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Droit ou tour d'échelle

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Droit ou tour d'échelle

Bonjour, ce que je supposais arrive, donc la personne qui a acheté le terrain voisin veut construire son mur de pignon sur la limite mitoyenne de nos 2 terrains
Actuellement il y a une clôture neuve de mon côté, juste avant la borne donc c'est bien chez moi
Il arrive tout à l'heure assez conquérant m'informe donc de son intention, le permis lui a été délivré et il me dit qu'il faudra donc enlever ma clôture et que ses ouvriers devront donc travailler pendant un moment à partir de ma propriété et invoque le droit d'échelle
Or d'après les infos que j'ai trouvées sur le net pour le moment, ce droit d'échelle ne s'applique que pour une construction déjà existante qu'il faut absolument entretenir ou réparer pas pour une construction neuve
C'est région wallonne, mais je ne sais pas si ça a de l'importance
J'aimerais vos avis, conseils, expériences avant d'aller voir mon avocat
Je dois dire que ça ne m'arrange pas du tout, nous exploitons un commerce là et des ouvriers sur notre propriété ce serait des nuisances pour ce commerce
Merci d'avance

Je compte particulièrement sur GT    wink


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
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Re : Droit ou tour d'échelle

Si votre voisin pouvait prendre des dispositifs sans devoir piétiner chez vous, je ne vois pas où est l'abus de droit. Qui parle d'abus de droit? Le voisin?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

libra a écrit :

Si votre voisin pouvait prendre des dispositifs sans devoir piétiner chez vous, je ne vois pas où est l'abus de droit. Qui parle d'abus de droit? Le voisin?

il ne les a pas pris et donc veut piétiner chez moi ( et démonter ma clôture neuve ) et il serait possible, selon plusieurs sources, que si je dis non, un juge lui donne raison et estime que de ma part, c'est un abus de droit


je pourrais comprendre si vraiment le voisin ne pouvait construire autrement, mais il pouvait construire autrement et n'a pas voulu alors là je ne suis plus trop d'accord

sans compter que ses premières démarches ont été assez cavalières, le gars est arrivé comme un cow boy avec des exigences et non avec des souhaits


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 084

Re : Droit ou tour d'échelle

Je ne comprends pas l'abus de droit alors qu'il aurait pu ne pas user de son droit. En finale, n'est-ce pas lui qui abuse du droit?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Droit ou tour d'échelle

Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.


http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-obligations/l-execution-de-bonne-foi-des-conventions-et-l--8217-abus-de-droit/les-criteres-de-l-abus-de-droit a écrit :

La Cour de cassation a donné une définition générale de l'abus de droit dans plusieurs arrêts. Il s'agit de l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente.

Il appartient donc au juge de comparer le comportement qu'a eu le titulaire du droit avec celui qu'aurait eu un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.


...


Pour apprécier s'il y a abus de droit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Il doit notamment vérifier si la personne qui a violé le droit d'autrui n'a pas elle-même délibérément commis, sans se soucier du droit qu'elle doit respecter, une faute qui la priverait de la possibilité d'invoquer l'abus de droit de la part de l'autre partie

...


La définition générale de l'abus de droit est complétée par une série de critères particuliers qui permettent aux juges d'identifier plus aisément l'existence d'un abus de droit.

Le premier critère spécifique de l'abus est l'usage du droit dans l'intention exclusive de nuire. C'est le critère initial de l'abus de droit développé par la Cour de cassation dès 1958 26. Le terme « exclusif » est important : il faut que l'usage du droit n'ait pas d'autre but que celui de nuire.

Dans les droits fonctions, c'est-à-dire ceux qui sont attribués pour n'être utilisés que dans un but déterminé fixé par le législateur, abuse de son droit celui qui détourne le droit de sa finalité.

Un autre critère particulier de l'abus de droit est le fait pour une personne d'exercer son droit sans intérêt ou motif légitime ou sans intérêt raisonnable et suffisant, causant ainsi un dommage à autrui. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge d'apprécier les intérêts en présence pour vérifier s'il y a effectivement un abus de droit.

Dans la plupart des hypothèses, le juge utilisera le critère de proportionnalité pour déterminer s'il y a abus de droit ou non. Est en effet abusif, le fait pour le titulaire d'un droit de choisir entre différentes manières d'exercer son droit, avec la même utilité, la voie la plus préjudiciable pour autrui ou pour l'intérêt général, ou encore le fait d'exercer son droit, même avec des utilités différentes, d'une manière qui cause au titulaire du droit un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients qui en résultent pour l'autre .

Le juge ne peut soulever d'office un moyen déduit de l'abus de droit puisque l'abus de droit vise à protéger des intérêts privés et non publics. C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

texte intéressant Himura, merci

et bien dans ce cas précis, mon usage du droit a un autre but que celui de nuire ( ce qui n'est pas du tout mon but d'ailleurs ) mon but est de me préserver de tous problèmes, nuisances ou préjudices que pourraient me valoir le fait de le laisser travailler à partir de chez moi

et selon moi ce n'est pas un abus de droit

admettons que j'accepte qu'il vienne travailler chez moi, monter ses échafaudages, etc.....et que tout a été bétonné noir sur blanc avant, et si une fois chez moi il ne respecte pas ce qui a été prévu lors de la conciliation , je fais quoi, je démonte tout seul son échafaudage et je mets dehors par la peau du dos 5 maçons ?
idem si il reste chez moi plus longtemps que prévu ....
bref une fois chez moi il aura partie gagnée et pourra faire ce qu'il veut, c'est ça ma crainte

et pour le moment alors qu'il n'est pas encore chez moi, je subis déjà des nuisances et des dégradations, je lui en ai fait par par écrit par mail, première fois il n'a pas répondu, seconde fois, je l'ai fait par recommandé avec AR, c'est son avocat qui m'a répondu et il minimise ces dégradations
comment voulez vous que je fasse confiance à un individu pareil ?

même si on fait un état des lieux contradictoire en béton, une fois tout fini, si il discute les dégâts, les nuisances et le préjudice ( ce qu'il fera certainement ), ben on est parti pour la gloire hein


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Droit ou tour d'échelle

Himura a écrit :

Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.


http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-obligations/l-execution-de-bonne-foi-des-conventions-et-l--8217-abus-de-droit/les-criteres-de-l-abus-de-droit a écrit :

C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

Je ne suis pas juge.
Si mon avocat dans lequel j'ai confiance devait me mettre en garde sur la possibilité pour un juge de retenir l'abus de droit, que ferais-je ?
Accord à l'amiable ou risque lié à un procès dans lequel je succomberais ?

Dernière modification par GT (15-11-2017 13:08:30)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

GT a écrit :
Himura a écrit :

Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.


http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-obligations/l-execution-de-bonne-foi-des-conventions-et-l--8217-abus-de-droit/les-criteres-de-l-abus-de-droit a écrit :

C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

Je ne suis pas juge.
Si mon avocat dans lequel j'ai confiance devait me mettre en garde sur la possibilité pour un juge de retenir l'abus de droit, que ferais-je ?
Accord à l'amiable ou risque lié à un procès dans lequel je succomberais ?


Dans lequel, je risquerais de succomber....nuance ...;-)  ( puisque vous l'écrivez vous même, il y une possibilité qu'un juge retienne l'abus de droit )

En même temps si l'autre partie était si sûre d'elle, elle continuerait à me proposer des demandes de conciliation ( via son avocat ), alors que le temps presse pour elle et qu'elle devrait être sûre de gagner ?  wink

Dernière modification par Erico (15-11-2017 21:43:41)


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 249

Re : Droit ou tour d'échelle

Mais pourquoi n'allez-vous pas en conciliation devant le juge ?
Vous semblez vous pourrir mutuellement la vie avec cela, et chaque partie pourrait penser que l'autre n'est qu'un borné, têtu et égoïste.
De plus, les barbecues entre futurs voisins sont déjà largement compromis...

La conciliation sert à ça et vous permettra d'avancer un peu plus sereinement.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 092

Re : Droit ou tour d'échelle

Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

Je ne suis pas avocat.

Qu'en pense votre avocat ?

Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

GT a écrit :

Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

Je ne suis pas avocat.

Qu'en pense votre avocat ?

Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

Oui il y a un risque que l'abus de droit soit invoqué, mon avocat me l'a dit, de toutes façons quand on se lance dans un procès il y a toujours un risque de perdre GT, on le sait


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit ou tour d'échelle

Himura a écrit :

Mais pourquoi n'allez-vous pas en conciliation devant le juge ?
Vous semblez vous pourrir mutuellement la vie avec cela, et chaque partie pourrait penser que l'autre n'est qu'un borné, têtu et égoïste.
De plus, les barbecues entre futurs voisins sont déjà largement compromis...

La conciliation sert à ça et vous permettra d'avancer un peu plus sereinement.

Bon déjà les BBQ j'en ai vraiment rien à cirer, si vous avez tout bien lu, je n'habite pas là, c'est un commerce, et je peux très bien vivre sans avoir de contacts avec un voisin, que ce soit où j'habite , ou que ce soit où mon épouse exploite son commerce

Et si vous avez bien lu aussi, je vous dit qu'une conciliation risque de me mettre dans une situation où j'aurai les mains liées......une fois qu'il aura démonté ma clôture et installé son échafaudage chez moi, je ne saurai plus rien faire, si il ne respecte pas les conditions de la conciliation, vous pouvez quand même comprendre ma position non ?

Surtout  qu'il nie déjà et/ou minimise fort les premiers dégâts, malgré un état des lieux, fait à sa demande, par un géomètre assermenté


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :
GT a écrit :

Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

Je ne suis pas avocat.

Qu'en pense votre avocat ?

Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

Oui il y a un risque que l'abus de droit soit invoqué, mon avocat me l'a dit, de toutes façons quand on se lance dans un procès il y a toujours un risque de perdre GT, on le sait

Je ne suis pas certain que les participants à cette discussion en sachent davantage que votre avocat.
C'est vous qui décidez de la position à adopter.

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PIM

XTof.vl
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Re : Droit ou tour d'échelle

S'il y a un état des lieux, il pourra y avoir un état des lieux à la fin des travaux. Vous êtes protégé.
Si quoi que ce soit à vous est démonté pendant les travaux, vous avez alors la possibilité d'intervenir.
L'abus de droit est rarement admis (vraiment exceptionnellement) et la propriété très respectée dans les jugements.

Maintenant, devant un juge, tout peut arriver. Mais il ne faut pas faire un drame avant ou pendant. Vous êtes clair dans votre raisonnement.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

XTof.vl a écrit :

S'il y a un état des lieux, il pourra y avoir un état des lieux à la fin des travaux. Vous êtes protégé.
Si quoi que ce soit à vous est démonté pendant les travaux, vous avez alors la possibilité d'intervenir.
L'abus de droit est rarement admis (vraiment exceptionnellement) et la propriété très respectée dans les jugements.

Maintenant, devant un juge, tout peut arriver. Mais il ne faut pas faire un drame avant ou pendant. Vous êtes clair dans votre raisonnement.

Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement

Quant à l' état des lieux, ce n'est jamais une garantie que la personne remettra en l'état, sans passer par un tribunal.....tout le monde le sait et les cas sont légion en location par ex ( et j'en ai déjà eus )
La partie adverse nie ou minimise toujours les dégâts qu'elle a commis

Mais bien sûr l'état des lieux peut aider si il y a procédure


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :

Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement

wink


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

PIM a écrit :
Erico a écrit :

Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement

wink


Ca ne me dérange pas d'être seul, je me suis toujours défendu et me défends encore bien , seul, sans avoir besoin de personne !   wink

Si je viens ici c'est pour la discussion et partager, car les expériences des uns, négatives ou positives, peuvent être utiles aux autres...


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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 63

Re : Droit ou tour d'échelle

Manque pas d'humour ici! lol

Pour améliorer le processus, demander une somme bloquée aurait été efficace. Mais je vois mal le voisin l'accepter.

nb: J'ai eu un cas équivalent, et après les travaux, j'ai entendu x fois de la part de l'expert de la partie adverse (donc, du voisin) les mots "faits de chantier". Et depuis quand les faits de chantier sont à supporter par les autres?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

XTof.vl a écrit :

Manque pas d'humour ici! lol

Pour améliorer le processus, demander une somme bloquée aurait été efficace. Mais je vois mal le voisin l'accepter.

nb: J'ai eu un cas équivalent, et après les travaux, j'ai entendu x fois de la part de l'expert de la partie adverse (donc, du voisin) les mots "faits de chantier". Et depuis quand les faits de chantier sont à supporter par les autres?


rien n'est fait  et la conciliation n'a même pas encore eu lieu, mais justement cette somme bloquée je compte bien l'exiger et sans ça, pour moi, AUCUN accord !

quand je loue un rez commercial j'exige une caution, il en sera de même ici


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

bon ben la première réunion en vue d'une conciliation a eu lieu

ils commencent à être pressés.....ce n'est pas mon problème

ils sont même pas sûrs d'être assurés correctement, donc mon avocat doit vérifier avant tout leur contrat, car lui préférerait qu'ils soient bien assurés plutôt que de demander une garantie financière
si ils ne sont pas bien assurés, il faudra qu'ils s'assurent correctement
que leur assurance accepte de les couvrir dès le début du contrat, donc sans délai de carence
et SURTOUT de les couvrir alors qu'ils travailleront sur MON terrain et ça ce n'est pas sûr qu'une assurance couvre un chantier dans de telles conditions

congés de fin d'année arrivent pour tout le monde ( même si je les autorisais aujourd'hui , ils sont en congé deux semaines à partir du 22/12 ).... + mauvaises conditions atmosphériques, donc ça va encore durer quelques semaines avant qu'ils reprennent les travaux


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