Questions comptables...

Le Code Civil français et belge sont des frères. Ils ont tous les deux le même père (le Code Civil de Napoléon née en 1804), mais ils ont évolués séparément.

Le législateur français a évolué vers une législation détaillée et centraliste, mais le législateur belge a évolué vers une législation succincte, qui laisse en fait beaucoup de pouvoir aux pouvoirs locaux (communes, …) et l’individu.

Exemple : dans le cas concret de l’application de la « classe comptable 10 » le Code Civil Belge dispose que l’ACP n’a pas de patrimoine. Les dispositions applicables aux ACP sont repris dans une annexe  du bulletin 63 de la CNC.

En marge : comme administrateur au NICM-CNIC asbl (une association de défense des intérêts des CP) j’ai participé à tous les réunions de travail préparatoire de ce bulletin. J’ai donné quelques jours après la publication de ce bulletin ma démission au NICM-CNIC asbl vu mon âge pour laisser la place à des « jeunes loups ».

Après lecture et pour éviter toute interprétation je change cette phrase comme suit :

Il faut bien sûr distinguer la notion de compte unique chez l'administrateur de biens (c'est le syndic qui paye tous les fournisseurs de toutes ses copropriétés avec le même chéquier) et le fait d'avoir un compte en nom propre pour chaque ACP. 

Ensuite, on passe de un à deux comptes bancaires pour séparer la partie fonds de roulement et fonds de réserve...

Le premier point remonte à 1995 et le second à 2010 si j'ai bien compris (?)...

Vous voyez, ce genre d'information, évidente et élémentaire pour vous, amis belges, est une totale (et précieuse) découverte pour moi !!!

Donc il ne faut pas que le moyen de paiement par défaut soit le chèque dans mes saisies d'encaissement mais... si ce n'est pas le chèque... c'est quoi ??? Virement ? CB ?

J'ai utilisé un logiciel français à lépoque où j'étais syndic pro. On ne trouvais pas encore de logiciel belge "standard".

En Belgique, le chèque est dépassé depuis 30 ans.

En Belgique, les comptes bancaire au nom de la copropriété sont le standard depuis ... toujours?

En France, il y avait un compte bancaire au nom du syndic, et un grand melting pot (faudra vous mettre au belge...) de tous les fonds. En Belgique, c'est inconcevable. Je ne comprends même pas comment cela a pu être admis en France, tellement c'est absurde!

Ma pratique au niveau des appels de fonds, c'était un seul appel de fonds pour charges, fonds de roulement et de réserve, et une régularisation fin d'année. Mais c'est ancien.

A ma connaissance, les syndics font toujours un seul appel de fonds, et font un transfert de la part "fond de réserve" au livret intérêt. Il n'y a donc pas "deux comptes" pour chaque propriétaire, mais un seul.

Le fonds de réserve est acquis à l'immeuble. En cas de vente, sauf si le compromis en dispose autrement, le fonds de réserve reste tel quel. Il me semble donc totalement inutile de faire un deuxième compte client par proprio pour ce fond de réserve.

Pour la compréhension de notre nouveau membre français : en Belgique, les virements bancaires sont gratuits depuis une éternité (bien que depuis peu les virements papiers sont facturés par certaines banques) alors que les chèques sont très souvent payants, et depuis longtemps.
Dans ma banque, l'encaissement d'un chèque, peu importe le montant, c'est 25 EUR de frais.

Bonsoir et merci à tous pour toutes ces informations...

En France aussi, nous avons un système très similaire ; vendeur et acheteur ont le choix, chez le notaire et au moment de la vente, entre un remboursement direct ce qui évite de faire intervenir le syndic (rembourser un vendeur pour réclamer le même montant à l'acheteur...). A ce propos, est-ce que quelqu'un sait où trouver un exemple ou un modèle du questionnaire de l'article 577-11 ?

Sur la comptabilisation des chèques en France, il y a en fait un compte spécial (511 - Valeurs à l'encaissement) qui correspond aux chèques reçus (c'est un compte du plan comptable général, oublié en copropriété mais ça...) ; en gros ça correspond à la pile de chèques qui sont dans le tiroir, quand on dépose tout ça on solde ce compte au profit du compte bancaire et on a donc une seule opération pour le montant global de la remise... Mais j'ai bien compris que le chèque était obsolète chez vous ! En fait en France les chèques sont traditionnellement gratuits et c'est la raison pour laquelle ils restent très utilisés.

Je vais mettre en place la communication structurée du moins en ce qui concerne le calcul et l'affichage d'un numéro unique sur 10 chiffres suivi de son modulo 97. L'idée serait de construire le numéro avec les 3 derniers chiffres du compte suivi d'un 0 puis de la date sur 6 chiffre (050814) (les deux derniers sont une clé de contrôle)... On considère ainsi qu'un copropriétaire ne peut avoir qu'un appel à une date donnée et la simple lecture du numéro permet et savoir qui et quoi.

Une partie plus technique c'est l'importation du fichier (CODA/Febelfin) pour un rapprochement automatique mais si déjà le syndic bénévole à qui s'adresse le logiciel peut identifier rapidement le copropriétaire je pense que c'est suffisant dans un premier temps.
Je rappelle que ce système de communication structuré n'existe pas du tout en France...

Je rebondis sur un autre sujet un peu anecdotique ; avez-vous remarqué qu'un grand nombre de comptes pris individuellement avaient des intitulés rigoureusement identiques et que ça ne facilitait pas vraiment l'encodage ou la lecture dans une balance ?!?

A suivre !!!
Salutations,
André

Si paiement par espèces (j'imagine que c'est assez rare): ne pas oublier les dispositions anti-blanchiment

Bonjour,

OK... je pensais aussi que la communication permettait de rapprocher quasi-systématiquement une facture (ici un appel) de son règlement mais ça peut également identifier l'émetteur et passer l'opération sur le bon compte sans que les montants collent dans ce cas...

De toute façon, avec ou sans la date, les trois premiers chiffres permettent d'identifier le copropriétaire ; il peut donc faire et mettre en place son virement permanent avec le premier numéro sans que ça pose de problèmes par la suite...

Non mais nous avons également des virements, ponctuel ou permanent...
Et puis n'oublions pas l'arrivée du SEPA ! c'est encore une autre et une nouvelle histoire à gérer ça...

Les espèces sont proposées dans le libellé mais c'est évidemment très rare, en France comme en Belgique, il va de soit qu'il faut respecter la réglementation mais pour ma part je m'arrête au traitement purement comptable...

Merci !
André

Bonjour,

Me voilà de retour !!!

Le point sur la communication structurée :
Pour les copropriétaires, les 3 premiers chiffres correspondent au numéro de compte que l'on peut facilement retrouver.
Pour les fournisseurs, j'ai mis en place la saisie de la communication structurée et la reprise du numéro dans le règlement en même temps que la facture :

Il reste à faire la génération du fichier des virements, probablement au format XML / SEPA et j'espère que la non génération de ce fichier n'est pas un élément trop bloquant pour des syndics bénévoles...

Je profite de ce message pour vous annoncer la bonne nouvelle !
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Il reste sans doute quelques adaptations pour mieux tenir compte du fonctionnement et du cadre législatif belge mais je pense que les bases sont là et pour un très bon rapport qualité/prix.

Tous les avis, les remarques et les critiques sont bienvenus !!!
Seuls les utilisateurs et praticiens belges peuvent m'aider à finir de mettre au point un outil vraiment adapté... mais déjà un grand merci à tous pour votre participation ;-)

Salutations,
André