Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

PIM · #1 08-03-2017 17:53:14

Voici le communiqué de presse publié ce mardi 7/3 par le Ministre de la Justice, Geens:

"Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le mettent en location ont fréquemment des intérêts différents. Cela engendre parfois des discussions et des conflits. Le vieillissement des immeubles à appartements dans notre pays peut encore aggraver cette situation. Afin d’apporter une réponse aux problèmes qui se posent dans la pratique, un groupe de travail, mis sur pied par le Ministre de la Justice Koen Geens, a proposé une liste de recommandations dans le but d’adapter la loi sur la copropriété.

Un propriétaire qui occupe lui-même son appartement est souvent disposé à investir davantage que le propriétaire qui loue son appartement. Ainsi, il arrive que les occupants souhaitent rénover ou renouveler les parties communes et essuient un refus de la part des bailleurs parce que ceux-ci estiment qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un investissement important. L’assouplissement de la majorité au sein de l’assemblée générale peut permettre de prendre des décisions plus rapidement, sans blocage d'un nombre réduit de copropriétaires. Actuellement, une majorité de ¾ est nécessaire pour décider de travaux importants. Elle pourrait être réduite à 2/3 pour flexibiliser la prise de décision. Cette flexibilisation devrait améliorer la qualité du logement dans les immeubles à appartements et éviter des blocages dans la prise de décisions dans ces immeubles. Ce bout de phrase n’est il pas redondant ?

La matière de la copropriété a déjà été modifiée en 1994 et 2010, mais toutes les difficultés n’ont pas été résolues. Une flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes est une première recommandation que propose le groupe de travail. Parallèlement à l’assouplissement de la majorité, le groupe de travail propose dans cette même perspective de pouvoir désigner un administrateur provisoire pour régler la situation dans des cas limités et uniquement lorsqu’il est question de blocage. Dans des circonstances bien définies, il ne serait également plus possible qu’un seul propriétaire s’oppose à la reconstruction totale de l’immeuble.

La deuxième recommandation du groupe de travail est l’optimalisation de l’efficacité et de la transparence. Les copropriétaires doivent être suffisamment informés. En dissociant davantage les statuts des textes législatifs, on évite que chaque modification de la loi ne nécessite une adaptation des statuts. L’élagage des statuts apporte plus de clarté au sein de l’immeuble et donc également plus de stabilité pour les copropriétaires.

Pour éviter que les copropriétaires ne doivent soudainement débourser le montant total en cas de gros investissement, une contribution obligatoire au fonds de réserve serait instaurée. De cette manière, les frais pourraient être échelonnés jusqu’à ce que l'investissement s’avère nécessaire. Le syndic reçoit aussi davantage de moyens afin de recouvrer les contributions aux charges. Ainsi, dans l’intérêt des autres copropriétaires, il peut prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires à l’égard d’un mauvais payeur.

La transparence est essentielle dans les relations entre les copropriétaires et les autres acteurs. C'est au bailleur, et non plus au syndic, d'informer le locataire de toutes les décisions prises au sein de l’assemblée générale. Le copropriétaire doit faire preuve de transparence à l’égard du syndic mais l’inverse est également vrai. C’est pour cette raison que les tâches du syndic sont plus clairement décrites.

Evoquant le principe « qui paie, décide », le groupe de travail propose que les copropriétaires qui supportent tous les frais de certaines parties communes soient, en principe, les seuls à décider. Ainsi, celui qui habite au rez-de-chaussée et ne contribue pas aux frais de l’ascenseur ne sera pas associé à la prise de décision lorsque l’ascenseur doit être rénové.

Enfin, le groupe de travail formule diverses recommandations dans le but de remédier à des imprécisions qui subsistaient après la réforme de 2010.

Le groupe de travail qui a proposé les recommandations au Ministre se compose de deux professeurs, de l’ULg et de la KULeuven, de la Fédération royale du Notariat belge, de l’Institut professionnel des Agents immobiliers, de la Confederatie van de Immobiliënberoepen, de Federia-ABSA, du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et des Propriétaires Réunis.

Geens : « Cohabiter n’est pas une chose évidente, et moins encore lorsque l’on n’a pas choisi soi-même les partenaires, comme c’est le cas dans les immeubles à appartements. Il importe dès lors de s’accorder suffisamment, tant dans l’intérêt des propriétaires que dans celui des autres acteurs (locataires, syndics, notaires, agents immobiliers, etc.). Le groupe de travail a examiné quelques unes des préoccupations de la pratique. A mon tour à présent de me mettre au travail avec ses recommandations. »

Lien utile: liste des recommandations (pdf)

GT, angelina

GT · #61 02-02-2018 16:39:40

luc a écrit :

Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.

Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.

Par ailleurs,Luc, j'ignore tout de votre AG à laquelle je n'ai pas participé et du vocabulaire utilisé au cours de celle-ci.

Il est question ici d'un projet de loi déposé. Point barre. Le processus législatif est en cours. Vous avez des informations privilégiées sur l'absence de délibérations et de votes sur ce projet ? Faites-en nous part.
Vous vous attendez à être invité pour les débats ? Vous estimez que les dés sont pipés. C'est votre droit et vous avez même probablement des arguments. Les recommandations au ministre de la commission qu'il a instituée ne vous plaisent pas. Je comprends votre frustration.

.

Dernière modification par GT (02-02-2018 16:40:44)

luc · #62 02-02-2018 17:21:41

GT a écrit :

luc a écrit :
Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.
Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.
Par ailleurs,Luc, j'ignore tout de votre AG à laquelle je n'ai pas participé et du vocabulaire utilisé au cours de celle-ci.
Il est question ici d'un projet de loi déposé. Point barre. Le processus législatif est en cours. Vous avez des informations privilégiées sur l'absence de délibérations et de votes sur ce projet ? Faites-en nous part.
Vous vous attendez à être invité pour les débats ? Vous estimez que les dés sont pipés. C'est votre droit et vous avez même probablement des arguments. Les recommandations au ministre de la commission qu'il a instituée ne vous plaisent pas. Je comprends votre frustration.

Ma frustration est plutôt la mise en pratique d'une loi par des syndics professionnels qui veulent obtenir un rendement de +10% (= des firmes de syndic dont les associés sont des investisseurs professionnels).

Mon syndic actuel applique déjà son interprétation des recommandations qui lui sont "utiles". Ce qu'il fait est ahurissant. Il en conclut entre autres que c'est lui qui peut décider tout. L' AG ne peut que mettre un cachet. S'il le met sur le mauvais coté, il corrige/interprête le PV.

Pour moi l'IPI doit être prêt à imposer l'esprit de cette loi à venir par ses membres. Suspendre plus vite des membres qui exagèrent. Si non une loi de réparation sera vite là.

GT · #63 02-02-2018 18:26:58

luc a écrit :

GT a écrit :
luc a écrit :
Exactement le même type de vocabulaire utilisé par le groupe M. et consorts lors l'AG d'avant-hier.
Je ne comprends pas le rapport que vous établissez entre mon intervention précédente et votre réponse.
Je comprends votre frustration.
Ma frustration est plutôt la mise en pratique d'une loi par des syndics professionnels qui veulent obtenir un rendement de +10% (= des firmes de syndic dont les associés sont des investisseurs professionnels).
(...)
Pour moi l'IPI doit être prêt à imposer l'esprit de cette loi à venir par ses membres. Suspendre plus vite des membres qui exagèrent. Si non une loi de réparation sera vite là.

Je ne comprends toujours pas le rapport que vous avez établi entre mon intervention citée précédemment et votre réponse à celle-ci. Vous n'apportez ici aucune réponse.

Quant à une loi de réparation rapide, je n'ai pas votre expérience et je ne suis pas Madame Soleil.

grmff · #64 02-02-2018 18:43:18

Il y a de l'orage en Belgique?

PIM

GT · #65 06-02-2018 11:46:00

BMCTools a écrit :

Bonjour,
Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.
A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.
Bien à vous,

PROJET DE LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

"Le présent projet de loi modifie les dispositions de la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles. Les lignes directrices sont les suivantes: la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes, l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires, le rééquilibrage au sein de la copropriété et des éclaircissements divers apportés aux copropriétaires. De plus, il vise à moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique"

https://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/29 … 919001.pdf

PIM

luc · #66 10-02-2018 13:15:26

Actuellement j’essaie de lire et comprendre les projets de loi quant à ce pourrait changer concernant les ACP, et mon ACP de 250 appartements et 6 entrées en particulier.
Ma méfiance initiale n’a pas diminué quand je lis ce qui suit dans le projet principal (code civil), surtout quand on sait que mon syndic essaie d’implémenter cette pyramide au sein de l’ACP, de façon à ce qu’il peut en abuser.

La présente proposition vise à être, sur le plan théorique, le plus flexible possible dans la structure de projets immobiliers. En pratique, il conviendra d’en vérifier l’opportunité au risque, à défaut, d’aboutir à la création d’une pyramide de pouvoir relativement peu cohérente, voire déséquilibrée, difficile à manœuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.
Le présent amendement n’entend pas imposer de réponse à ces deux questions, mais simplement laisser le choix aux copropriétaires et copropriétés et éviter qu’un simple argument de texte soit utilisé dans un sens ou dans un autre.
Source : projet de loi 2929/001 du 05.02.2018, page 202 de 711

Ce qui me réjouit (il faut être positif dans la vie), est-ce que j’ai finalement le texte sur lequel mon syndic se base depuis des mois. Une centaine de pages à étudier et un millier à lire très diagonalement. J'espère d'y voir clair en juin dès que cette loi sera votée. N'oublions pas que mon syndic à 30 ans d'expérience de promoteur/investisseur et 30 mois de syndic depuis 2015.

GT · #67 10-02-2018 14:43:00

luc a écrit :

Actuellement j’essaie de lire et comprendre les projets de loi quant à ce pourrait changer concernant les ACP, et mon ACP de 250 appartements et 6 entrées en particulier.
Ma méfiance initiale n’a pas diminué quand je lis ce qui suit dans le projet principal (code civil), surtout quand on sait que mon syndic essaie d’implémenter cette pyramide au sein de l’ACP, de façon à ce qu’il peut en abuser.
La présente proposition vise à être, sur le plan théorique, le plus flexible possible dans la structure de projets immobiliers. En pratique, il conviendra d’en vérifier l’opportunité au risque, à défaut, d’aboutir à la création d’une pyramide de pouvoir relativement peu cohérente, voire déséquilibrée, difficile à manœuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.
Le présent amendement n’entend pas imposer de réponse à ces deux questions, mais simplement laisser le choix aux copropriétaires et copropriétés et éviter qu’un simple argument de texte soit utilisé dans un sens ou dans un autre.
Source : projet de loi 2929/001 du 05.02.2018, page 202 de 711
Ce qui me réjouit (il faut être positif dans la vie), est-ce que j’ai finalement le texte sur lequel mon syndic se base depuis des mois. Une centaine de pages à étudier et un millier à lire très diagonalement. J'espère d'y voir clair en juin dès que cette loi sera votée. N'oublions pas que mon syndic à 30 ans d'expérience de promoteur/investisseur et 30 mois de syndic depuis 2015.

Luc, le texte que vous citez est extrait du projet de loi publié sur le site de la Chambre et plus précisément de l'exposé des motifs concernant les associations partielles dotées de la personnalité juridique.Sans plus.( doc 54 2019/001, pages 201 et 202)

Il m'a échappé que dans vos interventions vous aviez mentionné l'existence d'une association principale et d'une ou plusieurs associations partielles (et de sous-associations partielles/associations tertiaires) dotées de la personnalité juridique .

Dans le projet de loi, la possibilité de création d'associations partielles sans personnalité juridique voulue par la loi de 2010 a été supprimée.

Aux recommandations du groupe de travail a succédé un projet de loi qui ne reprend pas toutes les suggestions de ce groupe.

A propos de la possibilité de création d'associations partielles tertiaires, lire le chapitre de a. SALVE et P. LECOCQ dans "Les copropriétés.Actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de la pratique de la loi du 2 juin 2010" Anthemis, 2016, pages 139 et 140. Il y est fait référence à l'avis de V. Sagaert pour qui la surmultiplication d'associations partielles dotées de la personnalité juridique et donc d'organes de décision et de gestion risque d'aboutir à la création d'une pyramide de pouvoir relativement peu cohérents, difficile à manoeuvrer et surtout extrêmement coûteuse pour les copropriétaires.

Dernière modification par GT (10-02-2018 15:58:11)

PIM

luc · #68 10-02-2018 18:26:43

GT a écrit :

(...) Il m'a échappé que dans vos interventions vous aviez mentionné l'existence d'une association principale et d'une ou plusieurs associations partielles (et de sous-associations partielles/associations tertiaires) dotées de la personnalité juridique (...) .

Un essai dans cette direction avait échoué en 2011. Deuxième essai la semaine passée.

En synthèse et en simplifiant il y a en tout 5 ACP, dont 4 en fait fictif: une pour le personnel, 1 pour coiffer 2 ACP avec permis et une officielle pour en essence la comptabilité et les AG. Interdiction de faire des AG annuels séparés pour tous sauf la dernière. L'AG qu'on tient est toujours ou nom de l'ACP légale, mais parfois aussi au nom de l'AG qui coiffe.

L'ACP pour le personnel, qui ne tient pas du tout des AG, est seulement là pour rendre le RGIE pour une grosse partie inapplicable puis que les autres ACP n'ont pas de personnel. Il subira le sort des ACP sans syndic officiel le 01.04.2018.
En 2014 le JP a pris position et rendu cette construction impossible vu l'état des lieux (un terrain non-scindée et un parking souterrain en dessous des six entrées, ...).
En 2015 l'IBGE a pris position, les "deux" permis d'environnement classe 1B (pour "deux" parking souterrain et "une" chaufferie s'éteignent le 30.01.2022. 18 mois avant cette date on devra demander "un" permis d'environnement classe 1A (255 emplacements de voitures)
En 2016 le syndic a refusé d'en délibérer en AG, d'où ma procédure civile contre lui et l'ACP (une pour différents AG).

Là-dedans il y a au moins un ou plusieurs petits problèmes avec le respect de l'ordre public. Différents avocats d'"opposants contre le groupe X. et consorts de la cogérance" sont au travail. Et l'IBGE commence à s'énerver puisque les deux études de la ventilation du parking souterrain demandés en 2007, qui devaient vérifier que a réalité correspondait avec la demande, n'arrivent pas à être déposé. ces deux études doivent attester qu'il n'y pas de connections entre les deux parkings et avec les cuisines des appartements (dont le mien). Il y en a, mon garagebox est dans l'autre partie.

@GT
Et il y a une flopée de problèmes que je ne cite sur PIM. Je simplifie. Ce que je décris sur PIM est la réalité vu avec des lunettes positives. En fait c'est pour en pleurer. Trump pourrait apprendre quelque chose dans mon ACP.
En marge: un CP de cette cogérance vient pour la xème fois de prouver que 1+1 = 1. Quand la loi prévoit un commissaire on peut en nommer trois. Pour la chaufferie il a joué le même coup.

Dernière modification par luc (10-02-2018 18:28:06)

Yves Van Ermen · #69 18-04-2018 08:49:00

Deuxième passage à la commission justice hier. Peu d’amendements ont été déposé et ils sont principalement technique.
Il devrait donc y avoir une premier passage en plénière à la Chambre la semaine prochaine.
Nous pouvons donc espérer un vote d'ici 15 jours à trois semaines.

La question maintenant est de savoir quand la publication au Moniteur va être réalisée pour connaître la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Bien à vous

Dernière modification par Yves Van Ermen (18-04-2018 08:49:22)

PIM, luc

luc · #70 19-04-2018 07:44:35

BMCTools a écrit :

Deuxième passage à la commission justice hier. Peu d’amendements ont été déposé et ils sont principalement technique.
Il devrait donc y avoir une premier passage en plénière à la Chambre la semaine prochaine.
Nous pouvons donc espérer un vote d'ici 15 jours à trois semaines.
La question maintenant est de savoir quand la publication au Moniteur va être réalisée pour connaître la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Bien à vous

A la lecture des documents parlementaires, publiés ce matin, je crois qu'au plus tôt le mardi de la semaine suivante il aura la clôture, dépôt du rapport et vote à la commission de justice et au plus tôt le jeudi de la semaine d’après vote au parlement (séance plénière). Donc vote le 03.05.2018 ou plus tard tôt.

En effet le dossier 54K2919 sur leur site indique:
Calendrier
06/02/2018 EN REUNION
20/02/2018 EN DISCUSSION
06/03/2018 EN DISCUSSION
17/04/2018 EN DISCUSSION

La publication de la vote loi votée dans le Moniteur peut prendre du temps, vu le volume et puisqu'il faut en principe une traduction en allemand au moment que le nouveau code est activé.

Il est fort probable mais pas certain (j'espère) que le rapport n'est pas disponible en PDF sur le site au moment du vote, mais exclusivement imprimé pour les parlementaires. Je me base sur mon expérience avec la loi de 2010.

Dernière modification par luc (19-04-2018 10:16:40)

luc · #71 19-04-2018 20:31:10

Le projet et ses amendements seront soumis au vote ce mardi 24.04.2018 à partir de 10h45 à .... .
A ce moment une 2ème lecture peut-être demandé (c'est le cas pour d'autre projets du ministre Geens). Cette 2ème lecture démarrera au plus tôt le 18.05.2018 (Art. 83 du Règlement de la Chambre).

luc · #72 11-05-2018 11:01:15

luc a écrit :

Le projet et ses amendements seront soumis au vote ce mardi 24.04.2018 à partir de 10h45 à .... .
A ce moment une 2ème lecture peut-être demandé (c'est le cas pour d'autre projets du ministre Geens). Cette 2ème lecture démarrera au plus tôt le 18.05.2018 (Art. 83 du Règlement de la Chambre).

Une 2ème lecture de la proposition a été demandée. Lire la page 89 du rapport de la RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE du 09.05.2018.

Le fichier avec les ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE est consultable.
Avec certitude cette version sera changé. Lire la page 89 du rapport.

Plus d'info: Document parlementaire 54K2919.

PS: Des décisions de mon ACP concernant le coordination des statuts, prises lors des AGO du 31.01.2018 et 09.05.2018, m'incitent à suivre ce changement de tout près. Si utile j'ouvre un sujet séparé sur ce sujet.

MarcoBrux, GT

GT · #73 11-05-2018 16:05:28

luc a écrit :

Le projet et ses amendements seront soumis au vote ce mardi 24.04.2018 à partir de 10h45 à .... .
A ce moment une 2ème lecture peut-être demandé (c'est le cas pour d'autre projets du ministre Geens). Cette 2ème lecture démarrera au plus tôt le 18.05.2018 (Art. 83 du Règlement de la Chambre).

https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sectio … mentFR.pdf

Art. 83
1. Après le vote sur les articles d’un projet ou d’une proposition de loi,
la commission procède à une deuxième lecture si un de ses
membres le demande ou, s’il s’agit d’un projet que le Sénat a
renvoyé à la Chambre, si un tiers de ses membres le demande.
Cette demande doit être formulée au plus tard immédiatement
après le vote sur le dernier article en première lecture.
La commission ne peut procéder à la deuxième lecture qu’au
terme d’un délai de dix jours au moins à compter du moment où le
rapport de commission et le texte adopté en première lecture ont
été distribués.
Lors de la deuxième lecture, il peut être présenté des
amendements au texte adopté en première lecture et il peut y
être proposé des corrections d’ordre légistique, le cas échéant sur
la base d’une note légistique établie par les services. S’ils sont
adoptés, ces amendements ou corrections ne peuvent donner lieu
à une troisième lecture ou à l’application de l’article 82, n° 1.
Par dérogation à l’article 51, n° 4, alinéa 1er, l’urgence a pour
conséquence que le délai de dix jours visé à l’alinéa 2 est ramené
à cinq jours.
Les articles 78 et 82, n° 2, sont d’application.

luc · #74 17-05-2018 19:39:18

Etape suivante au Parlement:
Commission de la Justice
Mardi 22/05/2018 à 10 h.30
1. Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/6 et 7. Dossier 54K2919
(Deuxième lecture, art. 83 Rgt.).

ninifel

Yves Van Ermen · #75 24-05-2018 10:37:04

Le SNPC annonce qu’il on obtenu un privilège pour les copropriétés en cas d’arriérés de charges !! Même si le privilège est limité à deux ans, c’est une belle réussite. Je les en félicite et je m’en réjouis.

L’amendement déposé est le suivant :
Art. 169bis. L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :
« 7° L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement.

PIM

GT · #76 24-05-2018 12:46:49

Le texte aurait été voté en Commission de la justice de la Chambre, hier.
Il doit encore poursuivre son parcours législatif.

luc

Yves Van Ermen · #77 30-05-2018 15:02:47

Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.

Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....

GT, luc

GT · #78 30-05-2018 16:05:38

BMCTools a écrit :

Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.
Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....

Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf

luc · #79 30-05-2018 16:23:00

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.
Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....
Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf

C'est aussi le cas pour d'autres parties du Code.

Ce changement (si voté) permet un approche plus réaliste des adaptations à faire, si le syndic s'y met (organisation AGE, ...).

J'espère que la déontologie IPI de 2006 sera adaptée cette année à la loi de 2010 et ... 2018.

luc · #80 31-05-2018 19:21:59

Ce jeudi 07.06.2018 le projet de loi sera soumis au vote.
En effet l'ordre du jour de la séance plénière de 14h15 prévoit comme point 1:

1.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 à 11. 54K2919
- Proposition de loi (Mme Françoise Schepmans et M. Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
(matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : Mme Özlem Özen et M. Christian Brotcorne)

Le texte exact qui sera soumis au vote n'est pas encore publié.

Dernière modification par luc (31-05-2018 19:22:46)

PIM

Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

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