Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence

Pour l'agglomération bruxelloise, je me basais sur un document téléchargé, manifestement pas à jour. En plaçant la nouvelle valeur que vous donnez dans ma formule, je tombe sur le même résultat que vous. Donc chouette, j'ai réussi à calculer un PI 

Pour la prime, je n'ai pas encore regardé mais je voulais surtout comprendre le calcul.

Voilà, affaire réglée, merci à tous. Si vous avez encore d'autres remarques, le sujet reste ouvert.

Je prends ce fil sur le tard, mais les centimes additionnels sont un "détail de l'histoire" il me semble...

Une résidence à Liège et une autre à Bruxelles. Vous êtes domicilié actuellement à Bruxelles et souhaitez à l'avenir vous domicilier dans votre bien de Liège. C'est bien ça ?

La chose à considérer est d'abord le RC il me semble. Si le RC de Bruxelles est de 2000 e celui de Liège de 1000, vous serez perdant à tout coup, et très largement, sans avoir besoin de calculer les centimes divers...

Si vous possédez deux biens (ou plus) le fisc n'admet votre domicile fiscal QUE dans le bien dans lequel vous êtes domicilié administrativement.
SAUF (et j'ai vérifié après contestation acceptée) pour raison professionnelle, sociale ou autre spécifiquement décrite par le SPF finances.

Par contre, si vous résidez dans un autre bien, dont vous n'êtes pas propriétaire, vous avez le droit de choisir librement le bien que vous souhaitez affecter en domicile propre au niveau fiscal

Je réponds peut être à côté de la plaque... les CAC/ CAP/ ICAC / IPAC après l'apéro, c'est dur...   

J'ignore pourquoi vous vous focalisez sur le PI. Quel que soit votre domicile, si vous possédez deux biens, vous paierez le PI pour cs deux biens.

Si votre résidence principale est à Bruxelles, vous bénéficierez du remboursement des 120€  mentionnés par GT (cette "prime" est en fait une compensation à l'augmentation récente du PI pour les propriétaires habitant l'agglo bruxelloise)

La seule différence fiscale sera le montant du RC que vous pourrez déduire. A noter que j'ai déduit durant 10 ans le RC le plus élevé de mes biens en habitation propre alors que ma résidence principale était dans un autre de mes biens... La 11e année, le fisc a réagi et corrigé pour cet exercice... Par la suite j'ai modifié le lieu de ma résidence principale.  A noter aussi qu'il est peut être possible en cas de contestation du fisc, de faire état d'une raison sociale ou professionnelle qui justifie que le bailleur n'occupe pas le bien qui a le RC le plus élevé et reste légalement désignable en habitation propre. Le même cas de figure s'est présenté pour ma mère, qui possède une maison et un appartement... réside dans l'appartement et déclare la maison en habitation propre. Le fisc a contesté après 12 ans et se proposait d'effectuer un redressement. Un courrier motivé (raisons médicales, personne de 90 ans inapte à monter des escaliers) a mis fin au problème et la situation demeure inchangée jusqu'à ce jour.

Je ne comprends pas en quoi les centimes additionnels que vous évoquez peuvent faire une différence quelconque au niveau fiscal. Sauf peut être dans le cadre d'un remboursement lié à un handicap ?

Ce qui a changé, c'est la régionalisation.... L'habitation propre = régional / les autres résidences = fédéral....
Chaque fonctionnaire chasse donc pour son administration et lui ramener un max d'impôts....
Par contre, je ne crois pas que l'administration du contrôle soit scindée entre région/fédéral mais cela fait probablement partie des instructions données à l'ordinateur....

Mais on est hors sujet :-)

Et pour revenir au sujet, je n'ai toujours pas compris cette obsession sur le précompte immobilier lors du déménagement.

Dernière modification par max11 (01-08-2017 16:27:44)

Dans le prolongement des plus récentes interventions de Maxx11 et Rexou...

Actuellement, l'art. 12, § 3,du code des impôts applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 est formulé comme suit

"Le revenu de l'habitation propre est exonéré."

Par ailleurs, l'art.11, § 4  de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences consacre la compétence des Régions  et définit  l''habitation "propre"

" Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
  1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre; (...)
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
  1° soit occupe personnellement;
  2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
  a) raisons professionnelles;
  b) raisons sociales;
  c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
  d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
  a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
  ou
  b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
  Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
  Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
  Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

Ce texte est "traduit" page 54 de la notice explicative jointe à la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2017 (revenus 2016).

Ainsi, à partir de l'ex.imp. 2015, si le contribuable occupe personnellement plus d'une habitation il ne peut plus choisir (hors raisons sociales,.. s'appliquant à toutes ses habitations)  l'habitation à considérer comme l'habitation propre. Il s'agit d'office de l'habitation où son domicile fiscal est établi.

Précédemment, l'art. 12, § 3 du code article prévoyait :

"Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, est exonéré le revenu cadastral de l'habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.
L'exonération est également accordée lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation.
L'exonération n'est pas accordée pour la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.
Lorsque des contribuables mariés occupent plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour l'habitation de leur choix occupée par les deux conjoints. L'exonération peut toutefois être accordée lorsque les conjoints ou l'un d'entre eux n'occupent pas personnellement l'habitation ainsi choisie pour des raisons professionnelles ou sociales.
Lorsque le contribuable occupe une habitation sise dans un Etat membre de l'espace économique européen et en est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, l'exonération prévue dans le présent paragraphe s'applique à la valeur locative de cette habitation, ou, dans les cas visés aux alinéas 3 et 5, au montant total du loyer et des avantages locatifs."

Visiblement, il veut savoir autre chose que cela.... d'où toutes ces questions sur les centimes additionnels divers dans les méthodes de calculs du PI...

Par contre, aucune question sur les seuls points variables dans le montant du PI suivant les régions : la réduction accordée par la région bruxelloise pour les propriétaires habitants et la différence dans les réductions PI accordées aux occupants.
Pourtant, c'est bien là les seuls différences dans le montant du PI à payer par le propriétaire suivant le bien qu'il occupe et la situation de ses locataires

Les diminutions de PI ne sont pas les mêmes suivant qui occupent le bien car c'est une matière régionale
- Réduction de 120 € pour le propriétaire habitant son bien en région BXL
- Réduction familles, habitation modeste, ...  différentes suivant la région où est située le bien et l'occupant du bien

Je ne vois pas d'autres incidences sur le PI

Effectivement les différences de centimes addtionnels sont faibles, et le PI ne change pas en déménageant, après les calculs je le constate. Et ce n'est pas la taxe la plus importante.

Mais c'était précisément l'objet de ma question de départ. Je ne le savais pas vu que je suis venu ici pour me renseigner.

Donc ce sujet a fait le tour de la question.

Par contre concernant la fiscalité de la seconde résidence qui devient l'habitation principale, abordée dans un autre sujet, je n'en sait toujours pas plus. Je vais plutôt aller voir un comptable.

Mais l'un n'exclut pas nécessairement l'autre

http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=4