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Droit ou tour d'échelle

Erico
Pimonaute non modérable
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Droit ou tour d'échelle

Bonjour, ce que je supposais arrive, donc la personne qui a acheté le terrain voisin veut construire son mur de pignon sur la limite mitoyenne de nos 2 terrains
Actuellement il y a une clôture neuve de mon côté, juste avant la borne donc c'est bien chez moi
Il arrive tout à l'heure assez conquérant m'informe donc de son intention, le permis lui a été délivré et il me dit qu'il faudra donc enlever ma clôture et que ses ouvriers devront donc travailler pendant un moment à partir de ma propriété et invoque le droit d'échelle
Or d'après les infos que j'ai trouvées sur le net pour le moment, ce droit d'échelle ne s'applique que pour une construction déjà existante qu'il faut absolument entretenir ou réparer pas pour une construction neuve
C'est région wallonne, mais je ne sais pas si ça a de l'importance
J'aimerais vos avis, conseils, expériences avant d'aller voir mon avocat
Je dois dire que ça ne m'arrange pas du tout, nous exploitons un commerce là et des ouvriers sur notre propriété ce serait des nuisances pour ce commerce
Merci d'avance

Je compte particulièrement sur GT    wink


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
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Re : Droit ou tour d'échelle

Oui. Et cela changerait quoi à une situation non négociée?

Si vous lui faites un refus, il y a peu de chance qu'il aille en justice. Il fera ses travaux. Et un coup de pelleteuse foutra votre barrière en l'air forfuitement. Et il fera ce qu'il veut s'il se considère en pays conquis. Tenter d'arrêter ses travaux sera alors illusoire, et vous n'aurez plus de barrière du tout.

En fait, vous savez que j'ai raison. Vous savez qu'il n'y a aucun moyen sûr à 100% de ne pas être emmerdé. Il vous reste juste à accepter que vous allez avoir un voisin.... et être un peu emmerdé pendant quelques mois.

Courage. Acceptez l'évidence...  angel


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

PS: je vous promets que je ne suis aps le conseil de votre voisin, et ne suis pas votre voisin non plus..  cool


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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

grmff a écrit :

Oui. Et cela changerait quoi à une situation non négociée?

Si vous lui faites un refus, il y a peu de chance qu'il aille en justice. Il fera ses travaux. Et un coup de pelleteuse foutra votre barrière en l'air forfuitement. Et il fera ce qu'il veut s'il se considère en pays conquis. Tenter d'arrêter ses travaux sera alors illusoire, et vous n'aurez plus de barrière du tout.

En fait, vous savez que j'ai raison. Vous savez qu'il n'y a aucun moyen sûr à 100% de ne pas être emmerdé. Il vous reste juste à accepter que vous allez avoir un voisin.... et être un peu emmerdé pendant quelques mois.

Courage. Acceptez l'évidence...  angel


en admettant que forfuitement il foute ma barrière en l'air , et alors....après il ou ses ouvriers entrent sur mon terrain et moi je les regarde gentiment en lisant mon journal ?

il y a d'autres paramètres que j'hésitais à écrire, mais je vais le faire, le commerce de mon épouse, un commerce réputé ( même au delà de la commune ) est dans la commune depuis 30 ans, ça veut dire qu'elle connaît TOUT le monde et je peux vous dire que ce n'est pas n'importe quoi comme clientèle, et quand je dis TOUT le monde, il y a vraiment des gens de très haut niveau, très importants ou influents, dans divers domaines, qui après 30 ans ne sont plus des clients mais des copains voire des amis
et lui arrive ainsi dans la commune et veut tout révolutionner  , je dirais même s'attaquer à un commerce qui est une institution....à une personne unaniment appréciée. ..et ce avec ses gros sabots....très très mauvaise tactique et déjà très très mauvais pour sa réputation et son activité qu'il souhaite implanter dans la commune
bref il est loin d"avoir gagné

et mon épouse et moi, après mûre réflexion, avons décidé que ce sera NON !  si il veut avoir gain de cause, ben ce sera, peut être, via la justice, mais il n'aura pas notre accord

Dernière modification par Erico (06-05-2017 19:54:22)


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

Alea jacta est   !    wink


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Himura
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Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :

... et je peux vous dire que ce n'est pas n'importe quoi comme clientèle, et quand je dis TOUT le monde, il y a vraiment des gens de très haut niveau, très importants ou influents, dans divers domaines, qui après 30 ans ne sont plus des clients mais des copains voire des amis

Pas besoin de plein de monde, il suffit de connaitre Stéphane Moreau  big_smile

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

Himura a écrit :
Erico a écrit :

... et je peux vous dire que ce n'est pas n'importe quoi comme clientèle, et quand je dis TOUT le monde, il y a vraiment des gens de très haut niveau, très importants ou influents, dans divers domaines, qui après 30 ans ne sont plus des clients mais des copains voire des amis

Pas besoin de plein de monde, il suffit de connaitre Stéphane Moreau  big_smile

oui bon j'étais un peu "furibard" hier soir

sorry

mais ça me bouffe un peu la tête ce truc

bon dimanche à tous


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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Droit ou tour d'échelle

Soyez conciliant tout en étant ferme et exigeant.

S'il construit sans vous, vous n'aurez aucun droit de regard. En outre, s'il peut construire son mur mitoyen sans passer par chez vous, il ne pourra pas faire la finition convenablement (joints, enduisage). Vous aurez en face de vous et votre commerce un mur aveugle négligé. Ce n'est pas attrayant pour vos clients et encore moins vos prospects.

Si je comprends bien vous vendez un produit de luxe haut de gamme. Avec un mur nu négligé devant votre étal, c'est comme si on vendait des montres suisses dans un vieil hangar.

Par ailleurs, il y a une chose qui me surprend. Comment se fait-il qu'il puisse construire jusqu'à la limite du terrain alors que manifestement votre bâtisse est loin de la limite du terrain?

Dernière modification par libra (07-05-2017 06:41:00)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

libra a écrit :

Soyez conciliant tout en étant ferme et exigeant.

S'il construit sans vous, vous n'aurez aucun droit de regard. En outre, s'il peut construire son mur mitoyen sans passer par chez vous, il ne pourra pas faire la finition convenablement (joints, enduisage). Vous aurez en face de vous et votre commerce un mur aveugle négligé. Ce n'est pas attrayant pour vos clients et encore moins vos prospects.

Si je comprends bien vous vendez un produit de luxe haut de gamme. Avec un mur nu négligé devant votre étal, c'est comme si on vendait des montres suisses dans un vieil hangar.

Par ailleurs, il y a une chose qui me surprend. Comment se fait-il qu'il puisse construire jusqu'à la limite du terrain alors que manifestement votre bâtisse est loin de la limite du terrain?

Je n'ai jamais parlé de produits de luxe haut de gamme, mais mon épouse vend souvent, oui de belles plantes, certaines originales ou imposantes qu'on ne trouve pas toujours facilement  et rien qu'à l'achat ça peut quand il y en pas mal vite chiffrer

Maintenant ça m'étonnerait que le gars construise sans jointoyer, ce qui ne serait pas très bon pour son mur ni pour l'image de son établissement

Enfin nous on a acheté notre bâtiment récemment et il était donc déjà bâti tel quel depuis longtemps et le terrain voisin ( et notre terrain avec le bâtiment) appartenaient à la même personne, donc c'était un ensemble, qui a été divisé en vue de la vente.
On a hésité longtemps à acheter le terrain voisin, c'aurait été la meilleure chose à faire, personne ne serait venu nous emmerder.....mais déjà notre achat et nos travaux de transformation ça faisait une belle somme, donc on ne l'a pas fait

Maintenant encore une fois, si jamais il va en justice et gagne, ça ne veut pas dire que le juge ne nous accordera pas de droit de regard, l'ambiance ne sera pas top, ça ok, mais exiger état des lieux et surveillance des travaux et remise en état correcte et complète, ça m'étonnerait qu'un juge ne nous accorde pas ça.

Dernière modification par Erico (07-05-2017 07:42:59)


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Francis
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Re : Droit ou tour d'échelle

J'ai pas tout lu et donc désolé si je m'égare un peu.

Votre voisin a obtenus son permis de construire et ce avec un mur mitoyen, à cheval sur la limite.

Je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à cela.
évidemment, sur votre terrain (en dehors de la petite bande pour son mur) il ne peut pas faire tout ce qu'il veut, mais pour les fondations de son mur, ou de ses caves, il devra bien creuser et pour ne pas que les terres s'écroulent dans son terrassement il devra taluter sur ±45° et donc empiéter sur votre terrain autant que la profondeur de son terrassement.
Je vois mal un juge de paix lui interdire cela mais bien vous accorder un dédommagement, ou une remise en état, ou des modalités pratiques pour ces travaux.

J'estime que la solution la moins mauvaise est bien de négocier avec ce voisin.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Aiment ce post :
Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

Francis a écrit :

J'ai pas tout lu et donc désolé si je m'égare un peu.

Votre voisin a obtenus son permis de construire et ce avec un mur mitoyen, à cheval sur la limite.

Je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à cela.
évidemment, sur votre terrain (en dehors de la petite bande pour son mur) il ne peut pas faire tout ce qu'il veut, mais pour les fondations de son mur, ou de ses caves, il devra bien creuser et pour ne pas que les terres s'écroulent dans son terrassement il devra taluter sur ±45° et donc empiéter sur votre terrain autant que la profondeur de son terrassement.
Je vois mal un juge de paix lui interdire cela mais bien vous accorder un dédommagement, ou une remise en état, ou des modalités pratiques pour ces travaux.

J'estime que la solution la moins mauvaise est bien de négocier avec ce voisin.

C'est votre avis, je le respecte

Cela dit tant mon avocat, que mon architecte, que mon notaire, qu'un autre architecte et un géomètre expert, me disent que je n'ai pas à accéder à sa demande !

Et encore une fois si j'avais eu à la place de clôture neuve, une haie de sapins de 2 m de haut, ou par ex un car port avec une dalle de béton s'arrêtant à 5 cm de la limite, dont les pieds sont fixés dans la dalle  on fait quoi, on déracine tout ?......on explose ma dalle ? on démonte mon car port  ?
Vous savez tous quand même aussi un peu comment ça va, vous ètes des gens d'expérience :  on donne un doigt , ils prennent une main....on empiètera plus que prévu, on fera la tranchée plus large que prévu, on me remontera mal ma clôture....etc, etc.....

Dernière modification par Erico (07-05-2017 12:49:20)


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Ce qu'il me semble hyper compliqué à trouver, dans la vie réelle ou sur le net, c'est la relation de cas vécus et leur issue.... sad


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jacq
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Re : Droit ou tour d'échelle

J'essaye de comprendre: la clôture est elle mitoyenne ? ou pas, est elle posée a cheval sur les deux propriétés ou bien uniquement sur votre terrain. l'entrepreneur peut très bien construire sans déplacer la clôture, mais vous ne pourrez pas éviter d'avoir des chûtes de mortier ou de briquaillons
sur la clôture ou sur votre terrain.
Un droit d'échelle? Il peut très bien construire son mur de l'intérieur de son bâtiment, mais parfois par courtoisie on accepte qu'en ouvrier vous demande si il peut passer sur votre terrain et déposer une échelle contre le mur pour facilité son travail. Cela doit être de courte durée et ne pas gêner votre exploitation commercial.
Voyez avec l'entrepreneur comment trouver une solution a votre problème, je présume que dès que le mur est construit vous enlèverez votre clôture ?

Dernière modification par jacq (07-05-2017 18:23:43)


jacq

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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

jacq a écrit :

J'essaye de comprendre: la clôture est elle mitoyenne ? ou pas, est elle posée a cheval sur les deux propriétés ou bien uniquement sur votre terrain. l'entrepreneur peut très bien construire sans déplacer la clôture, mais vous ne pourrez pas éviter d'avoir des chûtes de mortier ou de briquaillons
sur la clôture ou sur votre terrain.
Un droit d'échelle? Il peut très bien construire son mur de l'intérieur de son bâtiment, mais parfois par courtoisie on accepte qu'en ouvrier vous demande si il peut passer sur votre terrain et déposer une échelle contre le mur pour facilité son travail. Cela doit être de courte durée et ne pas gêner votre exploitation commercial.
Voyez avec l'entrepreneur comment trouver une solution a votre problème, je présume que dès que le mur est construit vous enlèverez votre clôture ?

J'ai bien précisé que la clôture était chez moi !

Si il y a des chutes de mortier ou de briquaillons ce sera à eux de nettoyer non ?  Logique il me semble !

Le droit d'échelle n'existe que dans le cas de construction déjà existante qu'il faut entretenir ou réparer, il n'existe pas dans le cas d'une construction neuve, difficile d'être plus clair il me semble .
C'est la loi !

Et une seule échelle pour construire un pignon de plusieurs mètres de haut sur 14 m de long, vous croyez que ça suffirait ? A mon avis, difficile de faire ça sans échaffaudages et difficile de faire ça à un seul ouvrier !

Et sinon non je n'ai pas l'intention d'enlever ma clôture NEUVE ( je le reprécise ), ni avant ni après les travaux, elle est là, elle y reste. Pourquoi je l'enlèverais après qu'il ait construit son mur ?


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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 401

Re : Droit ou tour d'échelle

Pour moi, ici, ce n'est pas réellement un cas de droit d'échelle mais plutôt du droit de construire un mur mitoyen comme celà se passe dans les agglomérations depuis des siècles .  Le premier construit avec un mur mitoyen, à cheval sur le limite, et le voisin, s'il veut construire contre ce mur, doit en racheter la mitoyenneté.

J'attends de lire le dénouement de ce problème.

Erico, notez que mon propos n'est pas dirigé contre vous mais, souvent, lorsque l'on est impliqué, on n'a pas toujours une vision claire.


Francis

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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

Francis a écrit :

Pour moi, ici, ce n'est pas réellement un cas de droit d'échelle mais plutôt du droit de construire un mur mitoyen comme celà se passe dans les agglomérations depuis des siècles .  Le premier construit avec un mur mitoyen, à cheval sur le limite, et le voisin, s'il veut construire contre ce mur, doit en racheter la mitoyenneté.

J'attends de lire le dénouement de ce problème.

Erico, notez que mon propos n'est pas dirigé contre vous mais, souvent, lorsque l'on est impliqué, on n'a pas toujours une vision claire.

ici il ne construit pas contre mon mur, le mur de mon pignon est à 7 m de la limite
moi à la limite , enfin pas à la limite, mais juste avant les bornes, j'ai ma clôture

je pense quand même que les personnes consultées, ont bien compris de quoi est il est question et toutes me disent que je n'ai pas l'obligation de dire oui à sa demande ( ou plutôt à son exigence )

mais dans votre vie professionnelle vous n'avez jamais été confronté à ça ?


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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

mais sinon oui Françis, on n'est pas dans le cas du droit d'échelle ici .......mais c'est le terme qu'a employé ce monsieur quand il venu chez moi

mais même si je me répète, si à la place de ma clôture qu'il veut enlever ou me contraindre à enlever, il y avait autre chose de bien plus compliqué et coûteux à enlever

on ferait quoi ?


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libra
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Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :

ici il ne construit pas contre mon mur, le mur de mon pignon est à 7 m de la limite

Peut-on construire sur ces 7 mètres?

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Francis
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Re : Droit ou tour d'échelle

Le voisin construit un mur sur son terrain ou a cheval sur la limite ?

Il construit avec quelle profondeur de fondations ?

Un sous-sol ?

Il s'engage à remettre votre terrain, propriété ou parking en état ?

Il a obtenu son permis ?

Pour infos, jamais dans ma vie professionnelle je n'ai entendu parler d'une interdiction de terrasser chez le voisin pour construire un mur mitoyen ou même à limite pour autant qu on remette les lieux en état.
Toutes les maisons mitoyennes se sont construites ainsi.


Francis

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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

libra a écrit :
Erico a écrit :

ici il ne construit pas contre mon mur, le mur de mon pignon est à 7 m de la limite

Peut-on construire sur ces 7 mètres?

ces 7 mètres sont chez moi

je ne sais pas si on peut constuire sur ces 7 m, mais ça m'étonnerait qu'on ne puisse pas, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, mais ce n'était pas nécessaire pour nous, donc on ne l'a pas fait et on n'a pas demandé

on a construit un car port, avec dalle de béton, largeur 4 m

et actuellement, sur les 3 derniers mêtres il n'y a rien


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Erico
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Re : Droit ou tour d'échelle

Francis a écrit :

Le voisin construit un mur sur son terrain ou a cheval sur la limite ?

Il construit avec quelle profondeur de fondations ?

Un sous-sol ?

Il s'engage à remettre votre terrain, propriété ou parking en état ?

Il a obtenu son permis ?

Pour infos, jamais dans ma vie professionnelle je n'ai entendu parler d'une interdiction de terrasser chez le voisin pour construire un mur mitoyen ou même à limite pour autant qu on remette les lieux en état.
Toutes les maisons mitoyennes se sont construites ainsi.

- à cheval sur la limite

- et il a obtenu son permis
mais justement à propos du permis mon avocat me dit ceci : " l’obtention d’un permis ne signifie pas pour autant qu’il soit possible de construire le projet autorisé en portant atteinte au droit de propriété de son voisin"

- et il propose état des lieux préalable et remise en état oui, mais vous savez comme moi que proposer c'est facile, tenir les engagements, c'est parfois un autre problème

je n'ai pas d'autres précisions pour l'instant Françis, j'attends de pouvoir aller consulter ses plans à l'urbanisme, normalement accompagné de mon architecte

Dernière modification par Erico (08-05-2017 08:18:07)


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