Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice (Page 5) / Copropriétés forcées / Pim.be
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Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

PIM
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Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Voici le communiqué de presse publié ce mardi 7/3 par le Ministre de la Justice, Geens:

"Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le mettent en location ont fréquemment des intérêts différents. Cela engendre parfois des discussions et des conflits. Le vieillissement des immeubles à appartements dans notre pays peut encore aggraver cette situation. Afin d’apporter une réponse aux problèmes qui se posent dans la pratique, un groupe de travail, mis sur pied par le Ministre de la Justice Koen Geens, a proposé une liste de recommandations dans le but d’adapter la loi sur la copropriété.

Un propriétaire qui occupe lui-même son appartement est souvent disposé à investir davantage que le propriétaire qui loue son appartement. Ainsi, il arrive que les occupants souhaitent rénover ou renouveler les parties communes et essuient un refus de la part des bailleurs parce que ceux-ci estiment qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un investissement important. L’assouplissement de la majorité au sein de l’assemblée générale peut permettre de prendre des décisions plus rapidement, sans blocage d'un nombre réduit de copropriétaires. Actuellement, une majorité de ¾ est nécessaire pour décider de travaux importants. Elle pourrait être réduite à 2/3 pour flexibiliser la prise de décision. Cette flexibilisation devrait améliorer la qualité du logement dans les immeubles à appartements et éviter des blocages dans la prise de décisions dans ces immeubles. Ce bout de phrase n’est il pas redondant ?

La matière de la copropriété a déjà été modifiée en 1994 et 2010, mais toutes les difficultés n’ont pas été résolues. Une flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes est une première recommandation que propose le groupe de travail. Parallèlement à l’assouplissement de la majorité, le groupe de travail propose dans cette même perspective de pouvoir désigner un administrateur provisoire pour régler la situation dans des cas limités et uniquement lorsqu’il est question de blocage. Dans des circonstances bien définies, il ne serait également plus possible qu’un seul propriétaire s’oppose à la reconstruction totale de l’immeuble.

La deuxième recommandation du groupe de travail est l’optimalisation de l’efficacité et de la transparence. Les copropriétaires doivent être suffisamment informés. En dissociant davantage les statuts des textes législatifs, on évite que chaque modification de la loi ne nécessite une adaptation des statuts. L’élagage des statuts apporte plus de clarté au sein de l’immeuble et donc également plus de stabilité pour les copropriétaires.

Pour éviter que les copropriétaires ne doivent soudainement débourser le montant total en cas de gros investissement, une contribution obligatoire au fonds de réserve serait instaurée. De cette manière, les frais pourraient être échelonnés jusqu’à ce que l'investissement s’avère nécessaire. Le syndic reçoit aussi davantage de moyens afin de recouvrer les contributions aux charges. Ainsi, dans l’intérêt des autres copropriétaires, il peut prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires à l’égard d’un mauvais payeur.

La transparence est essentielle dans les relations entre les copropriétaires et les autres acteurs. C'est au bailleur, et non plus au syndic, d'informer le locataire de toutes les décisions prises au sein de l’assemblée générale. Le copropriétaire doit faire preuve de transparence à l’égard du syndic mais l’inverse est également vrai. C’est pour cette raison que les tâches du syndic sont plus clairement décrites.

Evoquant le principe « qui paie, décide », le groupe de travail propose que les copropriétaires qui supportent tous les frais de certaines parties communes soient, en principe, les seuls à décider. Ainsi, celui qui habite au rez-de-chaussée et ne contribue pas aux frais de l’ascenseur ne sera pas associé à la prise de décision lorsque l’ascenseur doit être rénové.

Enfin, le groupe de travail formule diverses recommandations dans le but de remédier à des imprécisions qui subsistaient après la réforme de 2010.

Le groupe de travail qui a proposé les recommandations au Ministre se compose de deux professeurs, de l’ULg et de la KULeuven, de la Fédération royale du Notariat belge, de l’Institut professionnel des Agents immobiliers, de la Confederatie van de Immobiliënberoepen, de Federia-ABSA, du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires et des Propriétaires Réunis.


Geens : « Cohabiter n’est pas une chose évidente, et moins encore lorsque l’on n’a pas choisi soi-même les partenaires, comme c’est le cas dans les immeubles à appartements. Il importe dès lors de s’accorder suffisamment, tant dans l’intérêt des propriétaires que dans celui des autres acteurs (locataires, syndics, notaires, agents immobiliers, etc.). Le groupe de travail a examiné quelques unes des préoccupations de la pratique. A mon tour à présent de me mettre au travail avec ses recommandations. »

Lien utile: liste des recommandations (pdf)


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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Le texte aurait été voté en Commission de la justice de la Chambre, hier.
Il doit encore poursuivre son parcours législatif.

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luc

BMCTools
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.

Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....


Yves Van Ermen

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GT, luc

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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

BMCTools a écrit :

Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.

Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....

Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf

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luc
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

GT a écrit :
BMCTools a écrit :

Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.

Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....

Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf

C'est aussi le cas pour d'autres parties du Code.

Ce changement (si voté) permet un approche plus réaliste des adaptations à faire, si le syndic s'y met (organisation AGE, ...).

J'espère que la déontologie IPI de 2006 sera adaptée cette année à la loi de 2010 et ... 2018.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Ce jeudi 07.06.2018 le projet de loi sera soumis au vote.
En effet l'ordre du jour de la séance plénière de 14h15 prévoit comme point 1:

1.   
-    Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 à 11.    54K2919
-    Proposition de loi (Mme Françoise Schepmans et M. Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
(matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : Mme Özlem Özen et M. Christian Brotcorne)

Le texte exact qui sera soumis au vote n'est pas encore publié.

Dernière modification par luc (31-05-2018 20:22:46)


Cordialement,

Luc

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PIM

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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Ci-dessous les liens renvoyant à la suite du parcours parlementaire du projet de loi

http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919009.pdf  (Rapport de la deuxième lecture)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919010.pdf  (Texte adopté en deuxième lecture par la Commission de la Justice, pages 112 à 130, projet de loi NOUVEL intitulé)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919011.pdf

Dernière modification par GT (31-05-2018 22:40:37)

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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi  en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.

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PIM, luc

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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

GT a écrit :

L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi  en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.

Et en avant pour la réforme suivante ...

En effet je lis à la page 29 du Compte Rendu Intégral le commentaire suivant d'un parlementaire donné lors de la séance plainière:

Christian Brotcorne (cdH) a écrit :

On a déjà parlé du terme de la copropriété. Je ne m'étendrai donc pas longuement sur ce point.

Toutefois, on se demande pourquoi il apparaît, une nouvelle fois, dans un texte un peu fourre-tout alors qu'il a déjà fait l'objet de modifications législatives qui se font toujours au coup par coup en fonction de situations plus ou moins difficiles ou dramatiques qui sont vécues dans la gestion des copropriétés, soit avec des syndics indélicats, soit avec des copropriétaires qui n'ayant pas payé les charges ne sont pas susceptibles d'être atteints par une saisie, raison pour laquelle on envisage, aujourd'hui, un privilège sur les frais dus à la copropriété.

C'est bien, mais, de nouveau, n'est-ce pas faire un peu n'importe quoi, sachant qu'une réforme du droit des biens est attendue et qui est – si je ne me trompe – actuellement en discussion au sein du gouvernement?


Cordialement,

Luc

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BMCTools
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

luc a écrit :
GT a écrit :

L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi  en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.

Et en avant pour la réforme suivante ...

En effet je lis à la page 29 du Compte Rendu Intégral le commentaire suivant d'un parlementaire donné lors de la séance plainière:

Christian Brotcorne (cdH) a écrit :

On a déjà parlé du terme de la copropriété. Je ne m'étendrai donc pas longuement sur ce point.

Toutefois, on se demande pourquoi il apparaît, une nouvelle fois, dans un texte un peu fourre-tout alors qu'il a déjà fait l'objet de modifications législatives qui se font toujours au coup par coup en fonction de situations plus ou moins difficiles ou dramatiques qui sont vécues dans la gestion des copropriétés, soit avec des syndics indélicats, soit avec des copropriétaires qui n'ayant pas payé les charges ne sont pas susceptibles d'être atteints par une saisie, raison pour laquelle on envisage, aujourd'hui, un privilège sur les frais dus à la copropriété.

C'est bien, mais, de nouveau, n'est-ce pas faire un peu n'importe quoi, sachant qu'une réforme du droit des biens est attendue et qui est – si je ne me trompe – actuellement en discussion au sein du gouvernement?

C'est bien mal connaître le travail qui est réalisé et par qui.
Effectivement, le gouvernement travail sur le réforme du droits des biens. Mais c'est le Professeur Sagard de la KUL et le Professeur Lecocq de l'Ulg qui pilote le projet. Les mêmes qui ont piloté le projet "copropriété"....


Yves Van Ermen

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luc
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

BMCTools a écrit :

(...)
C'est bien mal connaître le travail qui est réalisé et par qui.
Effectivement, le gouvernement travail sur le réforme du droits des biens. Mais c'est le Professeur Sagard de la KUL et le Professeur Lecocq de l'Ulg qui pilote le projet. Les mêmes qui ont piloté le projet "copropriété"....

Merci pour cette info utile, qui augmente la transparence.


Cordialement,

Luc

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MarcoBrux
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions

Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )

Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )

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GT
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Extrait de l' Arrêté ministériel du 30 septembre 2017  portant création des Commissions de réforme du droit civil :
Art.2
"§ 1erIl est créé une Commission de réforme du droit des biens. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des biens. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Pascale Lecocq, en qualité de co-présidente; - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de co-président."

http://www.etaamb.be/fr/arrete-minister … 13513.html

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GT
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

MarcoBrux a écrit :

Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )

C'est le projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire  qui a été adopté (132 oui, 0 non, 1 abstention).

L'article 1727/6 est rédigé comme suit :

"La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées  à l'article 1727/55, § 4.
Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation"

Le privilège de la copropriété en ce qui concerne les dettes d'un copropriétaire , vendeur ou non de son lot,n'est pas visé par ce texte.

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GT
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

MarcoBrux a écrit :

Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions

Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )

Voici ce qui a été voté concernant l'entrée en vigueur.

"La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La modification de l’article 577-8, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une dérogation à l’application de la section intitulée  “Copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis” valablement décidée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’entre pas dans le champ d’application du nouvel article 577-3, alinéa 1er, dernière phrase.
Nonobstant l’article 577-4, § 1er, 2°, nouveau, du Code civil les clauses et les sanctions relatives au paiement de ces charges qui figurent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 577-10, § 4, alinéa 2.
Les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 577-4, § 2, nouveau, du Code civil qui se trouvent encore dans le règlement de copropriété lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont censées faire partie du règlement d’ordre intérieur.
L’obligation de l’article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi."

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luc
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

MarcoBrux a écrit :

Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions

Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )

Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )

Le projet du privilège sur les dettes est traité séparément (K. 54-3138 & S. 6-436), il est évocable par le Sénat jusqu'au 25.06.2018 et ne peut en rien ralentir ni la signature du projet initial ni sa publication.

Le texte final du projet initial (K2919), telle qu'"adopté en séance plénière", sera peut-être encore publié sur le site de la Chambre.

Le texte coordonné du Code Civil sera disponible sur JUSTEL quelques jours après la publication au Moniteur de la loi signé par le Roi .


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

luc a écrit :

Le projet du privilège sur les dettes est traité séparément (K. 54-3138 & S. 6-436), il est évocable par le Sénat jusqu'au 25.06.2018 et ne peut en rien ralentir ni la signature du projet initial ni sa publication.

Ceci n'est pas exact.

Je  ne vois pas ds le projet de loi repris en lien qu'il y est question d'un privilège de l'association des copropriétaires.   
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3138/54K3138001.pd

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luc
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

GT a écrit :
luc a écrit :

Le projet du privilège sur les dettes est traité séparément (K. 54-3138 & S. 6-436), il est évocable par le Sénat jusqu'au 25.06.2018 et ne peut en rien ralentir ni la signature du projet initial ni sa publication.

Ceci n'est pas exact.

Je  ne vois pas ds le projet de loi repris en lien qu'il y est question d'un privilège de l'association des copropriétaires.   
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3138/54K3138001.pd

Pas exact ? Je ne crois pas.
Techniquement compliqué? Je le crois bien.

1. Le projet "recommandations au Ministre" (le sujet de cette discussion ) a été intégré dans un projet global (K2919) pour y former je crois le titre 6. Ce qui permettait qu'il soit traité rapidement.

2. Le projet K3138 a été créé le 07.06.2018 en commission pour empêcher que le projet entier devait être traité par le Sénat (art. 78).
Dans ce contexte il est utile de consulter la page  "ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542919". J'y lis:

LaChambre.be a écrit :

Rapport fait au nom de la commission:
- Procédure
2017/2018-0
Application de l'art. 72,2, alinéa 2, du Rgt. : scinder projet : un pour les dispositions matière visée à l'art. 74 et second pour celle visée à l'art. 78 de la Constitution.- Rapport unique.- Vote unique sur l'ensemble.- Deux textes adoptés en commission, transmis à la séance plénière en deux projets de loi distincts
54K2919009

Dernière modification par luc (09-06-2018 17:03:21)


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice

Je confirme ma position.

Ce sont, entre autres, les articles 176 et 177 du texte adopté en Commission de le Justice (2919/10 ) qui , en conclusion de la discussion des articles, ont été adoptés en séance plénière par la Chambre le 7/6/2018.
Le texte adopté par la Commission (2910/10 a servi de base à la discussion.

Le projet compte 244 articles. Les articles 176 et 177 sont relatifs à la modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et ils ont expressément été adoptés en séance plénière.
Ces 2 articles sont formulés comme suit :

Art. 176
L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit:

“7° L’association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement.”.

Art. 177
L’article 29 de la même loi est complété par ce qui suit: “et du privilège prévu à l’article 27, 7°.”
Nous voici bien loin du code judiciaire et de la modification de l'article 1726/6 de celui-ci.

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