Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière.

Merci pour toutes les idées.
Le post a en effet 2 buts:
1>    Recevoir des contacts d’avocats et experts comptables que vous avez déjà utilisés et qui peuvent répondre à des questions complexes.
2>    Brainstorming sur mes idées.

Pour le point 1 :
@GT , merci, mon ami google m’avait déjà aidé, ta suggestion de mots clef me donne plus de résultats.  N’hésitez pas à m’envoyer par MP vos retours si vous avez travaillé avec un avocat ou expert-comptable. Je me ferai ma propre idée de toute façon et la responsabilité du choix est entièrement mienne.  Je prendrai RDV avec au moins 2 autres avocats pour comparer. (Mon avocat est spécialisé dans le droit de l’urbanisme, droit des assurances, pas le droit des sociétés. J’ai déjà planifié une réunion avec lui en Septembre pour lui expliquer mon projet et qu’il me donne des recommandations de collègues a même de m’aider ;-) )
Pour le point 2
Oublions pour le moment la société de gestion. (On est sur un forum immobilier)
Resserrons la discussion sur la société patrimoniale (ou autre car je cherche à monter un hybride entre société patrimoniale et société d’investissement).
L’idée de la société simple ou le gérant est rémunéré ne me plait qu’a moitie. Car je serai gérant et je préfère « travailler pour augmenter mes parts » plutôt que pour un salaire. Mon statut actuel me permettant d’investir mon temps dans des activités comme la gestion d’une société, mais je ne peux être « salarie ».

Pour le moment ma question principale :
Comment justifier légalement que 4 investisseurs apportent chacun 10.000 euro de base, mais le 5ieme apporte l’effort de gestion, ce qui résulte en 5 parts égales ?

Comme le souligne @grmff Toutes les idées sont bonne à prendre en considération ;-0

Stephane

Dans le prolongement de ma première intervention dans cette discussion, vous pourriez, pour alimenter vos réflexions,  prendre connaissance de dispositions du code des sociétés qui répondraient à vos interrogations et plus particulièrement des articles que je reprends ci-dessous.

SPRL

article 218

" Les apports autres qu'en numéraire ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique,à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services. Ces apports sont appelés apports en nature."

Art. 232.

"Il peut exister dans les sociétés privées à responsabilité limitée des parts et des obligations.
Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital ni de warrants ou d'obligations convertibles"

SA

Art. 443.

"Les apports autres qu'en numéraire ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.Ces apports sont appelés apports en nature."

Art. 460.

"Il peut exister dans les sociétés anonymes des actions, des parts bénéficiaires, des obligations et des droits de souscription."

Art. 483.

"Les parts bénéficiaires ne représentent pas le capital social. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés."

Dernière modification par GT (11-08-2017 13:31:49)

Sdtibari a écrit :  Pour répondre a @jacq
Je suis salarie a plein temps dans une entité internationale (non soumise au droit belge), et je dois demander l'autorisation explicite a mon directeur pour m'engager dans une activité salariée.

Merci pour votre réponse elle est franche et correcte je commence  a comprendre votre problème .
Comme grimff l'a bien dit il vous faut un avocat compétant en la matière.

Dernière modification par jacq (11-08-2017 17:26:38)

Tout à fait d'accord avec GT.
Pour ma part, j'ai donné toutes les infos que je pouvais sur ce sujet mais je crois qu'il vous reste encore beaucoup trop de choses à discuter, réfléchir, préciser, analyser, ... et beaucoup d'autres choses... avant d'aller plus loin.
Mais impossible de vous en dire plus sur un forum. Il vous faut un entretien de vive voix avec un conseiller qui devra d'abord comprendre votre attente et vous diriger vers les différentes pistes réalistes suivant vos attentes, vos moyens et, surtout, vos compétences !

L'article en lien sur les parts bénéficiaires ne concerne-t-il pas la législation luxembourgeoise (extension .lu)?

Je ne suis pas abonné à la revue citée. Les articles en liens étaient en accès libre.

Je n'oserais vous suggérer de prendre un (des) abonnement(s) à Immospector . Vous constaterez le prix des différents abonnements.

Énormément de références au droit Belge ( et Francais)
Et notamment référence a un livre de Yves De Cordt:  l egalite entre actionnaires 

Pour moi les liens ne me donnent que le debut de l article. 

Au moins immospector proposent une periode d'essais ;-)

Dans tout les cas, mieux on est préparé avant d'aller voir un avocat plus productif est la discussion.

Tant que nous sommes dans les liens, une reforme du code des sociétés arrive  :
http://www.lawsquare.be/reform-of-the-b … nies-code/
Le point 4 de l article pourrait me concerner.

1.    L'égalité ente actionnaires

En lien, la table des matières de l'ouvrage "L'égalité entre actionnaires" (2004) que vous citez.
http://edoc.zhbluzern.ch/zhb/toc/01/T-2-8027-1853-3.pdf

Depuis lors, une loi du 20 décembre 2010 a introduit un nouvel article 551bis dans le Code des sociétés qui stipule que : « la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique » et figure dans le chapitre du Code des sociétés réservé aux assemblées générales au sein des sociétés anonymes.
Ce texte soulève des questions
https://www.lexgo.be/fr/articles/droit- … 77044.html

2. Le capital dans une SA (forme juridique qui permet l'émission de parts bénéficiaires)

Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 61.500 euros . Par ailleurs, chaque action correspondra à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; et les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société ( art.439 et svts du Code des sociétés).

3.La valorisation des parts bénéficiaires

En droit luxembourgeois, la valorisation des parts bénéficiaires nécessite l'intervention d'un réviseur (n°44,48, 49 "Les parts bénéficiaires - Les contours d'un instrument flexible en doit des sociétés et en droit fiscal", P. Prussen, J-L Fisch, T.Hoss, avocats Elvinger, Hoss et Prussen).
Quid en droit belge ?

4. Le moment de l'émission des parts bénéficiaires et l'organe compétent pour décider de l'émission de celles-ci
cf. n°45,46 et 47 de l'ouvrage précité.
Quid en droit belge ?

Bonnes lectures et réflexions (préalables à un éventuel premier entretien avec un avocat.)

Je réagis sur des éléments ponctuels mais je n'ai compris ni l'intégralité du projet initial soumis, ni le projet en son état actuel après diverses interventions dans cette discussion. Je crois ne pas être le seul dans ce cas.

Dernière modification par GT (12-08-2017 10:23:58)

@GT
Je résume donc ou j'en suis.
Le post avait 2 buts:
1>    Recevoir des contacts d’avocats et experts comptables que vous avez déjà utilisés et qui peuvent répondre à des questions complexes.
2>    Brainstorming sur mes idées.

Pour le point 1 :
Je n'ai pas reçu de MP avec un nom, mais j'ai une liste de cabinets d'avocats donc les avocats on publie sur le sujet qui m’intéresse, je vais en choisir 2, comparer avec ce que me dis mon avocat, ensuite les contacter les 2 choisis pour un premier RDV et on verra.

Pour le point 2
Ma première idée, je la mets en suspends (trop complique pour mon niveau de connaissances et mon expérience actuelles).
Je parts donc sur la 2 ieme idée: créer une société patrimoniale avec des investisseurs qui apportent l'argent, et moi qui apporte toute la gestion.
En contrepartie de mon apport je veux idéalement une partie de la société (et pas un "salaire". ) Pour le moment j'ai chiffre cela a 1/5 du capital.

J’étudie maintenant comment monter cela, et mes 2 pistes claires sont:
les parts bénéficiaires d'une SA.
jouer avec la libération du capital comme dans l'exemple de Grmff.

Je monte donc 2 dossiers avec ces idées de base et j'en discuterai avec
Mes investisseurs potentiels.
Mon avocat (j'ai RDV en Septembre).
Et après on verra ou cela nous mène.

Quand j'ai prépare mon projet je le partagerai ici si ça intéresse les personnes qui on donne des conseils.

En attendant, n’hésitez pas , comme le dit Grmff toutes les idées sont une base de réflexion.

Merci
Stephane

Il peut y avoir des part A et B. Avec droits et devoirs divers et variés.

Mais je le répete, aucune idée de la légalité. J'imagine cependant qu'il doit être possible qu'un actionnaire ne libère pas toute la somme.

Bonjour,

J'ai trouve un texte qui semble indiquer que toutes les parts ne doivent pas specialement etre liberee a la meme proportion.

http://blog.sedlex.be/?p=70
Dans le texte: "L’un d’eux (ou les 2) devra donc compléter pour que le capital soit libéré à concurrence du minimum de  € 61.500."

Des que j 'aurais la confirmation de l avocat sur la question je clarifierai ici.