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Rien de neuf.

Je faisais déjà remarquer le 12 août à 11.23.12

"Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de minimum 61.500 euros . Par ailleurs, chaque action correspondra à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart; et les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société ( art.439 et svts du Code des sociétés)."

Ci-dessous le texte le texte de l'art.448 du code des sociétés

"Art. 448. Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré intégralement à concurrence du minimum fixé à l’article 439. En outre: 1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d’un quart; 2° les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société."

Mais un exemple est parfois plus évocateur que la lecture du texte légal.

Je répondais a l'affirmation que "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion."
L'article de loi cité mentionne que les actions doivent êtres libérées d'un quart minimum lors de la création, et que les actions qui correspondent a un apport en nature doivent être libérées totalement endéans les 5 ans.

En lisant ces articles ce n'est pas clair (pour moi) si "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion."  L'article ne le mentionne pas, donc autorisé?
(je n'ai pas finit de relire le code)

L'exemple dans l article que je cite donne une interprétation contraire a l'affirmation "Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion." car il cite clairement que les actionnaires peuvent ne pas tous libérer la même proportion de leurs part.

Pour moi (qui ait encore une connaissance limitée) cette info c'est du neuf ;-) et je la partage.

Dernière modification par stdibari (18-08-2017 15:44:45)

Je fais la même lecture que Stéphane: les actions en doivent pas être libérées de la même manière.

Elles doivent être libérées au minimum  à hauteur de 1/4 (SA) ou 1/5 (SPRL)

Le capital minimum doit être libéré: 61.500€ pour les SA, 6.200€ pour les SPRL

Vous pouvez donc faire une société de type SPRL avec un capital de 100.000€ en 5 actions. Mais mon exemple du 11/08/2017 à 23:40 ne peut être appliqué tel quel. Impossible de ne libérer que 1€ de capital sur une action...

C'est vrai, (poste le 11-08-2017 17:41:42)  Mais l’idée de Grmff, qu'il a posté le même jour après 23h, m'a donné a réfléchir.
Pour le moment je ne ferme aucune porte.

Je dois de toute façons tenir compte de 3 contraintes:
1: ce que la loi me permets.
2: ce qui me convient
3: ce qui convient a mes futurs investisseurs, car si je ne les convaincs pas .... je retourne a une SPRLU ;-0

La SA avec parts bénéficiaires me semble le plus facile pour convaincre les investisseurs. (mais l’idée de Grmff me plait perso bcp, je dois l’étudier correctement).

Dernière modification par stdibari (18-08-2017 16:57:08)

Avec tout ça, si Stéphane ne nous envoie pas une orgie de chocolat, il est bien ingrat...

Considérant que je suis en Espagne pour le moment, et vous tous en Belgique je ne vous ferai pas l affront de ramener du chocolat espagnol ;-)
du nougat a la rigueur.
Par contre je passe fin Septembre en Belgique, payer un bonne bière Belge ( ou plus) Pq pas ;-)

Juste une petite mise a jours.
Un grand merci déjà  a Grmff et a GT  car leur propositions  (jouer sur le capital libéré d'une SPRL, et les part bénéficiaires de SA) ont toutes les deux reçues l'aval de mes 2 investisseurs.
Leur réponse au business plan: "tu fais vérifier ça par un professionnel et si tout est ok on est go."
Prochaine mise a jour après le 26 Septembre.

Ce sont de tres bonnes questions.

J'essaye de répondre au mieux point par point.

1: les dividendes, je suis intéressé par le noms de quelque sociétés de holding qui offrent 8% de dividende, car si en effet  au lieu d investir 10.000 euro dans un immeuble je peux les mettre quelque part qui me rapporte 8% certain, je choisirais cette option dans bcp de cas.  Je suis frileux et je doute de ces 8% de dividendes, mais mon doute peut simplement venir d'un manque de connaissances de ma part.  Si vous avez des exemples, je suis preneur en MP si besoin.
(je suis a 10% sur mon portefeuille d action sur 10 mois, mais je suis "actif", donc 8% sans devoir m en préoccuper je suis preneur ).

2: mes investisseurs sont des amis, qui veulent investir dans l'immobilier en Belgique. (ils ont chacun leurs raisons). Et le but est de bétonner les status en prévisions des possibles problèmes de ce style. Mais c'est le plus gros risque de l histoire en effet.

3: "Il vous suffit de trouver un banquier qui vous suit" C est très, très difficile de trouver un financement pour les 100% de l achat et les frais de notaires en Belgique.

4: "Donc pourquoi recourir à un montage aussi compliqué?"
2 raisons principales,
la première qui est vide de bon sens, mais malgré tout importante: j'en ai envie. Ça peut sembler stupide mais je veux mettre mon idée en pratique ne serait-ce que pour me prouver que j'en suis capable. et ça m'oblige a apprendre beaucoup en chemin.
la seconde, ça me permet d'utiliser les fonds de mes investisseurs qui est un autre levier.

5: "J'ai vu que vous aviez déjà des biens en location, donc pourquoi ne pas utiliser l'effet de levier que seul l'immobilier permet?"
en effet, mais voir point 3, et rien ne m’empêche de faire les 2 en parallèle. Je vis en Espagne et je compte acheter en Espagne.

enfin 6: "Je ne comprends pas bien l'avantage que vous auriez de placer votre patrimoine immobilier dans une société."
Idem, 2 raisons:
Ma situation perso fait que j'ai envie de séparer une partie de mon patrimoine de ma personne physique.
Revendre les parts d'une société n'est pas soumis au 12,5% d'enregistrement. (une exemple: acheter, rénover, revendre la société a une personne qui veut exploiter l immeuble).

Je comprends parfaitement qu'on veuille investir dans l'immobilier mais pourquoi vos amis avec leurs fonds n'iraient pas trouver leurs banquiers pour décrocher un prêt et profiter de l'effet de levier? Surtout qu'avec un prêt, vous n''êtes pas taxé à l'IPP. La gestion des biens les effraie? La coordination des corps de métier aussi? Mais s'ils achètent des biens relativement récents sans travaux à prévoir, après avoir signé le bail, il suffit d'attendre chaque mois que le loyer tombe...dans la plupart des cas.

Donc je ne comprends par leur motivation non plus...

Non non, on mélange, je suis résident Belge taxe en Belgique.
Mais je passe la plupart de mon temps en Espagne
Je connais le marche  Belge pas celui Espagnol donc tant que je ne le connais pas j investis la ou je connais.
Plus tard j aimerais investir en Espagne.

Bref oublions l Espagne pour le moment rien a voir avec la discussion je répondais juste a une question.

Mes amis sont Belges, et ils n'ont pas envie de gérer un bien ni de chercher un bien a acheter, ils ont leurs raisons.
L important, ils  aiment les 2 solutions proposées. Et on a discute toute la liste des problèmes potentiels que Grmff mentionnait dans son post.