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Droit ou tour d'échelle

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Droit ou tour d'échelle

Bonjour, ce que je supposais arrive, donc la personne qui a acheté le terrain voisin veut construire son mur de pignon sur la limite mitoyenne de nos 2 terrains
Actuellement il y a une clôture neuve de mon côté, juste avant la borne donc c'est bien chez moi
Il arrive tout à l'heure assez conquérant m'informe donc de son intention, le permis lui a été délivré et il me dit qu'il faudra donc enlever ma clôture et que ses ouvriers devront donc travailler pendant un moment à partir de ma propriété et invoque le droit d'échelle
Or d'après les infos que j'ai trouvées sur le net pour le moment, ce droit d'échelle ne s'applique que pour une construction déjà existante qu'il faut absolument entretenir ou réparer pas pour une construction neuve
C'est région wallonne, mais je ne sais pas si ça a de l'importance
J'aimerais vos avis, conseils, expériences avant d'aller voir mon avocat
Je dois dire que ça ne m'arrange pas du tout, nous exploitons un commerce là et des ouvriers sur notre propriété ce serait des nuisances pour ce commerce
Merci d'avance

Je compte particulièrement sur GT    wink


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

XTof.vl a écrit :

A cheval sur la limite, c'est partiellement chez vous pour en faire ultérieurement un mur mitoyen.

A la limite: Chez lui uniquement, à la limite des deux parcelles.


le voisin construira à la limite des propriétés mais sur son terrain, donc ce ne sera pas un mur mitoyen car construit chez lui

Dernière modification par Erico (15-05-2017 09:55:53)


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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Droit ou tour d'échelle

Bonjour,
Je serais curieux de connaître la suite de cette affaire?   ops

Ceci-dit le droit d'échelle ne s'applique qu'à des bâtiments existants et non pas à des bâtiments à construire.
Je ne vois donc pas la nécessité absolue de passer par le voisin pour construite un mur et les fondations non plus.
Maintenant il y a des cas de jurisprudence ou on a donné accès au terrain voisin pour des entretiens, rien ne dit non plus que plus tard cela s'avérera indispensable.

Pas sur non plus que le permis d'urbanisme puisse être modifié aussi facilement et qu'il pourra décalé son mur d'un m.

Cdlt.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

YAKA a écrit :

Bonjour,
Je serais curieux de connaître la suite de cette affaire?   ops

Ceci-dit le droit d'échelle ne s'applique qu'à des bâtiments existants et non pas à des bâtiments à construire.
Je ne vois donc pas la nécessité absolue de passer par le voisin pour construite un mur et les fondations non plus.
Maintenant il y a des cas de jurisprudence ou on a donné accès au terrain voisin pour des entretiens, rien ne dit non plus que plus tard cela s'avérera indispensable.

Pas sur non plus que le permis d'urbanisme puisse être modifié aussi facilement et qu'il pourra décalé son mur d'un m.

Cdlt.

Je n'ai plus de nouvelles, il m'avaient dit qu'on viendrait mettre les ficelles bientôt ( il y a un terme technique, mais je l'ai oublié ) et ça fait plus de 3 semaines.

Et moi je lui avais dit qu'on en rediscuterait à ce moment là, vu que j'aurais eu le temps de prendre conseil.

Question droit ou tour d'échelle oui c'est uniquement pour bâtiments existants et encore ce n'est pas une loi, ce n'est pas quelque chose d'automatique, il faut que le voisin accepte, mais si il n'accepte pas oui un juge peut assez facilement donner raison au demandeur.
Mais à partir du moment où on parle d'une construction neuve, vu que le demandeur s'est mis lui même dans cette situation et donc qu'il avait une autre possibilité, peu de chance qu'un juge ( si il va jusque là) lui donne gain de cause
Et selon plusieurs pros on peut oui modifier assez facilement et rapidement un permis, du moins pour ce genre de modif

Pour vous donner une précision à l'autre bout de son terrain il va aménager un parking et ce parking au bout de son terrain, va " toucher" un petit chemin qui est une servitude pour accèder à une cabine haute tension Ores, il aurait changé l'orientation, ben il aménageait son parking de mon côté et n'avait pas besoin de passer par mon terrain. Donc il pouvait faire autrement mais n'a pas voulu pensant sans doute que d'office j'allais dire oui, sans même m'en parler avant.

Dernière modification par Erico (30-05-2017 11:30:29)


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Bon ben je n'avais plus de nouvelles depuis un mois et demi, je pensais donc que le monsieur avait modifié ses plans, mais non, il m'appelle ce matin pour qu'on se voie et qu'on lance tout, bref il n'avait aucun doute sur le fait que j'allais accepter sa demande

Il reste donc dans son attitude un peu envahissante et un peu trop sûr de lui

Je lui ai signifié mon refus, il ne comprend pas , est étonné, réinvoque le droit d'échelle , que je lui réexplique à nouveau et là..... il admet ne pas s'y connaître vraiment

Et me dit donc qu'il va se renseigner, prendre conseil et revenir vers moi


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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Droit ou tour d'échelle

Merci du suivi  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Je sais que j'ai eu plusieurs avis, qui me conseillaient de dire oui

Mais voyez vous, jusqu'ici jamais ce monsieur ne m'a demandé mon autorisation

C'est toujours : bon on va faire ça , donc il faudra faire ça, etc, etc....Bref pour lui c'est acquis quoi

La dernière fois qu'on s'était vus, je lui avais dit que j'allais prendre conseil et lui donner ma réponse plus tard

Il m'avait répondu : on met bientôt les ficelles, la veille je vous appelle et vous me direz quoi

Des hommes sont venus mettre les ficelles, 15 jours après, à l'improviste et le gars ne m'avait pas prévenu et n'était pas là

Et là maintenant 2/3 semaines après il me contacte et me dit : qu'il faut qu'on se voie pour s'organiser, il ne lui vient même pas à l'idée de me demander : Monsieur avez vous eu vos renseignements ? Avez vous pris une décision ?


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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Droit ou tour d'échelle

Bjr,
Il ne faut pas se tracasser, en fait il faut faire comme lui, et quand le moment arrive, lui donner votre réponse négative.
Dans son cas il y aurait longtemps que j'aurais agréablement pris contact, me serait renseigné au préalable et aurait pris arrangement avec vous dans la mesure du possible.
Ce n'est que mon humble avis.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

YAKA a écrit :

Bjr,
Il ne faut pas se tracasser, en fait il faut faire comme lui, et quand le moment arrive, lui donner votre réponse négative.
Dans son cas il y aurait longtemps que j'aurais agréablement pris contact, me serait renseigné au préalable et aurait pris arrangement avec vous dans la mesure du possible.
Ce n'est que mon humble avis.

Je lui ai donné ma réponse négative, mais bien sûr il insiste

Sinon lui et son architecte ont admis que le droit ou tour d'échelle, il n'en était pas question dans ce cas

Mais ils insistent


Perso je reste sur ma position, surtout vu leur attitude et le fait que jamais , par ex, ils ne m'ont proposé une indemnisation pour occuper une bande de mon terrain plusieurs semaines, pour eux il semblerait que ça va de soi, que le voisin doit s'incliner devant leurs exigences

Avec moi ils sont mal tombés !


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 290

Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :

Avec moi ils sont mal tombés !

Sur ce point, au moins, la famille de votre voisin et vous serez sûrement d'accord  big_smile

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Himura a écrit :
Erico a écrit :

Avec moi ils sont mal tombés !

Sur ce point, au moins, la famille de votre voisin et vous serez sûrement d'accord  big_smile

vais aller squatter son terrain pendant plusieurs semaines, on verra si ça lui plaira  !!!


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

bon ben je reviens vers vous, je suppose que ça vous intéresse un peu.........plus de contact direct avec mon nouveau voisin, les travaux ont commencé et d'après ce que je vois, il a décidé de reculer d'environ 50 cm

on verra si ça se confirme


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 372
Site Web

Re : Droit ou tour d'échelle

Erico a écrit :

bon ben je reviens vers vous, je suppose que ça vous intéresse un peu.........plus de contact direct avec mon nouveau voisin, les travaux ont commencé et d'après ce que je vois, il a décidé de reculer d'environ 50 cm

on verra si ça se confirme

Le voisin est peut-être un participant (ou lecteur) de notre forum.... cool


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 113

Re : Droit ou tour d'échelle

PIM a écrit :

Le voisin est peut-être un participant (ou lecteur) de notre forum.... cool

à moins qu'il soit tombé de son échelle. tongue

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

PIM a écrit :
Erico a écrit :

bon ben je reviens vers vous, je suppose que ça vous intéresse un peu.........plus de contact direct avec mon nouveau voisin, les travaux ont commencé et d'après ce que je vois, il a décidé de reculer d'environ 50 cm

on verra si ça se confirme

Le voisin est peut-être un participant (ou lecteur) de notre forum.... cool

il n'a pas besoin d'être un participant ou un lecteur du forum pour connaître ma position vous savez


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Je vous tiens au courant comme promis

Après plusieurs refus de ma part, vu l'approche trop conquérante / envahissante et même limite menaçante de mon nouveau voisin ( le chantier est en standby depuis un moment ), il s'est enfin décidé à le demander gentiment et à enfin proposer une indemnisation ( ce qu'il n'avait jamais eu l'idée de proposer avant ), on se dirige, peut être ( rien n'est décidé encore ) vers une conciliation, supervisée par architectes et avocats...qui mettront tout sur papier afin de bétonner au mieux l'éventuel accord de ma part.


Suite au prochain numéro


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Aime ce post :

PIM

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Maintenant on vient toujours avec cette notion d'abus de droit , si je lui refuse l'accès à mon terrain et si je lui refuse le démontage de ma clôture, ce qui me révolte un peu !!!

Bon si le gars n'avait eu aucune autre solution que de construire comme ça, je comprendrais qu'on vienne avec cette histoire d'abus de droit,mais le gars, justement avait d'autre solutions, mais est resté sur son premier projet de construction et là on vient me parler d'abus de droit ???  Mais l'abus de droit, selon moi, il est de son côté, il pouvait choisir d'autres solutions, pas trop négatives ou préjudiciacles pour lui, il  n'a pas voulu les choisir, il choisit la meilleure pour lui, qui d'office n'est pas la meilleure pour moi et on me dit que la justice sera sans doute de son côté, mais quelle est cette justice alors ? Qui se met du côté de celui qui fonce et qui impose ses volontés ?

Lui ne fait aucune concession quant à son projet , et c'est à moi à en faire  ?

Dernière modification par Erico (13-11-2017 18:43:36)


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 290

Re : Droit ou tour d'échelle

C'est le principe de l'abus de droit.
Sur base de votre droit apparent, vous voulez exiger de lui des actions inutilement lourdes pour un préjudice réel qu'il reste à prouver.

C'était déjà le sens de plusieurs avis dans les pages précédentes, bien qu'exprimés différemment.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

Himura a écrit :

C'est le principe de l'abus de droit.
Sur base de votre droit apparent, vous voulez exiger de lui des actions inutilement lourdes pour un préjudice réel qu'il reste à prouver.

C'était déjà le sens de plusieurs avis dans les pages précédentes, bien qu'exprimés différemment.

Le préjudice est tout à fait réel et prouvable, n'oubliez pas qu'on parle d'un commerce


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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 139

Re : Droit ou tour d'échelle

Je ne vois pas comment votre demande de dédommagement du préjudice, une indemnité d'occupation de votre terrain et un encadrement par expert (avec par exemple un état avant/après) au frais de votre voisin, puisse être considéré comme un abus de droit.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit ou tour d'échelle

rodes a écrit :

Je ne vois pas comment votre demande de dédommagement du préjudice, une indemnité d'occupation de votre terrain et un encadrement par expert (avec par exemple un état avant/après) au frais de votre voisin, puisse être considéré comme un abus de droit.


non vous n'y ètes pas, ce qui pourrait être considéré comme abus de droit ce serait que je refuse de le laisser démonter ma clôture ( même si il se propose de me la rembourser ) et que je refuse de le laisser travailler sur mon terrain pendant plusieurs jours ou semaines

et je reprécise que nous sommes à 3 m d'une entrée commerciale et que ses hommes, même en travaillant de chez lui, se sont déjà fait remarquer par leur comportement, de dragouilleurs lourds, envers nos vendeuses...comme c'est assez courant dans le bâtiment, on le sait !!!


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