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Embellissement apporté à un bien loué

san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Embellissement apporté à un bien loué

Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si, en tant que locataire sortante, j'ai le droit de retirer la clôture que j'ai fait placer moi-même à mon entrée dans les lieux il y a 4 ans (facture à l'appui), mais sachant que dans le bail il est indiqué que toute modification ou embellissement apporté au bien est acquis au propriétaire.
En effet, quand je suis arrivée dans les lieux, il n'y avait aucune séparation entre mon jardin et celui de mes futurs voisins directs (leur maison était en construction et à vendre) et mon proprio ne voulait pas clôturer à ses frais donc j'ai du le faire moi-même pour avoir ma parcelle clairement définie (je précise que la clôture est bien sur ma parcelle et donc non-mitoyenne). Merci d'avance.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Bon bien sûr nous n'avons que votre version, mais n'oubliez pas vous ETES CHEZ VOUS.....jusqu'à la remise des clés, donc vous n'êtes pas obligée d'accepter d'autres personnes que le proprio, un expert et/ou éventuellement un avocat...mais pas les voisins, oncles ou amis du proprio et ça vous devez le lui dire et déjà le prévenir que lors de l'ELS, ce sera comme ça !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Bien sur. Et se cacher derrière le fait que vous êtes une femme seule n'est pas une excuse.

Prenez un artisan menuisier dans votre alentour immédiat. Il vous réparera mles dégâts qui sont survenus en cours de bail en quelques heures et cela vous coutera nettement moins que d'engager votre propre expert.

Quand votre proprio verra que tout est parfaitement remis en état, que tout est propre, que les robinet ont été parfaitement entrenu, et que vous avez toutes les preuves quand à l'entretien de la chaudière suivant les dispositions légales, il ne prendra surement pas d'expert non plus et tout le monde sera gagnant et se quittera en bons termes.

Le locataire suivant pourra, comme vous en aviez eu la possibilité, rentrer dans un bien qui sera impeccable!

Et vous récuperez immédaitement l'entièreté de votre garantie.

Je ne comprends pas pourquoi autant de locataires ne remettent pas le bien en état AVANT l'ELS.

C'est toujours une mauvaise stratégie qui peut en effet vous coûter très cher...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Embellissement apporté à un bien loué

panchito a écrit :

Bien sur. Et se cacher derrière le fait que vous êtes une femme seule n'est pas une excuse.

Prenez un artisan menuisier dans votre alentour immédiat. Il vous réparera mles dégâts qui sont survenus en cours de bail en quelques heures et cela vous coutera nettement moins que d'engager votre propre expert.

Quand votre proprio verra que tout est parfaitement remis en état, que tout est propre, que les robinet ont été parfaitement entrenu, et que vous avez toutes les preuves quand à l'entretien de la chaudière suivant les dispositions légales, il ne prendra surement pas d'expert non plus et tout le monde sera gagnant et se quittera en bons termes.

Le locataire suivant pourra, comme vous en aviez eu la possibilité, rentrer dans un bien qui sera impeccable!

Et vous récuperez immédaitement l'entièreté de votre garantie.

Je ne comprends pas pourquoi autant de locataires ne remettent pas le bien en état AVANT l'ELS.

C'est toujours une mauvaise stratégie qui peut en effet vous coûter très cher...

D'accord avec vous Panchito,beaucoup de locs s'y prennent trop tard pour remettre en étât, mais sincèrement c'est pas toujours évident de trouver un bon artisan sérieux qui viendra faire des petits travaux chez vous que vous soyez loc ou proprio...Mieux vaut essayer de trouver quelqu'un de sérieux qui bricole pas mal dans tous les domaines et probablement en black... hmm .....Pour ma part, ne bricolant pas trop mal, si je vois que je peux réparer moi même ce qui a été abîmé ou négligé j'essaye toujours de trouver un accord, souvent à l'avantage du locataire, si celui ci a été correct pendant la location , souvent je ne lui compte que le matériel que ça me coûtera, je ne compte pas mon temps ou alors je compte un forfait très sympa....je répare moi même et bon ça me prend entre 2 et 5 jours, à mon aise...Quand ce n'est pas possible, bien sûr, là j'agis autrement, devis, corps de métier professionnels, etc, etc


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 455

Re : Embellissement apporté à un bien loué

@san167.
Si vous ne vous sentez pas assez forte pour défendre vos intérêts, prenez un expert.  Personne, et surtout pas votre propriétaire, ne peut vous interdire de vous faire assister pour les formalités de sortie.
Venir nombreux à un ELS est une technique habituelle.  En tel cas, je suis doublement attentif et notamment à ne pas être distrait par toute cette agitation.
Vous avez apparemment causé des dégâts, vous devez en assumer la responsabilité mais pas au-delà de ce qui doit être à votre charge.

Prenez un expert, et éventuellement , car les bons experts ont des agendas remplis, faites reporter le rdv pour l'ELS.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Francis a écrit :

@san167.
Si vous ne vous sentez pas assez forte pour défendre vos intérêts, prenez un expert.  Personne, et surtout pas votre propriétaire, ne peut vous interdire de vous faire assister pour les formalités de sortie.
Venir nombreux à un ELS est une technique habituelle.  En tel cas, je suis doublement attentif et notamment à ne pas être distrait par toute cette agitation.
Vous avez apparemment causé des dégâts, vous devez en assumer la responsabilité mais pas au-delà de ce qui doit être à votre charge.

Prenez un expert, et éventuellement , car les bons experts ont des agendas remplis, faites reporter le rdv pour l'ELS.

normalement à un ELS ou un ELE ne doivent être présentes que les personnes concernées éventuellement assistées d'officiels ( avocat, expert, huissier ),pas toujours évident à faire respecter c'est sûr....mais j'ai eu par ex le cas, un loc avec qui j'avais eu plein de problème les derniers mois ( et avec qui je suis toujours en procès )...lors de l'ELS je viens avec mon expert et mon avocat, lui aussi mais en plus 4 personnes de sa famille...et là j'ai du appeler mes fils en renfort, tout simplement pour avoir un oeil sur ces gens qui se promenaient partout....et que je soupçonnais capables, une fois une pièce "expertisée " d'aller y faire l'un ou l'autre dégât ce qui aurait été très simple à faire...


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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Désolée de mon absence mais beaucoup prise par le boulot et la remise en état du bien que je quitte. De plus, suite à mon déménagement, je n'ai pas encore de connexion internet et je capte très difficilement de réseau wifi ;-)

Je vous remercie de vos réponses.
Je pense, sur votre conseil, faire appel à un petit artisan comme le suggérait panchito et lui demander de venir faire les petites réparations qui s'imposent. Je ne suis pas une mauvaise locataire et j'assume entièrement les réparations qui m'incombent mais pas à n'importe quel prix et j'ai très peur de me faire arnaquer, et pas les moyens de débourser 300 euro pour un expert. Petite question: le propriétaire peut-il m'imposer d'office un expert pour l'ELS alors qu'à l'entrée l'état des lieux s'est fait uniquement entre nous deux, sans expert ? Il m'a dit aujourd'hui avoir contacté un expert et me réclamera la moitié des frais de celui-ci. Je ne suis absolument pas d'accord de payer l'expert que mon propriétaire aura lui-même choisi. Est-ce légal ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Embellissement apporté à un bien loué

m'a dit aujourd'hui avoir contacté un expert et me réclamera la moitié des frais de celui-ci. Je ne suis absolument pas d'accord de payer l'expert que mon propriétaire aura lui-même choisi. Est-ce légal ?

La loi étant muette à ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Pourriez-vous recopier scrupuleusement la clause qui figure dans votre contrat au sujet de l'ELE et ELS?

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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

panchito a écrit :

La loi étant muette à ce sujet, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Pourriez-vous recopier scrupuleusement la clause qui figure dans votre contrat au sujet de l'ELE et ELS?

Bien sûr, la voici:

"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillés à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l'enregistrement. Dans le second cas, les parties désignent comme expert M. .................
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l'état des lieux fera l'objet de l'arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dument représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire."

L'ELE s'est fait entre le parties (raison pour laquelle je l'ai mis en gras, et il n'y a donc pas eu d'expert désigné).

Les nouveaux locataires emménagement le 28 octobre mais le propriétaire n'a pas encore signé de bail avec eux car il veut que l'ELS soit fait avant. Est-ce normal alors que j'ai donné mon renom et qu'il en a accusé bonne réception ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Ce que vous reproduisez-là c'est le modèle standard!

Il convenait avant de le signer que les parties biffent les mentions inutiles et le cas échéant indiquent noir sur blanc le nom de l'expert retenu par elles.

Vous avez signé ça sans qu'une des deux mentions ne soient biffées??

Si les parties étaient d'accord de le faire à l'amiable, vous deviez biffer "par expert" et tout ce qui suit "Dans le second cas...."

Vous avez lu avant de signer? Tout le contrat n'est qu'un modèle où aucune des mentions inutiles ou option à choisir n'a été biffée?

C'est la première fois que vous signiez un contrat de bail?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Embellissement apporté à un bien loué

c'est à discuter, si l'ELE a eu lieu entre les parties sans expert et si le nom de l'expert n'est pas mentionné dans le contrat logiquement l'ELS doit se faire aussi entre les parties

si entre temps une des parties décide que l'ELS se fera avec expert à frais partagés elle doit demander l'accord de l'autre sur le nom de l'expert vu qu'il n'a pas été mentionné dans le contrat

donc maintenant , et vous avez le temps vu que l'ELS ce n'est que le 28/10 vous demandez qu'on mette sur un avenant rédigé à part, noir sur blanc et signé et daté par les 2 parties le nom de l'expert choisi en commun, ou vous demandez que chacun prenne son expert, à vous de voir...mais TOUT doit être fait par écrit et signé et daté par les 2 parties !!!  TOUT !

pour ce qui est des nouveaux locs, de la signature du bail entre eux et le proprio et de leur entrée dans les lieux, ça, ce n'est pas votre problème

votre problème c'est votre départ et votre ELS


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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Oupsssss je voulais dire le 28 septembre et non le 28 octobre, donc c'est assez imminent. ;-)

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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Panchito,
la mention "par expert" a bien été barrée sur le contrat, mais vous m'avez demandé de renoter la clause et sur PIM impossible de barrer
Non ce n'est pas le 1er bail que je signe

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Si la mention par expert a été barrée, tout est très clair.

L'ELE et l'ELS doivent se faire à l'amiable, entre les parties.

Et s'il vient avec son expert, vous n'êtes pas obligé de le laisser rentrer che vous.

Mais vous ne devez pas payer d'expert en aucun cas!

Sauf si vous avez reçu un courrier de votre propriétaire portant sur une modification de cette clause et que:
- vous l'avez acceptée
- vous n'y avez pas donné suite (qui ne dit mot consent...)

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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

panchito a écrit :

Si la mention par expert a été barrée, tout est très clair.

L'ELE et l'ELS doivent se faire à l'amiable, entre les parties.

Et s'il vient avec son expert, vous n'êtes pas obligé de le laisser rentrer che vous.

Mais vous ne devez pas payer d'expert en aucun cas!

Sauf si vous avez reçu un courrier de votre propriétaire portant sur une modification de cette clause et que:
- vous l'avez acceptée
- vous n'y avez pas donné suite (qui ne dit mot consent...)

J'avais effectivement reçu un courrier recommandé en réponse à ma lettre de renom, dans laquelle il était simplement mentionné en bas de page: "je vous rappelle également qu'un état des lieux de sortie doit être dressé et que celui-ci pourra être réalisé par un expert à frais partagés, à défaut d'accord entre parties".

Mon propriétaire est venu faire une visite des lieux hier soir, en vue de déterminer les petites réparations à faire. Je n'ai rien contesté donc là je ne comprends pas pourquoi il m'imposerait un expert d'office et je ne suis pas d'accord de laisser entrer, comme vous dites, un expert qui n'a pas lieu d'être d'après les termes du bail.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 505

Re : Embellissement apporté à un bien loué

Je n'ai rien contesté donc là je ne comprends pas pourquoi il m'imposerait un expert d'office et je ne suis pas d'accord de laisser entrer, comme vous dites, un expert qui n'a pas lieu d'être d'après les termes du bail

Contestez encore aujourd'hui en répondant par recommandé à son recommandé.

Le bail stipulait noir sur blanc que tant l'ELE que l'ELS se ferait sans expert. Vous n'êtes donc pas d'accord de laisser rentrer un expert ou n'importe quelle autre personne que votre bailleur lors de l'ELS qui doit contractuellement se faire uniquement à l'amiable par les partie comme prévu à votre bail.

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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

panchito a écrit :

Citation :Je n'ai rien contesté donc là je ne comprends pas pourquoi il m'imposerait un expert d'office et je ne suis pas d'accord de laisser entrer, comme vous dites, un expert qui n'a pas lieu d'être d'après les termes du bail

Contestez encore aujourd'hui en répondant par recommandé à son recommandé.

Le bail stipulait noir sur blanc que tant l'ELE que l'ELS se ferait sans expert. Vous n'êtes donc pas d'accord de laisser rentrer un expert ou n'importe quelle autre personne que votre bailleur lors de l'ELS qui doit contractuellement se faire uniquement à l'amiable par les partie comme prévu à votre bail.

Le fait que j'aie accusé la bonne réception de son courrier du 10 septembre par SMS lundi 16, mais sans entrer dans les détails (simplement en réponse à un sms de mon propriétaire concernant l'ELS) m'est-il préjudiciable ?
Puis-je malgré tout lui écrire une lettre recommandée comme vous m'avez conseillé ?

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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
Messages : 23

Re : Embellissement apporté à un bien loué

panchito a écrit :

Citation :Je n'ai rien contesté donc là je ne comprends pas pourquoi il m'imposerait un expert d'office et je ne suis pas d'accord de laisser entrer, comme vous dites, un expert qui n'a pas lieu d'être d'après les termes du bail

Contestez encore aujourd'hui en répondant par recommandé à son recommandé.

Le bail stipulait noir sur blanc que tant l'ELE que l'ELS se ferait sans expert. Vous n'êtes donc pas d'accord de laisser rentrer un expert ou n'importe quelle autre personne que votre bailleur lors de l'ELS qui doit contractuellement se faire uniquement à l'amiable par les partie comme prévu à votre bail.

cet après midi vers 16h il m'a envoyé un sms me disant: "quand êtes vous en mesure de faire l'état des lieux de sortie ? Je peux vous proposer le vendredi 26/09 (j'ai contacté un expert disponible à cette date)."

Qu'en pensez-vous ? que dois-je répondre? et de quelle manière ?

Merci :-)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 455

Re : Embellissement apporté à un bien loué

À priori, un expert est neutre et honnête.  Bien entendu, comme dans toutes les professions, il y a des experts malhonnêtes ou incompétents. 
Dans le doute, chacun prend et paye son expert.  C'est la meilleure solution pour être certain de voir ses propres intérêts correctement défendus.
Maintenant vous pouvez aussi chercher un expert et le proposer à votre propriétaire. 

À vous de voir.


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Embellissement apporté à un bien loué

pour moi vous avez 3 solutions

vous n'acceptez pas d'expert et vous dites que l'état des lieux se fera comme stipulé dans le bail entre les parties et uniquement entre les parties, pas de copain, voisin ou famille

vous acceptez que ça se fasse avec expert commun, mais alors vous avez votre mot à dire sur le choix de cet expert

vous acceptez que ça se fasse avec chacun son expert

(dans les 3 cas, ne devront être présentes que les personnes concernées, vous, le proprio et le ou les experts, PERSONNE d'autre, n'oubliez pas que vous ètes encore chez vous !)

vous en choisissez une et vous en faites part au propriétaire par lettre simple et par lettre recommandée, ou par mail avec accusé de réception
et si votre bail se termine le 30 sept , rien ne vous oblige à accepter une date avant pour l'ELS, vous pouvez (  c'est même sympa de votre part ) mais n'y ètes pas obligée


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san167
Pimonaute
Inscription : 17-08-2014
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Re : Embellissement apporté à un bien loué

Merci pour votre message Erico.

J'ai suivi votre conseil et j'ai opté pour la 1ère solution proposée.

Ma lettre recommandée avec AR est partie ce matin, et j'y ai scupuleusement rappelé les termes du bail concernant le point: Etat des lieux.

Je lui ai donc laissé libre choix quant à la date de l'ELS mais au plus tard le 27/09/2014 (puisque les nouveaux locataires emménagent le 28).

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