Droit ou tour d'échelle

des travaux communaux ne se font pas sur MA propriété

le gars voudrait que j'accepte de laisser accès à ma propriété plusieurs semaines à ses ouvriers, donc perte de jouissance de mon terrain alors que lui il lui suffirait diminuer son plan de construction d'un m
lui ne veut pas de perte de jouissance, mais moi je devrais accepter ? + le préjudice commercial probable et autres nuisances diverses : bruits, poussières et tout ce que peuvent occasionner des ouvriers du bâtîment en général ( soyons objectifs peu respectent les autres: radio à fond, abandons de canettes et mégôts, etc, etc...pouvant aller jusqu'au sifflement ou remarques salaces vis à vis des dames qui sont nos clientes ou même de mon personnel féminin ), je sors de 6 mois de travaux, je sais de quoi je parle, si certains se tiennent très bien, ce n'est pas le cas pour d'autres

Attention qu'un jugement peut être exécutoire même s'il y a appel.

Si vous alliez en conciliation; ne fut-ce que pour se faire une idée de l'opinion du Juge de Paix. Certains juges de paix sont bavards.

Au cas le Juge de Paix ne vous serait pas favorable, voir si vous ne pouvez pas formuler quelques exigences: état des lieux préalable, surveillance du chantier par un expert, conditions d'accès, ... Tout cela bien entendu au frais de votre voisin.

quand vous parlez d'expert : un architecte ? ou une autre personne avec quelle qualification ?

- son accès à ma propriété il le propose via son terrain, vu qu'il dit qu'il faudra démonter la clôture neuve installée et il mettrait provisoirement, une clôture correcte 1 m plus loin vers mon pignon, ce qui permettrait à ses hommes de travailler de mon terrain sur donc une bande d'1 m, mais ça ne leur laisserait pas accès au reste de ma propriété
mais j'ai aussi, même si ce n'est pas gravissime, donc perte de jouissance de cette bande là pendant plusieurs semaines

en fait cette bande là ferait un m de large sur 15 m de long

- des cams il y en a déjà, les nôtres

mais pour vous un expert, ça implique quelqu'un qui a quelle qualification ?

Donc selon les infos que j'ai trouvées sur différents sites sur le net ( qui 8 x sur 10 vont dans ce sens ) le droit ou tour d'échelle ne s'appliquerait pas pour une construction neuve
Et sous réserves, car il continue de se renseigner, mon architecte d'après les infos récoltées jusqu'à présent va dans ce sens aussi

de un on n'attend pas après lui pour faire marcher le commerce, ne vous inquiétez pas pour ça

de deux le jour où tout ce qu'on expose dehors sera invendable, qui nous indemnisera ?

de trois, rien ne l'oblige à venir monter son mur là, il recule d'1 m 50 et il le construit en restant uniquement sur son terrain, il a plus de 30 m en façade ce n'est pas la place qui lui manque

et qu'en est il du droit à la propriété alors ? je suis chez moi et je devrais laisser des gens bosser sur mon terrain, démonter ma nouvelle clôture ,etc, etc.... avec le sourire

et enfin avant de décider de son implantation, il aurait été bienvenu qu'il vienne m'en parler et me demander ma position.....là il me met devant le fait accompli, arrive chez moi et me dit : bonjour on commence bientôt, il faudra donc démonter la clôture, faire ci, faire ça........c'est un peu trop conquérant selon moi
moi je ne peux pas désigner sa maison, mais lui peut venir et m'imposer de démonter ma clôture, etc, etc ?  où on va là ? et si j'avais eu une haie de sapins de  2 m de haut, il me déracinait tout alors ?  ou un bel étang voire une piscine ? il me les rebouchait pour mettre ses échelles ou échafaudages ?

Dernière modification par Erico (04-05-2017 22:47:17)

Comme indiqué précédemment par Libra, allez en conciliation chez le Juge de Paix pour tenter de trouver une solution à l'amiable

Pas du tout. Mais si vous faites le mur, vous allez vous retrouvez avec deux murs.

Que la conciliation en Justice de Paix aboutisse ou pas est me semble t-il sans importance. Le but est d'avoir l'opinion du juge de paix. Ainsi, vous savez à quoi vous attendre.

Par ailleurs, au lieu de vous attarder sur votre 'lest', tachez de déterminer le lest de votre voisin. N'y a t-il pas des techniques de construction qui font qu'il ne soit pas nécessaire d'empiéter sur votre propriété. Pour construire une maçonnerie, pas besoin d'aller chez le voisin. Il est même possible de jointoyer sans passer par le voisin. Par contre, si on veut mettre un enduit sur la façade, il faudra bien passer par chez le voisin.

Pour les fondations, cela dépend de la profondeur de ces fondations et de la nature du sol. Il y a quelques années, mon voisin de derrière a voulu reconstruire le mur séparant le fond des jardins. Vu la différence de niveau des deux terrains, 60 cm, j'ai exigé un mur de soutènement en béton armé de 60 cm en hauteur et de 60 cm de profondeur. Il a fallu construire une tranchée, 60 cm de profondeur du côté du voisin, 120 cm de mon côté. Tous les travaux ont été fait sans empiéter sur mon terrain.

Par ailleurs, comme vous le dîtes, la jouissance de l'un est la privation de la jouissance de l'autre. Ne serait-ce pas à l'autre d'abandonner une partie de sa jouissance?

Dernière modification par libra (05-05-2017 11:00:56)

Je ne suis pas expert, il y a oui, peut être et même sans doute possibilité de tout faire en restant chez lui...je ne sais pas.
Mais manifestement ça ne lui est pas venu à l'esprit, vu que lui, était , je suppose , persuadé que je dirais oui de suite sans discuter
Il n'a donc, je crois, jamais envisagé cette possibilité là
Maintenant oui qu'il fasse tout de chez lui ou de chez moi, le risque si il reste très près, de "salir" les fleurs et plantes existe , il sera juste moindre, c'est logique.
Mais vous savez aussi que plein d'autres nuisances ou problèmes peuvent arriver pendant des travaux
Et puis avoir plusieurs semaines des gens sur mon terrain, sorry je ne suis pas très chaud......il y a toujours risque de vol aussi .....enfin démonter une clôture neuve, franchement à qui ça ferait plaisir ?

Maintenant bien sûr il propose de faire le max pour limiter les nuisances , n'empèche qu'il y en aura toujours et puis encore faut il qu'il respecte ses bonnes intentions.....si il ne le fait pas, ben on est parti pour la gloire, procès, etc, etc....et ce n'est pas ce que je préfère.

Une chose à laquelle je pensais, mais ça m'étonnerait que ce soit possible , c'est outre un état des lieux à ses frais avant de commencer, c'est 1 ) une indemnisation pour trouble de jouissance et 2) une caution déposée pour couvrir éventuels dégâts, mais difficile de faire autrement que de la déposer un compte bloqué, qui de toutes façons, en cas de litige, ne pourrait être débloqué qu'après une procédure, donc