Droit ou tour d'échelle

Erico · #1 04-05-2017 06:54:17

libra a écrit :

Attention qu'un jugement peut être exécutoire même s'il y a appel.
Si vous alliez en conciliation; ne fut-ce que pour se faire une idée de l'opinion du Juge de Paix. Certains juges de paix sont bavards.
Au cas le Juge de Paix ne vous serait pas favorable, voir si vous ne pouvez pas formuler quelques exigences: état des lieux préalable, surveillance du chantier par un expert, conditions d'accès, ... Tout cela bien entendu au frais de votre voisin.

il a proposé tout ça : état des lieux préalable, conditions d'accès, remise en état.....à ses frais..... mais pas la surveillance par un expert ( ça c'est une bonne suggestion, merci ), n'empèche les nuisances seront là, je n'y couperai pas

lui promet le moins de nuisances possibles, mais on sait comment peuvent tourner parfois des travaux

en fait mon épouse est fleuriste et expose donc dehors, en façade et sur le long de notre pignon, dans un grand car port, fleurs, pots et plantes, quelques coups de disqueuse ( ils ne travailleront qu'à 3 m de tout ce qui est exposé ) sans faire attention et tout ce qui est exposé risque d'être couvert de poussières et invendable et dans ce cas là, on fait quoi ?

libra · #121 04-05-2017 06:46:21

Attention qu'un jugement peut être exécutoire même s'il y a appel.

Si vous alliez en conciliation; ne fut-ce que pour se faire une idée de l'opinion du Juge de Paix. Certains juges de paix sont bavards.

Au cas le Juge de Paix ne vous serait pas favorable, voir si vous ne pouvez pas formuler quelques exigences: état des lieux préalable, surveillance du chantier par un expert, conditions d'accès, ... Tout cela bien entendu au frais de votre voisin.

Erico · #122 03-05-2017 21:47:20

de toutes façons si je n'autorise pas, il devra passer par un juge de paix, ça prend du temps, le juge peut se ranger de son côté mais moi je peux aller en appel, ça prend encore plus de temps , un an, 2 ans, voire plus....et ce n'est pas dans son intérêt de perdre du temps, lui il veut commencer vite, donc mieux vaudrait alors pour lui modifier ses plans

Dernière modification par Erico (03-05-2017 21:49:37)

Erico · #123 03-05-2017 21:43:31

des travaux communaux ne se font pas sur MA propriété

le gars voudrait que j'accepte de laisser accès à ma propriété plusieurs semaines à ses ouvriers, donc perte de jouissance de mon terrain alors que lui il lui suffirait diminuer son plan de construction d'un m
lui ne veut pas de perte de jouissance, mais moi je devrais accepter ? + le préjudice commercial probable et autres nuisances diverses : bruits, poussières et tout ce que peuvent occasionner des ouvriers du bâtîment en général ( soyons objectifs peu respectent les autres: radio à fond, abandons de canettes et mégôts, etc, etc...pouvant aller jusqu'au sifflement ou remarques salaces vis à vis des dames qui sont nos clientes ou même de mon personnel féminin ), je sors de 6 mois de travaux, je sais de quoi je parle, si certains se tiennent très bien, ce n'est pas le cas pour d'autres

Himura · #124 03-05-2017 21:18:12

Je ne sais pas si cela s'appelle un droit d'échelle également, mais quoiqu'il en soit, c'est très fréquent dans les constructions. Et même indispensable !
Quand on creuse des fondations, par exemple, il est nécessaire de creuser plus large - même si c'est sur le terrain voisin. Sans cela, c'est la stabilité du bâtiment qui en payera le prix ! Bien sûr, la remise en état est à charge du MO.

Que des nuisances parce qu'il y a des travaux peuvent causer un préjudice commercial, c'est probable. Mais je n'imagine pas que vous ayez le droit de bloquer tout travaux à proximité pour la cause.
(Quand on voit certains travaux communaux qui ferment des rues pendant des mois et des mois...)

Erico · #125 03-05-2017 16:17:29

Bonjour, ce que je supposais arrive, donc la personne qui a acheté le terrain voisin veut construire son mur de pignon sur la limite mitoyenne de nos 2 terrains
Actuellement il y a une clôture neuve de mon côté, juste avant la borne donc c'est bien chez moi
Il arrive tout à l'heure assez conquérant m'informe donc de son intention, le permis lui a été délivré et il me dit qu'il faudra donc enlever ma clôture et que ses ouvriers devront donc travailler pendant un moment à partir de ma propriété et invoque le droit d'échelle
Or d'après les infos que j'ai trouvées sur le net pour le moment, ce droit d'échelle ne s'applique que pour une construction déjà existante qu'il faut absolument entretenir ou réparer pas pour une construction neuve
C'est région wallonne, mais je ne sais pas si ça a de l'importance
J'aimerais vos avis, conseils, expériences avant d'aller voir mon avocat
Je dois dire que ça ne m'arrange pas du tout, nous exploitons un commerce là et des ouvriers sur notre propriété ce serait des nuisances pour ce commerce
Merci d'avance

Je compte particulièrement sur GT wink

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