Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014

Lolasto-6122 · #1 29-08-2014 07:07:56

adaptation des status et scission.

Chez nous, une scission de l'acp est en cours depuis 4 ans bientot.
en effet un des cp désire se désolidariser car son lot n'est pas attaché aux autres et les cp sont d'accord (completement indépendant, batiment, énergie, etc.).

cette scission n'est pas encore réalisée,
mais puisque nous ne nous sommes pas mis en conformité de la nouvelle loi, cette scission peut-elle avoir lieu?

(pourquoi faire simple...)

merci

Lolasto-6122 · #121 29-08-2014 06:47:41

ah oui, quand même!

mais puisque tout ce fait, ici, dans la plus stricte illégalité, comment un futur acheteur sera-t-il empeché, par son notaire?

au plus je consulte cette matière au plus je m'apercois que notre acp n'est pas la seule qui ne respecte pas la nouvelle loi.

quel est le cout de l'adaptation de l'acp à la nouvelle loi?

merci

panchito · #122 29-08-2014 06:31:58

Entre autre vous courrez tous le risque de ne plus pouvoir vendre....

Lolasto-6122 · #123 29-08-2014 06:07:42

en 3 jours, tâche impossible.

je suis consciente d'être aussi responsable que les autres cp.
que risque notre acp actuellement, qu'elles sont les sanctions?

a partir de lundi notre acp a-t-elle encore une existence?

merci

panchito · #124 28-08-2014 21:12:57

Il ne vous reste que 3 jours pour remplir vos obligations légales...

Pouvez-vous recueillir plus de 20% des quotités pour demander in extremis l'organisation d'une AGE?

Nul n'est censé ignorer les lois.

Or 25 CP l'ont ignoré? Incroyable...

Lolasto-6122 · #125 28-08-2014 20:40:39

le syndic nous a informé vaguement de ces changements il y a quelques temps déjà.
depuis plus rien, pas plus que ces modifications n'ont jamais été mises à l'ordre du jour par aucun cp.

Sommes nous dès lors en infraction? Notre acp est-elle caduque?

merci
notre acp= 39 lot
nbre cp = 25
-/-

panchito · #126 28-08-2014 20:26:10

Et aucun copropriétaire n'a demandé de mettre ce point à l'ordre du jour de votre dernière AG?

N'oubliez pas que votre syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.

Dans le pire des cas, si vous ne lui demandez rien...il ne fait rien!

Lolasto-6122 · #127 28-08-2014 20:21:23

Chez nous, nous n'avons encore recu aucune invitation du syndic concernant la nouvelle loi. Est-ce normal, car nous sommes tout de même le 28/8.

je viens de lire ceci: Copropriété toilettage

grmff · #128 20-08-2014 09:16:14

La date approche.

Voici un extrait du texte de 2010 modifiant la loi sur les copropriété et imposant une modification des statuts:

Art. 19.§ 1er.La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3, A) et B), ne s'applique qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er, du même Code, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent]1 l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.

luc · #129 19-08-2014 08:34:07

panchito a écrit :

Si mes informations sont correctes, l'Acte de Base adapté à la nouvelle loi sur la Copropriété doit être signé par tous les copropriétaires avant le 1er septembre, dernier délai pour en avoir la gratuité. Passé ce délai, il faut obligatoirement passer devant notaire.
Est-ce exact? La date butoir a-t-elle encire été déplacée? Suffit-il que l'Acte de Base adapté ait été voté en AG?

On parle depuis 2010 des statuts et plus de l'acte de base.

La date butoir n'a pas été déplacée.

La signature pour accord dans le cabinet du syndic de la proposition du syndic ne rend pas cette proposition valable, parce que l'organe AG n'en a pas délibérée et ne l'a pas votée lors d’une réunion. Tout CP pourra facilement contester la validité de cette version, même s'il a signé ce texte.

En effet si tous les CP signent les nouveau statuts, cela est un nouveau contrat, qui doit passer d'office par le notaire ET provoque probablement la liquidation de l'ACP actuelle.

Il faut rester dans le cadre de l'Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010.

Le syndic doit transmettre, jointe à une invitation d'AG (envoyée avant le 01.09.2014) sa proposition de coordination des statuts. En pratique l’AG doit avoir lieu en 2014. L’AGO 2015 est la limite implicite, mais c’est risqué si un CP conteste la coordination.

Mais il ne suffit pas de voter. Il faut aussi informer (= indiquer les changements) et délibérer, tant sur les amendements que l'ensemble.

Ce qui veut dire que chaque CP à le droit absolu de proposer des amendements dès l‘envoi de l’invitation (jusqu’au jour de l’AG).

La version jointe à l'invitation doit clairement porter la mention "projet" ou quelque chose de semblable.

La version votée doit se retrouver comme annexe dans le PV des décisions de l’AG.

La version jointe au PV des décisions ne doit pas être signé par chaque CP, sauf le syndic, président et secrétaire, mais signé "pour vu" par chaque CP présent.

La proposition ne doit être accepté que par une majorité absolue (50%+1).

Tout CP qui n’ pas voté oui pourra contester la coordination, même s’il a signé « pour vu ».

Le syndic aura intérêt à envoyer le PV par recommandé aux membres de l’AG et aux copropriétaires-résidents sans droit de vote à l’AG (Art. 577-10 CC).

panchito · #130 19-08-2014 07:03:30

Bonjour,

Si mes informations sont correctes, l'Acte de Base adapté à la nouvelle loi sur la Copropriété doit être signé par tous les copropriétaires avant le 1er septembre, dernier délai pour en avoir la gratuité. Passé ce délai, il faut obligatoirement passer devant notaire.

Est-ce exact? La date butoir a-t-elle encire été déplacée? Suffit-il que l'Acte de Base adapté ait été voté en AG?

D'avance merci

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