement avaient des intitulés rigoureusement identiques et que ça ne facilitait pas vraiment l'encodage ou la lecture dans une balance ?!?

A suivre !!!
Salutations,
André

Pour la compréhension de notre nouveau membre français : en Belgique, les virements bancaires sont gratuits depuis une éternité (bien que depuis peu les virements papiers sont facturés par certaines banques) alors que les chèques sont très souvent payants, et depuis longtemps.
Dans ma banque, l'encaissement d'un chèque, peu importe le montant, c'est 25 EUR de frais.